Les Actes Parlent

Scrutin n° 5429XVIIe législature, 16 février 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).

RejetéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 11
  • Contre 54
  • Abstention 2
  • Non-votant 2
Votants
67
Suffrages exprimés
65
Majorité requise
33

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Groupe de chaque député à la date du vote, d’après ses appartenances datées. « Effectif » compte les députés du groupe qui figurent sur une liste du scrutin ; « Sans position enregistrée », ceux en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune, ce qui ne prouve pas une absence.

Groupe Pour Contre Abstention Non-votant Sans position enregistréeEffectif
EPR026026428
RN1000011210
LFI-NFP010006110
SOC0400654
DEM0400324
HOR0400304
DR0120463
ECOS0200362
LIOT0100211
GDR0100161
UDDPLR1000161
NI010091

Votes nominatifs

Pour (11)
Contre (54)
Abstention (2)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (508)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.