Justice

561 classified votes

• 12 May 2026Vote no. 6563Ordinary public vote
  l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 146Against 0Abstention 0
• 12 May 2026Vote no. 6562Ordinary public vote
  l'amendement n° 12 de Mme Cathala après l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
  ✗ RejectedFor 52Against 89Abstention 1
• 12 May 2026Vote no. 6561Ordinary public vote
  l'amendement n° 16 (rect.) de Mme Leboucher après l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
  ✗ RejectedFor 52Against 84Abstention 0
• 12 May 2026Vote no. 6560Ordinary public vote
  l'amendement n° 48 de M. Arnaud Bonnet à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
  ✗ RejectedFor 50Against 85Abstention 0
• 12 May 2026Vote no. 6559Ordinary public vote
  l'amendement n° 46 de M. Arnaud Bonnet à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
  ✗ RejectedFor 52Against 89Abstention 0
• 12 May 2026Vote no. 6558Ordinary public vote
  l'amendement n° 32 de Mme Miller à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 109Against 29Abstention 1
• 12 May 2026Vote no. 6557Ordinary public vote
  l'amendement n° 14 de Mme Leboucher et l'amendement identique suivant à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
  ✗ RejectedFor 53Against 86Abstention 0
• 12 May 2026Vote no. 6556Ordinary public vote
  l'amendement n° 4 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
  ✗ RejectedFor 52Against 88Abstention 0
• 12 May 2026Vote no. 6555Ordinary public vote
  l'amendement n° 36 de M. Arnaud Bonnet à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
  ✗ RejectedFor 59Against 75Abstention 3
• 12 May 2026Vote no. 6554Ordinary public vote
  l'amendement n° 15 de Mme Leboucher à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
  ✗ RejectedFor 20Against 81Abstention 38
• 12 May 2026Vote no. 6553Ordinary public vote
  l'amendement n° 13 de Mme Leboucher à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
  ✗ RejectedFor 31Against 89Abstention 21
• 12 May 2026Vote no. 6552Ordinary public vote
  l'amendement n° 3 de Mme Thiébault-Martinez après l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 107Against 30Abstention 2
• 12 May 2026Vote no. 6551Ordinary public vote
  l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 141Against 0Abstention 0
• 12 May 2026Vote no. 6550Ordinary public vote
  l'amendement n° 40 (rect.) de M. Arnaud Bonnet à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
  ✗ RejectedFor 32Against 58Abstention 51
• 12 May 2026Vote no. 6549Ordinary public vote
  l'amendement n° 23 de Mme Cathala à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
  ✗ RejectedFor 16Against 91Abstention 29
• 12 May 2026Vote no. 6548Ordinary public vote
  l'amendement n° 8 de M. Gillet à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
  ✗ RejectedFor 35Against 103Abstention 2
• 12 May 2026Vote no. 6547Ordinary public vote
  l'amendement n° 45 de M. Arnaud Bonnet à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
  ✗ RejectedFor 44Against 51Abstention 43
• 12 May 2026Vote no. 6546Ordinary public vote
  l'amendement n° 38 de M. Arnaud Bonnet à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
  ✗ RejectedFor 31Against 49Abstention 53
• 12 May 2026Vote no. 6545Ordinary public vote
  l'amendement n° 26 de Mme Miller à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 134Against 0Abstention 2
• 12 May 2026Vote no. 6544Ordinary public vote
  l'amendement n° 25 (rect.) de Mme Miller et l'amendement identique suivant après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 134Against 1Abstention 0
• 12 May 2026Vote no. 6543Ordinary public vote
  l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 138Against 0Abstention 0
• 12 May 2026Vote no. 6542Ordinary public vote
  l'amendement n° 44 de M. Arnaud Bonnet à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 46Against 36Abstention 32
• 28 April 2026Vote no. 6285Ordinary public vote
  l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (texte de la commission mixte paritaire).
