Économie
2 664 scrutins classés
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Selon ses auteurs : Certaines associations, pourtant financées par des fonds publics, participent directement ou indirectement à l’aide à l’entrée et au séjour irréguliers d’étrangers en France. Ces agissements, contraires à la loi, sont…
RejetéPour 89Contre 162Abstention 2253 votants sur 576 députés en exercice (43,9 %) -
Selon ses auteurs : En 2016, 306 millions d’euros de subventions étaient accordés par l’État aux associations d’aide aux migrants dans le cadre de la mission « Asile, intégration et immigration » : depuis, cette somme a plus que triplé…
RejetéPour 89Contre 157Abstention 3249 votants sur 576 députés en exercice (43,2 %) -
Selon ses auteurs : Dans un contexte budgétaire particulièrement contraint, avec un effort financier de l’État en faveur des associations dépassant 11 milliards d’euros pour 2024, dont plus de 1,77 milliard d’euros au titre de la réduction…
RejetéPour 87Contre 164Abstention 5256 votants sur 576 députés en exercice (44,4 %) -
Selon ses auteurs : Dans un contexte budgétaire particulièrement contraint, avec un effort financier de l’État en faveur des associations dépassant 11 milliards d’euros pour 2024, dont plus de 1,77 milliard d’euros au titre de la réduction…
RejetéPour 86Contre 165Abstention 7258 votants sur 576 députés en exercice (44,8 %) -
Selon ses auteurs : Dans un contexte budgétaire particulièrement contraint, avec un effort financier de l’État en faveur des associations dépassant 11 milliards d’euros pour 2024, dont plus de 1,77 milliard d’euros au titre de la réduction…
RejetéPour 88Contre 163Abstention 4255 votants sur 576 députés en exercice (44,3 %) -
Selon ses auteurs : L’argent public ne doit pas financer des associations qui s’éloignent de leur mission caritative ou qui ne respectent pas nos règles. Certaines structures utilisent la générosité du contribuable pour mener des actions…
RejetéPour 85Contre 170Abstention 2257 votants sur 576 députés en exercice (44,6 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement a pour objectif de clarifier les articles 200 et 238 bis du code général des impôts, en précisant textuellement dans leur champ d’application l’inclusion des coordinations et fédérations d’associations…
RejetéPour 99Contre 148Abstention 1248 votants sur 576 députés en exercice (43,1 %) -
Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.
AdoptéPour 178Contre 155Abstention 1334 votants sur 576 députés en exercice (58,0 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés insoumis vient minorer de 10% notre versement du PSR-UE en cas d'absence de mise en place d’une politique agricole commune au service de l’agriculture paysanne et biologique, et non au service…
RejetéPour 46Contre 279Abstention 0325 votants sur 576 députés en exercice (56,4 %) -
Selon ses auteurs : Ce sous-amendement propose d’accroître la minoration du prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne (PSR-UE) proposée par l’amendement parent de 10 %…
RejetéPour 99Contre 178Abstention 7284 votants sur 576 députés en exercice (49,3 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés insoumis prévoit de minorer de 10 % de notre versement du PSR-UE dans le cas où l’agence Frontex, agence qui maltraite et qui tue nos semblables aux frontières de l'Union, n’est pas supprimée…
RejetéPour 37Contre 262Abstention 1300 votants sur 576 députés en exercice (52,1 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement, des députés du groupe LFI, propose de minorer de 10 % le versement du PSR-UE en cas d’absence de dénonciation, par l’Union européenne, de l’accord d’association commerciale signé en 1995 avec Israël. La…
RejetéPour 34Contre 270Abstention 0304 votants sur 576 députés en exercice (52,8 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI propose, si nous constatons que les autorités européennes n’ont pas mis fin aux accords de libres échanges, et en particulier l’abandon du projet d’accord avec les pays du MERCOSUR, de…
RejetéPour 144Contre 170Abstention 4318 votants sur 576 députés en exercice (55,2 %) -
Selon ses auteurs : Le rapporteur spécial est opposé à l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Mercosur qui sacrifie nos agriculteurs en leur imposant une concurrence déloyale avec des produits agricoles réalisés dans des…
RejetéPour 101Contre 176Abstention 2279 votants sur 576 députés en exercice (48,4 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, la France Insoumise propose, en l’absence de l’annulation des titres de dette française détenue par la Banque centrale européenne (BCE), de minorer de 10 % notre participation au budget européen…
