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220 scrutins classés

• 26 juin 2025Scrutin n° 2731Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 196 de M. Piquemal à l'amendement n° 27 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
  ✗ RejetéPour 48Contre 121Abstention 0
• 26 juin 2025Scrutin n° 2730Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 195 de M. Piquemal à l'amendement n° 27 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
  ✗ RejetéPour 45Contre 120Abstention 0
• 26 juin 2025Scrutin n° 2729Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 194 de M. Piquemal à l'amendement n° 27 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
  ✗ RejetéPour 48Contre 121Abstention 0
• 26 juin 2025Scrutin n° 2728Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 17 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
  ✗ RejetéPour 45Contre 125Abstention 0
• 26 juin 2025Scrutin n° 2727Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 185 de M. Taché à l'amendement n° 17 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
  ✗ RejetéPour 40Contre 121Abstention 0
• 26 juin 2025Scrutin n° 2726Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 184 de M. Taché à l'amendement n° 17 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
  ✗ RejetéPour 42Contre 119Abstention 0
• 26 juin 2025Scrutin n° 2725Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 183 de M. Piquemal à l'amendement n° 17 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
  ✗ RejetéPour 46Contre 124Abstention 0
• 26 juin 2025Scrutin n° 2724Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 15 de Mme Balage El Mariky et les amendements identiques suivants à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
  ✗ RejetéPour 48Contre 125Abstention 0
• 26 juin 2025Scrutin n° 2723Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 16 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
  ✗ RejetéPour 52Contre 125Abstention 0
• 26 juin 2025Scrutin n° 2722Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 173 de M. Taché à l'amendement n° 16 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
  ✗ RejetéPour 50Contre 129Abstention 0
• 26 juin 2025Scrutin n° 2721Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 9 de Mme Balage El Mariky et les amendements identiques suivants à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
  ✗ RejetéPour 57Contre 137Abstention 0
• 26 juin 2025Scrutin n° 2720Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 57 de M. Taché à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
  ✗ RejetéPour 55Contre 135Abstention 0
• 26 juin 2025Scrutin n° 2719Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 182 de M. Piquemal à l'amendement n° 57 de M. Taché à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
  ✗ RejetéPour 54Contre 132Abstention 0
• 26 juin 2025Scrutin n° 2718Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 181 de M. Piquemal à l'amendement n° 57 de M. Taché à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
  ✗ RejetéPour 55Contre 135Abstention 0
• 26 juin 2025Scrutin n° 2717Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 180 de M. Piquemal à l'amendement n° 57 de M. Taché à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
  ✗ RejetéPour 56Contre 136Abstention 0
• 26 juin 2025Scrutin n° 2716Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 172 de M. Piquemal à l'amendement n° 57 de M. Taché à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
  ✗ RejetéPour 56Contre 136Abstention 0
• 26 juin 2025Scrutin n° 2715Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 179 de M. Piquemal à l'amendement n° 57 de M. Taché à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
  ✗ RejetéPour 56Contre 135Abstention 0
• 26 juin 2025Scrutin n° 2714Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 178 de M. Piquemal à l'amendement n° 57 de M. Taché à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
  ✗ RejetéPour 55Contre 136Abstention 0
• 26 juin 2025Scrutin n° 2713Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 177 de M. Piquemal à l'amendement n° 57 de M. Taché à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
  ✗ RejetéPour 55Contre 136Abstention 0
• 26 juin 2025Scrutin n° 2712Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 176 de M. Piquemal à l'amendement n° 57 de M. Taché à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
  ✗ RejetéPour 56Contre 133Abstention 0
• 26 juin 2025Scrutin n° 2711Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 175 de M. Piquemal à l'amendement n° 57 de M. Taché à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
  ✗ RejetéPour 56Contre 134Abstention 0
• 26 juin 2025Scrutin n° 2710Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 174 de M. Piquemal à l'amendement n° 57 de M. Taché à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
  ✗ RejetéPour 54Contre 132Abstention 0
• 26 juin 2025Scrutin n° 2709Scrutin public ordinaire
  l'amendement de suppression n° 1 de M. Christophle et les amendements identiques suivants à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
  ✗ RejetéPour 78Contre 180Abstention 3
• 8 avril 2025Scrutin n° 1308Scrutin public solennel
  l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).
