Scrutin n° 6285XVIIe législature, 28 avril 2026Scrutin public ordinaire

l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (texte de la commission mixte paritaire).

AdoptéJustice

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour 204
Contre 31
Abstention 0
Non-votant 1

Votants: 235
Suffrages exprimés: 235
Majorité requise: 118

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Groupe de chaque député à la date du vote, d’après ses appartenances datées. « Effectif » compte les députés du groupe qui figurent sur une liste du scrutin ; « Sans position enregistrée », ceux en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune, ce qui ne prouve pas une absence.

Groupe	Pour	Contre	Non-votant	Sans position enregistrée	Effectif
EPR	38	0	1	51	39
RN	36	0	0	86	36
LFI-NFP	0	31	0	40	31
SOC	27	0	0	41	27
DR	27	0	0	21	27
DEM	21	0	0	15	21
ECOS	19	0	0	19	19
HOR	19	0	0	16	19
LIOT	8	0	0	15	8
GDR	4	0	0	13	4
NI	4	0	0	8	4
UDDPLR	1	0	0	16	1

Votes nominatifs

Pour (204)

Contre (31)

Non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR (président de l’Assemblée)

Sans position enregistrée (341)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.

Mises au point

Après le vote, certains députés déclarent avoir voulu voter autrement. Ces déclarations sont publiées par l’Assemblée mais ne modifient pas le résultat officiel.

Pascal Lecamp : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « pour ». Le résultat officiel n’est pas modifié.