Justice

693 scrutins classés

• 7 octobre 2026Scrutin n° 8602Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 542 de Mme Leboucher après l'article 41 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de précision du groupe La France insoumise vise à renforcer les prérogatives de l’inspection du travail concernant la bonne actualisation par les employeurs du document unique d’évaluation des risques…

  RejetéPour 45Contre 116Abstention 0161 votants sur 569 députés en exercice (28,3 %)
• 7 octobre 2026Scrutin n° 8601Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 558 de Mme Cathala après l'article 41 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe La France insoumise vise à préciser les obligations de l’employeur en matière de prévention des violences sexuelles et sexistes au travail (VSST). La présente proposition de loi propose, dans…

  RejetéPour 44Contre 119Abstention 0163 votants sur 569 députés en exercice (28,6 %)
• 7 octobre 2026Scrutin n° 8600Scrutin public ordinaire
  l'article 41 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Article 41, texte de la commission n° 3190 : La quatrième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° Le I de l’article L. 4121‑3‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il contient des mesures permettant de renforcer la prévention des agressions…

  AdoptéPour 127Contre 0Abstention 43170 votants sur 569 députés en exercice (29,9 %)
• 7 octobre 2026Scrutin n° 8599Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1198 du Gouvernement à l'article 41 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’amendement proposé crée le conseiller des salariés des entreprises de moins de onze salariés. Ils ont pour missions de conseiller les salariés de très petites entreprises, en matière de conditions de travail, de santé…

  AdoptéPour 143Contre 27Abstention 2172 votants sur 569 députés en exercice (30,2 %)
• 7 octobre 2026Scrutin n° 8598Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 614 de Mme Cathala à l'article 41 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe La France insoumis vise à inscrire une durée de formation annuelle minimale pour les salariés chargés de la prévention des risques professionnels dans les entreprises ne disposant pas de…

  RejetéPour 43Contre 125Abstention 0168 votants sur 569 députés en exercice (29,5 %)
• 7 octobre 2026Scrutin n° 8597Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 617 de Mme Leboucher à l'article 41 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe La France insoumise vise à préciser que le temps de formation des encadrants des entreprises de moins de 50 salariés est bien considéré comme du temps de travail, et propose un seuil minimal…

  RejetéPour 43Contre 126Abstention 1170 votants sur 569 députés en exercice (29,9 %)
• 7 octobre 2026Scrutin n° 8596Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 652 de Mme Leboucher à l'article 41 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise demandent à ce que la formation des travailleurs et encadrants des établissements et services d’accompagnement par le travail (ESAT) soit…

  AdoptéPour 88Contre 86Abstention 2176 votants sur 569 députés en exercice (30,9 %)
• 7 octobre 2026Scrutin n° 8595Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 263 de M. Huyghe et les amendements identiques suivants à l'article 41 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 41 prévoit que les modalités de la sensibilisation sont prévues par décret. La précision selon laquelle la sensibilisation ne peut être organisée à distance n’a donc pas sa place au niveau de la loi. Par…

  RejetéPour 89Contre 93Abstention 2184 votants sur 569 députés en exercice (32,3 %)
• 7 octobre 2026Scrutin n° 8594Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 562 de Mme Erodi à l'article 41 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à associer les représentants du personnel et les élus du comité social et économique à l’élaboration et la diffusion de l’information en matière de prévention des risques associés aux violences…

  AdoptéPour 88Contre 81Abstention 1170 votants sur 569 députés en exercice (29,9 %)
• 7 octobre 2026Scrutin n° 8593Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 832 de Mme Lalanne et l'amendement identique suivant après l'article 40 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Il s'agit, par cet amendement, de permettre ensuite par décret en conseil d'État, de modifier l’article R. 2315-6 pour autoriser le dépassement, pour le référent désigné au CSE, du plafond encadrant la mutualisation des…

  AdoptéPour 73Contre 50Abstention 28151 votants sur 569 députés en exercice (26,5 %)
• 7 octobre 2026Scrutin n° 8592Scrutin public ordinaire
  l'article 40 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Article 40, texte de la commission n° 3190 : I. – Le 5° de l’article L. 222‑3 du code général de la fonction publique est complété par les mots : « et à la prévention et à la lutte contre les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes…