  ✓ AdoptéPour 339Contre 174Abstention 11
• 8 avril 2025Scrutin n° 1307Scrutin public ordinaire
  la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).
  ✗ RejetéPour 105Contre 185Abstention 0
• 6 février 2025Scrutin n° 738Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 162Contre 93Abstention 3
• 6 février 2025Scrutin n° 737Scrutin public ordinaire
  la demande de seconde délibération, présentée par M. Bernalicis, de l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
  ✗ RejetéPour 85Contre 161Abstention 6
• 6 février 2025Scrutin n° 736Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 98 de M. Rimane au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
  ✗ RejetéPour 81Contre 162Abstention 3
• 6 février 2025Scrutin n° 735Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 46 de M. Bernalicis au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
  ✗ RejetéPour 75Contre 162Abstention 4
• 6 février 2025Scrutin n° 734Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 45 de M. Taché au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
  ✗ RejetéPour 75Contre 162Abstention 3
• 6 février 2025Scrutin n° 733Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 90 de M. Rimane au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
  ✗ RejetéPour 74Contre 164Abstention 3
• 6 février 2025Scrutin n° 732Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 44 de M. Bernalicis au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
  ✗ RejetéPour 73Contre 161Abstention 2
• 6 février 2025Scrutin n° 731Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 38 de M. Bernalicis au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
  ✗ RejetéPour 76Contre 160Abstention 3
• 6 février 2025Scrutin n° 730Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 43 de M. Taché au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
  ✗ RejetéPour 77Contre 161Abstention 3
• 6 février 2025Scrutin n° 729Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 41 de M. Taché au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
  ✗ RejetéPour 76Contre 161Abstention 3
• 6 février 2025Scrutin n° 728Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 92 de M. Rimane au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
  ✗ RejetéPour 77Contre 161Abstention 3
• 6 février 2025Scrutin n° 727Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 91 de M. Rimane au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
  ✗ RejetéPour 77Contre 161Abstention 2
• 6 février 2025Scrutin n° 726Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 40 de M. Bernalicis au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
  ✗ RejetéPour 70Contre 161Abstention 2
• 6 février 2025Scrutin n° 725Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 39 de M. Taché au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
  ✗ RejetéPour 69Contre 162Abstention 6
• 6 février 2025Scrutin n° 724Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 37 de M. Taché au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
  ✗ RejetéPour 74Contre 162Abstention 2
• 6 février 2025Scrutin n° 723Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 42 de M. Bernalicis au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
  ✗ RejetéPour 74Contre 162Abstention 4
• 6 février 2025Scrutin n° 722Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 34 de M. Bernalicis au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
  ✗ RejetéPour 75Contre 162Abstention 4
• 6 février 2025Scrutin n° 721Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 35 de M. Taché au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
  ✗ RejetéPour 75Contre 163Abstention 2
• 6 février 2025Scrutin n° 720Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 36 de M. Bernalicis au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
  ✗ RejetéPour 74Contre 162Abstention 2
• 6 février 2025Scrutin n° 719Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 64 de Mme Robert-Dehault après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
  ✗ RejetéPour 93Contre 129Abstention 14
• 6 février 2025Scrutin n° 718Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 68 de M. Metzdorf après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
  ✗ RejetéPour 93Contre 117Abstention 22
• 6 février 2025Scrutin n° 717Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 62 de Mme Voynet après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
  ✗ RejetéPour 82Contre 159Abstention 0
• 6 février 2025Scrutin n° 716Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 60 de M. Taché après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
  ✗ RejetéPour 77Contre 164Abstention 0
• 6 février 2025Scrutin n° 715Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 32 de Mme Cathala après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
  ✗ RejetéPour 84Contre 166Abstention 0
• 6 février 2025Scrutin n° 714Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 76 de Mme Faucillon après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
  ✗ RejetéPour 93Contre 161Abstention 0