Économie
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Selon ses auteurs : EXPOSÉ DES MOTIFS Cet amendement du groupe UDR reprend la deuxième disposition de la proposition de loi relative à l’attractivité du PEA déposée en juin 2025 sur le bureau de l’Assemblée nationale, qui vise à rendre…
RejetéPour 95Contre 122Abstention 1218 votants sur 577 députés en exercice (37,8 %) -
Selon ses auteurs : Il est souvent reproché aux droits de mutation à titre gratuit dus au décès d’une personne de ne pas tenir compte de l’évolution des structures familiales, notamment de l’essor des familles recomposées où des liens…
AdoptéPour 120Contre 79Abstention 17216 votants sur 577 députés en exercice (37,4 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés propose de majorer le taux de la taxe sur les plus-values immobilières élevées. Ainsi, il créé deux nouvelles tranches entre 260 000 € et 500 000 € et au-delà…
RejetéPour 76Contre 152Abstention 0228 votants sur 577 députés en exercice (39,5 %) -
Selon ses auteurs : Ce sous-amendement vise à revoir le pourcentage de taxe sur les plus-values prévu au présent amendement.
AdoptéPour 133Contre 58Abstention 29220 votants sur 577 députés en exercice (38,1 %) -
Selon ses auteurs : Ce sous-amendement vise à revoir le pourcentage de taxe sur les plus-values prévu au présent amendement
RejetéPour 104Contre 118Abstention 1223 votants sur 577 députés en exercice (38,6 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés du groupe LFI, fidèles à leur objectif de suppression des niches fiscales inutiles et injustes, proposent de mettre un terme à l’évitement fiscal que constitue l’exonération sur la…
RejetéPour 67Contre 150Abstention 1218 votants sur 577 députés en exercice (37,8 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe UDR vient porter la troisième disposition de la proposition de loi relative à l’attractivité du PEA, déposée en juin 2025 sur le bureau de l’Assemblée nationale. Cet amendement applique les…
RejetéPour 91Contre 116Abstention 2209 votants sur 577 députés en exercice (36,2 %) -
Selon ses auteurs : "Cet amendement des députés LFI prévoit de réduire l’exonération des forêts de l’impôt sur la fortune immobilière, et de conditionner cette exonération à l’engagement des propriétaires forestiers vers une sylviculture…
RejetéPour 42Contre 134Abstention 18194 votants sur 577 députés en exercice (33,6 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à ajouter à la liste des actifs exonérés de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) les bâtiments classés ou inscrits au titre des monuments historiques ouverts au public. La France doit mieux…
RejetéPour 80Contre 105Abstention 1186 votants sur 577 députés en exercice (32,2 %) -
Selon ses auteurs : Le groupe parlementaire la France Insoumise propose de plafonner l’abattement sur la résidence principale dont profitent les contribuables assujettis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). L’impôt sur la fortune…
RejetéPour 46Contre 82Abstention 1129 votants sur 577 députés en exercice (22,4 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement s’inscrit dans l’esprit du dispositif « Balladur » visant à relancer les transferts patrimoniaux entre générations pour faciliter l’accession des jeunes à la propriété. Sur le modèle de…
AdoptéPour 132Contre 79Abstention 9220 votants sur 577 députés en exercice (38,1 %) -
Selon ses auteurs : Ce sous-amendement a pour objet de rétablir l’éligibilité des travaux de rénovation énergétique du logement principal au dispositif d’exonération de droits de donation prévu par la loi de finances pour 2025. Dans un…
AdoptéPour 123Contre 96Abstention 5224 votants sur 577 députés en exercice (38,8 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés du groupe LFI, fidèles à leur objectif de suppression des niches fiscales inutiles et injustes, proposent de mettre un terme à l’évitement fiscal que constitue l’exonération sur la…
RejetéPour 59Contre 152Abstention 12223 votants sur 577 députés en exercice (38,6 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la possibilité de bénéficier du Dutreil lors d’une donation avec réserve d’usufruit. L’existence d’un mécanisme de réserve d’usufruit profitant aux donations du…
RejetéPour 86Contre 136Abstention 2224 votants sur 577 députés en exercice (38,8 %) -
Selon ses auteurs : La faiblesse relative du réseau d’ETI dont dispose notre pays comparativement à nos voisins italiens et allemands, et qui constitue un handicap pour notre économie, s’explique principalement par des raisons fiscales et…
RejetéPour 87Contre 137Abstention 7231 votants sur 577 députés en exercice (40,0 %) -
Selon ses auteurs : L'objectif du présent amendement est d'inciter à une meilleure transmission des entreprises familiales dans notre pays. Pour atteindre cet objectif, il est proposé d'ouvrir une option relative au régime du Pacte…
RejetéPour 86Contre 139Abstention 7232 votants sur 577 députés en exercice (40,2 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement propose d’augmenter la durée de détention minimale actions transmises dans le cadre du Pacte Dutreil. Cet amendement a été adopté en commission des finances.