RejetéPour 43Contre 180Abstention 103326 votants sur 576 députés en exercice (56,6 %) -
Selon ses auteurs : Le présent sous-amendement vise à accroître la minoration du prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne (PSR-UE) proposée par l’amendement parent en…
RejetéPour 101Contre 180Abstention 11292 votants sur 576 députés en exercice (50,7 %) -
Selon ses auteurs : En l’absence de l’abrogation des règles budgétaires austéritaires limitant le déficit à 3 % et la dette à 60 % du produit intérieur brut, nous proposons par cet amendement du groupe la France Insoumise de minorer de 10…
RejetéPour 139Contre 181Abstention 2322 votants sur 576 députés en exercice (55,9 %) -
Selon ses auteurs : Par nature, le rapporteur spécial est opposé aux règles imposées par une organisation supranationale qui corsètent la souveraineté nationale. Il n’en demeure pas moins que nous devons adopter une trajectoire de…
RejetéPour 112Contre 183Abstention 9304 votants sur 576 députés en exercice (52,8 %) -
Selon ses auteurs : Il est prévu pour 2026 un prélèvement sur recettes pour la contribution de la France au budget de l'Union européenne de près de 29 milliards d'euros. Soit une hausse de 24,6% par rapport à 2025. L'exposé des motifs du…
RejetéPour 147Contre 188Abstention 4339 votants sur 576 députés en exercice (58,9 %) -
Selon ses auteurs : D’après les recherches de Fabienne Federini parues dans l’Observatoire des Inégalités en 2023, l’écart de la composition sociale entre le privé et le public n’a cessé d’augmenter ces trente dernières années. L’écart du…
RejetéPour 59Contre 164Abstention 9232 votants sur 576 députés en exercice (40,3 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI prévoit de rompre avec l’inégalité devant l’impôt subie par nos concitoyennes et concitoyens qui souhaitent donner aux associations, aux fondations et aux formations politiques. Si nous…
RejetéPour 41Contre 176Abstention 50267 votants sur 576 députés en exercice (46,4 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI limite et décourage les subventions publiques, directes ou indirectes, visant à financer la corrida et les « écoles taurines ». La corrida est une barbarie archaïque, qui n’a pour but que la…
RejetéPour 68Contre 166Abstention 22256 votants sur 576 députés en exercice (44,4 %) -
Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.
AdoptéPour 200Contre 58Abstention 17275 votants sur 576 députés en exercice (47,7 %) -
Selon ses auteurs : Le président amendement vise à clarifier la date de prise en compte des dons et versement pour l’année 2025 au 14 octobre 2025, soit la date de présentation du projet de loi de finances pour 2026 en conseil des…
AdoptéPour 228Contre 1Abstention 46275 votants sur 576 députés en exercice (47,7 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI propose de faire passer la réduction d'impôt à la générosité des particuliers en faveur des organismes d'aide aux plus démunis, ou "niche Coluche", à un crédit d’impôt. Cette niche, qui…
AdoptéPour 110Contre 78Abstention 92280 votants sur 576 députés en exercice (48,6 %) -
Selon ses auteurs : Ce sous-amendement vise à renforcer et sécuriser l’efficacité des incitations fiscales en faveur de l’actionnariat solidaire. Il propose de porter le taux de la réduction d’impôt à 30 %, qui est le taux bonifié…
RejetéPour 86Contre 123Abstention 31240 votants sur 576 députés en exercice (41,7 %) -
Selon ses auteurs : Les foncières solidaires font preuve de leur utilité dans de nombreux domaines. On peut par exemple citer Terre de Liens qui protège le foncier agricole et contribue à installer des agriculteurs ou Solidarités nouvelles…
RejetéPour 89Contre 152Abstention 1242 votants sur 576 députés en exercice (42,0 %) -
Selon ses auteurs : Le bénéfice de la réduction d’impôt pour les particuliers en faveur de la souscription en capital des foncières solidaires est conditionné, d’une part, au respect d’une obligation de conservation des titres et, d’autre…
AdoptéPour 203Contre 22Abstention 0225 votants sur 576 députés en exercice (39,1 %) -
Selon ses auteurs : À la suite des recommandations du rapport visant à soutenir l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, le groupe Ensemble pour la République a fait adopter dans la loi…
AdoptéPour 131Contre 97Abstention 1229 votants sur 576 députés en exercice (39,8 %) -
Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.