  AdoptéPour 151Contre 4Abstention 1156 votants sur 569 députés en exercice (27,4 %)
• 7 octobre 2026Scrutin n° 8591Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 459 de Mme Autain à l'article 40 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Pour la majorité des victimes, les violences ont des retentissements majeurs sur l’activité professionnelle, conduisant parfois à la perte d’emploi. Parfois, les violences conjugales et intrafamiliales surviennent au…

  AdoptéPour 94Contre 55Abstention 2151 votants sur 569 députés en exercice (26,5 %)
• 7 octobre 2026Scrutin n° 8590Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 469 de Mme Brulebois à l'article 40 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : La version proposée en commission spéciale, qui vise les violences sexistes et sexuelles « ayant un impact sur le cadre professionnel », introduit une définition si large qu’elle pourrait englober des situations très…

  AdoptéPour 67Contre 51Abstention 2120 votants sur 569 députés en exercice (21,1 %)
• 7 octobre 2026Scrutin n° 8589Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 521 de Mme Leboucher à l'article 40 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe La France insoumise vise à étendre les thèmes des négociations collectives pour y inclure la prévention et le traitement des violences intrafamiliales. Les violences intrafamiliales ne sont pas…

  RejetéPour 21Contre 90Abstention 1112 votants sur 569 députés en exercice (19,7 %)
• 7 octobre 2026Scrutin n° 8588Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 958 de Mme Cathala à l'article 40 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de la France insoumise vise à fixer une obligation de résultat à la négociation collective et, dans le cadre spécifique à la Fonction publique, à prévoir également un socle minimal de mesures concrètes à…

  RejetéPour 20Contre 89Abstention 0109 votants sur 569 députés en exercice (19,2 %)
• 7 octobre 2026Scrutin n° 8587Scrutin public ordinaire
  l'article 39 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Article 39, texte de la commission n° 3190 : Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° À la cinquième phrase de l’article L. 121‑1 et à la première phrase du 3° de l’article L. 123‑2, après le mot : « violences », sont insérés les mots : « , notamment les…

  AdoptéPour 65Contre 0Abstention 2893 votants sur 569 députés en exercice (16,3 %)
• 7 octobre 2026Scrutin n° 8586Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 387 de Mme Erodi à l'article 39 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés du groupe LFI rappellent l'importance de renforcer la transparence de la procédure de traitement des signalements des violences sexistes et sexuelles dans l'enseignement supérieur, en…

  AdoptéPour 89Contre 5Abstention 195 votants sur 569 députés en exercice (16,7 %)
• 7 octobre 2026Scrutin n° 8585Scrutin public ordinaire
  l'article 38 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Article 38, texte de la commission n° 3190 : Le code civil est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article 207 est ainsi modifié : a) (nouveau) Après le mot : « crime », sont insérés les mots : « ou pour une agression sexuelle incestueuse » ; b) Est ajoutée…

  AdoptéPour 131Contre 1Abstention 0132 votants sur 569 députés en exercice (23,2 %)
• 7 octobre 2026Scrutin n° 8584Scrutin public ordinaire
  l'article 37 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Article 37, texte de la commission n° 3190 : L’article 332 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’enfant est issu d’un viol, la filiation peut être contestée à l’encontre de l’auteur du viol. Le fait d’apporter la preuve que la…

  AdoptéPour 124Contre 0Abstention 0124 votants sur 569 députés en exercice (21,8 %)
• 7 octobre 2026Scrutin n° 8583Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1099 de Mme Leboucher après l'article 35 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député·es de la France insoumise souhaitent mettre fin à une situation dans laquelle le maintien du droit de visite peut conduire à exposer un enfant ou un parent victime à l’auteur de violences…

  RejetéPour 28Contre 60Abstention 39127 votants sur 569 députés en exercice (22,3 %)
• 7 octobre 2026Scrutin n° 8582Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1095 de Mme Legrain et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 35 (supprimé) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement nous proposons de rétablir l'article 35 dans une version améliorée. Nous souhaitons maintenir l'interdiction de fixation de la résidence de l'enfant au domicile du parent auteur de violences contre…

