Santé

2 168 scrutins classés

• 22 octobre 2026Scrutin n° 9035Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2205 de M. Lottiaux après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : En France, le tabagisme représente un défi majeur pour la santé publique, entraînant chaque année environ 75 000 décès d’après l’Agence nationale de santé publique. Il est urgent que les législateurs prennent toutes les…

  RejetéPour 54Contre 71Abstention 2127 votants sur 574 députés en exercice (22,1 %)
• 22 octobre 2026Scrutin n° 9034Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 568 de M. Raux après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : En 2024, 19,2 millions d’habitants, soit près d’un Français sur trois, ont été alimentés par une eau du robinet non conforme aux limites de qualité pour les pesticides. Ce chiffre est en constante augmentation depuis…

  RejetéPour 38Contre 55Abstention 093 votants sur 574 députés en exercice (16,2 %)
• 22 octobre 2026Scrutin n° 9033Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 3 de M. Wauquiez et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés Droite Républicaine vise à supprimer l’article 8, qui étend la "taxe soda" à de nombreux produits alimentaires. Dans ces débats budgétaires, les députés Droite Républicaine s'opposent à toute…

  AdoptéPour 86Contre 58Abstention 3147 votants sur 574 députés en exercice (25,6 %)
• 22 octobre 2026Scrutin n° 9032Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1356 de Mme Buffet et les amendements identiques suivants après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : La sécheresse exceptionnelle de 2026 a fortement affecté les récoltes et devrait peser durablement sur les revenus des exploitations agricoles, notamment en 2027. Face à ces difficultés, il apparaît nécessaire…

  AdoptéPour 62Contre 58Abstention 1121 votants sur 574 députés en exercice (21,1 %)
• 22 octobre 2026Scrutin n° 9031Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 922 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 16 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit une expérimentation nationale permettant aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole d’opter pour le calcul de leurs cotisations et…

  AdoptéPour 39Contre 19Abstention 51109 votants sur 574 députés en exercice (19,0 %)
• 22 octobre 2026Scrutin n° 9030Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 3153 de Mme Vidal et l'amendement identique suivant après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise, conformément à l’accord national interprofessionnel en faveur de l’emploi des salariés expérimentés, à prolonger l’exonération associée à l’expérimentation du contrat de valorisation de…

  AdoptéPour 87Contre 30Abstention 2119 votants sur 574 députés en exercice (20,7 %)
• 22 octobre 2026Scrutin n° 9029Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 3152 de Mme Vidal et les amendements identiques suivants après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à pérenniser l’exonération prévue pour la prime de partage de la valorisation de l’entreprise. Les partenaires sociaux ayant négocié l’accord national interprofessionnel du 10 février 2023 sur…

  AdoptéPour 32Contre 27Abstention 54113 votants sur 574 députés en exercice (19,7 %)
• 22 octobre 2026Scrutin n° 9028Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 707 de M. Tavel après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI propose de conditionner l'exonération de cotisations de la prime de partage de la valeur à l'absence de filiale dans les paradis fiscaux. Comme toutes les exonérations…

  RejetéPour 22Contre 96Abstention 1119 votants sur 574 députés en exercice (20,7 %)
• 22 octobre 2026Scrutin n° 9027Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1398 de Mme Belouassa-Cherifi après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à augmenter la pénalité financière des entreprises qui ne respectent pas les objectifs de réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les…

  RejetéPour 23Contre 95Abstention 1119 votants sur 574 députés en exercice (20,7 %)
• 22 octobre 2026Scrutin n° 9026Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1648 de M. Damien Girard après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement du groupe Ecologiste et social vise à permettre aux CARSAT d’imposer aux entreprises qui ne respectent pas leurs obligations en matière de protection des employés face à la chaleur, comme l’exige…

  RejetéPour 21Contre 88Abstention 5114 votants sur 574 députés en exercice (19,9 %)
• 22 octobre 2026Scrutin n° 9025Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 709 de Mme Hamdane après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à prendre en compte le taux d’intérim dans le calcul des cotisations d’accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP). En France, le nombre de…

  RejetéPour 28Contre 92Abstention 1121 votants sur 574 députés en exercice (21,1 %)
• 22 octobre 2026Scrutin n° 9024Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 706 de M. Maudet après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite créer une prise en compte des horaires fractionnés imposés aux salariés dans le calcul des cotisations d’accidents du travail et maladies…

