Justicia

561 votaciones clasificadas

• 9 de abril de 2026Votación n.º 6097Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 48 de M. Raux à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 58En contra 78Abstención 1
• 9 de abril de 2026Votación n.º 6096Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 22 de M. Boyard à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 60En contra 71Abstención 1
• 9 de abril de 2026Votación n.º 6095Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 45 de M. Raux à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 60En contra 71Abstención 1
• 9 de abril de 2026Votación n.º 6094Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 19 de M. Boyard à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 63En contra 83Abstención 2
• 9 de abril de 2026Votación n.º 6093Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 3 de M. Christophle et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 62En contra 83Abstención 0
• 30 de marzo de 2026Votación n.º 5856Votación pública ordinaria
  l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 55En contra 4Abstención 25
• 30 de marzo de 2026Votación n.º 5855Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 13 de M. Amirshahi après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 42En contra 21Abstención 3
• 30 de marzo de 2026Votación n.º 5854Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 4 de Mme Taurinya après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 14En contra 30Abstención 3
• 30 de marzo de 2026Votación n.º 5853Votación pública ordinaria
  l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 41En contra 0Abstención 13
• 30 de marzo de 2026Votación n.º 5852Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 8 de M. Coulomme à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 15En contra 33Abstención 4
• 30 de marzo de 2026Votación n.º 5851Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 2 de Mme Taurinya à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 16En contra 31Abstención 3
• 30 de marzo de 2026Votación n.º 5850Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 18 de Mme Morel à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 15En contra 34Abstención 1
• 29 de enero de 2026Votación n.º 5266Votación pública ordinaria
  l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 69En contra 0Abstención 0
• 29 de enero de 2026Votación n.º 5265Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 3 de M. Laisney après l'article 6 bis de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 30En contra 40Abstención 1
• 29 de enero de 2026Votación n.º 5264Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 2 de M. Laisney après l'article 6 bis de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 35En contra 30Abstención 0
• 29 de enero de 2026Votación n.º 5263Votación pública ordinaria
  l'article 6 bis de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 60En contra 0Abstención 0
• 29 de enero de 2026Votación n.º 5262Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 5 de Mme Reid Arbelot à l'article 6 bis de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 60En contra 0Abstención 0
• 29 de enero de 2026Votación n.º 5261Votación pública ordinaria
  l'article 6 de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 53En contra 0Abstención 0
• 29 de enero de 2026Votación n.º 5260Votación pública ordinaria
  l'article 4 de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 55En contra 0Abstención 0
• 29 de enero de 2026Votación n.º 5259Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 1 de M. Laisney à l'article 4 de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 40En contra 3Abstención 11
• 29 de enero de 2026Votación n.º 5258Votación pública ordinaria
  l'article 3 de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 49En contra 0Abstención 0
• 29 de enero de 2026Votación n.º 5257Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 6 de Mme Reid Arbelot à l'article 3 de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 45En contra 0Abstención 0
• 29 de enero de 2026Votación n.º 5256Votación pública ordinaria
  l'article premier de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 45En contra 0Abstención 0
• 29 de enero de 2026Votación n.º 5255Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 4 (rect.) de Mme Reid Arbelot à l'article premier de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 48En contra 0Abstención 0
• 28 de enero de 2026Votación n.º 5243Votación pública ordinaria
  l'ensemble de la proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 106En contra 0Abstención 1
• 28 de enero de 2026Votación n.º 5242Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 2 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant après l'article premier de la proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 32En contra 73Abstención 2
• 28 de enero de 2026Votación n.º 5241Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 3 de Mme Leboucher à l'article premier de la proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 33En contra 62Abstención 4
• 28 de enero de 2026Votación n.º 5226Votación pública ordinaria
  l'ensemble de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices.
  ✓ AprobadoA favor 195En contra 0Abstención 0
• 28 de enero de 2026Votación n.º 5225Votación pública ordinaria
  l'article unique de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices.
  ✓ AprobadoA favor 191En contra 3Abstención 2
• 28 de enero de 2026Votación n.º 5224Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 2 de Mme Taurinya à l'article unique de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices.
  ✗ RechazadoA favor 67En contra 117Abstención 10
• 28 de enero de 2026Votación n.º 5223Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 1 de Mme Cathala à l'article unique de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices.
  ✗ RechazadoA favor 35En contra 122Abstención 32
• 18 de diciembre de 2025Votación n.º 4839Votación pública ordinaria
  l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 93En contra 0Abstención 0
• 18 de diciembre de 2025Votación n.º 4838Votación pública ordinaria
  l'article 2 de la proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 80En contra 5Abstención 2
• 18 de diciembre de 2025Votación n.º 4837Votación pública ordinaria
  l'article premier de la proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 71En contra 0Abstención 0
• 18 de diciembre de 2025Votación n.º 4836Votación pública ordinaria
  l'ensemble de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (deuxième lecture).
  ✓ AprobadoA favor 114En contra 0Abstención 0
• 18 de diciembre de 2025Votación n.º 4835Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 14 de Mme Regol à l'article premier de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (deuxième lecture).
  ✓ AprobadoA favor 93En contra 8Abstención 3
• 18 de diciembre de 2025Votación n.º 4834Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 15 de Mme Regol à l'article premier de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (deuxième lecture).
  ✗ RechazadoA favor 42En contra 49Abstención 7
• 18 de diciembre de 2025Votación n.º 4833Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 5 de M. Fernandes à l'article premier de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (deuxième lecture).
  ✗ RechazadoA favor 39En contra 54Abstención 3
• 18 de diciembre de 2025Votación n.º 4832Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 7 de Mme Amiot à l'article premier de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (deuxième lecture).
  ✗ RechazadoA favor 28En contra 64Abstención 1
• 18 de diciembre de 2025Votación n.º 4831Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 6 de M. Kerbrat à l'article premier de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (deuxième lecture).
  ✗ RechazadoA favor 29En contra 63Abstención 1
• 18 de diciembre de 2025Votación n.º 4830Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 3 de M. Kerbrat à l'article premier de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (deuxième lecture).
  ✗ RechazadoA favor 24En contra 64Abstención 2
• 18 de diciembre de 2025Votación n.º 4829Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 1 de Mme Duby-Muller à l'article premier de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (deuxième lecture).
  ✗ RechazadoA favor 7En contra 58Abstención 17
• 17 de diciembre de 2025Votación n.º 4801Votación pública ordinaria
  l'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 103En contra 0Abstención 0
• 11 de diciembre de 2025Votación n.º 4714Votación pública ordinaria
  l'ensemble de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 269En contra 0Abstención 1
• 11 de diciembre de 2025Votación n.º 4713Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 12 de Mme Josserand au titre de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 47En contra 199Abstención 0
• 11 de diciembre de 2025Votación n.º 4712Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 6 (rect.) de M. Tonussi après l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 48En contra 192Abstención 0
• 11 de diciembre de 2025Votación n.º 4711Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 5 de M. Moulliere à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 18En contra 217Abstención 1
• 11 de diciembre de 2025Votación n.º 4710Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 7 de M. Tonussi à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 45En contra 186Abstención 0
• 11 de diciembre de 2025Votación n.º 4709Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 10 de Mme Josserand à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 44En contra 185Abstención 0
• 11 de diciembre de 2025Votación n.º 4708Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 8 de M. Tonussi à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 50En contra 186Abstención 2