  ✓ AdoptedFor 204Against 31Abstention 0
• 9 April 2026Vote no. 6124Ordinary public vote
  l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 78Against 67Abstention 0
• 9 April 2026Vote no. 6123Ordinary public vote
  l'amendement n° 58 de M. Raux à l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
  ✗ RejectedFor 61Against 70Abstention 3
• 9 April 2026Vote no. 6122Ordinary public vote
  l'amendement n° 62 de M. Raux à l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 104Against 4Abstention 24
• 9 April 2026Vote no. 6121Ordinary public vote
  l'amendement n° 57 de M. Raux à l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 90Against 29Abstention 4
• 9 April 2026Vote no. 6120Ordinary public vote
  l'amendement n° 34 de M. Boyard et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
  ✗ RejectedFor 57Against 81Abstention 0
• 9 April 2026Vote no. 6119Ordinary public vote
  l'amendement n° 7 de M. Christophle et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
  ✗ RejectedFor 62Against 65Abstention 1
• 9 April 2026Vote no. 6118Ordinary public vote
  l'amendement n° 31 de M. Boyard après l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
  ✗ RejectedFor 67Against 73Abstention 2
• 9 April 2026Vote no. 6117Ordinary public vote
  l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 85Against 78Abstention 0
• 9 April 2026Vote no. 6116Ordinary public vote
  l'amendement n° 39 de Mme Ranc à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
  ✗ RejectedFor 28Against 131Abstention 4
• 9 April 2026Vote no. 6115Ordinary public vote
  l'amendement n° 21 de M. Boyard à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
  ✗ RejectedFor 71Against 86Abstention 2
• 9 April 2026Vote no. 6114Ordinary public vote
  l'amendement n° 32 de M. Kerbrat à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
  ✗ RejectedFor 72Against 75Abstention 2
• 9 April 2026Vote no. 6113Ordinary public vote
  l'amendement n° 55 de M. Raux à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
  ✗ RejectedFor 68Against 70Abstention 0
• 9 April 2026Vote no. 6112Ordinary public vote
  l'amendement n° 28 de M. Boyard à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
  ✗ RejectedFor 62Against 64Abstention 0
• 9 April 2026Vote no. 6111Ordinary public vote
  l'amendement n° 6 de M. Christophle et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
  ✗ RejectedFor 47Against 54Abstention 2
• 9 April 2026Vote no. 6110Ordinary public vote
  l'amendement n° 29 de M. Kerbrat à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 41Against 38Abstention 0
• 9 April 2026Vote no. 6109Ordinary public vote
  l'amendement n° 54 de M. Raux à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
  ✗ RejectedFor 44Against 65Abstention 1
• 9 April 2026Vote no. 6108Ordinary public vote
  l'amendement n° 53 de M. Raux à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
  ✗ RejectedFor 41Against 64Abstention 1
• 9 April 2026Vote no. 6107Ordinary public vote
  l'amendement n° 52 de M. Raux à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
  ✗ RejectedFor 44Against 66Abstention 0
• 9 April 2026Vote no. 6106Ordinary public vote
  l'amendement n° 50 de M. Raux à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
  ✗ RejectedFor 46Against 68Abstention 0
• 9 April 2026Vote no. 6105Ordinary public vote
  l'amendement n° 51 de M. Raux à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
  ✗ RejectedFor 54Against 54Abstention 3
• 9 April 2026Vote no. 6104Ordinary public vote
  l'amendement n° 8 de M. Christophle et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
  ✗ RejectedFor 49Against 67Abstention 2
• 9 April 2026Vote no. 6103Ordinary public vote
  l'amendement n° 41 de M. Bovet à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
  ✗ RejectedFor 24Against 91Abstention 3
• 9 April 2026Vote no. 6102Ordinary public vote
  l'amendement n° 30 de M. Kerbrat et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
  ✗ RejectedFor 46Against 77Abstention 1
• 9 April 2026Vote no. 6101Ordinary public vote
  l'amendement n° 44 de M. Casterman à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
  ✗ RejectedFor 26Against 92Abstention 4
• 9 April 2026Vote no. 6100Ordinary public vote
  l'amendement n° 43 de M. Casterman à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
  ✗ RejectedFor 26Against 94Abstention 4
• 9 April 2026Vote no. 6099Ordinary public vote
  l'amendement n° 2 de M. Rancoule à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
  ✗ RejectedFor 27Against 95Abstention 9
• 9 April 2026Vote no. 6098Ordinary public vote
  l'amendement n° 23 de M. Kerbrat à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
  ✗ RejectedFor 50Against 78Abstention 1