Justice

561 scrutins classés

• 9 avril 2026Scrutin n° 6097Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 48 de M. Raux à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
  ✗ RejetéPour 58Contre 78Abstention 1
• 9 avril 2026Scrutin n° 6096Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 22 de M. Boyard à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
  ✗ RejetéPour 60Contre 71Abstention 1
• 9 avril 2026Scrutin n° 6095Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 45 de M. Raux à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
  ✗ RejetéPour 60Contre 71Abstention 1
• 9 avril 2026Scrutin n° 6094Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 19 de M. Boyard à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
  ✗ RejetéPour 63Contre 83Abstention 2
• 9 avril 2026Scrutin n° 6093Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 3 de M. Christophle et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
  ✗ RejetéPour 62Contre 83Abstention 0
• 30 mars 2026Scrutin n° 5856Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 55Contre 4Abstention 25
• 30 mars 2026Scrutin n° 5855Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 13 de M. Amirshahi après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 42Contre 21Abstention 3
• 30 mars 2026Scrutin n° 5854Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 4 de Mme Taurinya après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture).
  ✗ RejetéPour 14Contre 30Abstention 3
• 30 mars 2026Scrutin n° 5853Scrutin public ordinaire
  l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 41Contre 0Abstention 13
• 30 mars 2026Scrutin n° 5852Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 8 de M. Coulomme à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture).
  ✗ RejetéPour 15Contre 33Abstention 4
• 30 mars 2026Scrutin n° 5851Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2 de Mme Taurinya à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture).
  ✗ RejetéPour 16Contre 31Abstention 3
• 30 mars 2026Scrutin n° 5850Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 18 de Mme Morel à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture).
  ✗ RejetéPour 15Contre 34Abstention 1
• 29 janvier 2026Scrutin n° 5266Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 69Contre 0Abstention 0
• 29 janvier 2026Scrutin n° 5265Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 3 de M. Laisney après l'article 6 bis de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture).
  ✗ RejetéPour 30Contre 40Abstention 1
• 29 janvier 2026Scrutin n° 5264Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2 de M. Laisney après l'article 6 bis de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 35Contre 30Abstention 0
• 29 janvier 2026Scrutin n° 5263Scrutin public ordinaire
  l'article 6 bis de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 60Contre 0Abstention 0
• 29 janvier 2026Scrutin n° 5262Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 5 de Mme Reid Arbelot à l'article 6 bis de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 60Contre 0Abstention 0
• 29 janvier 2026Scrutin n° 5261Scrutin public ordinaire
  l'article 6 de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 53Contre 0Abstention 0
• 29 janvier 2026Scrutin n° 5260Scrutin public ordinaire
  l'article 4 de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 55Contre 0Abstention 0
• 29 janvier 2026Scrutin n° 5259Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1 de M. Laisney à l'article 4 de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 40Contre 3Abstention 11
• 29 janvier 2026Scrutin n° 5258Scrutin public ordinaire
  l'article 3 de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 49Contre 0Abstention 0
• 29 janvier 2026Scrutin n° 5257Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 6 de Mme Reid Arbelot à l'article 3 de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 45Contre 0Abstention 0
• 29 janvier 2026Scrutin n° 5256Scrutin public ordinaire
  l'article premier de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 45Contre 0Abstention 0
• 29 janvier 2026Scrutin n° 5255Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 4 (rect.) de Mme Reid Arbelot à l'article premier de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 48Contre 0Abstention 0
• 28 janvier 2026Scrutin n° 5243Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 106Contre 0Abstention 1
• 28 janvier 2026Scrutin n° 5242Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant après l'article premier de la proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal (première lecture).
  ✗ RejetéPour 32Contre 73Abstention 2
• 28 janvier 2026Scrutin n° 5241Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 3 de Mme Leboucher à l'article premier de la proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal (première lecture).
  ✗ RejetéPour 33Contre 62Abstention 4
• 28 janvier 2026Scrutin n° 5226Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices.
  ✓ AdoptéPour 195Contre 0Abstention 0
• 28 janvier 2026Scrutin n° 5225Scrutin public ordinaire
  l'article unique de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices.
  ✓ AdoptéPour 191Contre 3Abstention 2
• 28 janvier 2026Scrutin n° 5224Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2 de Mme Taurinya à l'article unique de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices.
  ✗ RejetéPour 67Contre 117Abstention 10
• 28 janvier 2026Scrutin n° 5223Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1 de Mme Cathala à l'article unique de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices.
  ✗ RejetéPour 35Contre 122Abstention 32
• 18 décembre 2025Scrutin n° 4839Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 93Contre 0Abstention 0
• 18 décembre 2025Scrutin n° 4838Scrutin public ordinaire
  l'article 2 de la proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 80Contre 5Abstention 2
• 18 décembre 2025Scrutin n° 4837Scrutin public ordinaire
  l'article premier de la proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 71Contre 0Abstention 0
• 18 décembre 2025Scrutin n° 4836Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (deuxième lecture).
  ✓ AdoptéPour 114Contre 0Abstention 0
• 18 décembre 2025Scrutin n° 4835Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 14 de Mme Regol à l'article premier de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (deuxième lecture).
  ✓ AdoptéPour 93Contre 8Abstention 3
• 18 décembre 2025Scrutin n° 4834Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 15 de Mme Regol à l'article premier de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (deuxième lecture).
  ✗ RejetéPour 42Contre 49Abstention 7
• 18 décembre 2025Scrutin n° 4833Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 5 de M. Fernandes à l'article premier de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (deuxième lecture).
  ✗ RejetéPour 39Contre 54Abstention 3
• 18 décembre 2025Scrutin n° 4832Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 7 de Mme Amiot à l'article premier de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (deuxième lecture).
  ✗ RejetéPour 28Contre 64Abstention 1
• 18 décembre 2025Scrutin n° 4831Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 6 de M. Kerbrat à l'article premier de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (deuxième lecture).
  ✗ RejetéPour 29Contre 63Abstention 1
• 18 décembre 2025Scrutin n° 4830Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 3 de M. Kerbrat à l'article premier de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (deuxième lecture).
  ✗ RejetéPour 24Contre 64Abstention 2
• 18 décembre 2025Scrutin n° 4829Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1 de Mme Duby-Muller à l'article premier de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (deuxième lecture).
  ✗ RejetéPour 7Contre 58Abstention 17
• 17 décembre 2025Scrutin n° 4801Scrutin public ordinaire
  l'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 103Contre 0Abstention 0
• 11 décembre 2025Scrutin n° 4714Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 269Contre 0Abstention 1
• 11 décembre 2025Scrutin n° 4713Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 12 de Mme Josserand au titre de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).
  ✗ RejetéPour 47Contre 199Abstention 0
• 11 décembre 2025Scrutin n° 4712Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 6 (rect.) de M. Tonussi après l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).
  ✗ RejetéPour 48Contre 192Abstention 0
• 11 décembre 2025Scrutin n° 4711Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 5 de M. Moulliere à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).
  ✗ RejetéPour 18Contre 217Abstention 1
• 11 décembre 2025Scrutin n° 4710Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 7 de M. Tonussi à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).
  ✗ RejetéPour 45Contre 186Abstention 0
• 11 décembre 2025Scrutin n° 4709Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 10 de Mme Josserand à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).
  ✗ RejetéPour 44Contre 185Abstention 0
• 11 décembre 2025Scrutin n° 4708Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 8 de M. Tonussi à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).
  ✗ RejetéPour 50Contre 186Abstention 2