Votes de Jean-Pierre Taite
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8 047 scrutins correspondent.
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Selon ses auteurs : Les pollutions aux PFAS entraînent un coût économique important pour la collectivité (2,274 milliards d'euros -a minima- par an pour la France). Ce coût est supporté par l'ensemble de la population. Comme nous le… Lire la suiteRéduire
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
- Amendement n° I-895
- Insère des dispositions après : Article 21
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
Les pollutions aux PFAS entraînent un coût économique important pour la collectivité (2,274 milliards d'euros -a minima- par an pour la France).
Ce coût est supporté par l'ensemble de la population.
Comme nous le faisons dans d'autres domaines, il nous paraît juste de rendre responsable sur le plan économique les entreprises de la réalité de leur impact environnemental et de financer ainsi les nécessaires investissements de dépollution.
Cela permet également d'envoyer un signal-prix afin d'inciter, là où c'est possible, à se passer des PFAS, et faire ainsi véritablement évoluer les pratiques des producteurs, tout comme les comportements d’achat des consommateurs.
Le mécanisme pollueur-payeur peut être mis en place en amont des interdictions européennes dont l'échéance est incertaine. Cela a l'avantage de permettre le financement de la dépollution, ce qui n'est pas le cas de la mesure d'interdiction.
Aussi, le présent amendement vise à instituer une taxe à la source sur les PFAS, en amont de leur intégration dans les différents produits et usages. Le présent amendement propose un montant de 5 € par kg.
Dispositif : la modification proposée du texte
Après l’article 266 undecies du code des douanes, il est inséré un article 266 quindecies A ainsi rédigé :
« Art. 266 quindecies A. – I. – Il est institué une taxe sur les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées :
« 1° Appartenant aux substances devant faire l’objet de contrôle de qualité des eaux au titre de la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
« 2° Appartenant, en raison des risques qu’elles représentent pour la contamination des eaux et la santé humaine, aux substances contrôlées dans les eaux destinées à la consommation humaine conformément à l’article L. 1321‑9‑1 du code de la santé publique.
« II. – La taxe est due par la personne qui réalise la première livraison des substances mentionnées au I, à titre gratuit ou onéreux, en France, à raison de cette première livraison.
« Sont assimilées à une livraison de ces substances :
« 1° L’utilisation de ces substances dans le cadre d’une activité économique ;
« 2° La livraison d’équipements chargés de ces substances.
« La taxe est exigible lors de cette première livraison.
« III. – La taxe est assise, pour chacune des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées visées au I, selon le poids net, en kilogramme, desdites substances.
« IV. – Le tarif de la taxe est fixé à 5 euros par kilogramme à compter du 1er janvier 2026.
« V. – Le seuil de perception de la taxe est fixé à un kilogramme.
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Position : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : La pollution de l’air représente un enjeu majeur de santé publique, responsable d’environ 40 000 décès prématurés chaque année selon Santé publique France, et un coût économique évalué à près de 100 milliards d’euros… Lire la suiteRéduire
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
- Amendement n° I-1974
- Insère des dispositions après : Article 21
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
La pollution de l’air représente un enjeu majeur de santé publique, responsable d’environ 40 000 décès prématurés chaque année selon Santé publique France, et un coût économique évalué à près de 100 milliards d’euros par an selon un rapport du Sénat. Elle constitue également une préoccupation croissante pour les Français, qui attendent une information fiable, homogène et accessible sur la qualité de l’air.
En application de l’article L. 221-3 du code de l’environnement, la surveillance de la qualité de l’air est assurée par les Associations agréées de surveillance de la qualité de l’air (AASQA), regroupées au sein de la fédération Atmo France.
Ancrées dans chaque région, ces structures indépendantes et quadripartites (État, collectivités, entreprises et associations) constituent de véritables tiers de confiance au service des territoires. Leurs données, reconnues pour leur fiabilité et leur transparence, sont des références nationales utilisées par les décideurs publics et les acteurs économiques pour concevoir et évaluer les politiques locales de qualité de l’air et de climat.
Leur financement repose sur une contribution équilibrée de l’État, des collectivités et des entreprises, notamment via les dons libératoires de TGAP-air prévus à l’article 266 decies du code des douanes. Or, cette ressource tend à se réduire avec la décarbonation progressive de l’industrie, qui diminue les émissions polluantes assujetties à la TGAP.
