Votes de Philippe Fait

Tous les scrutins publics tenus pendant son mandat, avec sa position enregistrée.

9 459 scrutins correspondent.

• 17 février 2026Scrutin n° 5459Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 84 de M. Pilato à l'article 5 (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement propose de rétablir un plan quinquennal de développement de l'offre de soins palliatifs à l'article 5. Le Gouvernement a fait le choix critiquable, en 2024, du dépôt d'une loi ordinaire. Il pense ainsi…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 17 février 2026Scrutin n° 5458Groupe ce jour-là : HOR
  l'article 4 bis de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

  Article 4 bis, texte de la commission n° 2457 : Après l’article L. 1110‑9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑9‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 1110‑9‑2. – Une stratégie nationale de l’accompagnement et des soins palliatifs définie par le…

  Son vote : PourRésultat : Adopté
• 17 février 2026Scrutin n° 5457Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 56 de Mme Dogor-Such à l'article 4 bis de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : L’absence de données territorialisées empêche toute évaluation sérieuse des politiques publiques en matière de soins palliatifs. Cet amendement vise à renforcer le contrôle du Parlement et la lisibilité de l’action…

  Son vote : ContreRésultat : Rejeté
• 17 février 2026Scrutin n° 5456Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 26 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 4 bis de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Alors que 21 départements sont encore privés d'unité de soins palliatifs, ce rapport doit faire un état des lieux de façon exhaustive pour mettre une terme aux inégalités territoriales.

  Son vote : ContreRésultat : Rejeté
• 17 février 2026Scrutin n° 5455Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 45 de Mme Loir à l'article 4 bis de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : L’instance de gouvernance chargée d’assurer le pilotage et le suivi de la stratégie nationale de l’accompagnement et des soins palliatifs joue un rôle déterminant dans la mise en œuvre effective de cette politique…

  Son vote : ContreRésultat : Rejeté
• 17 février 2026Scrutin n° 5454Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 44 de Mme Loir à l'article 4 bis de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : La création d’une stratégie nationale de l’accompagnement et des soins palliatifs constitue une avancée importante pour structurer l’action publique dans ce domaine essentiel de la prise en charge des patients…

  Son vote : ContreRésultat : Rejeté
• 17 février 2026Scrutin n° 5453Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 82 de M. Clouet à l'article 4 bis de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement propose d'améliorer la rédaction de cet article qui prévoit l'inscription dans la loi de la stratégie décennale d'accompagnement et de soins palliatifs et de l'instance de gouvernance chargée de sa mise…

  Son vote : ContreRésultat : Rejeté
• 17 février 2026Scrutin n° 5452Groupe ce jour-là : HOR
  l'article 4 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

  Article 4, texte de la commission n° 2457 : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° et 2° (Supprimés) 3° À la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 1434‑2, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « , dont…

  Son vote : PourRésultat : Adopté
• 17 février 2026Scrutin n° 5451Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 55 de Mme Dogor-Such et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à transformer l’obligation politique en obligation de planification, en faisant des unités de soins palliatifs un critère structurant des projets régionaux de santé.

  Son vote : ContreRésultat : Rejeté
• 17 février 2026Scrutin n° 5450Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 3 de Mme Dombre Coste et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir l'article 4 dans sa version telle qu'adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture. Cette version prévoyait notamment la création d’un droit…

  Son vote : ContreRésultat : Rejeté
• 17 février 2026Scrutin n° 5449Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 154 de M. Pilato à l'article 4 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli du groupe La France insoumise vise à rétablir cet article prévoyant un droit opposable aux soins palliatifs, dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture. Les auteurs…

  Son vote : ContreRésultat : Rejeté
• 17 février 2026Scrutin n° 5448Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 124 de M. Monnet à l'article 4 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir l’intégralité de cet article 4 qui crée un droit opposable à l’accompagnement et aux soins palliatifs, et trace les contours de la stratégie décennale d’accompagnement…

  Son vote : ContreRésultat : Rejeté
• 17 février 2026Scrutin n° 5447Groupe ce jour-là : HOR
  l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

