Santé

2 168 scrutins classés

• 22 octobre 2026Scrutin n° 8985Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1298 de Mme Hamdane à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à empêcher l’extension de la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires à Saint-Pierre-et-Miquelon. Les niches sociales…

  RejetéPour 37Contre 106Abstention 0143 votants sur 574 députés en exercice (24,9 %)
• 22 octobre 2026Scrutin n° 8984Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1302 (rect.) de M. Hamdane et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise la suppression de la niche sociale sur les heures supplémentaires, déduction forfaitaire patronale, au profit des grandes entreprises. Cette mesure est…

  RejetéPour 38Contre 108Abstention 0146 votants sur 574 députés en exercice (25,4 %)
• 22 octobre 2026Scrutin n° 8983Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1297 de M. Clouet à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à abroger les déductions forfaitaires de cotisations patronales sur les heures supplémentaires dans les entreprises de moins de 250 salariés. Jusque-là réservées aux entreprises de moins de 20…

  RejetéPour 37Contre 106Abstention 0143 votants sur 574 députés en exercice (24,9 %)
• 22 octobre 2026Scrutin n° 8982Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1284 de M. Maudet à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à empêcher la création d’une nouvelle niche sociale patronale sur les rachats de journées de RTT. Les alinéas dont nous proposons la suppression visent à…

  RejetéPour 35Contre 109Abstention 0144 votants sur 574 députés en exercice (25,1 %)
• 22 octobre 2026Scrutin n° 8981Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 468 de M. Monnet et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement prévoit la suppression de la désocialisation des heures supplémentaires. Présentée comme une mesure de pouvoir d’achat, ce dispositif non compensé entraine une perte de recettes conséquente pour la…

  RejetéPour 35Contre 95Abstention 0130 votants sur 574 députés en exercice (22,6 %)
• 22 octobre 2026Scrutin n° 8980Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 469 de M. Bénard et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les auteurs de cet amendement s’opposent à ce que la monétisation des RTT bénéficie d’une réduction de cotisations salariales d’assurance vieillesse.

  RejetéPour 34Contre 97Abstention 0131 votants sur 574 députés en exercice (22,8 %)
• 22 octobre 2026Scrutin n° 8979Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1293 de Mme Hamdane à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à abroger les exonérations de cotisations salariales sur les heures supplémentaires. En 2025, 54 % des salariés du secteur privé (hors contrats d’intérim…

  RejetéPour 27Contre 81Abstention 0108 votants sur 574 députés en exercice (18,8 %)
• 22 octobre 2026Scrutin n° 8978Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1288 de M. Maudet à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à abroger les exonérations de cotisations salariales sur les heures supplémentaires. En 2025, 54 % des salariés du secteur privé (hors contrats d’intérim…

  RejetéPour 27Contre 80Abstention 1108 votants sur 574 députés en exercice (18,8 %)
• 22 octobre 2026Scrutin n° 8977Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2079 de M. Davi à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer l’ensemble des exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires prévues aux articles L. 241‑17, L. 241‑18 et L. 241‑18‑1 du code de la sécurité sociale. Présentées…

  RejetéPour 18Contre 83Abstention 3104 votants sur 574 députés en exercice (18,1 %)
• 22 octobre 2026Scrutin n° 8976Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 350 de M. Wauquiez et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine vise à supprimer la réforme des allègements généraux de cotisations sociales patronales qui élargit l’assiette des rémunérations prises en compte pour leur…

  AdoptéPour 101Contre 68Abstention 2171 votants sur 574 députés en exercice (29,8 %)
• 22 octobre 2026Scrutin n° 8975Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 49 de Mme Runel et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas supprimer le malus de cotisations sociales pour les entreprises de plus de 300 salariés qui n’ont pas lancé de négociation sur l’emploi, le travail et…

  RejetéPour 45Contre 47Abstention 57149 votants sur 574 députés en exercice (26,0 %)
• 22 octobre 2026Scrutin n° 8974Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1105 de M. Bénard et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli vise à soumettre au forfait social les sommes versées au titre de l'intéressement.

  RejetéPour 39Contre 91Abstention 2132 votants sur 574 députés en exercice (23,0 %)
• 22 octobre 2026Scrutin n° 8973Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1104 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli vise à soumettre au forfait social les sommes versées au titre de la participation.