Dispositif : la modification proposée du texte
I. – À la deuxième phrase du 2 de l’article 266 decies du code des douanes est ainsi modifiée :
1° Le montant : « 171 000 euros » est remplacé par le montant : « 250 000 euros »
2° Le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Position : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : La pollution de l’air demeure un enjeu majeur de santé publique et de cohésion territoriale, responsable d’environ 40 000 morts prématurées chaque année selon Santé publique France et d’un coût économique estimé à 100… Lire la suiteRéduire
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
- Amendement n° I-1973 (Rect)
- Insère des dispositions après : Article 21
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
La pollution de l’air demeure un enjeu majeur de santé publique et de cohésion territoriale, responsable d’environ 40 000 morts prématurées chaque année selon Santé publique France et d’un coût économique estimé à 100 milliards d’euros par an selon un rapport du Sénat. Elle suscite une préoccupation croissante des citoyens, qui attendent une information fiable, homogène et accessible sur la qualité de l’air.
En application de l’article L. 221-3 du code de l’environnement, cette mission de surveillance est assurée par les Associations agréées de surveillance de la qualité de l’air (AASQA), regroupées au sein de la fédération Atmo France.
Ancrées dans chaque région, ces structures indépendantes constituent de véritables tiers de confiance, réunissant l’État, les collectivités, les entreprises et les associations au sein d’une gouvernance quadripartite. Elles produisent des données de référence reconnues, essentielles au pilotage des politiques locales de qualité de l’air, de santé environnementale et de climat.
Leur financement repose sur un équilibre fragile entre contributions de l’État, des collectivités et des entreprises, notamment via les dons libératoires de TGAP-air prévus à l’article 266 decies du code des douanes. Or, ces recettes tendent mécaniquement à diminuer avec la décarbonation progressive de l’industrie, qui réduit les volumes soumis à la TGAP.
Dispositif : la modification proposée du texte
I. – Le 2 l’article 266 decies du code des douanes est ainsi modifié :
1° L’avant-dernière phrase est ainsi modifiée :
a) Les mots : « , qui » sont supprimés ;
b) À la fin, les mots : « , s’exerce dans la limite de 171 000 euros ou à concurrence de 25 % des cotisations de taxe dues » sont supprimés ;
2° La dernière phrase est supprimée.
II – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Position : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés insoumis propose de supprimer la réduction de TGAP des dons des entreprises à destination des associations. L’utilisation de cette niche fiscale par les entreprises est peu contrôlée et… Lire la suiteRéduire
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- Amendement n° I-1857
- Insère des dispositions après : Article 21
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
Cet amendement des députés insoumis propose de supprimer la réduction de TGAP des dons des entreprises à destination des associations. L’utilisation de cette niche fiscale par les entreprises est peu contrôlée et conduit à des abus multiples inacceptables !
Nous nous opposons à la philosophie absurde que constitue cette niche fiscale. Celle-ci, en proposant une réduction de la TGAP, encourage donc les entreprises à verser des dons aux associations qu’elles choisissent. Pourtant, de nombreuses questions se posent. Quelles sont les associations qui bénéficient des dons des entreprises ? Participent-elles réellement à des missions d’intérêt général ? Ont-elles un lien organisationnel quelconque avec les entreprises qui décident de leur verser des dons ? Au grand bonheur des grandes entreprises, qui sont les principales contributrices à la TGAP, aucun contrôle n’est effectué par l’État.
D'ailleurs, quand bien même les entreprises sont-elles vertueuses, il est nécessaire de s’interroger sur le caractère nuisible d’un tel dispositif fiscal pour l’indépendance des associations. Si une majorité de leur financement est effectivement liée à des versements d’entreprises privés, comment ces associations peuvent t'elle garantir réellement leur neutralité vis à vis de ces acteurs ?
Dispositif : la modification proposée du texte
I – Le 2 de l’article 266 decies du code des douanes est abrogé.
II – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Selon ses auteurs : Par cet amendement, nous souhaitons alerter le Gouvernement sur l'urgence sanitaire et environnementale en matière de gestion des déchets dans les territoires dits d'outre-mer, qui continuent de souffrir d'un retard… Lire la suiteRéduire
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- Amendement n° I-947
- Insère des dispositions après : Article 21
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
Par cet amendement, nous souhaitons alerter le Gouvernement sur l'urgence sanitaire et environnementale en matière de gestion des déchets dans les territoires dits d'outre-mer, qui continuent de souffrir d'un retard persistant en matière d'infrastructure de traitement et que certains flux de déchets sont toujours non recyclables.