  RejetéPour 31Contre 91Abstention 1123 votants sur 574 députés en exercice (21,4 %)
• 22 octobre 2026Scrutin n° 9023Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1647 de M. Damien Girard après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Dans la nuit du 26 au 27 mai 2026, Daniel, 19 ans, est mort d'hyperthermie après avoir travaillé toute la journée sur une charpente. L'été n'avait pas encore commencé. C'était pourtant déjà la première victime de la…

  RejetéPour 21Contre 101Abstention 1123 votants sur 574 députés en exercice (21,4 %)
• 22 octobre 2026Scrutin n° 9022Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 64 de Mme Runel et l'amendement identique suivant après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à moduler le taux des cotisations à la branche AT/MP en fonction de la survenance de pratiques pathogènes. Avec la flexibilisation du droit du travail, les…

  RejetéPour 29Contre 78Abstention 1108 votants sur 574 députés en exercice (18,8 %)
• 22 octobre 2026Scrutin n° 9021Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2823 de Mme Olivia Grégoire après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement traduit la proposition n° 24 de la mission « Croissance et transmission des TPE et des PME », confiée par le Premier ministre à l’auteure du présent amendement. Il constitue le volet social de…

  AdoptéPour 26Contre 22Abstention 4290 votants sur 574 députés en exercice (15,7 %)
• 22 octobre 2026Scrutin n° 9020Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 839 de Mme Abadie-Amiel et les amendements identiques suivants après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à exclure de l’assiette des cotisations sociales les véhicules mis à la disposition permanente des intervenants à domicile par leur employeur pour effectuer leurs tournées auprès des personnes âgées…

  AdoptéPour 42Contre 24Abstention 50116 votants sur 574 députés en exercice (20,2 %)
• 22 octobre 2026Scrutin n° 9019Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 3143 de M. Valletoux après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le recours aux programmes de dépistage organisé des cancers reste en France très en deçà des objectifs fixés par les recommandations européennes, en particulier pour le cancer colorectal. Les actifs, souvent éloignés du…

  AdoptéPour 42Contre 5Abstention 61108 votants sur 574 députés en exercice (18,8 %)
• 22 octobre 2026Scrutin n° 9018Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 471 de M. Bénard et les amendements identiques suivants après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement a pour objet de soumettre les rachats d’action à l’assiette des cotisations de sécurité sociale.

  RejetéPour 35Contre 35Abstention 40110 votants sur 574 députés en exercice (19,2 %)
• 22 octobre 2026Scrutin n° 9017Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 426 de M. Corneloup et l'amendement identique suivant après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à instaurer, à titre expérimental pour une durée de trois ans, une réduction ciblée des cotisations et contributions patronales au bénéfice des personnels de conduite du transport routier de…

  RejetéPour 2Contre 101Abstention 5108 votants sur 574 députés en exercice (18,8 %)
• 22 octobre 2026Scrutin n° 9016Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1386 de M. Clouet après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à mieux lutter contre le fléau des accidents du travail en France en renforçant la contribution des entreprises où la sinistralité est la plus forte à la…

  RejetéPour 31Contre 83Abstention 4118 votants sur 574 députés en exercice (20,6 %)
• 22 octobre 2026Scrutin n° 9015Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1390 de Mme Belouassa-Cherifi après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe La France insoumise vise à faire peser sur les entreprises donneuses d’ordre une responsabilité effective en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Le recours à la…

  RejetéPour 32Contre 81Abstention 1114 votants sur 574 députés en exercice (19,9 %)
• 22 octobre 2026Scrutin n° 9014Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 63 de Mme Runel et l'amendement identique suivant après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à relever les taux de cotisations auprès de la branche AT-MP des entreprises présentant une sinistralité anormalement élevée. Le rapport parlementaire n° 1181…

  RejetéPour 37Contre 85Abstention 0122 votants sur 574 députés en exercice (21,3 %)
• 22 octobre 2026Scrutin n° 9013Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1388 de M. Maudet après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à faire davantage contribuer les entreprises de plus de 50 salariés dont la proportion d’arrêt maladie pour burn out est supérieure à un certain seuil. Les…

  RejetéPour 37Contre 78Abstention 1116 votants sur 574 députés en exercice (20,2 %)
• 22 octobre 2026Scrutin n° 9012Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2741 de Mme Garin après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe Écologiste et Social propose de renforcer le congé de proche aidant sur deux points : l’ouvrir aux salariés qui accompagnent une personne atteinte d’une maladie d’une particulière gravité…

  AdoptéPour 52Contre 23Abstention 52127 votants sur 574 députés en exercice (22,1 %)
• 22 octobre 2026Scrutin n° 9011Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1383 de Mme Hamdane après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à créer une contribution pour inaptitude lorsque les entreprises enregistrent un taux de licenciement pour inaptitude anormalement élevé. Les licenciements…