  Article 2, texte de la commission n° 2457 : Après l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑10‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 1110‑10‑2. – L’accès à l’accompagnement et aux soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 est…

  Son vote : PourRésultat : Adopté
• 17 février 2026Scrutin n° 5446Groupe ce jour-là : HOR
  l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

  Article 1er, texte de la commission n° 2457 : I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa de l’article L. 1110‑5‑1, après le mot : « dispensant », sont insérés les mots : « l’accompagnement et » ; 2° Au premier alinéa de l’article…

  Son vote : PourRésultat : Adopté
• 17 février 2026Scrutin n° 5445Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 153 de M. Pilato à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise propose que le rapport biannuel des administrations de Sécurité sociale porte sur le reste à charge des patients et de leurs proches. En commission, un…

  Son vote : ContreRésultat : Rejeté
• 17 février 2026Scrutin n° 5444Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 54 de Mme Dogor-Such à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Refuser de permettre un dépassement des honoraires pour les médecins de soins palliatifs participe de la volonté de paupériser les soins palliatifs. Il n’est pas étonnant que les pays ayant légalisé l’euthanasie aient…

  Son vote : ContreRésultat : Rejeté
• 17 février 2026Scrutin n° 5443Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 43 de Mme Loir à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à sécuriser juridiquement la fonction de référent en soins palliatifs. La rédaction actuelle confie une mission de coordination sensible à un référent bénévole, sans encadrement ni garantie de…

  Son vote : ContreRésultat : Rejeté
• 17 février 2026Scrutin n° 5442Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 11 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à garantir la liberté et le respect du rythme de la personne malade dans l’élaboration de ses directives anticipées. Il convient de rappeler que la personne malade ne doit pas être contrainte de…

  Son vote : ContreRésultat : Rejeté
• 17 février 2026Scrutin n° 5441Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 2 de Mme Dombre Coste et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la mention que l’accompagnement et les soins palliatifs ne visent ni à hâter, ni à différer la survenue de la mort. L’alinéa qu’il est proposé ici de…

  Son vote : PourRésultat : Adopté
• 17 février 2026Scrutin n° 5440Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 37 de Mme Loir à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à introduire un mécanisme de suivi et d’évaluation des soins palliatifs, ainsi que de leur financement, afin de garantir une prise en charge de qualité et équitable pour tous les patients. En effet…

  Son vote : ContreRésultat : Rejeté
• 17 février 2026Scrutin n° 5439Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 76 de M. Clouet à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite réintégrer la mention d'une intégration des soins palliatifs et des soins de support et de confort. Il s'agit d'en revenir à la formulation…

  Son vote : ContreRésultat : Rejeté
• 17 février 2026Scrutin n° 5438Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 150 de M. Clouet à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vient préciser la nature du soutien apporté à l'entourage de la personne malade, par l'octroi de l'accompagnement psychologique et social nécessaire. Épuisement physique et mental, isolement social…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 17 février 2026Scrutin n° 5437Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 51 de Mme Dogor-Such à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à réaffirmer la hiérarchie éthique et médicale issue des lois Leonetti (2005) et Claeys-Leonetti (2016), en évitant toute logique de substitution ou de contournement des soins palliatifs.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 17 février 2026Scrutin n° 5436Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 38 de M. Trébuchet à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à réaffirmer la hiérarchie éthique et médicale issue des lois Leonetti (2005) et Claeys-Leonetti (2016), en évitant toute logique de substitution ou de contournement des soins palliatifs. Ces textes…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 16 février 2026Scrutin n° 5435Groupe ce jour-là : HOR
  l'ensemble de la proposition de loi d'expérimentation pour l'instauration d'un enseignement d'éducation à l'alimentation obligatoire à l'école (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 16 février 2026Scrutin n° 5434Groupe ce jour-là : HOR
  l'article 3 de la proposition de loi d'expérimentation pour l'instauration d'un enseignement d'éducation à l'alimentation obligatoire à l'école (première lecture).

  Article 3, texte de la commission n° 2398 : I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° À la huitième phrase de l’article L. 121‑1, les mots : « ainsi que l’éducation physique et sportive » sont remplacés par les mots : « , l’éducation physique et sportive…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 16 février 2026Scrutin n° 5433Groupe ce jour-là : HOR
  l'article premier de la proposition de loi d'expérimentation pour l'instauration d'un enseignement d'éducation à l'alimentation obligatoire à l'école (première lecture).

