Justicia

561 votaciones clasificadas

• 12 de mayo de 2026Votación n.º 6563Votación pública ordinaria
  l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 146En contra 0Abstención 0
• 12 de mayo de 2026Votación n.º 6562Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 12 de Mme Cathala après l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 52En contra 89Abstención 1
• 12 de mayo de 2026Votación n.º 6561Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 16 (rect.) de Mme Leboucher après l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 52En contra 84Abstención 0
• 12 de mayo de 2026Votación n.º 6560Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 48 de M. Arnaud Bonnet à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 50En contra 85Abstención 0
• 12 de mayo de 2026Votación n.º 6559Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 46 de M. Arnaud Bonnet à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 52En contra 89Abstención 0
• 12 de mayo de 2026Votación n.º 6558Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 32 de Mme Miller à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 109En contra 29Abstención 1
• 12 de mayo de 2026Votación n.º 6557Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 14 de Mme Leboucher et l'amendement identique suivant à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 53En contra 86Abstención 0
• 12 de mayo de 2026Votación n.º 6556Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 4 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 52En contra 88Abstención 0
• 12 de mayo de 2026Votación n.º 6555Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 36 de M. Arnaud Bonnet à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 59En contra 75Abstención 3
• 12 de mayo de 2026Votación n.º 6554Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 15 de Mme Leboucher à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 20En contra 81Abstención 38
• 12 de mayo de 2026Votación n.º 6553Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 13 de Mme Leboucher à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 31En contra 89Abstención 21
• 12 de mayo de 2026Votación n.º 6552Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 3 de Mme Thiébault-Martinez après l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 107En contra 30Abstención 2
• 12 de mayo de 2026Votación n.º 6551Votación pública ordinaria
  l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 141En contra 0Abstención 0
• 12 de mayo de 2026Votación n.º 6550Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 40 (rect.) de M. Arnaud Bonnet à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 32En contra 58Abstención 51
• 12 de mayo de 2026Votación n.º 6549Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 23 de Mme Cathala à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 16En contra 91Abstención 29
• 12 de mayo de 2026Votación n.º 6548Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 8 de M. Gillet à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 35En contra 103Abstención 2
• 12 de mayo de 2026Votación n.º 6547Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 45 de M. Arnaud Bonnet à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 44En contra 51Abstención 43
• 12 de mayo de 2026Votación n.º 6546Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 38 de M. Arnaud Bonnet à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 31En contra 49Abstención 53
• 12 de mayo de 2026Votación n.º 6545Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 26 de Mme Miller à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 134En contra 0Abstención 2
• 12 de mayo de 2026Votación n.º 6544Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 25 (rect.) de Mme Miller et l'amendement identique suivant après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 134En contra 1Abstención 0
• 12 de mayo de 2026Votación n.º 6543Votación pública ordinaria
  l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 138En contra 0Abstención 0
• 12 de mayo de 2026Votación n.º 6542Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 44 de M. Arnaud Bonnet à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 46En contra 36Abstención 32
• 28 de abril de 2026Votación n.º 6285Votación pública ordinaria
  l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (texte de la commission mixte paritaire).
  ✓ AprobadoA favor 204En contra 31Abstención 0
• 9 de abril de 2026Votación n.º 6124Votación pública ordinaria
  l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 78En contra 67Abstención 0
• 9 de abril de 2026Votación n.º 6123Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 58 de M. Raux à l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 61En contra 70Abstención 3
• 9 de abril de 2026Votación n.º 6122Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 62 de M. Raux à l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 104En contra 4Abstención 24
• 9 de abril de 2026Votación n.º 6121Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 57 de M. Raux à l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 90En contra 29Abstención 4
• 9 de abril de 2026Votación n.º 6120Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 34 de M. Boyard et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 57En contra 81Abstención 0
• 9 de abril de 2026Votación n.º 6119Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 7 de M. Christophle et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 62En contra 65Abstención 1
• 9 de abril de 2026Votación n.º 6118Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 31 de M. Boyard après l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 67En contra 73Abstención 2
• 9 de abril de 2026Votación n.º 6117Votación pública ordinaria
  l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 85En contra 78Abstención 0
• 9 de abril de 2026Votación n.º 6116Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 39 de Mme Ranc à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 28En contra 131Abstención 4
• 9 de abril de 2026Votación n.º 6115Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 21 de M. Boyard à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 71En contra 86Abstención 2
• 9 de abril de 2026Votación n.º 6114Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 32 de M. Kerbrat à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 72En contra 75Abstención 2
• 9 de abril de 2026Votación n.º 6113Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 55 de M. Raux à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 68En contra 70Abstención 0
• 9 de abril de 2026Votación n.º 6112Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 28 de M. Boyard à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 62En contra 64Abstención 0
• 9 de abril de 2026Votación n.º 6111Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 6 de M. Christophle et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 47En contra 54Abstención 2
• 9 de abril de 2026Votación n.º 6110Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 29 de M. Kerbrat à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 41En contra 38Abstención 0
• 9 de abril de 2026Votación n.º 6109Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 54 de M. Raux à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 44En contra 65Abstención 1
• 9 de abril de 2026Votación n.º 6108Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 53 de M. Raux à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 41En contra 64Abstención 1
• 9 de abril de 2026Votación n.º 6107Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 52 de M. Raux à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 44En contra 66Abstención 0
• 9 de abril de 2026Votación n.º 6106Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 50 de M. Raux à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 46En contra 68Abstención 0
• 9 de abril de 2026Votación n.º 6105Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 51 de M. Raux à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 54En contra 54Abstención 3
• 9 de abril de 2026Votación n.º 6104Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 8 de M. Christophle et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 49En contra 67Abstención 2
• 9 de abril de 2026Votación n.º 6103Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 41 de M. Bovet à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 24En contra 91Abstención 3
• 9 de abril de 2026Votación n.º 6102Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 30 de M. Kerbrat et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 46En contra 77Abstención 1
• 9 de abril de 2026Votación n.º 6101Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 44 de M. Casterman à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 26En contra 92Abstención 4
• 9 de abril de 2026Votación n.º 6100Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 43 de M. Casterman à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 26En contra 94Abstención 4
• 9 de abril de 2026Votación n.º 6099Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 2 de M. Rancoule à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 27En contra 95Abstención 9
• 9 de abril de 2026Votación n.º 6098Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 23 de M. Kerbrat à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 50En contra 78Abstención 1