Dispositif : la modification proposée du texte
I. – Les dispositions de l’article 266 nonies du code des douanes ne s’appliquent pas aux territoires régis par les articles 73 et 74 de la Constitution.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Selon ses auteurs : La pollution de l’air constitue un enjeu majeur de santé publique et de soutenabilité économique. Elle est responsable d’environ 40 000 morts prématurées chaque année en France selon Santé publique France, et son coût… Lire la suiteRéduire
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- Amendement n° I-1967
- Insère des dispositions après : Article 21
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
La pollution de l’air constitue un enjeu majeur de santé publique et de soutenabilité économique. Elle est responsable d’environ 40 000 morts prématurées chaque année en France selon Santé publique France, et son coût économique est estimé à près de 100 milliards d’euros par an selon un rapport du Sénat.
C’est également une préoccupation croissante pour les Français, qui demandent une information plus précise et des actions plus fortes face à la dégradation de la qualité de l’air.
La directive (UE) 2024/2881 du 23 octobre 2024, dite « Air pur pour l’Europe », en cours de transposition pour une mise en application d’ici la fin 2026, abaisse de manière significative les valeurs limites de plusieurs polluants conformément aux nouvelles recommandations de l’OMS publiées en 2021.
Ces exigences renforcées impliquent un effort accru de l’ensemble des émetteurs industriels pour réduire leurs émissions dans l’air.
Afin d’accompagner cette dynamique et de donner aux acteurs une visibilité pluriannuelle sur les signaux économiques liés à la pollution atmosphérique, le présent amendement propose d’instaurer une trajectoire d’augmentation annuelle de 10 % du tarif de la composante “air” de la TGAP jusqu’en 2030, sur le modèle de celle déjà prévue pour la composante “déchets” dans le PLF 2026.
Dispositif : la modification proposée du texte
Après le 1 bis de l’ article 266 nonies du code des douanes, il est inséré un 1 ter ainsi rédigé :
« 1 ter Sans préjudice de l’alinéa 1 bis, les tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes portant sur les émissions polluantes dans l’air sont relevés chaque année dans une proportion égale de 10 % jusqu’en 2030. »
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Selon ses auteurs : Cet amendement s’inscrit dans la continuité du travail effectué par le groupe Rassemblement National lors des précédents examens des projets de loi de finances, qui ont tous été sous la précédente législature obérés par… Lire la suiteRéduire
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- Amendement n° I-894
- Insère des dispositions après : Article 21
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
Cet amendement s’inscrit dans la continuité du travail effectué par le groupe Rassemblement National lors des précédents examens des projets de loi de finances, qui ont tous été sous la précédente législature obérés par l’enclenchement à répétition du 49‑3. Malgré l’urgence d’une solution pour les territoires, aucun vote n’avait été permis avant la dissolution du mois de juin 2024.
Cependant, le vendredi 8 novembre 2024, elle a été votée en séance publique grâce à l’adoption de ce même amendement. Après la censure, le nouveau Gouvernement ne l’a pas reprise dans le projet, alors que la représentation nationale l’avait approuvée.
Les annonces du Premier ministre lors de sa déclaration de politique générale précisent que l’Assemblée nationale pourra délibérer sur ce budget sans mise sous silence d’initiative gouvernementale, ce pourquoi il paraît impérieux d’enfin inscrire dans la loi une diminution de la taxe générale sur les activités polluantes (ci-après « TGAP »).
Sous l’impulsion du pouvoir macroniste, l’article 8 du projet de loi de finances de 2019 a défini une augmentation annuelle des taux de la TGAP de 2021 à 2025, et ceci de manière exponentielle. Cette explosion de la fiscalité a engendré des conséquences dramatiques pour le pouvoir d’achat des Français et surtout des plus modestes.
Dispositif : la modification proposée du texte
I. – Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du a, remplacer le montant : « 65 € » par le montant : « 24 € » ;
2° La troisième colonne du tableau du b est ainsi modifiée :
a) À la deuxième ligne, le nombre : « 15 » est remplacé par le nombre : « 9 » ;
b) À la troisième ligne, le nombre : « 7,5 » est remplacé par le nombre : « 3 » ;
c) À la quatrième ligne, le nombre : « 25 » est remplacé par le nombre : « 15 » ;
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Selon ses auteurs : Cet amendement propose de réserver à la Collectivité de Corse la fraction du produit de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) « déchets » collectée sur le territoire corse. En 2019, l’Assemblée de Corse a… Lire la suiteRéduire
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
- Amendement n° I-230
- Insère des dispositions après : Article 21
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
Cet amendement propose de réserver à la Collectivité de Corse la fraction du produit de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) « déchets » collectée sur le territoire corse.
