Fiscalité
2 074 scrutins classés
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Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe insoumis propose une surtaxe d'impôt sur les sociétés de 10 % pour les entreprises de plus de 350 millions d'euros de chiffre d'affaires qui ne respectent pas un encadrement de leurs…
RejetéPour 26Contre 26Abstention 052 votants sur 574 députés en exercice (9,1 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer l’article 15, qui prévoit de reconduire pour un troisième exercice la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises et de rétablir la contribution exceptionnelle…
AdoptéPour 79Contre 77Abstention 3159 votants sur 574 députés en exercice (27,7 %) -
Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.
AdoptéPour 160Contre 4Abstention 16180 votants sur 574 députés en exercice (31,4 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à élargir le bénéfice du crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) aux investissements industriels concourant à la production de technologies de l’énergie…
AdoptéPour 105Contre 68Abstention 12185 votants sur 574 députés en exercice (32,2 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à rendre éligibles au crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) les dispositifs d’élimination du dioxyde de carbone (EDC). L'EDC est un pilier complémentaire de…
RejetéPour 42Contre 63Abstention 78183 votants sur 574 députés en exercice (31,9 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à abroger l’éligibilité des entreprises dont l’activité est la production d’éoliennes au dispositif de crédit d’impôt en faveur des investissements industriels dans les technologies vertes. La…
RejetéPour 66Contre 118Abstention 2186 votants sur 574 députés en exercice (32,4 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement porte à 150 % l’ensemble des taux de suramortissement prévus par cet article afin d’accélérer la robotisation et la numérisation des entreprises et de renforcer leur compétitivité. Il est demandé au…
RejetéPour 54Contre 117Abstention 2173 votants sur 574 députés en exercice (30,1 %) -
Selon ses auteurs : Avec cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de conditionner ce suramortissement au maintien de l’emploi et à l’absence de versement de dividendes exceptionnels l’année de l’investissement. Le…
RejetéPour 63Contre 82Abstention 65210 votants sur 574 députés en exercice (36,6 %) -
Selon ses auteurs : Le nouvel article 39 decies H du code général des impôts réserve la déduction exceptionnelle aux biens « acquis à l’état neuf » et, pour le crédit-bail, aux biens pris en location « à l’état neuf » (p. 53-54). Ce…
RejetéPour 19Contre 112Abstention 76207 votants sur 574 députés en exercice (36,1 %) -
Selon ses auteurs : Amendement de repli par rapport au projet de suramortissement industriel du Rassemblement National. Le présent amendement renforce le suramortissement industriel prévu à l’article 9 en prolongeant sa période…
RejetéPour 75Contre 132Abstention 3210 votants sur 574 députés en exercice (36,6 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement réserve le suramortissement aux équipements et logiciels de robotisation et de numérisation comportant une part minimale de contenu français, déterminée par voie réglementaire. Il vise à soutenir les…
RejetéPour 79Contre 114Abstention 9202 votants sur 574 députés en exercice (35,2 %) -
Selon ses auteurs : L’article 9 du présent projet de loi de finances institue un dispositif temporaire de suramortissement destiné à soutenir la modernisation de l’outil productif des entreprises industrielles et à encourager les…
AdoptéPour 144Contre 76Abstention 5225 votants sur 574 députés en exercice (39,2 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe UDR ajoute au suramortissement industriel les équipements et logiciels immobilisés qui protègent directement les systèmes de commande et de supervision des installations de production…
AdoptéPour 139Contre 73Abstention 4216 votants sur 574 députés en exercice (37,6 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à donner une traduction réelle à la notion de souveraineté nationale, nécessaire pour la reconnaissance de l’intérêt national majeur des projets de type…
RejetéPour 63Contre 66Abstention 62191 votants sur 574 députés en exercice (33,3 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement étend le dispositif de suramortissement « industrie 4.0 » créé par l’article 9 aux investissements numériques et logistiques des entreprises de commerce de détail. Le commerce de détail doit…
RejetéPour 89Contre 102Abstention 1192 votants sur 574 députés en exercice (33,4 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement crée un suramortissement de 150 % pour soutenir la robotisation et la numérisation des entreprises en France pour une durée de cinq ans. Plutôt qu'un suramortissement insuffisant qui risque d'équiper nos…
RejetéPour 70Contre 119Abstention 4193 votants sur 574 députés en exercice (33,6 %) -
Selon ses auteurs : L’article 6 du projet de loi de finances pour 2027 renforce la cohérence du régime fiscal de l’assurance vie, en le réservant aux contrats qui respectent les conditions suivantes : - les primes sont acquittées en…
