Les scrutins publics
Les scrutins publics de la XVIIe législature, avec leur décompte officiel et le vote de chaque député.
9 459 scrutins correspondent.
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Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI vise à s'assurer que le suramortissement prévu par cet article pour les projets d'avenir agricole soit fléché vers le développement d'une agriculture plus économe et autonome, notamment…
RejetéPour 11Contre 49Abstention 060 votants sur 574 députés en exercice (10,5 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à mieux orienter le dispositif de déduction fiscale prévu à l’article 13 du projet de loi de finances pour 2027 vers la transition agroécologique et le renforcement de l’autonomie des…
RejetéPour 13Contre 19Abstention 2860 votants sur 574 députés en exercice (10,5 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement complète l’article 12 qui diminue l’abattement applicable pour la taxe sur la publicité diffusée au moyen d’accès à des contenus audiovisuels à la demande due par les plateformes gratuites de…
AdoptéPour 13Contre 6Abstention 4261 votants sur 574 députés en exercice (10,6 %) -
Selon ses auteurs : Le crédit d’impôt au titre des dépenses de création, d’exploitation et de numérisation d’un spectacle vivant musical ou de variétés est égal, en l’état actuel du droit, à 15 % du montant total, des dépenses…
RejetéPour 32Contre 33Abstention 368 votants sur 574 députés en exercice (11,8 %) -
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
AdoptéPour 33Contre 28Abstention 465 votants sur 574 députés en exercice (11,3 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement, en lien avec les réflexions menées par le Syndicat des producteurs et créateurs de programmes audiovisuels (SPECT), vise à supprimer l’abattement de 66 % applicable à la taxe sur les services de…
RejetéPour 17Contre 48Abstention 267 votants sur 574 députés en exercice (11,7 %) -
Selon ses auteurs : Proposition issue de la communication en conclusion des travaux de la mission d’information flash sur les taxes sur les services vidéo, présentée à la commission des finances en juillet 2027. Cet amendement vise à…
RejetéPour 17Contre 38Abstention 863 votants sur 574 députés en exercice (11,0 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à pérenniser le crédit d’impôt pour dépenses de production phonographique (CIPP) en supprimant son bornage temporel. Le CIPP constitue un outil essentiel de soutien à la production musicale…
AdoptéPour 15Contre 14Abstention 3766 votants sur 574 députés en exercice (11,5 %) -
Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.
AdoptéPour 50Contre 8Abstention 462 votants sur 574 députés en exercice (10,8 %) -
Selon ses auteurs : Alors que près de 50 % des exploitants agricoles aujourd’hui installés prendront leur retraite au cours de la prochaine décennie et que le nombre de candidats à la reprise diminue d’année en année, le renouvellement des…
RejetéPour 28Contre 32Abstention 262 votants sur 574 députés en exercice (10,8 %) -
Selon ses auteurs : Exposé sommaire Le présent amendement vise à faciliter la transmission intergénérationnelle des domaines viticoles familiaux, notamment dans le vignoble du Beaujolais, où la pérennité des exploitations repose largement…
AdoptéPour 32Contre 26Abstention 361 votants sur 574 députés en exercice (10,6 %) -
Selon ses auteurs : La France entre dans la grande transmission. Près de 500 000 chefs d’entreprise partiront à la retraite dans les dix prochaines années ; parmi les entreprises de taille intermédiaire (ETI), une sur deux changera de…
RejetéPour 15Contre 20Abstention 2661 votants sur 574 députés en exercice (10,6 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de supprimer la possibilité de bénéficier du pacte Dutreil dans le cadre d'une donation avec réserve d'usufruit. Dans sa soif de niches fiscales toujours plus injuste…
RejetéPour 10Contre 39Abstention 049 votants sur 574 députés en exercice (8,5 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, le groupe La France insoumise propose de porter de 3 à 5 ans la durée pendant laquelle l'un des bénéficiaires ou des signataires du pacte Dutreil doit exercer une fonction de direction dans…
RejetéPour 5Contre 24Abstention 130 votants sur 574 députés en exercice (5,2 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, le groupe La France insoumise propose de porter de 6 à 8 ans la durée de l'engagement individuel de conservation des titres exigé des bénéficiaires du pacte Dutreil. Aujourd’hui, l’héritier…
RejetéPour 15Contre 45Abstention 060 votants sur 574 députés en exercice (10,5 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de supprimer l'engagement collectif « réputé acquis » du pacte Dutreil. En principe, pour bénéficier de l’abattement de 75 % sur la valeur des titres transmis…
RejetéPour 16Contre 47Abstention 063 votants sur 574 députés en exercice (11,0 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à supprimer la possibilité de cumuler le bénéfice du pacte Dutreil et de la réduction de droits de 50 % s’appliquant aux donations en pleine propriété réalisées avant 70 ans. En l’état actuel…
RejetéPour 20Contre 51Abstention 071 votants sur 574 députés en exercice (12,4 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à plafonner le montant de trésorerie pouvant être transmis via Dutreil. Ce plafond est fixé à deux fois la moyenne du BFR pris sur les trois derniers exercices clos, ce qui laisse une large latitude…
