Économie
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Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à étendre le bénéfice du crédit d’impôt famille (CIF) à l’ensemble des entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur secteur d’activité, y compris lorsqu’elles ne comptent aucun…
RejetéPour 62Contre 117Abstention 0179 votants sur 575 députés en exercice (31,1 %) -
Selon ses auteurs : Le crédit d’impôt famille (CIFAM), prévu à l’article 244 quater F du Code général des impôts, constitue un instrument fiscal efficace pour favoriser la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale. Il permet…
RejetéPour 63Contre 118Abstention 2183 votants sur 575 députés en exercice (31,8 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise réduire le taux du crédit d’impôt familles (CIFAM) accordé aux entreprises pour leurs dépenses ayant pour objet de financer la création ou le fonctionnement d’EAJE…
RejetéPour 62Contre 126Abstention 0188 votants sur 575 députés en exercice (32,7 %) -
Selon ses auteurs : Instauré en 2002, le crédit d’impôt pour les investissements en Corse (CIIC) accompagne et soutient les TPE et PME implantées sur l’île. Ce dispositif a démontré toute son efficacité au fil des années : la Corse…
RejetéPour 76Contre 88Abstention 9173 votants sur 575 députés en exercice (30,1 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à prolonger de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2028, le bénéfice du crédit d’impôt collaboration de recherche (CICo), créé par l’article 69 de la loi de finances pour 2022 et codifié à…
AdoptéPour 141Contre 13Abstention 13167 votants sur 575 députés en exercice (29,0 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe de La France insoumise propose de conditionner le bénéfice du crédit d'impôt recherche (CIR) aux entreprises qui mettent en place une politique vertueuse de rémunération des salarié·es. Cet…
RejetéPour 34Contre 72Abstention 2108 votants sur 575 députés en exercice (18,8 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, le groupe LFI prévoit d’au moins conditionner l’octroi du CIR à l’engagement de la part des entreprises bénéficiaires de ne pas supprimer des postes consacrés à la recherche. En cas de…
RejetéPour 57Contre 116Abstention 0173 votants sur 575 députés en exercice (30,1 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement du groupe LFI, nous proposons de conditionner le CIR à un engagement de la part des entreprises bénéficiaires : celui de ne pas supprimer des postes consacrés à la recherche. En cas de non-respect…
RejetéPour 61Contre 118Abstention 0179 votants sur 575 députés en exercice (31,1 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à conditionner le bénéfice du crédit d’impôt recherche (CIR) au respect de deux critères fondamentaux :le maintien de l’emploi sur le territoire national, et la protection des emplois liés…
AdoptéPour 78Contre 68Abstention 61207 votants sur 575 députés en exercice (36,0 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, le groupe de la France insoumise propose de resserrer la liste des activités éligibles au crédit d’impôts recherche (CIR) en excluant les frais de services facturés par des plateformes…
AdoptéPour 141Contre 56Abstention 6203 votants sur 575 députés en exercice (35,3 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à faire entrer les frais afférents aux moteurs de calcul GPU et CPU dans l’assiette du CIR. Cette extension du CIR prend le nom de crédit d’impôt innovation pour l’intelligence artificielle…
AdoptéPour 120Contre 73Abstention 7200 votants sur 575 députés en exercice (34,8 %) -
Selon ses auteurs : Le dispositif « Jeune docteur » du Crédit Impôt Recherche (CIR) est un dispositif qui a fait ses preuves et qui permet aux entreprises, notamment aux start-ups et PME innovantes d'embaucher des talents de haut niveau au…
AdoptéPour 152Contre 51Abstention 9212 votants sur 575 députés en exercice (36,9 %) -
Selon ses auteurs : Le présent sous-amendement porte donc le taux de prise en compte des dépenses de personnel liées aux jeunes docteurs à 230 % de leur montant. Ce sous-amendement précise également que la majoration du taux de prise en…
AdoptéPour 138Contre 70Abstention 5213 votants sur 575 députés en exercice (37,0 %) -
Selon ses auteurs : La certification environnementale des exploitations de troisième niveau, appelée Haute Valeur Environnementale, est aujourd’hui reconnue comme un véritable label de qualité chez les consommateurs. La démarche des…
AdoptéPour 136Contre 62Abstention 7205 votants sur 575 députés en exercice (35,7 %) -
