Justice

561 classified votes

• 9 April 2026Vote no. 6097Ordinary public vote
  l'amendement n° 48 de M. Raux à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
  ✗ RejectedFor 58Against 78Abstention 1
• 9 April 2026Vote no. 6096Ordinary public vote
  l'amendement n° 22 de M. Boyard à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
  ✗ RejectedFor 60Against 71Abstention 1
• 9 April 2026Vote no. 6095Ordinary public vote
  l'amendement n° 45 de M. Raux à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
  ✗ RejectedFor 60Against 71Abstention 1
• 9 April 2026Vote no. 6094Ordinary public vote
  l'amendement n° 19 de M. Boyard à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
  ✗ RejectedFor 63Against 83Abstention 2
• 9 April 2026Vote no. 6093Ordinary public vote
  l'amendement n° 3 de M. Christophle et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
  ✗ RejectedFor 62Against 83Abstention 0
• 30 March 2026Vote no. 5856Ordinary public vote
  l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 55Against 4Abstention 25
• 30 March 2026Vote no. 5855Ordinary public vote
  l'amendement n° 13 de M. Amirshahi après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 42Against 21Abstention 3
• 30 March 2026Vote no. 5854Ordinary public vote
  l'amendement n° 4 de Mme Taurinya après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture).
  ✗ RejectedFor 14Against 30Abstention 3
• 30 March 2026Vote no. 5853Ordinary public vote
  l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 41Against 0Abstention 13
• 30 March 2026Vote no. 5852Ordinary public vote
  l'amendement n° 8 de M. Coulomme à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture).
  ✗ RejectedFor 15Against 33Abstention 4
• 30 March 2026Vote no. 5851Ordinary public vote
  l'amendement n° 2 de Mme Taurinya à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture).
  ✗ RejectedFor 16Against 31Abstention 3
• 30 March 2026Vote no. 5850Ordinary public vote
  l'amendement n° 18 de Mme Morel à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture).
  ✗ RejectedFor 15Against 34Abstention 1
• 29 January 2026Vote no. 5266Ordinary public vote
  l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 69Against 0Abstention 0
• 29 January 2026Vote no. 5265Ordinary public vote
  l'amendement n° 3 de M. Laisney après l'article 6 bis de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture).
  ✗ RejectedFor 30Against 40Abstention 1
• 29 January 2026Vote no. 5264Ordinary public vote
  l'amendement n° 2 de M. Laisney après l'article 6 bis de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 35Against 30Abstention 0
• 29 January 2026Vote no. 5263Ordinary public vote
  l'article 6 bis de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 60Against 0Abstention 0
• 29 January 2026Vote no. 5262Ordinary public vote
  l'amendement n° 5 de Mme Reid Arbelot à l'article 6 bis de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 60Against 0Abstention 0
• 29 January 2026Vote no. 5261Ordinary public vote
  l'article 6 de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 53Against 0Abstention 0
• 29 January 2026Vote no. 5260Ordinary public vote
  l'article 4 de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 55Against 0Abstention 0
• 29 January 2026Vote no. 5259Ordinary public vote
  l'amendement n° 1 de M. Laisney à l'article 4 de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 40Against 3Abstention 11
• 29 January 2026Vote no. 5258Ordinary public vote
  l'article 3 de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 49Against 0Abstention 0
• 29 January 2026Vote no. 5257Ordinary public vote
  l'amendement n° 6 de Mme Reid Arbelot à l'article 3 de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 45Against 0Abstention 0
• 29 January 2026Vote no. 5256Ordinary public vote
  l'article premier de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 45Against 0Abstention 0
• 29 January 2026Vote no. 5255Ordinary public vote
  l'amendement n° 4 (rect.) de Mme Reid Arbelot à l'article premier de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 48Against 0Abstention 0
• 28 January 2026Vote no. 5243Ordinary public vote
  l'ensemble de la proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 106Against 0Abstention 1
• 28 January 2026Vote no. 5242Ordinary public vote
  l'amendement n° 2 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant après l'article premier de la proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal (première lecture).