  RejetéPour 38Contre 80Abstention 0118 votants sur 574 députés en exercice (20,6 %)
• 22 octobre 2026Scrutin n° 8972Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2046 de M. Davi à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à garantir que la contribution créée par l’article 7 ne soit pas mitée par toutes sortes de niches sociales dès sa naissance. Il supprime donc les exonérations créées à ces alinéas, notamment…

  RejetéPour 42Contre 85Abstention 1128 votants sur 574 députés en exercice (22,3 %)
• 22 octobre 2026Scrutin n° 8971Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1301 (rect.) de M. Dussausaye à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement réécrit l’article 7 afin de conserver les dispositions favorables au pouvoir d’achat et à la rémunération du travail, tout en supprimant celles qui font supporter un effort budgétaire supplémentaire aux…

  RejetéPour 41Contre 68Abstention 2111 votants sur 574 députés en exercice (19,3 %)
• 22 octobre 2026Scrutin n° 8970Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2044 de M. Davi à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer les exonérations de cotisations sociales sur les salaires dépassant 2 SMIC. Parmi la masse des niches sociales, évaluées à plus de 90 milliards d’euros par la Cour des comptes, les…

  RejetéPour 23Contre 66Abstention 493 votants sur 574 députés en exercice (16,2 %)
• 22 octobre 2026Scrutin n° 8969Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 17 de M. Descoeur et les amendements identiques suivants après l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le 31 janvier 2025, en l’absence de toute concertation, le Gouvernement a pris la décision d’augmenter de 3 points par an le montant de la cotisation vieillesse des employeurs territoriaux jusqu’en 2028, ce qui…

  RejetéPour 33Contre 48Abstention 081 votants sur 574 députés en exercice (14,1 %)
• 22 octobre 2026Scrutin n° 8968Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2748 de Mme Sandrine Rousseau après l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à empêcher l’application de la réforme des retraites de 2023. Il ouvre droit à un congé anticipatoire de retraite pour les personnes ayant atteint 62 ans et 42 annuités. Les salariés concernés…

  AdoptéPour 45Contre 36Abstention 081 votants sur 574 députés en exercice (14,1 %)
• 21 octobre 2026Scrutin n° 8967Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 657 de M. Dussausaye après l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à protéger les indemnités réparant un préjudice distinct de la perte de rémunération contre leur inclusion dans le plafond commun d’exonération prévu par l’article 6. Une somme destinée à…

  RejetéPour 41Contre 60Abstention 7108 votants sur 574 députés en exercice (18,8 %)
• 21 octobre 2026Scrutin n° 8966Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 645 de M. Dussausaye après l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à protéger les salariés licenciés pour inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle contre l’application du plafond commun d’exonération prévu par…

  RejetéPour 41Contre 61Abstention 3105 votants sur 574 députés en exercice (18,3 %)
• 21 octobre 2026Scrutin n° 8965Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 791 de M. Clouet après l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe La France Insoumise vise à abroger la retraite à 64 ans d'Emmanuel Macron en prévoyant un calendrier de hausse des cotisations d'assurance vieillesse, destinées à couvrir le besoin de…

  RejetéPour 37Contre 75Abstention 0112 votants sur 574 députés en exercice (19,5 %)
• 21 octobre 2026Scrutin n° 8964Scrutin public ordinaire
  l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Article 6 [Simplifier le régime social applicable aux indemnités de rupture du contrat de travail], texte n° 3211 : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les 5° et 5° bis du III de l’article L. 136‑1‑1 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « 5° Dans la limite de la valeur annuelle du plafond défini à…

  AdoptéPour 100Contre 27Abstention 1128 votants sur 574 députés en exercice (22,3 %)
• 21 octobre 2026Scrutin n° 8963Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 790 de Mme Belouassa-Cherifi à l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite conditionner l’application de cet article à une règle simple : la hausse des cotisations et contributions ne peut pas faire de perdant parmi les…

  RejetéPour 28Contre 101Abstention 0129 votants sur 574 députés en exercice (22,5 %)
• 21 octobre 2026Scrutin n° 8962Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1991 de M. Bazin à l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du rapporteur général vise à introduire une clause transitoire au bénéfice des salariés dont les ruptures du contrat de travail prendront effet après l’entrée en vigueur de la présente loi alors que…

  AdoptéPour 84Contre 44Abstention 0128 votants sur 574 députés en exercice (22,3 %)
• 21 octobre 2026Scrutin n° 8961Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 639 de M. Dussausaye à l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à tenir compte de l’ancienneté et des garanties collectives des salariés dans le régime social des indemnités de licenciement. L’article 6 prévoit un plafond commun d’exonération égal à un…