Selon ses auteurs : Le crédit d’impôt pour la certification « Haute Valeur Environnementale » (HVE), créé dans le cadre du plan « France Relance » par la loi de finances pour 2021, vise à soutenir les exploitations agricoles qui adoptent…
RejetéPour 45Contre 136Abstention 18199 votants sur 575 députés en exercice (34,6 %) -
Selon ses auteurs : L’article 10 du projet de loi de finances pour 2026 crée un dispositif d’exonération portant sur la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage des animaux affectés à la reproduction d’un cheptel et la…
AdoptéPour 211Contre 0Abstention 3214 votants sur 575 députés en exercice (37,2 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à compléter le dispositif d’exonération prévu à l’article 10 du projet de loi de finances pour 2026, afin d’y inclure une exonération sociale en miroir de l’exonération fiscale instaurée au…
RejetéPour 93Contre 118Abstention 0211 votants sur 575 députés en exercice (36,7 %) -
Selon ses auteurs : La situation de la Guyane est unique en France. En effet, sur ce territoire de 8 millions 400 milles hectares, 90% des terres sont encore considérées comme appartenant à l’État, du fait de l’application de la doctrine…
AdoptéPour 68Contre 53Abstention 82203 votants sur 575 députés en exercice (35,3 %) -
Selon ses auteurs : Le fonctionnement actuel de l’exonération de TFNB spécifique aux jeunes agriculteurs est source d’inégalité entre les territoires. Afin de rétablir l'égalité, il est proposé un abattement de 100% l’année d’installation…
AdoptéPour 79Contre 76Abstention 23178 votants sur 575 députés en exercice (31,0 %) -
Selon ses auteurs : Les transmissions de biens ruraux interviennent de plus en plus tardivement dans la vie des exploitants agricoles. L’espérance de vie augmentant, l’âge moyen auquel on hérite de ses parents dépasse désormais 50 ans. De…
AdoptéPour 129Contre 66Abstention 2197 votants sur 575 députés en exercice (34,3 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à mettre fin à une pratique d’optimisation fiscale permettant à certaines sociétés, en se transformant en société civile agricole (SCEA) non-exploitante, de ne…
AdoptéPour 155Contre 25Abstention 2182 votants sur 575 députés en exercice (31,7 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rééquilibrer la fiscalité de la mécanisation agricole en créant un crédit d’impôt au titre des charges de mécanisation collective, afin d’encourager la…
AdoptéPour 206Contre 0Abstention 0206 votants sur 575 députés en exercice (35,8 %) -
Selon ses auteurs : Le présent sous-amendement a pour objet de modifier le gage du crédit d’impôt au titre des charges de mécanisation collective proposé par l’amendement n° 1342. A cet effet, le dispositif d’exonération des plus-values de…
AdoptéPour 205Contre 0Abstention 0205 votants sur 575 députés en exercice (35,7 %) -
Selon ses auteurs : Depuis plus de quarante ans, le régime fiscal applicable à la cession des matériels agricoles favorise l’achat individuel et la propriété dispersée des équipements. Cette logique, conçue dans un autre contexte…
RejetéPour 76Contre 124Abstention 5205 votants sur 575 députés en exercice (35,7 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise ouvrir le crédit d’impôt remplacement à la formation des salariés agricoles. Les salariés agricoles bénéficient peu d’actions de formation professionnelle…
RejetéPour 54Contre 112Abstention 4170 votants sur 575 députés en exercice (29,6 %) -
Selon ses auteurs : "Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent d’étendre le crédit d’impôt pour dépenses de remplacement pour les agriculteurs et agricultrices de notre pays, même lorsque leur activité ne requiert pas leur…
AdoptéPour 54Contre 52Abstention 58164 votants sur 575 députés en exercice (28,5 %) -
Selon ses auteurs : "Par cet amendement d’appel, faute de pouvoir financer un véritable droit au congé que nos agriculteurs méritent en raison de l’article 40, les députés du groupe LFI proposent d’étendre et de pérenniser le crédit…
AdoptéPour 46Contre 42Abstention 69157 votants sur 575 députés en exercice (27,3 %) -
Selon ses auteurs : La jurisprudence du Conseil d’État du 30 avril 2024 a précisé que l’exonération des plus-values prévue à l’article 151 septies du CGI ne s’applique pas aux nouveaux entrants dans une société agricole n’ayant pas encore…
AdoptéPour 143Contre 16Abstention 4163 votants sur 575 députés en exercice (28,3 %) -
Selon ses auteurs : Le plafond actuel des recettes accessoires agricoles (100 000 € ou 50 % des recettes agricoles, article 75 du CGI) n’a pas été revalorisé depuis 2018. Il limite le développement des activités de diversification — en…
RejetéPour 44Contre 47Abstention 54145 votants sur 575 députés en exercice (25,2 %) -
Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.