  Article 1er, texte de la commission n° 2398 : I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les établissements scolaires volontaires, identifiés conjointement par l’État et les collectivités territoriales…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 16 février 2026Scrutin n° 5432Groupe ce jour-là : HOR
  l'ensemble de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 16 février 2026Scrutin n° 5431Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 4 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 16 février 2026Scrutin n° 5430Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 3 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 16 février 2026Scrutin n° 5429Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 1 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).

  Selon ses auteurs : Il n’est pas envisageable qu’une collectivité devienne simple actionnaire ou détentrice de parts et s’improvise ainsi commerçante. Compte tenu de la volatilité de la valeur d'un commerce selon la manière dont il est…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 16 février 2026Scrutin n° 5428Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 2 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à affirmer la primauté du droit de préemption du preneur à bail sur celui de la personne publique dans les cas visés par le texte de la proposition de loi. En toute logique, il prévoit donc au…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 16 février 2026Scrutin n° 5427Groupe ce jour-là : HOR
  l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 16 février 2026Scrutin n° 5426Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 14 de M. Rancoule à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à intégrer les agents de sécurité privée dans le continuum de sécurité au sein des ERP et leur permettre de consulter, sous supervision publique, les images de vidéoprotection. Le rapport du comité…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 16 février 2026Scrutin n° 5425Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 13 de M. Rancoule à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à la protection des données récoltées par les technologies d'analyse automatique. En effet, le rapport du comité d'évaluation sur l'expérimentation des traitements algorithmiques d'images à la suite…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 16 février 2026Scrutin n° 5424Groupe ce jour-là : HOR
  l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 16 février 2026Scrutin n° 5423Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 43 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement permet d'aligner la durée de l'autorisation préfectorale sur la durée de l'expérimentation.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 16 février 2026Scrutin n° 5422Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 42 (rect.) de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement rédactionnel

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 16 février 2026Scrutin n° 5421Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 40 (rect.) de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement rédactionnel

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 16 février 2026Scrutin n° 5420Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 38 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement rédactionnel

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 16 février 2026Scrutin n° 5419Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 37 (rect.) de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement rédactionnel

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 16 février 2026Scrutin n° 5418Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 36 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement rédactionnel

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 16 février 2026Scrutin n° 5417Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 35 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer cette mention de la dérogation, qui s’applique aux traitements mis en œuvre pour le compte de l’État.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 16 février 2026Scrutin n° 5416Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 34 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement rédactionnel

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 16 février 2026Scrutin n° 5415Groupe ce jour-là : HOR
  l'ensemble de la proposition de loi facilitant l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 12 février 2026Scrutin n° 5414Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 7 de M. Ballard après l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

  Selon ses auteurs : Face à la fragilisation des modèles économiques de nos acteurs traditionnels nationaux due en grande partie à la délinéarisation des comportements audiovisuels et la captation des recettes publicitaires par les acteurs…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 12 février 2026Scrutin n° 5413Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 3 de Mme Stambach-Terrenoir après l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI souhaite réaffirmer son ambition de lutter contre la concentration dans les médias, en mettant en avant les propositions formulées dans le cadre de l'examen d'une proposition de loi…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 12 février 2026Scrutin n° 5412Groupe ce jour-là : HOR
  l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

  Article 1er, texte de la commission n° 2429 : I. – La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : 1° L’article 41 est ainsi rédigé : « Art. 41. – I. – Lorsqu’une même personne physique ou morale exerce un contrôle…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 12 février 2026Scrutin n° 5411Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 67 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent article procède à une refonte substantielle du cadre juridique applicable à la concentration des médias d’information et au contrôle du pluralisme, en confiant à l’Autorité de régulation de la communication…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 12 février 2026Scrutin n° 5410Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 68 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent article procède à une refonte substantielle du cadre juridique applicable à la concentration des médias d’information et au contrôle du pluralisme, en confiant à l’Autorité de régulation de la communication…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté