Justice

561 classified votes

• 2 October 2026Vote no. 8470Ordinary public vote
  l'amendement n° 182 de Mme Youssouffa à l'article 4 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RejectedFor 6Against 76Abstention 17
• 2 October 2026Vote no. 8469Ordinary public vote
  l'amendement n° 174 de Mme Youssouffa à l'article 4 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RejectedFor 4Against 89Abstention 2
• 2 October 2026Vote no. 8468Ordinary public vote
  l'amendement n° 34 de Mme Hadizadeh à l'article 4 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RejectedFor 29Against 57Abstention 6
• 2 October 2026Vote no. 8467Ordinary public vote
  l'amendement n° 1310 du Gouvernement à l'article 4 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 96Against 0Abstention 0
• 2 October 2026Vote no. 8466Ordinary public vote
  l'amendement n° 2 de M. Ménagé à l'article 4 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RejectedFor 20Against 85Abstention 1
• 2 October 2026Vote no. 8465Ordinary public vote
  l'amendement n° 361 de Mme Cathala à l'article 4 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RejectedFor 21Against 82Abstention 3
• 2 October 2026Vote no. 8464Ordinary public vote
  l'amendement n° 3 de M. Ménagé à l'article 4 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RejectedFor 19Against 91Abstention 1
• 2 October 2026Vote no. 8463Ordinary public vote
  l'amendement n° 140 de Mme Mercier à l'article 4 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 96Against 0Abstention 0
• 2 October 2026Vote no. 8462Ordinary public vote
  l'article 2 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 84Against 16Abstention 3
• 2 October 2026Vote no. 8461Ordinary public vote
  l'amendement n° 338 de Mme Leboucher à l'article 2 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RejectedFor 24Against 73Abstention 4
• 2 October 2026Vote no. 8460Ordinary public vote
  l'amendement n° 352 de Mme Amiot à l'article 2 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RejectedFor 31Against 70Abstention 1
• 2 October 2026Vote no. 8459Ordinary public vote
  l'amendement n° 1178 de Mme Yadan à l'article 2 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 97Against 1Abstention 4
• 2 October 2026Vote no. 8458Ordinary public vote
  l'amendement n° 342 (rect.) de Mme Leboucher à l'article 2 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 48Against 30Abstention 23
• 2 October 2026Vote no. 8457Ordinary public vote
  l'amendement n° 343 de Mme Leboucher à l'article 2 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RejectedFor 49Against 49Abstention 3
• 2 October 2026Vote no. 8456Ordinary public vote
  l'amendement n° 339 de Mme Leboucher à l'article 2 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RejectedFor 26Against 57Abstention 20
• 2 October 2026Vote no. 8455Ordinary public vote
  l'amendement n° 226 de M. Ménagé à l'article 2 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RejectedFor 23Against 95Abstention 0
• 2 October 2026Vote no. 8454Ordinary public vote
  l'amendement n° 1168 de Mme Coggia à l'article 2 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 112Against 1Abstention 0
• 2 October 2026Vote no. 8453Ordinary public vote
  l'amendement n° 337 de Mme Leboucher à l'article 2 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RejectedFor 27Against 69Abstention 20
• 2 October 2026Vote no. 8452Ordinary public vote
  l'amendement n° 345 de Mme Cathala à l'article 2 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RejectedFor 34Against 83Abstention 6
• 2 October 2026Vote no. 8451Ordinary public vote
  l'amendement n° 289 de Mme Legrain à l'article 2 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RejectedFor 59Against 66Abstention 0
• 2 October 2026Vote no. 8450Ordinary public vote
  l'amendement n° 354 de Mme Legrain à l'article 2 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RejectedFor 31Against 95Abstention 1
• 2 October 2026Vote no. 8449Ordinary public vote
  l'amendement n° 346 (rect.) de Mme Cathala à l'article 2 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RejectedFor 45Against 49Abstention 26
• 2 October 2026Vote no. 8448Ordinary public vote
  l'article premier de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 95Against 0Abstention 15
• 2 October 2026Vote no. 8447Ordinary public vote
  l'amendement n° 1218 de Mme Sandrine Rousseau à l'article premier de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 65Against 30Abstention 14
• 2 October 2026Vote no. 8446Ordinary public vote
  l'amendement n° 895 de Mme Thiébault-Martinez à l'article premier de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 110Against 0Abstention 0