  RejetéPour 59Contre 81Abstention 0140 votants sur 574 députés en exercice (24,4 %)
• 21 octobre 2026Scrutin n° 8960Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 643 de M. Dussausaye à l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement propose une réécriture de l’article 6 afin de protéger les salariés licenciés et les victimes de préjudices et les victimes d’AT/MP, tout en sécurisant les ruptures déjà engagées. Le plafond commun…

  RejetéPour 61Contre 84Abstention 0145 votants sur 574 députés en exercice (25,3 %)
• 21 octobre 2026Scrutin n° 8959Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 786 de M. Clouet à l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise vise à protéger les indemnités de licenciement de la hausse de CSG que le Gouvernement tente d’imposer. Les salariés ayant récemment perdu leur emploi…

  RejetéPour 33Contre 47Abstention 53133 votants sur 574 députés en exercice (23,2 %)
• 21 octobre 2026Scrutin n° 8958Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 885 de M. Valentin à l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : La limite d’exonération est portée à deux plafonds annuels. L’article 6 abaisse au niveau d’un seul plafond annuel de la sécurité sociale, soit environ 48 000 euros, la part exonérée des indemnités de rupture du contrat…

  RejetéPour 1Contre 79Abstention 484 votants sur 574 députés en exercice (14,6 %)
• 21 octobre 2026Scrutin n° 8957Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 785 de Mme Hamdane à l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire propose de maintenir à deux plafonds de la Sécurité sociale le seuil à partir duquel les indemnités de rupture de contrat de travail sont soumises à cotisations et à…

  RejetéPour 24Contre 106Abstention 3133 votants sur 574 députés en exercice (23,2 %)
• 21 octobre 2026Scrutin n° 8956Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 207 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à supprimer l’article 6, qui prévoit de réduire à un plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) le montant des indemnités de rupture du contrat de travail exonérées de cotisations et…

  RejetéPour 51Contre 54Abstention 64169 votants sur 574 députés en exercice (29,4 %)
• 21 octobre 2026Scrutin n° 8955Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1841 de Mme Chikirou après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise crée une contribution de 10 % sur les dépassements d’honoraires des médecins, portée à 20 % dans les zones sous-dotées et affectée à l’assurance…

  RejetéPour 56Contre 111Abstention 1168 votants sur 574 députés en exercice (29,3 %)
• 21 octobre 2026Scrutin n° 8954Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 782 de Mme Belouassa-Cherifi après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la mise en place d’une contribution exceptionnelle sur le patrimoine des milliardaires, que nous proposons d’affecter au financement du système de…

  RejetéPour 56Contre 112Abstention 0168 votants sur 574 députés en exercice (29,3 %)
• 21 octobre 2026Scrutin n° 8953Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 781 de M. Maudet après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à instituer une taxe sur les fonds d’investissement et les fonds de dette actionnaires des grandes entreprises de crèches. Face à la marchandisation de la…

  RejetéPour 57Contre 107Abstention 0164 votants sur 574 députés en exercice (28,6 %)
• 21 octobre 2026Scrutin n° 8952Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 779 de M. Clouet après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise entend faire contribuer les plateformes au financement des caisses de retraite. L’émergence de l’économie de plateformes a en réalité favorisé le…

  RejetéPour 59Contre 109Abstention 0168 votants sur 574 députés en exercice (29,3 %)
• 21 octobre 2026Scrutin n° 8951Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 360 de M. Mazaury après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Depuis 2025, les fermetures de maternités privées se multiplient, le plus souvent décidées par de grands groupes d'hospitalisation privée au nom de la baisse de la natalité ou des difficultés de recrutement. À Trappes…

  AdoptéPour 96Contre 39Abstention 23158 votants sur 574 députés en exercice (27,5 %)
• 21 octobre 2026Scrutin n° 8950Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 772 de M. Maudet après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose une contribution exceptionnelle sur les dividendes afin de financer le système de retraites. Les entreprises du CAC 40 ont distribué 107,6 milliards…

  RejetéPour 54Contre 110Abstention 1165 votants sur 574 députés en exercice (28,7 %)
• 21 octobre 2026Scrutin n° 8949Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 777 de M. Maudet après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d’instaurer une journée de solidarité des actionnaires en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap. Cette journée a…

  RejetéPour 57Contre 108Abstention 1166 votants sur 574 députés en exercice (28,9 %)
• 21 octobre 2026Scrutin n° 8948Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2706 de M. Peytavie après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social appelle à la mise en place d’un arrêt de travail sans délai de carence de 13 jours par an pour les salariées atteintes de menstruations incapacitantes, également connu…