  RejetéPour 40Contre 72Abstention 0112 votants sur 574 députés en exercice (19,5 %)
• 22 octobre 2026Scrutin n° 9010Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1382 de Mme Hamdane après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose l’instauration d’une contribution supplémentaire à la charge des entreprises ne respectant pas l’égalité salariale entre les femmes et les hommes…

  RejetéPour 42Contre 69Abstention 0111 votants sur 574 députés en exercice (19,3 %)
• 22 octobre 2026Scrutin n° 9009Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1239 de M. Clouet après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose de relever le taux du forfait social applicable aux complémentaires et prévoyances de 8 % à 20 % Dans son rapport de juin 2026 sur la protection sociale…

  RejetéPour 30Contre 63Abstention 093 votants sur 574 députés en exercice (16,2 %)
• 22 octobre 2026Scrutin n° 9008Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 486 de M. Monnet et l'amendement identique suivant après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les auteurs de cet amendement proposent, en complément de l’article 7 du présent projet de loi, d’augmenter de 10 points le forfait social actuellement à 20 points.

  RejetéPour 28Contre 60Abstention 290 votants sur 574 députés en exercice (15,7 %)
• 22 octobre 2026Scrutin n° 9007Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 56 de Mme Runel après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter de 30 % à 40 % le taux du forfait social aux stock-options. Selon un rapport récent du Conseil des prélèvements obligatoires « Faut-il rapprocher les…

  RejetéPour 23Contre 32Abstention 055 votants sur 574 députés en exercice (9,6 %)
• 22 octobre 2026Scrutin n° 9006Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 634 de M. Dive et les amendements identiques suivants après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Actuellement, lorsqu’un agriculteur effectue un don en nature issu de sa production agricole, il est tenu d’intégrer le montant de ce don dans son résultat fiscal, qui sert également de base au calcul des cotisations…

  AdoptéPour 94Contre 3Abstention 21118 votants sur 574 députés en exercice (20,6 %)
• 22 octobre 2026Scrutin n° 9005Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1309 de M. Gernigon après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à exclure de l’assiette des cotisations et contributions sociales l’avantage en nature constitué par le repas fourni aux salariés des entreprises de restauration collective, ainsi qu’aux…

  RejetéPour 15Contre 61Abstention 54130 votants sur 574 députés en exercice (22,6 %)
• 22 octobre 2026Scrutin n° 9004Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 71 de M. Guedj après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à assujettir les attributions gratuites d’actions aux cotisations sociales. Selon le Conseil des prélèvements obligatoires, la distribution des attributions…

  RejetéPour 51Contre 85Abstention 3139 votants sur 574 députés en exercice (24,2 %)
• 22 octobre 2026Scrutin n° 9003Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1384 de Mme Erodi après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement le groupe parlementaire insoumis souhaite retirer le bénéfice de la réduction générale de cotisations patronales aux employeurs dont la faute inexcusable a été reconnue pour poser un principe simple…

  RejetéPour 45Contre 96Abstention 0141 votants sur 574 députés en exercice (24,6 %)
• 22 octobre 2026Scrutin n° 9002Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1379 de M. Clouet après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à créer un principe de non-prolifération des dispositifs d’exonération de cotisations sociales en prévoyant que chaque nouveau dispositif fait l’objet de…

  RejetéPour 42Contre 97Abstention 0139 votants sur 574 députés en exercice (24,2 %)
• 22 octobre 2026Scrutin n° 9001Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2081 de M. Davi après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement propose de mettre en place un principe de compensation systématique et intégrale de toute nouvelle exonération de cotisations sociales, par la suppression dans les mêmes proportions d’un dispositif…

  RejetéPour 44Contre 96Abstention 1141 votants sur 574 députés en exercice (24,6 %)
• 22 octobre 2026Scrutin n° 9000Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1781 (rect.) de Mme Hignet après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite augmenter la taxe sur les produits phytopharmaceutiques bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché ou d'un permis de commerce parallèle. Dès…

  RejetéPour 40Contre 76Abstention 17133 votants sur 574 députés en exercice (23,2 %)
• 22 octobre 2026Scrutin n° 8999Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 690 de M. Ott et les amendements identiques suivants après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Lorsqu’un agriculteur ou un associé de société est atteint d’une maladie ouvrant droit à une ALD ou est victime d’un accident grave, les séquelles ne permettent pas toujours un rétablissement à 100 % des capacités…