  RejetéPour 25Contre 65Abstention 44134 votants sur 569 députés en exercice (23,6 %)
• 7 octobre 2026Scrutin n° 8581Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 408 de Mme Taurinya après l'article 34 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite combler un angle mort de l’article 34 de la proposition de loi dans sa version initiale. La suspension des poursuites pour…

  RejetéPour 18Contre 105Abstention 3126 votants sur 569 députés en exercice (22,1 %)
• 7 octobre 2026Scrutin n° 8580Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 402 de Mme Taurinya après l'article 34 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite corriger un angle mort de la présente proposition de loi, et de l'ex-article 34, en dépénalisant le délit de non-représentation d’enfant. Cet…

  RejetéPour 15Contre 102Abstention 9126 votants sur 569 députés en exercice (22,1 %)
• 7 octobre 2026Scrutin n° 8579Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 381 de Mme Cathala après l'article 32 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI souhaite s'assurer que les placements en hôtel des enfants sous protection des pouvoirs publics ne soient plus jamais possible. Dès 2020, un rapport de l’Inspection générale des…

  AdoptéPour 49Contre 39Abstention 34122 votants sur 569 députés en exercice (21,4 %)
• 7 octobre 2026Scrutin n° 8578Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1159 de Mme Ibled à l'article 32 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à prévenir les ruptures de suivi des enfants pris en charge par l’aide sociale à l’enfance lors d’un changement de département. L’article 32 bis prévoit la désignation d’un référent éducatif…

  AdoptéPour 82Contre 43Abstention 1126 votants sur 569 députés en exercice (22,1 %)
• 7 octobre 2026Scrutin n° 8577Scrutin public ordinaire
  l'article 32 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Article 32, texte de la commission n° 3190 : Après le 5° ter A de l’article L. 221‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 5° ter B ainsi rédigé : « 5° ter B Veiller au repérage et à l’orientation des mineurs victimes d’exploitation…

  AdoptéPour 125Contre 0Abstention 0125 votants sur 569 députés en exercice (22,0 %)
• 7 octobre 2026Scrutin n° 8576Scrutin public ordinaire
  l'article 31 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Article 31, texte de la commission n° 3190 : Après l’article 9‑1 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle, il est inséré un article 9‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 9‑1‑1. – Dans toute procédure le concernant, le mineur victime de…

  AdoptéPour 126Contre 0Abstention 2128 votants sur 569 députés en exercice (22,5 %)
• 7 octobre 2026Scrutin n° 8575Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 376 de Mme Leboucher à l'article 31 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI souhaite s'assurer que la défense effective des intérêts de l'enfant lors de la procédure, y compris lorsque ses représentaux légaux ne sont pas en mesure de l'accompagner, soit un…

  RejetéPour 52Contre 62Abstention 9123 votants sur 569 députés en exercice (21,6 %)
• 7 octobre 2026Scrutin n° 8574Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 448 de Mme Capdevielle à l'article 31 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la mention ajoutée en commission spéciale selon laquelle "l’avocat choisi ou désigné peut ne pas participer à certaines auditions du mineur si cela…

  AdoptéPour 90Contre 34Abstention 1125 votants sur 569 députés en exercice (22,0 %)
• 7 octobre 2026Scrutin n° 8573Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 370 de Mme Legrain à l'article 31 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de précision rédactionnelle, le groupe LFI souhaite s'assurer que le renforcement de l'accompagnement des mineur•es victimes de violences sexuelles par un•e avocat•e soient réellement effectif…

  RejetéPour 26Contre 51Abstention 45122 votants sur 569 députés en exercice (21,4 %)
• 7 octobre 2026Scrutin n° 8572Scrutin public ordinaire
  l'article 29 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Article 29, texte de la commission n° 3190 : L’article 312‑10 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. − » ; 2° Le troisième alinéa est ainsi modifié : a) Au début, est ajoutée la mention : « II. − » ; b) Après…