RejetéPour 18Contre 49Abstention 067 votants sur 574 députés en exercice (11,7 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de s'assurer que le pacte Dutreil bénéficie aux seules entreprises qui ont une activité réelle, et non aux holdings, y compris lorsque ces dernières font l'objet d'un…
RejetéPour 18Contre 51Abstention 069 votants sur 574 députés en exercice (12,0 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés insoumis souhaitent arrêter la conjonction des niches fiscales, et empêcher le cumul du bénéfice du pacte Dutreil avec la réduction de 50 % des droits applicables aux donations en pleine…
RejetéPour 21Contre 52Abstention 073 votants sur 574 députés en exercice (12,7 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à exclure du bénéfice de l’exonération partielle du pacte Dutreil les transmissions de sociétés ou d’entreprises individuelles dont l’activité principale relève d’une…
RejetéPour 19Contre 55Abstention 074 votants sur 574 députés en exercice (12,9 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise empêcher la cession de titres démembrés dans le cadre du pacte Dutreil, et d’éviter ainsi le cumul de deux niches fiscales qui permettent de réduire de manière importante la fiscalité.
RejetéPour 19Contre 53Abstention 072 votants sur 574 députés en exercice (12,5 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI propose de recentrer le pacte Dutreil sur les TPE et PME en plafonnant l'exonération à 2 millions d'euros. La Cour des comptes, dans son rapport Le Pacte Dutreil : un dispositif fiscal…
RejetéPour 8Contre 53Abstention 1071 votants sur 574 députés en exercice (12,4 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI propose de plafonner le pacte Dutreil à 2 millions d'euros et d'offrir aux héritiers une alternative au paiement de leurs droits de succession, en leur permettant de transmettre des…
RejetéPour 8Contre 53Abstention 970 votants sur 574 députés en exercice (12,2 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI propose de plafonner le pacte Dutreil à 2 millions d'euros et d'ouvrir aux héritiers la possibilité de s'acquitter des droits de mutation à titre gratuit en cédant des parts à l'État…
RejetéPour 10Contre 51Abstention 1172 votants sur 574 députés en exercice (12,5 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose d'établir un barème dégressif pour l'exonération du pacte Dutreil, en fixant un taux à 75% dans la limite de 50 millions d'euros de valeur des titres transmis, et à 50%…
RejetéPour 17Contre 52Abstention 069 votants sur 574 députés en exercice (12,0 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement porte à dix ans la durée de l’engagement individuel de conservation des titres prévu par le pacte Dutreil, en contrepartie d’une exonération intégrale des droits de mutation à titre gratuit sur leur…
RejetéPour 34Contre 34Abstention 169 votants sur 574 députés en exercice (12,0 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement, présenté par le Groupe Socialistes et apparentés propose un encadrement du Pacte Dutreil, sans en modifier les fondements : la transmission des entreprises familiales. Pour se faire, le présent…
RejetéPour 16Contre 49Abstention 065 votants sur 574 députés en exercice (11,3 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à moduler le taux d’exonération partielle du pacte Dutreil en fonction de la valeur des biens transmis. Le taux de 75 % est maintenu jusqu’à 50 millions d’euros, tandis…
RejetéPour 17Contre 48Abstention 065 votants sur 574 députés en exercice (11,3 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement à pour objet d’instaurer une forme de progressivité dans le pacte Dutreil. Il vise à fixer le taux de l’abattement à 50 % pour les montants au dessus de 50 millions d’euros. Cette mesure est loin…
RejetéPour 19Contre 46Abstention 065 votants sur 574 députés en exercice (11,3 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à réformer le pacte Dutreil en ne tenant compte que des recommandations de la Cour des comptes (Rapport de novembre 2025 et note de septembre 2026). Ces recommandations sont les suivantes…
RejetéPour 19Contre 46Abstention 065 votants sur 574 députés en exercice (11,3 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mettre fin à une pratique d’optimisation fiscale permettant à certaines sociétés, en se transformant en société civile agricole (SCEA) non-exploitante, de ne…
RejetéPour 11Contre 49Abstention 161 votants sur 574 députés en exercice (10,6 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à faciliter la transmission des exploitations agricoles aux jeunes agriculteurs en permettant à la majorité des cessions de bénéficier d’une exonération complète ou partielle des plus-values, afin de…
AdoptéPour 29Contre 25Abstention 559 votants sur 574 députés en exercice (10,3 %) -
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
AdoptéPour 13Contre 12Abstention 3257 votants sur 574 députés en exercice (9,9 %) -
Selon ses auteurs : Appuyée par l'Inspection générale des finances, le CGAAER et l'IGEDD, elle a mené une cinquantaine d'auditions et un travail inédit de collecte de données. La mission fait de la lutte contre la sur-mécanisation l'un de…
RejetéPour 9Contre 16Abstention 3358 votants sur 574 députés en exercice (10,1 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement traduit la proposition n° 20 de la mission « Croissance et transmission des TPE et des PME », confiée par le Premier ministre à l’auteure du présent amendement. La France entre dans une vague de…
RejetéPour 14Contre 15Abstention 3059 votants sur 574 députés en exercice (10,3 %) -
Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.
