Justicia

561 votaciones clasificadas

• 2 de octubre de 2026Votación n.º 8470Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 182 de Mme Youssouffa à l'article 4 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 6En contra 76Abstención 17
• 2 de octubre de 2026Votación n.º 8469Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 174 de Mme Youssouffa à l'article 4 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 4En contra 89Abstención 2
• 2 de octubre de 2026Votación n.º 8468Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 34 de Mme Hadizadeh à l'article 4 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 29En contra 57Abstención 6
• 2 de octubre de 2026Votación n.º 8467Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 1310 du Gouvernement à l'article 4 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 96En contra 0Abstención 0
• 2 de octubre de 2026Votación n.º 8466Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 2 de M. Ménagé à l'article 4 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 20En contra 85Abstención 1
• 2 de octubre de 2026Votación n.º 8465Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 361 de Mme Cathala à l'article 4 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 21En contra 82Abstención 3
• 2 de octubre de 2026Votación n.º 8464Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 3 de M. Ménagé à l'article 4 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 19En contra 91Abstención 1
• 2 de octubre de 2026Votación n.º 8463Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 140 de Mme Mercier à l'article 4 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 96En contra 0Abstención 0
• 2 de octubre de 2026Votación n.º 8462Votación pública ordinaria
  l'article 2 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 84En contra 16Abstención 3
• 2 de octubre de 2026Votación n.º 8461Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 338 de Mme Leboucher à l'article 2 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 24En contra 73Abstención 4
• 2 de octubre de 2026Votación n.º 8460Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 352 de Mme Amiot à l'article 2 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 31En contra 70Abstención 1
• 2 de octubre de 2026Votación n.º 8459Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 1178 de Mme Yadan à l'article 2 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 97En contra 1Abstención 4
• 2 de octubre de 2026Votación n.º 8458Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 342 (rect.) de Mme Leboucher à l'article 2 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 48En contra 30Abstención 23
• 2 de octubre de 2026Votación n.º 8457Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 343 de Mme Leboucher à l'article 2 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 49En contra 49Abstención 3
• 2 de octubre de 2026Votación n.º 8456Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 339 de Mme Leboucher à l'article 2 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 26En contra 57Abstención 20
• 2 de octubre de 2026Votación n.º 8455Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 226 de M. Ménagé à l'article 2 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 23En contra 95Abstención 0
• 2 de octubre de 2026Votación n.º 8454Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 1168 de Mme Coggia à l'article 2 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 112En contra 1Abstención 0
• 2 de octubre de 2026Votación n.º 8453Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 337 de Mme Leboucher à l'article 2 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 27En contra 69Abstención 20
• 2 de octubre de 2026Votación n.º 8452Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 345 de Mme Cathala à l'article 2 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 34En contra 83Abstención 6
• 2 de octubre de 2026Votación n.º 8451Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 289 de Mme Legrain à l'article 2 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 59En contra 66Abstención 0
• 2 de octubre de 2026Votación n.º 8450Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 354 de Mme Legrain à l'article 2 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 31En contra 95Abstención 1
• 2 de octubre de 2026Votación n.º 8449Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 346 (rect.) de Mme Cathala à l'article 2 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 45En contra 49Abstención 26
• 2 de octubre de 2026Votación n.º 8448Votación pública ordinaria
  l'article premier de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 95En contra 0Abstención 15
• 2 de octubre de 2026Votación n.º 8447Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 1218 de Mme Sandrine Rousseau à l'article premier de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 65En contra 30Abstención 14
• 2 de octubre de 2026Votación n.º 8446Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 895 de Mme Thiébault-Martinez à l'article premier de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 110En contra 0Abstención 0
• 2 de octubre de 2026Votación n.º 8445Votación pública ordinaria
  le sous-amendement n° 1275 de Mme Sandrine Rousseau à l'amendement n° 895 de Mme Thiébault-Martinez à l'article premier de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 84En contra 13Abstención 6
• 2 de octubre de 2026Votación n.º 8444Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 532 de Mme Autain à l'article premier de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 35En contra 49Abstención 3
• 2 de octubre de 2026Votación n.º 8443Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 778 de Mme Simonnet à l'article premier de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 44En contra 51Abstención 1
• 2 de octubre de 2026Votación n.º 8442Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 247 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 bis (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 55En contra 20Abstención 15
• 1 de octubre de 2026Votación n.º 8441Votación pública ordinaria
  l'article 5 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 80En contra 24Abstención 24
• 1 de octubre de 2026Votación n.º 8440Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 971 de Mme Garin à l'article 5 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 65En contra 34Abstención 31
• 1 de octubre de 2026Votación n.º 8439Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 1175 de Mme Riotton à l'article 5 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 82En contra 35Abstención 17
• 1 de octubre de 2026Votación n.º 8438Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 1035 de Mme Garin à l'article 5 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 79En contra 73Abstención 1
• 1 de octubre de 2026Votación n.º 8437Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 371 de Mme Cathala à l'article 5 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 77En contra 86Abstención 1
• 1 de octubre de 2026Votación n.º 8436Votación pública ordinaria
  le sous-amendement n° 1277 de Mme Garin à l'amendement n° 371 de Mme Cathala à l'article 5 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 81En contra 85Abstención 1
• 1 de octubre de 2026Votación n.º 8435Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 373 de Mme Cathala à l'article 5 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 78En contra 83Abstención 3
• 8 de julio de 2026Votación n.º 8043Votación pública solemne
  l'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (texte de la commission mixte paritaire).
  ✓ AprobadoA favor 283En contra 156Abstención 1
• 8 de julio de 2026Votación n.º 8042Votación pública solemne
  l'ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (texte de la commission mixte paritaire).
  ✓ AprobadoA favor 283En contra 156Abstención 1
• 8 de julio de 2026Votación n.º 8041Votación pública ordinaria
  la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (texte de la commission mixte paritaire).
  ✗ RechazadoA favor 70En contra 133Abstención 1
• 8 de julio de 2026Votación n.º 8040Votación pública ordinaria
  la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (texte de la commission mixte paritaire).
  ✗ RechazadoA favor 53En contra 128Abstención 1
• 7 de julio de 2026Votación n.º 7981Votación pública solemne
  l'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 363En contra 177Abstención 2
• 7 de julio de 2026Votación n.º 7980Votación pública solemne
  l'ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 357En contra 177Abstención 1
• 2 de julio de 2026Votación n.º 7978Votación pública ordinaria
  l'article 2 du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 62En contra 24Abstención 0
• 2 de julio de 2026Votación n.º 7977Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 22 de M. Coulomme de suppression de l'article 2 du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 28En contra 55Abstención 0
• 2 de julio de 2026Votación n.º 7976Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 8 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 1er bis du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 59En contra 1Abstención 21
• 2 de julio de 2026Votación n.º 7975Votación pública ordinaria
  l'article premier du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 55En contra 27Abstención 0
• 2 de julio de 2026Votación n.º 7974Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 164 de M. Coulomme après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 31En contra 62Abstención 4
• 2 de julio de 2026Votación n.º 7973Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 96 de Mme Capdevielle après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 33En contra 63Abstención 0
• 2 de julio de 2026Votación n.º 7972Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 95 de Mme Capdevielle après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 32En contra 57Abstención 4
• 2 de julio de 2026Votación n.º 7971Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 208 de M. Coulomme après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 17En contra 68Abstención 2