  AdoptéPour 96Contre 0Abstention 24120 votants sur 569 députés en exercice (21,1 %)
• 7 octobre 2026Scrutin n° 8571Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1155 de Mme Spillebout à l'article 29 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à renforcer la répression des faits de sextorsion lorsqu’ils sont commis par une personne exerçant une autorité de droit ou de fait sur la victime et abusant de l’autorité que lui confèrent…

  AdoptéPour 96Contre 11Abstention 16123 votants sur 569 députés en exercice (21,6 %)
• 7 octobre 2026Scrutin n° 8570Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1160 de Mme Melchior après l'article 28 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à renforcer la protection des mineurs contre les sollicitations auxquelles ils peuvent être exposés en ligne. L’article 227-23-1 du code pénal réprime actuellement le fait, pour un majeur, de…

  AdoptéPour 97Contre 12Abstention 4113 votants sur 569 députés en exercice (19,9 %)
• 7 octobre 2026Scrutin n° 8569Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 992 (rect.) de Mme Perrine Goulet à l'article 28 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 227‑22‑1 du code pénal réprime actuellement le fait, pour un majeur, de formuler des propositions sexuelles au moyen d’une communication électronique à l’encontre d’un mineur de quinze ans. Si cette…

  RejetéPour 8Contre 87Abstention 11106 votants sur 569 députés en exercice (18,6 %)
• 7 octobre 2026Scrutin n° 8568Scrutin public ordinaire
  l'article 28 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Article 28, texte de la commission n° 3190 : L’article 227‑23 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : aa) (nouveau) À la première phrase, les mots : « , en vue de sa diffusion, » sont supprimés ; a) Après la même première phrase…

  AdoptéPour 70Contre 0Abstention 1181 votants sur 569 députés en exercice (14,2 %)
• 7 octobre 2026Scrutin n° 8567Scrutin public ordinaire
  l'article 27 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Article 27, texte de la commission n° 3190 : I. − Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 226‑8‑1 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – au début, sont ajoutés les mots : « Hors les cas prévus à l’article 227‑23, » ; – aux première…

  AdoptéPour 104Contre 3Abstention 9116 votants sur 569 députés en exercice (20,4 %)
• 7 octobre 2026Scrutin n° 8566Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 689 (rect.) de Mme Bonnivard à l'article 27 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à distinguer plus clairement l’infraction de création d’un montage ou contenu à caractère pornographique, punie d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende de l’infraction, déjà…

  RejetéPour 58Contre 62Abstention 7127 votants sur 569 députés en exercice (22,3 %)
• 7 octobre 2026Scrutin n° 8565Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1274 (rect.) du Gouvernement à l'article 25 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 25, dans sa rédaction actuelle incrimine non seulement les activités de proxénétisme et l’achat d’actes sexuels en ligne mais aussi les activités liées à la création de contenus pornographiques en ligne ainsi…

  AdoptéPour 144Contre 0Abstention 4148 votants sur 569 députés en exercice (26,0 %)
• 7 octobre 2026Scrutin n° 8564Scrutin public ordinaire
  l'article 24 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Article 24, texte de la commission n° 3190 : La section 5 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 222‑33‑2‑4 ainsi rédigé : « Art. 222‑33‑2‑4. – Constitue une traque furtive en ligne le fait d’utiliser un dispositif…

  AdoptéPour 98Contre 16Abstention 2116 votants sur 569 députés en exercice (20,4 %)
• 7 octobre 2026Scrutin n° 8563Scrutin public ordinaire
  l'article 23 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Article 23, texte de la commission n° 3190 : Le code pénal est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 222-33-1-1 est ainsi modifié : a) Après le 7°, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé : « 7° bis Par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou…

  AdoptéPour 96Contre 2Abstention 10108 votants sur 569 députés en exercice (19,0 %)
• 7 octobre 2026Scrutin n° 8562Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 433 de Mme Legrain à l'article 23 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe de la France insoumise souhaite conserver l’amélioration de la définition du harcèlement prévue dans cet article, tout en supprimant la circonstance aggravante sur l’outrage sexiste quand…

