Justice

561 scrutins classés

• 12 mai 2026Scrutin n° 6563Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 146Contre 0Abstention 0
• 12 mai 2026Scrutin n° 6562Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 12 de Mme Cathala après l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
  ✗ RejetéPour 52Contre 89Abstention 1
• 12 mai 2026Scrutin n° 6561Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 16 (rect.) de Mme Leboucher après l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
  ✗ RejetéPour 52Contre 84Abstention 0
• 12 mai 2026Scrutin n° 6560Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 48 de M. Arnaud Bonnet à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
  ✗ RejetéPour 50Contre 85Abstention 0
• 12 mai 2026Scrutin n° 6559Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 46 de M. Arnaud Bonnet à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
  ✗ RejetéPour 52Contre 89Abstention 0
• 12 mai 2026Scrutin n° 6558Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 32 de Mme Miller à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 109Contre 29Abstention 1
• 12 mai 2026Scrutin n° 6557Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 14 de Mme Leboucher et l'amendement identique suivant à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
  ✗ RejetéPour 53Contre 86Abstention 0
• 12 mai 2026Scrutin n° 6556Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 4 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
  ✗ RejetéPour 52Contre 88Abstention 0
• 12 mai 2026Scrutin n° 6555Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 36 de M. Arnaud Bonnet à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
  ✗ RejetéPour 59Contre 75Abstention 3
• 12 mai 2026Scrutin n° 6554Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 15 de Mme Leboucher à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
  ✗ RejetéPour 20Contre 81Abstention 38
• 12 mai 2026Scrutin n° 6553Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 13 de Mme Leboucher à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
  ✗ RejetéPour 31Contre 89Abstention 21
• 12 mai 2026Scrutin n° 6552Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 3 de Mme Thiébault-Martinez après l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 107Contre 30Abstention 2
• 12 mai 2026Scrutin n° 6551Scrutin public ordinaire
  l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 141Contre 0Abstention 0
• 12 mai 2026Scrutin n° 6550Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 40 (rect.) de M. Arnaud Bonnet à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
  ✗ RejetéPour 32Contre 58Abstention 51
• 12 mai 2026Scrutin n° 6549Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 23 de Mme Cathala à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
  ✗ RejetéPour 16Contre 91Abstention 29
• 12 mai 2026Scrutin n° 6548Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 8 de M. Gillet à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
  ✗ RejetéPour 35Contre 103Abstention 2
• 12 mai 2026Scrutin n° 6547Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 45 de M. Arnaud Bonnet à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
  ✗ RejetéPour 44Contre 51Abstention 43
• 12 mai 2026Scrutin n° 6546Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 38 de M. Arnaud Bonnet à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
  ✗ RejetéPour 31Contre 49Abstention 53
• 12 mai 2026Scrutin n° 6545Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 26 de Mme Miller à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 134Contre 0Abstention 2
• 12 mai 2026Scrutin n° 6544Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 25 (rect.) de Mme Miller et l'amendement identique suivant après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 134Contre 1Abstention 0
• 12 mai 2026Scrutin n° 6543Scrutin public ordinaire
  l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 138Contre 0Abstention 0
• 12 mai 2026Scrutin n° 6542Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 44 de M. Arnaud Bonnet à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 46Contre 36Abstention 32
• 28 avril 2026Scrutin n° 6285Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (texte de la commission mixte paritaire).
  ✓ AdoptéPour 204Contre 31Abstention 0
• 9 avril 2026Scrutin n° 6124Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 78Contre 67Abstention 0
• 9 avril 2026Scrutin n° 6123Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 58 de M. Raux à l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
  ✗ RejetéPour 61Contre 70Abstention 3
• 9 avril 2026Scrutin n° 6122Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 62 de M. Raux à l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 104Contre 4Abstention 24
• 9 avril 2026Scrutin n° 6121Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 57 de M. Raux à l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 90Contre 29Abstention 4
• 9 avril 2026Scrutin n° 6120Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 34 de M. Boyard et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
  ✗ RejetéPour 57Contre 81Abstention 0
• 9 avril 2026Scrutin n° 6119Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 7 de M. Christophle et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
  ✗ RejetéPour 62Contre 65Abstention 1
• 9 avril 2026Scrutin n° 6118Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 31 de M. Boyard après l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
  ✗ RejetéPour 67Contre 73Abstention 2
• 9 avril 2026Scrutin n° 6117Scrutin public ordinaire
  l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 85Contre 78Abstention 0
• 9 avril 2026Scrutin n° 6116Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 39 de Mme Ranc à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
  ✗ RejetéPour 28Contre 131Abstention 4
• 9 avril 2026Scrutin n° 6115Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 21 de M. Boyard à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
  ✗ RejetéPour 71Contre 86Abstention 2
• 9 avril 2026Scrutin n° 6114Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 32 de M. Kerbrat à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
  ✗ RejetéPour 72Contre 75Abstention 2
• 9 avril 2026Scrutin n° 6113Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 55 de M. Raux à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
  ✗ RejetéPour 68Contre 70Abstention 0
• 9 avril 2026Scrutin n° 6112Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 28 de M. Boyard à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
  ✗ RejetéPour 62Contre 64Abstention 0
• 9 avril 2026Scrutin n° 6111Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 6 de M. Christophle et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
  ✗ RejetéPour 47Contre 54Abstention 2
• 9 avril 2026Scrutin n° 6110Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 29 de M. Kerbrat à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 41Contre 38Abstention 0
• 9 avril 2026Scrutin n° 6109Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 54 de M. Raux à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
  ✗ RejetéPour 44Contre 65Abstention 1
• 9 avril 2026Scrutin n° 6108Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 53 de M. Raux à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
  ✗ RejetéPour 41Contre 64Abstention 1
• 9 avril 2026Scrutin n° 6107Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 52 de M. Raux à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
  ✗ RejetéPour 44Contre 66Abstention 0
• 9 avril 2026Scrutin n° 6106Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 50 de M. Raux à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
  ✗ RejetéPour 46Contre 68Abstention 0
• 9 avril 2026Scrutin n° 6105Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 51 de M. Raux à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
  ✗ RejetéPour 54Contre 54Abstention 3
• 9 avril 2026Scrutin n° 6104Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 8 de M. Christophle et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
  ✗ RejetéPour 49Contre 67Abstention 2
• 9 avril 2026Scrutin n° 6103Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 41 de M. Bovet à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
  ✗ RejetéPour 24Contre 91Abstention 3
• 9 avril 2026Scrutin n° 6102Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 30 de M. Kerbrat et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
  ✗ RejetéPour 46Contre 77Abstention 1
• 9 avril 2026Scrutin n° 6101Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 44 de M. Casterman à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
  ✗ RejetéPour 26Contre 92Abstention 4
• 9 avril 2026Scrutin n° 6100Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 43 de M. Casterman à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
  ✗ RejetéPour 26Contre 94Abstention 4
• 9 avril 2026Scrutin n° 6099Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2 de M. Rancoule à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
  ✗ RejetéPour 27Contre 95Abstention 9
• 9 avril 2026Scrutin n° 6098Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 23 de M. Kerbrat à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
  ✗ RejetéPour 50Contre 78Abstention 1