En 2019, l’Assemblée de Corse a adopté la délibération n° 19/142 AC, portant motion en faveur du transfert à la collectivité de Corse du produit de la TGAP perçu localement.
Depuis plusieurs années, la Corse est confrontée à une crise persistante en matière de gestion des déchets. En 2021, 251 000 tonnes de déchets ont été collectées en Corse, soit une moyenne de 722 kg par habitant, contre 548 kg en moyenne en métropole. La Corse présente ainsi le taux de collecte de déchets par habitant le plus élevé de France.
Dans ce contexte, réserver à la Collectivité de Corse la fraction du produit de la TGAP « déchets » collectée localement permettrait de renforcer les moyens alloués à la politique publique territoriale en matière de gestion des déchets.
Dispositif : la modification proposée du texte
I. – L’article 266 sexies du code des douanes est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Le produit de la taxe générale mentionnée au I perçu sur le territoire de la collectivité de Corse lui est attribué. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Position : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à instaurer une « TGAP Amont » sur les produits en plastique mis sur le marché qui n’entrent dans aucune filière de responsabilité élargie des producteurs ou de… Lire la suiteRéduire
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
- Amendement n° I-1238
- Insère des dispositions après : Article 21
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à instaurer une « TGAP Amont » sur les produits en plastique mis sur le marché qui n’entrent dans aucune filière de responsabilité élargie des producteurs ou de récupération
Près d’un tiers des déchets ménagers des Français (soit près de 200 kg/habitant/an) est composé de produits, hors biodéchets, n’ayant pas de filière de recyclage. Il s’agit notamment de produits en plastique de grande consommation (produits jetables, matériel scolaire…).
Aujourd’hui, malgré le développement des filières de responsabilité élargie des producteurs, la majorité des déchets plastique faisant l’objet d’un stockage ne bénéficient d’aucune filière de recyclage et ne participent à aucune filière de REP. La division par 2 du stockage prévu par la loi de transition énergétique est donc impossible sans un travail sur l’amont, pour réduire les quantités de produits en plastique non recyclables mis sur le marché.
Les metteurs sur le marché de ces produits ne contribuent par ailleurs pas à la gestion des déchets, alors que les metteurs sur le marché de biens couverts par une filière de recyclage le font par le biais de la responsabilité élargie des producteurs (REP). Ils n’ont donc pas d’incitation à se tourner vers l’économie circulaire. C’est une sorte de prime au cancre.
Dispositif : la modification proposée du texte
Le code des douanes est ainsi modifié :
1° L’article 266 sexies est ainsi modifié :
a) Le 7 du I est ainsi rétabli :
« 7. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé en plastique à destination des ménages ne bénéficiant d’aucune filière de récupération à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation et de tout produit visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541‑10‑1 à L. 541‑10‑10 du code de l’environnement. Les produits manufacturés concernés sont listés de manière exhaustive par un décret ».
b) Il est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. – Sont exonérées de la taxe mentionnée au I les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du I répondant à des critères définis par décret ».
2° Le 7 de l’article 266 septies est ainsi rétabli :
« 7. La mise sur le marché du produit générateur de déchets par les personnes mentionnées au 11 du I de l’article 266 sexies. »
3° Le 7 de l’article 266 octies est ainsi rétabli :
« 7. Le nombre de produits générateurs de déchets remplissant les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies devant faire l’objet d’un registre national géré par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie »
4° L’article 266 nonies est ainsi modifié :
a) Le tableau du B du 1 est complété par une ligne ainsi rédigée :
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Selon ses auteurs : Selon le Service des données et études statistiques (SDES), en 2022, les ménages français dépensaient en moyenne 1 744€ en énergie par an dans un contexte d’augmentation du prix de l’énergie. Dans la perspective… Lire la suiteRéduire
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
- Amendement n° I-1448 (Rect)
- Insère des dispositions après : Article 21
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
Selon le Service des données et études statistiques (SDES), en 2022, les ménages français dépensaient en moyenne 1 744€ en énergie par an dans un contexte d’augmentation du prix de l’énergie. Dans la perspective d’accompagner les ménages à réduire leur consommation, les pouvoirs publics se sont attelés à ce problème dès 2005 en créant les CEE par la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (ou loi POPE).
Ces CEE sont devenus à la suite de très nombreuses réformes l’un des instruments de maîtrise de la politique de maîtrise de la demande énergétique.
Aujourd’hui, le constat est clair, largement détournés de leurs principes initiaux, les CEE se trouvent être une nouvelle taxe indirecte, obscure, à l’efficacité douteuse pesant sur la facture énergétique annuelle des Français.