  RejetéPour 14Contre 85Abstention 2101 votants sur 569 députés en exercice (17,8 %)
• 7 octobre 2026Scrutin n° 8561Scrutin public ordinaire
  l'article 22 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Article 22, texte de la commission n° 3190 : Après l’article 222‑32 du code pénal, il est inséré un article 222‑32‑1 ainsi rédigé : « Art. 222‑32‑1. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’envoyer, par tout moyen de communication…

  AdoptéPour 79Contre 0Abstention 1190 votants sur 569 députés en exercice (15,8 %)
• 6 octobre 2026Scrutin n° 8560Scrutin public ordinaire
  l'article 21 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Article 21, texte de la commission n° 3190 : Aux articles 222‑6‑4 et 222‑26‑1 et au premier alinéa de l’article 222‑30‑2 du code pénal, après le mot : « commette », sont insérés les mots : « ou qu’elle fasse commettre ».

  AdoptéPour 82Contre 14Abstention 096 votants sur 569 députés en exercice (16,9 %)
• 6 octobre 2026Scrutin n° 8559Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1146 (rect.) de M. Balanant à l'article 30 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement procède à une réécriture de l’article 30 afin qu’un entretien individuel obligatoire soit instauré pour chaque élève de la première année de maternelle et jusqu’à sa majorité. Cet entretien aura pour…

  AdoptéPour 260Contre 0Abstention 1261 votants sur 569 députés en exercice (45,9 %)
• 6 octobre 2026Scrutin n° 8558Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 1323 de Mme Bannier à l'amendement n° 1146 (rect.) de M. Balanant à l'article 30 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’entretien instauré à l’article 30 a pour but de prévenir et dépister toute forme de violence envers les enfants. Or, il est important de rappeler que les situations de mineurs en stage ou formation et susceptibles de…

  AdoptéPour 100Contre 93Abstention 63256 votants sur 569 députés en exercice (45,0 %)
• 6 octobre 2026Scrutin n° 8557Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 1324 de Mme Cathala à l'amendement n° 1146 (rect.) de M. Balanant à l'article 30 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par ce sous-amendement de repli, les député.es de la France insoumise demandent à ce que l'entretien individuel obligatoire pour chaque enfance vise également le repérage de situations de violences intrafamiliales…

  AdoptéPour 151Contre 102Abstention 2255 votants sur 569 députés en exercice (44,8 %)
• 6 octobre 2026Scrutin n° 8556Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 1325 de Mme Legrain à l'amendement n° 1146 (rect.) de M. Balanant à l'article 30 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par ce sous-amendement de repli, les député.es de la France insoumise demandent une nouvelle fois de permettre aux élèves non-scolarisés à partir de 3 ans de bénéficier de l'entretien individuel permettant de dépister…

  RejetéPour 114Contre 141Abstention 1256 votants sur 569 députés en exercice (45,0 %)
• 6 octobre 2026Scrutin n° 8555Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 1316 de Mme Yadan à l'amendement n° 1146 (rect.) de M. Balanant à l'article 30 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement prévoit d’étendre aux enfants scolarisés dans les établissements d’enseignement français à l’étranger l’entretien individuel annuel obligatoire visant à évaluer leur sécurité physique, psychique et…

  AdoptéPour 136Contre 105Abstention 6247 votants sur 569 députés en exercice (43,4 %)
• 6 octobre 2026Scrutin n° 8554Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1089 de Mme Cathala et l'amendement identique suivant à l'article 30 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, les député.es de la France insoumise souhaitent rétablir l'entretien annuel obligatoire pour chaque élève dès la maternelle, afin de prévenir et dépister les situations de violences. Cet…

  RejetéPour 54Contre 205Abstention 1260 votants sur 569 députés en exercice (45,7 %)
• 6 octobre 2026Scrutin n° 8553Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1076 de Mme Cathala à l'article 30 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent rétablir l'entretien annuel obligatoire pour chaque élève dès la maternelle, afin de prévenir et dépister les situations de violences. Cet entretien…

  RejetéPour 56Contre 204Abstention 1261 votants sur 569 députés en exercice (45,9 %)