• 2 October 2026Vote no. 8445Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 1275 de Mme Sandrine Rousseau à l'amendement n° 895 de Mme Thiébault-Martinez à l'article premier de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 84Against 13Abstention 6
• 2 October 2026Vote no. 8444Ordinary public vote
  l'amendement n° 532 de Mme Autain à l'article premier de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RejectedFor 35Against 49Abstention 3
• 2 October 2026Vote no. 8443Ordinary public vote
  l'amendement n° 778 de Mme Simonnet à l'article premier de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RejectedFor 44Against 51Abstention 1
• 2 October 2026Vote no. 8442Ordinary public vote
  l'amendement n° 247 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 bis (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 55Against 20Abstention 15
• 1 October 2026Vote no. 8441Ordinary public vote
  l'article 5 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 80Against 24Abstention 24
• 1 October 2026Vote no. 8440Ordinary public vote
  l'amendement n° 971 de Mme Garin à l'article 5 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 65Against 34Abstention 31
• 1 October 2026Vote no. 8439Ordinary public vote
  l'amendement n° 1175 de Mme Riotton à l'article 5 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 82Against 35Abstention 17
• 1 October 2026Vote no. 8438Ordinary public vote
  l'amendement n° 1035 de Mme Garin à l'article 5 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 79Against 73Abstention 1
• 1 October 2026Vote no. 8437Ordinary public vote
  l'amendement n° 371 de Mme Cathala à l'article 5 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RejectedFor 77Against 86Abstention 1
• 1 October 2026Vote no. 8436Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 1277 de Mme Garin à l'amendement n° 371 de Mme Cathala à l'article 5 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RejectedFor 81Against 85Abstention 1
• 1 October 2026Vote no. 8435Ordinary public vote
  l'amendement n° 373 de Mme Cathala à l'article 5 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RejectedFor 78Against 83Abstention 3
• 8 July 2026Vote no. 8043Solemn public vote
  l'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (texte de la commission mixte paritaire).
  ✓ AdoptedFor 283Against 156Abstention 1
• 8 July 2026Vote no. 8042Solemn public vote
  l'ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (texte de la commission mixte paritaire).
  ✓ AdoptedFor 283Against 156Abstention 1
• 8 July 2026Vote no. 8041Ordinary public vote
  la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (texte de la commission mixte paritaire).
  ✗ RejectedFor 70Against 133Abstention 1
• 8 July 2026Vote no. 8040Ordinary public vote
  la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (texte de la commission mixte paritaire).
  ✗ RejectedFor 53Against 128Abstention 1
• 7 July 2026Vote no. 7981Solemn public vote
  l'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 363Against 177Abstention 2
• 7 July 2026Vote no. 7980Solemn public vote
  l'ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 357Against 177Abstention 1
• 2 July 2026Vote no. 7978Ordinary public vote
  l'article 2 du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 62Against 24Abstention 0
• 2 July 2026Vote no. 7977Ordinary public vote
  l'amendement n° 22 de M. Coulomme de suppression de l'article 2 du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).
  ✗ RejectedFor 28Against 55Abstention 0
• 2 July 2026Vote no. 7976Ordinary public vote
  l'amendement n° 8 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 1er bis du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 59Against 1Abstention 21
• 2 July 2026Vote no. 7975Ordinary public vote
  l'article premier du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 55Against 27Abstention 0
• 2 July 2026Vote no. 7974Ordinary public vote
  l'amendement n° 164 de M. Coulomme après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RejectedFor 31Against 62Abstention 4
• 2 July 2026Vote no. 7973Ordinary public vote
  l'amendement n° 96 de Mme Capdevielle après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RejectedFor 33Against 63Abstention 0
• 2 July 2026Vote no. 7972Ordinary public vote
  l'amendement n° 95 de Mme Capdevielle après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RejectedFor 32Against 57Abstention 4
• 2 July 2026Vote no. 7971Ordinary public vote
  l'amendement n° 208 de M. Coulomme après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RejectedFor 17Against 68Abstention 2