  AdoptéPour 48Contre 8Abstention 61117 votants sur 574 députés en exercice (20,4 %)
• 22 octobre 2026Scrutin n° 8998Scrutin public ordinaire
  l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Article 7 Rationaliser l’assiette des allègements généraux de cotisations sociales, texte n° 3211 : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : A. – L’article L. 137‑15 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 137‑15. I.– Les revenus d’activité assujettis à la contribution mentionnée à…

  RejetéPour 34Contre 128Abstention 3165 votants sur 574 députés en exercice (28,7 %)
• 22 octobre 2026Scrutin n° 8997Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 894 de M. Valentin à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Derrière un intitulé technique, l’article 7 représente une hausse de prélèvements de 3,7 milliards d’euros pour les employeurs. Il intègre dans le calcul des allègements généraux les sommes versées au titre de l’épargne…

  RejetéPour 58Contre 99Abstention 1158 votants sur 574 députés en exercice (27,5 %)
• 22 octobre 2026Scrutin n° 8996Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 482 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à soumettre les primes dites "de partage de la valeur" aux cotisations sociales.

  RejetéPour 47Contre 113Abstention 0160 votants sur 574 députés en exercice (27,9 %)
• 22 octobre 2026Scrutin n° 8995Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 481 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que soit prorogée d’une année l’exonération de cotisations sociales dont bénéficie le versement des primes de partage de la valeur dans les entreprises de moins de…

  RejetéPour 47Contre 111Abstention 0158 votants sur 574 députés en exercice (27,5 %)
• 22 octobre 2026Scrutin n° 8994Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1372 de Mme Belouassa-Cherifi à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à empêcher la pérennisation de la niche fiscale et sociale sur les journées de RTT qui sont rachetées. Les salariés français travaillent trop longtemps…

  RejetéPour 41Contre 107Abstention 0148 votants sur 574 députés en exercice (25,8 %)
• 22 octobre 2026Scrutin n° 8993Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1349 de M. Tavel et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose de soumettre à cotisations sociales les dividendes, les plus values de levée-vente d’actions et les plans de retraite d’entreprise par capitalisation…

  RejetéPour 41Contre 106Abstention 0147 votants sur 574 députés en exercice (25,6 %)
• 22 octobre 2026Scrutin n° 8992Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 479 de M. Monnet et l'amendement identique suivant de Mme Hamdane à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les auteurs de cet amendement s’opposent à ce que la prime de partage de la valeur soit définitivement exclue de l’assiette soumise à cotisations sociales. Tel est le sens de cet amendement.

  RejetéPour 39Contre 102Abstention 0141 votants sur 574 députés en exercice (24,6 %)
• 22 octobre 2026Scrutin n° 8991Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1366 de Mme Belouassa-Cherifi à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise a pour objet de soumettre les revenus d’intéressement à l’assiette des cotisations de sécurité sociale, pour leur part patronale. L’intéressement est…

  RejetéPour 41Contre 102Abstention 0143 votants sur 574 députés en exercice (24,9 %)
• 22 octobre 2026Scrutin n° 8990Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1354 de M. Clouet à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise a pour objet de soumettre les revenus d’intéressement à l’assiette des cotisations de sécurité sociale, pour leur part patronale. L’intéressement est…

  RejetéPour 40Contre 103Abstention 0143 votants sur 574 députés en exercice (24,9 %)
• 22 octobre 2026Scrutin n° 8989Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1367 de M. Maudet à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise a pour objet de soumettre les revenus issus de la participation à cotisations sociales, pour leur part patronale. Les compléments de salaires tendent à…

  RejetéPour 40Contre 102Abstention 0142 votants sur 574 députés en exercice (24,7 %)
• 22 octobre 2026Scrutin n° 8988Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1359 de Mme Hamdane à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise a pour objet de soumettre les revenus issus de la participation à cotisations sociales, pour leur part patronale. Les compléments de salaires tendent à…

  RejetéPour 42Contre 100Abstention 0142 votants sur 574 députés en exercice (24,7 %)
• 22 octobre 2026Scrutin n° 8987Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1364 de M. Maudet à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise a pour objet de soumettre les revenus d’intéressement, de participation et l’épargne salariale à l’assiette des cotisations de sécurité sociale pour leur part…

  RejetéPour 41Contre 100Abstention 0141 votants sur 574 députés en exercice (24,6 %)
• 22 octobre 2026Scrutin n° 8986Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1351 de Mme Hamdane à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise a pour objet de soumettre les revenus d’intéressement, de participation et l’épargne salariale à l’assiette des cotisations de sécurité sociale pour leur part…

  RejetéPour 41Contre 103Abstention 0144 votants sur 574 députés en exercice (25,1 %)