AdoptéPour 210Contre 0Abstention 1211 votants sur 576 députés en exercice (36,6 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés prévoit le renforcement du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique, avec un plafond rehaussé à 6 000 € (contre 4 500 € actuellement), pour les…
AdoptéPour 95Contre 85Abstention 22202 votants sur 576 députés en exercice (35,1 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la charge fiscale pesant sur les indemnités versées aux éleveurs dans le cadre d’abattages sanitaires obligatoires. Le dispositif actuel prévu à…
AdoptéPour 160Contre 42Abstention 4206 votants sur 576 députés en exercice (35,8 %) -
Selon ses auteurs : La déduction pour épargne de précaution (DEP), instaurée en 2019, constitue un levier fiscal majeur permettant aux exploitants agricoles d’anticiper les aléas et de gérer leur trésorerie de manière plus responsable…
AdoptéPour 97Contre 83Abstention 19199 votants sur 576 députés en exercice (34,5 %) -
Selon ses auteurs : Il est inacceptable que des associations bénéficiant de la générosité publique critiquent ou dénigrent la Nation, ses institutions, ses forces de l’ordre ou ses symboles. L’argent public ne doit pas financer ceux qui…
RejetéPour 27Contre 162Abstention 49238 votants sur 576 députés en exercice (41,3 %) -
Selon ses auteurs : L’argent public ne doit pas financer des associations qui s’éloignent de leur mission caritative ou qui ne respectent pas nos règles, a fortiori organisent des actions délictuelles ou criminelles. Certaines structures…
RejetéPour 90Contre 152Abstention 0242 votants sur 576 députés en exercice (42,0 %) -
Selon ses auteurs : Depuis cinq siècles, le Château de Chambord incarne la grandeur du patrimoine français. Chef-d’œuvre de la Renaissance, inscrit au patrimoine mondial de l’UNESCO, il demeure l’un des symboles les plus prestigieux de…
AdoptéPour 154Contre 9Abstention 63226 votants sur 576 députés en exercice (39,2 %) -
Selon ses auteurs : Le présent sous-amendement propose de limiter dans le temps le bénéfice de la majoration exceptionnelle de la réduction d’impôt pour les dons effectués au profit de la restauration du château de Chambord, afin d’en…
AdoptéPour 196Contre 7Abstention 26229 votants sur 576 députés en exercice (39,8 %) -
Selon ses auteurs : Les associations font régulièrement l’objet d’attaques protéiformes visant à restreindre, parfois de manière insidieuse, leurs libertés. Le champ fiscal est régulièrement investi aux fins d’élargir les cas d’exclusion…
RejetéPour 96Contre 143Abstention 4243 votants sur 576 députés en exercice (42,2 %) -
Selon ses auteurs : Aux termes du II de l’article 1378 octies du code général des impôts, l’administration fiscale est tenue de suspendre les avantages fiscaux dont bénéficient les associations au titre des dons, versements et legs…
RejetéPour 109Contre 125Abstention 2236 votants sur 576 députés en exercice (41,0 %) -
Selon ses auteurs : Aux termes du II de l’article 1378 octies du code général des impôts, l’administration fiscale est tenue de suspendre les avantages fiscaux des associations au titre des dons, versements et legs lorsqu’une décision…
RejetéPour 114Contre 126Abstention 4244 votants sur 576 députés en exercice (42,4 %) -
Selon ses auteurs : Ces dernières années, de nombreuses entreprises et collectivités locales ont été la cible d’actions menées par des associations dont certains membres n’hésitent pas à recourir à des procédés illégaux : occupations de…
RejetéPour 112Contre 126Abstention 2240 votants sur 576 députés en exercice (41,7 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement constitue une version enrichie de celui défendu en commission. Aux termes du II de l’article 1378 octies du code général des impôts, l’administration fiscale est tenue de suspendre les avantages…
RejetéPour 106Contre 128Abstention 8242 votants sur 576 députés en exercice (42,0 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à encourager la formation du plus grand nombre aux gestes de premiers secours en instaurant une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % du montant des sommes…
RejetéPour 27Contre 195Abstention 10232 votants sur 576 députés en exercice (40,3 %) -
Selon ses auteurs : Les associations font régulièrement l’objet d’attaques protéiformes visant à restreindre, parfois de manière insidieuse, leurs libertés. Le champ fiscal est régulièrement investi aux fins d’élargir les cas d’exclusion…
RejetéPour 104Contre 116Abstention 11231 votants sur 576 députés en exercice (40,1 %) -
Selon ses auteurs : Alors que la réduction d’impôt est ouverte au bénéfice de nombreux organismes, telles que des associations ou des fondations, il ne l’est pas pour les organisations syndicales représentatives des salariés et des…
AdoptéPour 92Contre 64Abstention 73229 votants sur 576 députés en exercice (39,8 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, adopté par la Commission des finances, propose de transformer la réduction d’impôt pour utilisation du véhicule personnel par les bénévoles associatifs en un crédit…
AdoptéPour 96Contre 50Abstention 82228 votants sur 576 députés en exercice (39,6 %) -
Selon ses auteurs : La loi du 30 septembre 1986 confie à Radio France la mission de valoriser la création artistique et le patrimoine musical à travers ses quatre formations musicales : l’Orchestre National de France, l’Orchestre…
RejetéPour 18Contre 152Abstention 45215 votants sur 576 députés en exercice (37,3 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à simplifier et à rendre plus efficace le mécénat des particuliers en faveur des formations musicales de Radio France en ouvrant la possibilité pour ces derniers de faire directement à Radio France…
RejetéPour 20Contre 191Abstention 8219 votants sur 576 députés en exercice (38,0 %) -
Selon ses auteurs : Depuis plusieurs années, des associations se revendiquant de l’action écologiste radicalisent leurs modes d’action, en s’attaquant à des propriétés et des installations agricoles, en s’attaquant à des œuvres d’art ou…
RejetéPour 66Contre 136Abstention 0202 votants sur 576 députés en exercice (35,1 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à exclure du bénéfice de la réduction d'impôt, les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion ou de dégradations sur les territoires de chasse ou d’actes de…
RejetéPour 82Contre 149Abstention 5236 votants sur 576 députés en exercice (41,0 %)