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Scrutin n° 5427XVIIe législature, 16 février 2026Scrutin public ordinaire

l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

AdoptéNumériqueÉconomie

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 60
  • Contre 13
  • Abstention 5
  • Non-votant 2
Votants
78
Suffrages exprimés
73
Majorité requise
37

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Groupe de chaque député à la date du vote, d’après ses appartenances datées. « Effectif » compte les députés du groupe qui figurent sur une liste du scrutin ; « Sans position enregistrée », ceux en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune, ce qui ne prouve pas une absence.

Groupe Pour Contre Abstention Non-votant Sans position enregistréeEffectif
EPR350025537
RN1600010616
LFI-NFP0700647
SOC0420636
HOR4000304
DEM0030333
DR2000472
ECOS0100371
LIOT1000211
GDR0100161
UDDPLR1000161
NI100091

Votes nominatifs

Pour (60)
Contre (13)
Abstention (5)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (497)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.