  RejetéPour 62Contre 96Abstention 3161 votants sur 574 députés en exercice (28,0 %)
• 21 octobre 2026Scrutin n° 8947Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2961 de M. Lucas-Lundy après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le financement de notre modèle social est mis à mal, notamment par les budgets prévus par le Gouvernement pour 2027. Ce financement repose théoriquement sur les revenus du travail. Or le déploiement massif de l’IA dans…

  RejetéPour 12Contre 127Abstention 19158 votants sur 574 députés en exercice (27,5 %)
• 21 octobre 2026Scrutin n° 8946Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 711 de M. Clouet après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députée.s membres du groupe parlementaire La France Insoumise souhaitent introduire une contribution de 10% sur les bénéfices des structures privées lucratives gérant des établissements pour…

  RejetéPour 53Contre 101Abstention 0154 votants sur 574 députés en exercice (26,8 %)
• 21 octobre 2026Scrutin n° 8945Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 769 de M. Maudet après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députée.s membres du groupe parlementaire La France Insoumise souhaitent introduire une contribution de 10 % sur les bénéfices des structures privées lucratives gérant des établissements pour…

  RejetéPour 53Contre 92Abstention 0145 votants sur 574 députés en exercice (25,3 %)
• 21 octobre 2026Scrutin n° 8944Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2024 de M. Davi après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement instaure une contribution additionnelle progressive sur les bénéfices des établissements de santé et entreprises à but lucratif opérant dans le champ des soins, applicable à partir d’un taux de…

  RejetéPour 51Contre 91Abstention 4146 votants sur 574 députés en exercice (25,4 %)
• 21 octobre 2026Scrutin n° 8943Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1770 de Mme Hamdane et l'amendement identique suivant après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à créer une contribution de solidarité sur la fortune des milliardaires français dont le produit serait affecté à la sécurité sociale. Les 500 plus grandes…

  RejetéPour 56Contre 80Abstention 0136 votants sur 574 députés en exercice (23,7 %)
• 21 octobre 2026Scrutin n° 8942Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1592 de Mme Sandrine Rousseau après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose de créer une contribution exceptionnelle sur les successions et les donations, dont le produit serait affecté au financement de l’assurance vieillesse, afin de…

  RejetéPour 42Contre 72Abstention 0114 votants sur 574 députés en exercice (19,9 %)
• 21 octobre 2026Scrutin n° 8941Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 778 de M. Clouet après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à instaurer une contribution exceptionnelle sur les superprofits au bénéfice du système de retraite. Le Gouvernement multiplie les coupes budgétaires qui pénalisent le plus grand nombre. Pour le…

  RejetéPour 36Contre 56Abstention 092 votants sur 574 députés en exercice (16,0 %)
• 21 octobre 2026Scrutin n° 8940Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1591 de Mme Sandrine Rousseau après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Écologiste et Social a pour objet de mettre en place une contribution exceptionnelle de 10 % sur les fonds de pension, dont le produit serait affecté à la Caisse nationale d’assurance…

  RejetéPour 46Contre 64Abstention 0110 votants sur 574 députés en exercice (19,2 %)
• 21 octobre 2026Scrutin n° 8939Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1589 de Mme Sandrine Rousseau après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose d’instaurer une cotisation exceptionnelle de solidarité sur les superprofits des pétroliers au bénéfice des cinq branches de la Sécurité sociale. Depuis l’émergence…

  RejetéPour 47Contre 95Abstention 1143 votants sur 574 députés en exercice (24,9 %)
• 21 octobre 2026Scrutin n° 8938Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 771 de Mme Belouassa-Cherifi après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d’instaurer une cotisation exceptionnelle sur les superprofits des pétroliers au bénéfice du système de retraite. Notre pays connaît depuis plusieurs…

  RejetéPour 45Contre 99Abstention 1145 votants sur 574 députés en exercice (25,3 %)
• 21 octobre 2026Scrutin n° 8937Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 42 de Mme Runel après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer des taux progressifs sur la CSG applicable aux revenus du capital. En l’état de notre droit, un seul taux de CSG est appliqué sur les revenus du…

  RejetéPour 29Contre 92Abstention 16137 votants sur 574 députés en exercice (23,9 %)
• 21 octobre 2026Scrutin n° 8936Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 45 de Mme Runel après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter fortement le pouvoir d’achat des travailleuses et travailleurs des classes populaires et moyennes par une baisse ciblée de la CSG ; tout en…

  RejetéPour 36Contre 99Abstention 2137 votants sur 574 députés en exercice (23,9 %)