Ce dispositif repose sur une organisation complexe, avec comme base une obligation triennale d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux fournisseurs d’énergie (ici les “obligés”), matérialisée par la délivrance d’un CEE une fois réalisée. Les obligés peuvent également acheter des CEE à d’autres acteurs ayant mené des actions d’économies d’énergies. Ils peuvent aussi obtenir des certificats en contribuant financièrement à des programmes d’accompagnement.
Dispositif : la modification proposée du texte
I. – À la fin du quatrième alinéa de l’article L. 442‑5 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « , ainsi qu’à l’identification des ménages en situation de précarité énergétique pour l’application de l’article L. 221‑1-1 du code de l’énergie » sont supprimés.
II. – Le titre II du livre II du code de l’énergie est abrogé.
III. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa du 2 de l’article 39 est supprimé ;
2° À la fin du a du 4° de l’article 207, les mots : « ainsi que les produits issus de la cession de certificats d’économies d’énergie mentionnés à l’article L. 221‑7 du code de l’énergie ; » sont supprimés ;
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévus au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin
Position : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Cet amendement propose de supprimer l’acompte de 40 % du montant des redevances pour pollution diffuses. L’article L.213-11-12-1 du code de l'environnement oblige les entreprises de négoce agricole à payer avant le 30… Lire la suiteRéduire
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
- Amendement n° I-724
- Insère des dispositions après : Article 20
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
Cet amendement propose de supprimer l’acompte de 40 % du montant des redevances pour pollution diffuses.
L’article L.213-11-12-1 du code de l'environnement oblige les entreprises de négoce agricole à payer avant le 30 juin de chaque année un acompte de 40 % du montant des redevances pour pollutions diffuses qui servent à financer les interventions des agences de l'eau. Ce sont en effet elles qui sont chargées de la collecte de ses redevances auprès des agriculteurs qui sont leurs clients. Or, le paiement de cet acompte, qui est calculé sur la base des années antérieures, a pour conséquence de venir amputer la trésorerie des entreprises de négoce puisqu’elles doivent avancer le montant des redevances avant d’être elle-même payées par les agriculteurs. Cette situation est d’autant plus préoccupante dans le contexte actuel marqué, d’une part par la remontée des taux de la redevance pour pollution diffuse du fait de l’indexation automatique de l’inflation et, d’autre part, du fait de l’augmentation du risque accrue d’impayés liés aux difficultés que rencontrent les agriculteurs dans leur activité.
Dispositif : la modification proposée du texte
L’article L. 213‑11‑12‑1 du code de l'environnement est abrogé.
L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin
Position : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté -
Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).
Position : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté -
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte. Lire la suiteRéduire
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
Le contenu de cet amendement n’a pas pu être relié sans ambiguïté aux amendements publiés par l’Assemblée nationale : il est consultable sur la fiche officielle du scrutin.
Position : Sans position enregistréeRésultat : Adopté -
Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré. Lire la suiteRéduire
Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.
Le texte de cet article n’a pas pu être lu dans le document officiel : il est consultable sur le site de l’Assemblée nationale.
Position : Sans position enregistréeRésultat : Adopté -
Selon ses auteurs : L'article 8 du PLFG pour 2025 augmente de 323 ETPT le plafond d'emplois des opérateurs. En raison de l'état dégradé de nos finances publiques et de l'impérieuse nécessité pour l'État de rationaliser ses dépenses de… Lire la suiteRéduire
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
- Amendement n° 25
- Porte sur : Article 8
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
L'article 8 du PLFG pour 2025 augmente de 323 ETPT le plafond d'emplois des opérateurs.
En raison de l'état dégradé de nos finances publiques et de l'impérieuse nécessité pour l'État de rationaliser ses dépenses de fonctionnement, cet amendement propose de réduire de moitié cette augmentation.
Dispositif : la modification proposée du texte
I. – A la fin de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 402 812 »
le nombre :
« 402 650 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 19 781 »
le nombre :
« 19 680 ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 5 245 »
le nombre :
« 5 147 ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer au nombre :
« 870 »
le nombre :
« 806 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer au nombre :
« 870 »
le nombre :
« 806 ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer au nombre :
« 402 812 »
le nombre :
« 402 650 ».
L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin
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Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré. Lire la suiteRéduire
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Le texte examiné n’a pas pu être identifié sans ambiguïté dans les données officielles : l’article est consultable sur la fiche officielle du scrutin.
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Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte. Lire la suiteRéduire
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