RejetéPour 55Contre 57Abstention 67179 votants sur 574 députés en exercice (31,2 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à améliorer la sécurité juridique de l’article 6 pour les souscripteurs, assurés et bénéficiaires de contrats d’assurance vie. Dans un objectif d’anti-abus, l’article 6 vise à restreindre le…
RejetéPour 74Contre 78Abstention 10162 votants sur 574 députés en exercice (28,2 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à supprimer la minoration de la compensation versée aux collectivités territoriales et à leurs groupements au titre de la réduction de moitié des valeurs locatives des établissements…
AdoptéPour 62Contre 58Abstention 71191 votants sur 574 députés en exercice (33,3 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement instaure, pour la période 2027‑2031, une trajectoire de réduction progressive des effectifs permanents des collectivités territoriales et de leurs groupements fondée sur le non-remplacement d’un…
RejetéPour 10Contre 84Abstention 79173 votants sur 574 députés en exercice (30,1 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement a pour objectif de lever le gel de la dotation de continuité territoriale (DCT) destinée à la Corse. Depuis 2009, l’article L. 4425-26 du code général des collectivités territoriales (CGCT) a figé cette…
AdoptéPour 108Contre 44Abstention 24176 votants sur 574 députés en exercice (30,7 %) -
Selon ses auteurs : L’hébergement d’urgence relève de la responsabilité de l’État. Sa mise en œuvre est toutefois concentrée dans certaines communes qui accueillent un nombre particulièrement élevé de places d’hébergement, qu’il s’agisse…
RejetéPour 53Contre 108Abstention 3164 votants sur 574 députés en exercice (28,6 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à créer, par prélèvement sur les recettes de l’État, un fonds de soutien de 50M€ aux communes, à leur intercommunalité et à leurs groupements pour les dépenses afférentes aux installations de…
RejetéPour 50Contre 113Abstention 4167 votants sur 574 députés en exercice (29,1 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à sécuriser la situation des départements les plus en difficulté. Pour les collectivités à compétences départementales, la situation financière demeure structurellement critique. Cette dégradation…
AdoptéPour 153Contre 20Abstention 7180 votants sur 574 députés en exercice (31,4 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à instaurer un « bouclier » fixé à 2 % des recettes réelles de fonctionnement des collectivités, au‑delà duquel l’effort budgétaire résultant du cumul de la contribution progressive à l’effort…
RejetéPour 37Contre 96Abstention 4137 votants sur 574 députés en exercice (23,9 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à remédier aux effets indésirables de la réforme de la taxe d’aménagement, qui fragilisent l’existence des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE). Rappelons que les CAUE…
RejetéPour 43Contre 69Abstention 2114 votants sur 574 députés en exercice (19,9 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement propose la création d’un fonds national, doté de 800 millions d’euros, afin de permettre une mise en application effective de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants. Il…
AdoptéPour 42Contre 12Abstention 3791 votants sur 574 députés en exercice (15,9 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement d'appel, le groupe la France insoumise souhaite interpeller sur l'absence de réelle compensation aux collectivités le coût des revalorisations salariales décidées par l'État depuis 2017. Point…
RejetéPour 19Contre 78Abstention 6103 votants sur 574 députés en exercice (17,9 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe la France insoumise souhaite compenser intégralement aux collectivités la hausse des cotisations CNRACL imposée par l'État. Le 31 janvier 2025, sans concertation, le Gouvernement a décidé…
RejetéPour 20Contre 83Abstention 9112 votants sur 574 députés en exercice (19,5 %) -
Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.
RejetéPour 61Contre 79Abstention 5145 votants sur 574 députés en exercice (25,3 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer l’article 40, qui prolonge le schéma transitoire de financement de la Métropole du Grand Paris. Le Gouvernement propose un nouveau report du transfert de la cotisation foncière des…
RejetéPour 58Contre 60Abstention 12130 votants sur 574 députés en exercice (22,6 %) -
Selon ses auteurs : Le protocole État-régions du 14 mars 2022 a acté la pérennisation des créations de places dans les instituts de formation sanitaire et sociale, prévues dans le cadre du Ségur de la Santé. Ce protocole prévoyait un…
RejetéPour 64Contre 81Abstention 7152 votants sur 574 députés en exercice (26,5 %) -
Selon ses auteurs : La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a retiré le pilotage de l’apprentissage aux régions. Cette recentralisation a conduit ces dernières à transférer des ressources supérieures…
AdoptéPour 73Contre 32Abstention 36141 votants sur 574 députés en exercice (24,6 %) -
Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.