AdoptéPour 162Contre 54Abstention 3219 votants sur 577 députés en exercice (38,0 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à accroitre la durée de l’engagement individuel prévu par le pacte Dutreil de 4 à 8 ans.
RejetéPour 76Contre 141Abstention 4221 votants sur 577 députés en exercice (38,3 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à renforcer l’obligation pour les héritiers de conserver les parts de société transmises par le pacte Dutreil de 4 à 8 ans, ainsi qu’une nouvelle condition pour bénéficier de cette exonération : le…
RejetéPour 79Contre 150Abstention 2231 votants sur 577 députés en exercice (40,0 %) -
Selon ses auteurs : Le dispositif Dutreil a été mis en place afin de favoriser la transmission des entreprises au sein de la famille, en évitant ainsi leur démantèlement ou leur vente externe. Cependant, il n’intègre aucun critère d’âge…
AdoptéPour 99Contre 44Abstention 83226 votants sur 577 députés en exercice (39,2 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à clarifier le contenu des actifs bénéficiant de l’exonération prévue dans le pacte Dutreil. Établi par la loi de finances pour 2000 à l’article 787 B du code général des impôts (CGI), et…
AdoptéPour 94Contre 49Abstention 80223 votants sur 577 députés en exercice (38,6 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement du groupe écologiste et social, nourri des réflexions issues de l’examen de la proposition de loi visant à un meilleur encadrement du pacte Dutreil dont notre collègue Nicolas Sansu était le…
RejetéPour 68Contre 156Abstention 0224 votants sur 577 députés en exercice (38,8 %) -
Selon ses auteurs : Le dispositif dit « Dutreil » prévoit une exonération d’impôt sur les droits de mutation à titre gratuit en cas d’engagement des héritiers à conserver les parts ou les actions transmises. Cet abattement n’étant pas…
RejetéPour 70Contre 167Abstention 2239 votants sur 577 députés en exercice (41,4 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise empêcher la cession de titres démembrés dans le cadre du pacte Dutreil, et d’éviter ainsi le cumul de deux niches fiscales qui permettent de réduire de manière importante la fiscalité.
RejetéPour 87Contre 148Abstention 2237 votants sur 577 députés en exercice (41,1 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à réduire l’exonération prévue par le pacte Dutreil à 50 % pour la fraction supérieure à 50 millions d’euros.
RejetéPour 89Contre 154Abstention 1244 votants sur 577 députés en exercice (42,3 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement, présenté par le Groupe Socialistes et apparentés propose un encadrement du Pacte Dutreil, sans en modifier les fondements : la transmission des entreprises familiales. Pour se faire, le présent…
RejetéPour 91Contre 153Abstention 1245 votants sur 577 députés en exercice (42,5 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à réformer en profondeur le pacte Dutreil. Il propose d’abaisser l’exonération à 50 % au dessus de 50 millions d’euros d’actif, d’accroître la durée de l’engagement individuel de 4 à 8 ans, plafonner…
RejetéPour 89Contre 155Abstention 1245 votants sur 577 députés en exercice (42,5 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI propose la suppression du Pacte Dutreil, niche fiscale injuste socialement, coûteuse pour l’État et contreproductive d’un point de vue économique. La niche Dutreil permet…
RejetéPour 49Contre 184Abstention 14247 votants sur 577 députés en exercice (42,8 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à raccourcir le délai de rappel fiscal dans le cadre des transmissions des exploitations viticoles et agricoles. Actuellement, le dispositif du rappel fiscal prévu dans le CGI implique que la…
RejetéPour 97Contre 134Abstention 2233 votants sur 577 députés en exercice (40,4 %) -
Selon ses auteurs : L’objet du présent amendement est d’aligner la fiscalité sur les transmissions en ligne directe aux petits-enfants sur celles au profit des enfants. Dans un contexte où l’espérance de vie augmente, il est fondamental de…
RejetéPour 97Contre 138Abstention 1236 votants sur 577 députés en exercice (40,9 %) -
Selon ses auteurs : Amendement de repli. L’objet du présent amendement est d’aligner la fiscalité sur les transmissions en ligne directe aux petits-enfants sur celles au profit des enfants. Dans un contexte où l’espérance de vie augmente…
RejetéPour 99Contre 137Abstention 1237 votants sur 577 députés en exercice (41,1 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI fonde le calcul de l’impôt sur les successions à l’aune de l’héritage reçu tout au long de la vie, au lieu de réinitialiser le décompte arbitrairement tous les quinze ans. L’héritage pèse de…
RejetéPour 72Contre 165Abstention 1238 votants sur 577 députés en exercice (41,2 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à favoriser la transmission et à libérer l'épargne en direction des jeunes générations. Concrètement, il propose de permettre une transmission par anticipation aux…
AdoptéPour 120Contre 110Abstention 7237 votants sur 577 députés en exercice (41,1 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à réhausser le barème des droits de mutation à titre gratuit appliqués aux gros héritages (exonère d’effort supplémentaire 90 % des légataires), afin de…