RejetéPour 11Contre 20Abstention 3465 votants sur 574 députés en exercice (11,3 %) -
Selon ses auteurs : Si le développement et la rénovation du parc locatif social constituent des objectifs d’intérêt général, ils ne sauraient justifier la multiplication de dispositifs fiscaux dérogatoires dont le coût est, pour partie…
AdoptéPour 36Contre 33Abstention 271 votants sur 574 députés en exercice (12,4 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement d’appel du groupe la France insoumise vise à geler les loyers dans le parc en 2027. Se loger est devenu le premier poste de dépenses des ménages. Entre 1984 et 2020, les loyers du parc privé ont été…
RejetéPour 25Contre 51Abstention 076 votants sur 574 députés en exercice (13,2 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement d’appel du groupe la France insoumise vise à geler les loyers dans les logements sociaux en 2027. En parallèle de ce débat budgétaire, le gouvernement souhaite faire payer aux locataires HLM la facture du…
RejetéPour 21Contre 53Abstention 074 votants sur 574 députés en exercice (12,9 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à faciliter le financement des travaux de rénovation énergétique en permettant aux ménages de rembourser leur éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) grâce aux économies d’énergie générées par les…
AdoptéPour 24Contre 17Abstention 3677 votants sur 574 députés en exercice (13,4 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à ouvrir le dispositif d’éco-PTZ aux travaux permettant l’installation d’équipements d’autoconsommation de source solaire. Le développement de solutions d’autoconsommation accessibles aux ménages les…
RejetéPour 23Contre 50Abstention 174 votants sur 574 députés en exercice (12,9 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement a pour objet de créer un éco-prêt à taux zéro dédié à la prévention des risques naturels, en élargissant le champ de l’article 244 quater U du code général des impôts, aujourd’hui limité aux…
RejetéPour 18Contre 45Abstention 972 votants sur 574 députés en exercice (12,5 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à rétablir le régime fiscal applicable aux gîtes ruraux, aux meublés de tourisme classés et aux chambres d’hôtes avant la réforme introduite par la loi du 19 novembre 2024, dite « loi Le Meur…
AdoptéPour 37Contre 35Abstention 274 votants sur 574 députés en exercice (12,9 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à prolonger le dispositif Loc’ avantage jusqu’en 2032 pour donner plus de visibilité aux propriétaires bailleurs. Par ailleurs, il propose de passer d’une réduction d’impôt à un crédit d’impôt dès…
AdoptéPour 25Contre 21Abstention 3581 votants sur 574 députés en exercice (14,1 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement propose que les logements ayant fait l’objet de travaux concourant à la livraison d’un immeuble neuf au sens de la TVA immobilière figurent dans le i) avec les mêmes taux que le neuf, dès lors qu’il…
AdoptéPour 43Contre 28Abstention 172 votants sur 574 députés en exercice (12,5 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe La France Insoumise vise à supprimer les différentes niches fiscales de soutien à l’investissement locatif. L’investissement dans le logement est devenu une variable de capitalisation, par…
RejetéPour 8Contre 51Abstention 261 votants sur 574 députés en exercice (10,6 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement crée, au sein du dispositif du prêt à taux zéro (PTZ), un prêt « jeunes ménages » destiné à l’acquisition du premier logement des couples dont l’un au moins des membres est français, et dont le…
AdoptéPour 29Contre 18Abstention 047 votants sur 574 députés en exercice (8,2 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM). Il vise à ouvrir le prêt à taux zéro (PTZ) dans l’ancien aux communes de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La…
AdoptéPour 31Contre 22Abstention 1063 votants sur 574 députés en exercice (11,0 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à accompagner le déploiement du bail réel solidaire (BRS) en permettant aux acquéreurs successifs d’un tel logement de pouvoir mobiliser un prêt à taux zéro. Créé en 2016, le BRS a pour…
AdoptéPour 64Contre 10Abstention 276 votants sur 574 députés en exercice (13,2 %)