  ✗ RejectedFor 32Against 73Abstention 2
• 28 January 2026Vote no. 5241Ordinary public vote
  l'amendement n° 3 de Mme Leboucher à l'article premier de la proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal (première lecture).
  ✗ RejectedFor 33Against 62Abstention 4
• 28 January 2026Vote no. 5226Ordinary public vote
  l'ensemble de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices.
  ✓ AdoptedFor 195Against 0Abstention 0
• 28 January 2026Vote no. 5225Ordinary public vote
  l'article unique de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices.
  ✓ AdoptedFor 191Against 3Abstention 2
• 28 January 2026Vote no. 5224Ordinary public vote
  l'amendement n° 2 de Mme Taurinya à l'article unique de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices.
  ✗ RejectedFor 67Against 117Abstention 10
• 28 January 2026Vote no. 5223Ordinary public vote
  l'amendement n° 1 de Mme Cathala à l'article unique de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices.
  ✗ RejectedFor 35Against 122Abstention 32
• 18 December 2025Vote no. 4839Ordinary public vote
  l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 93Against 0Abstention 0
• 18 December 2025Vote no. 4838Ordinary public vote
  l'article 2 de la proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 80Against 5Abstention 2
• 18 December 2025Vote no. 4837Ordinary public vote
  l'article premier de la proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 71Against 0Abstention 0
• 18 December 2025Vote no. 4836Ordinary public vote
  l'ensemble de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (deuxième lecture).
  ✓ AdoptedFor 114Against 0Abstention 0
• 18 December 2025Vote no. 4835Ordinary public vote
  l'amendement n° 14 de Mme Regol à l'article premier de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (deuxième lecture).
  ✓ AdoptedFor 93Against 8Abstention 3
• 18 December 2025Vote no. 4834Ordinary public vote
  l'amendement n° 15 de Mme Regol à l'article premier de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 42Against 49Abstention 7
• 18 December 2025Vote no. 4833Ordinary public vote
  l'amendement n° 5 de M. Fernandes à l'article premier de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 39Against 54Abstention 3
• 18 December 2025Vote no. 4832Ordinary public vote
  l'amendement n° 7 de Mme Amiot à l'article premier de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 28Against 64Abstention 1
• 18 December 2025Vote no. 4831Ordinary public vote
  l'amendement n° 6 de M. Kerbrat à l'article premier de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 29Against 63Abstention 1
• 18 December 2025Vote no. 4830Ordinary public vote
  l'amendement n° 3 de M. Kerbrat à l'article premier de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 24Against 64Abstention 2
• 18 December 2025Vote no. 4829Ordinary public vote
  l'amendement n° 1 de Mme Duby-Muller à l'article premier de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 7Against 58Abstention 17
• 17 December 2025Vote no. 4801Ordinary public vote
  l'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 103Against 0Abstention 0
• 11 December 2025Vote no. 4714Ordinary public vote
  l'ensemble de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 269Against 0Abstention 1
• 11 December 2025Vote no. 4713Ordinary public vote
  l'amendement n° 12 de Mme Josserand au titre de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).
  ✗ RejectedFor 47Against 199Abstention 0
• 11 December 2025Vote no. 4712Ordinary public vote
  l'amendement n° 6 (rect.) de M. Tonussi après l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).
  ✗ RejectedFor 48Against 192Abstention 0
• 11 December 2025Vote no. 4711Ordinary public vote
  l'amendement n° 5 de M. Moulliere à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).
  ✗ RejectedFor 18Against 217Abstention 1
• 11 December 2025Vote no. 4710Ordinary public vote
  l'amendement n° 7 de M. Tonussi à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).
  ✗ RejectedFor 45Against 186Abstention 0
• 11 December 2025Vote no. 4709Ordinary public vote
  l'amendement n° 10 de Mme Josserand à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).
  ✗ RejectedFor 44Against 185Abstention 0
• 11 December 2025Vote no. 4708Ordinary public vote
  l'amendement n° 8 de M. Tonussi à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).
  ✗ RejectedFor 50Against 186Abstention 2