RejetéPour 78Contre 170Abstention 0248 votants sur 577 députés en exercice (43,0 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise : La mise en place du flux successoral tout au long de la vie qui assoit les droits de successions et de donations sur l’ensemble des sommes perçues tout au long de la vie et ce par toute personne…
RejetéPour 74Contre 172Abstention 1247 votants sur 577 députés en exercice (42,8 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement de repli du groupe LFI, et qui a pu être auparavant porté par chaque formation de gauche, prévoit une imposition plus juste de l'héritage grâce à la mise en place de différentes mesures. Par l'application…
RejetéPour 77Contre 170Abstention 0247 votants sur 577 députés en exercice (42,8 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à réformer la fiscalité des droits de succession et de donation, protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses. Il répond au diagnostic du Conseil d’Analyse…
RejetéPour 76Contre 168Abstention 5249 votants sur 577 députés en exercice (43,2 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à réformer la fiscalité des droits de succession et de donation, protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses. Il répond au diagnostic du Conseil d’Analyse…
RejetéPour 78Contre 168Abstention 0246 votants sur 577 députés en exercice (42,6 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement de repli du groupe LFI prévoit la mise en place d’un barème plus progressif d’imposition sur l’héritage ainsi que le relèvement de l'abattement en ligne directe sur les droits de succession. Par…
RejetéPour 52Contre 166Abstention 9227 votants sur 577 députés en exercice (39,3 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe parlement LFI prévoit une réforme globale des droits de succession : la mise en place d’un barème plus progressif d’imposition sur l’héritage, le relèvement de l'abattement sur les droits de…
RejetéPour 49Contre 169Abstention 12230 votants sur 577 députés en exercice (39,9 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement a pour but d’aligner le régime de la somme forfaitaire valant réparation prévue à l’article 3 de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres…
AdoptéPour 81Contre 64Abstention 8153 votants sur 577 députés en exercice (26,5 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à plafonner l’abattement de 20 % sur les résidences principales à 600 000 euros lors des transmissions.
RejetéPour 66Contre 129Abstention 0195 votants sur 577 députés en exercice (33,8 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes & apparentés propose de remédier à une faille présentée par l’article 750 ter du code général des impôts, relatif au champ d’application des DMTG. Cette faille permet aujourd’hui…
RejetéPour 71Contre 125Abstention 8204 votants sur 577 députés en exercice (35,4 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à supprimer le droit de partage qui pèse sur les successions. Pour moi l'héritage n'est pas un "truc tombé du ciel" mais le fruit du travail des générations passées. Parmi toutes les…
RejetéPour 7Contre 191Abstention 3201 votants sur 577 députés en exercice (34,8 %) -
Selon ses auteurs : Le PER est conçu comme un support d’investissement pour la retraite : il permet à un actif de déduire les sommes épargnées de son revenu imposable, et de les voir fiscalisées à un niveau d’imposition généralement plus…
RejetéPour 69Contre 130Abstention 8207 votants sur 577 députés en exercice (35,9 %) -
Selon ses auteurs : Depuis 2018, les revenus du capital sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU), communément appelé « flat tax », fixé à un taux global de 30 %, soit 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements…
RejetéPour 14Contre 193Abstention 0207 votants sur 577 députés en exercice (35,9 %) -
Selon ses auteurs : Le prélèvement forfaitaire unique, instauré en 2018 pour renforcer l’attractivité des placements, a accentué le déséquilibre entre l’imposition du travail et celle du capital en permettant aux revenus mobiliers…
RejetéPour 69Contre 143Abstention 0212 votants sur 577 députés en exercice (36,7 %) -
Selon ses auteurs : Institué par la loi de finances pour 2018, le prélèvement forfaitaire unique (PFU), également appelé « flat tax », applique un taux global de 30 % sur les revenus du capital (intérêts, dividendes, plus-values…
RejetéPour 70Contre 144Abstention 0214 votants sur 577 députés en exercice (37,1 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Écologiste et Social, présenté en commun par les groupes appartenant au Nouveau Front Populaire, vise à supprimer le prélèvement forfaitaire unique (PFU), pour permettre une progressivité de…
RejetéPour 61Contre 100Abstention 0161 votants sur 577 députés en exercice (27,9 %) -
Selon ses auteurs : L’exit tax consiste à taxer un contribuable domicilié fiscalement en France et détenant des actions lorsqu’il transfère son domicile fiscal hors de France. Il est imposé sur la plus-value latente qui résulterait de la…
AdoptéPour 70Contre 55Abstention 9134 votants sur 577 députés en exercice (23,2 %)