RejetéPour 91Contre 143Abstention 1235 votants sur 576 députés en exercice (40,8 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à rétablir le dispositif Madelin pour les investissements indirects via des FCPI. L’objectif est de soutenir le financement de nos PME dans un contexte économique morose et à un coût très faible pour…
AdoptéPour 163Contre 75Abstention 2240 votants sur 576 députés en exercice (41,7 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à supprimer l’article 8 du projet de loi de finances pour 2026 qui modifie la réduction d’impôt sur le revenu en faveur des souscriptions au capital des petites et moyennes entreprises…
RejetéPour 77Contre 126Abstention 1204 votants sur 576 députés en exercice (35,4 %) -
Selon ses auteurs : Dans les pays des océans dits d’outre-mer, les besoins en matière de réhabilitation ou de construction de logements sont particulièrement importants, en raison d’un parc ancien, d’une croissance démographique soutenue…
RejetéPour 63Contre 126Abstention 4193 votants sur 576 députés en exercice (33,5 %) -
Selon ses auteurs : Le dispositif de crédit d’impôt en faveur du logement social outre-mer prévu à l’article 244 quater X du code général des impôts (CGI) s’applique, sous conditions, aux organismes de logement social (OLS) qui créent des…
AdoptéPour 127Contre 43Abstention 12182 votants sur 576 députés en exercice (31,6 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à empêcher une véritable casse sociale et économique dans les Outre-mer. Il préserve les territoires ultramarins d’un coup de massue sans précédent qui menace de précipiter des secteurs vitaux – tels…
AdoptéPour 242Contre 1Abstention 6249 votants sur 576 députés en exercice (43,2 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement a pour objet de supprimer la disposition qui prévoit de remplacer l’abattement fiscal de 10 % actuellement applicable aux pensions de retraite par un abattement forfaitaire de 2 000 € par foyer…
AdoptéPour 213Contre 17Abstention 3233 votants sur 576 députés en exercice (40,5 %) -
Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.
AdoptéPour 199Contre 17Abstention 4220 votants sur 577 députés en exercice (38,1 %) -
Selon ses auteurs : Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une hausse brutale de la fiscalité applicable aux biocarburants français d’origine agricole, le Superéthanol-E85 et le B100, respectivement de 380 % et 400 %. Cette mesure…
AdoptéPour 147Contre 43Abstention 39229 votants sur 577 députés en exercice (39,7 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à maintenir l’avantage fiscal applicable aux biocarburants B100 et E85, remis en cause par le projet de loi de finances pour 2026. La suppression de cet avantage porterait un coup direct au…
RejetéPour 83Contre 122Abstention 23228 votants sur 577 députés en exercice (39,5 %) -
Selon ses auteurs : Amendement de coordination
AdoptéPour 114Contre 38Abstention 40192 votants sur 577 députés en exercice (33,3 %) -
Selon ses auteurs : Créée pour accompagner les pratiques agricoles favorables à l’environnement, l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties ne constitue pas pour leurs propriétaires un avantage fiscal, mais une…
AdoptéPour 169Contre 35Abstention 16220 votants sur 577 députés en exercice (38,1 %) -
Selon ses auteurs : L’article 5 porte sur diverses suppressions et rationalisations de dépenses fiscales. L’objet de cet amendement est de maintenir deux dépenses fiscales qui vont dans le sens d’un accompagnement au développement des plus…
RejetéPour 35Contre 73Abstention 94202 votants sur 577 députés en exercice (35,0 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à créer un crédit d’impôt transmission, en lieu et place de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 vicies A du code général des impôts, afin d’encourager la cession d’exploitations…
AdoptéPour 117Contre 78Abstention 30225 votants sur 577 députés en exercice (39,0 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à maintenir la réduction d’impôt sur le revenu dont bénéficient les familles ayant à charge des enfants scolarisés dans le secondaire ou le supérieur. Cette réduction d’impôt constitue une mesure de…
AdoptéPour 124Contre 93Abstention 10227 votants sur 577 députés en exercice (39,3 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à maintenir l’exonération d’impôt sur le revenu les gratifications allouées aux vieux travailleurs à l’occasion de la médaille d’honneur du travail. Cette gratification a un caractère honorifique et…
AdoptéPour 96Contre 71Abstention 39206 votants sur 577 députés en exercice (35,7 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à revenir sur la suppression de l’exonération d’impôt sur les traitements attachés à la Légion d’honneur et à la Médaille militaire. Ces distinctions incarnent la reconnaissance de la Nation envers…
RejetéPour 90Contre 109Abstention 25224 votants sur 577 députés en exercice (38,8 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI vise à supprimer la fiscalisation des indemnités journalières des ALD, une mesure honteuse qui redémontre que ce gouvernement veut s'en prendre aux plus fragiles d'entre nous plutôt qu'aux…
AdoptéPour 135Contre 55Abstention 42232 votants sur 577 députés en exercice (40,2 %) -
Selon ses auteurs : Le présent article prévoit de supprimer 23 niches fiscales réparties en trois catégories : – les dispositifs éteints ne produisant plus aucun effet budgétaires ; – les petites dépenses fiscales avec un faible nombre de…
RejetéPour 91Contre 130Abstention 6227 votants sur 577 députés en exercice (39,3 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à instaurer une fiscalité ciblée sur les transactions immobilières de très haut standing, en introduisant une taxe sur les ventes de logements dont le prix excède 15.000 euros par mètre carré…
RejetéPour 71Contre 151Abstention 1223 votants sur 577 députés en exercice (38,6 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rendre obligatoire le dénouement du PER lorsque le détenteur atteint l’âge de la retraite, permettant de continuer à encourager l’épargne de long terme et…
RejetéPour 73Contre 152Abstention 1226 votants sur 577 députés en exercice (39,2 %)