AdoptéPour 97Contre 56Abstention 13166 votants sur 574 députés en exercice (28,9 %) -
Selon ses auteurs : Dans le souci d’opérer une régulation des dépenses publiques locales sans pour autant réitérer les expériences, jugées douloureuses par les collectivités, de la contribution au redressement des finances publiques (CRFP)…
AdoptéPour 125Contre 33Abstention 5163 votants sur 574 députés en exercice (28,4 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement d'appel, le groupe la France insoumise souhaite dénoncer le détournement du produit de la TVA, l'impôt le plus injuste de notre système fiscal, pour financer les cadeaux fiscaux du pouvoir macroniste…
RejetéPour 33Contre 76Abstention 2111 votants sur 574 députés en exercice (19,3 %) -
Selon ses auteurs : Inexistante au sein des recettes fiscales des collectivités territoriales avant 2018, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) y occupe désormais une place prépondérante, devant la taxe foncière, avec un montant de…
RejetéPour 51Contre 69Abstention 5125 votants sur 574 députés en exercice (21,8 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à rendre explicitement éligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée les dépenses d’entretien et de maintien en condition opérationnelle des infrastructures de défense…
AdoptéPour 45Contre 40Abstention 44129 votants sur 574 députés en exercice (22,5 %) -
Selon ses auteurs : Le fonds de compensation pour la taxe à la valeur ajoutée (FCTVA) assure aux collectivités territoriales et à leurs groupements la compensation, à un taux forfaitaire de 16,404%, d’une partie de la TVA qu’ils acquittent…
AdoptéPour 125Contre 16Abstention 4145 votants sur 574 députés en exercice (25,3 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement fait suite aux travaux de la mission parlementaire sur les ressources des collectivités locales confiée par le Premier ministre en avril 2026 aux Députés Christine Pirès-Beaune et Jean-René Cazeneuve et à…
AdoptéPour 55Contre 45Abstention 19119 votants sur 574 députés en exercice (20,7 %) -
Selon ses auteurs : Si la dotation globale de fonctionnement est en légère progression dans le texte initial du PLF, à hauteur de 150 millions d’euros, cette hausse est ciblée uniquement sur les Communes. Les Etablissements publics de…
AdoptéPour 41Contre 36Abstention 43120 votants sur 574 députés en exercice (20,9 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement prévoit en 2026 de revaloriser la DGF, attribuée aux communes, aux EPCI et aux départements, à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac pour…
RejetéPour 38Contre 44Abstention 38120 votants sur 574 députés en exercice (20,9 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement d'appel, le groupe la France insoumise alerte sur l'érosion de la dotation globale de fonctionnement et propose de la revaloriser au niveau qu'elle aurait atteint si elle avait toujours suivi…
RejetéPour 28Contre 84Abstention 2114 votants sur 574 députés en exercice (19,9 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à indexer, à compter de 2027, la dotation globale de fonctionnement (DGF) sur l’évolution prévisionnelle des prix à la consommation des ménages, hors tabac, prise en compte pour le PLF. De 2017 à…
RejetéPour 29Contre 59Abstention 189 votants sur 574 députés en exercice (15,5 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement traduit la proposition n° 25 de la mission « Croissance et transmission des TPE et des PME », confiée par le Premier ministre à l’auteure du présent amendement. La vague de transmissions qui…
RejetéPour 23Contre 25Abstention 2371 votants sur 574 députés en exercice (12,4 %) -
Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.
AdoptéPour 25Contre 23Abstention 2371 votants sur 574 députés en exercice (12,4 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement opère une correction de la réforme de l’apport-cession proposée par l’article 5 afin de préserver le rôle de l’apport-cession comme soutien à l’investissement. Il propose plusieurs modifications de…
AdoptéPour 36Contre 25Abstention 667 votants sur 574 députés en exercice (11,7 %) -
Selon ses auteurs : En prévoyant de faire payer un impôt sur une plus-value au moment d’une donation ou d’une succession, alors même que les titres de l’entreprise n’ont pas été vendus et qu’aucune somme d’argent n’a été encaissée…
RejetéPour 10Contre 72Abstention 183 votants sur 574 députés en exercice (14,5 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à augmenter le plafond du PEA-PME à 300 000 € contre 225 000 € aujourd'hui. L'objectif de cet amendement est de rendre plus dynamique le PEA-PME et de renforcer le financement des PME et ETI…
AdoptéPour 41Contre 34Abstention 176 votants sur 574 députés en exercice (13,2 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés insoumis est issu des travaux de la mission flash relative aux surcoûts des fortes températures, de la sécheresse et des incendies de l’été 2026. Il prévoit d’augmenter le plafond du livret de…
RejetéPour 29Contre 56Abstention 186 votants sur 574 députés en exercice (15,0 %)