Immigration

220 classified votes

• 26 June 2025Vote no. 2731Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 196 de M. Piquemal à l'amendement n° 27 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
  ✗ RejectedFor 48Against 121Abstention 0
• 26 June 2025Vote no. 2730Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 195 de M. Piquemal à l'amendement n° 27 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
  ✗ RejectedFor 45Against 120Abstention 0
• 26 June 2025Vote no. 2729Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 194 de M. Piquemal à l'amendement n° 27 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
  ✗ RejectedFor 48Against 121Abstention 0
• 26 June 2025Vote no. 2728Ordinary public vote
  l'amendement n° 17 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
  ✗ RejectedFor 45Against 125Abstention 0
• 26 June 2025Vote no. 2727Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 185 de M. Taché à l'amendement n° 17 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
  ✗ RejectedFor 40Against 121Abstention 0
• 26 June 2025Vote no. 2726Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 184 de M. Taché à l'amendement n° 17 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
  ✗ RejectedFor 42Against 119Abstention 0
• 26 June 2025Vote no. 2725Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 183 de M. Piquemal à l'amendement n° 17 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
  ✗ RejectedFor 46Against 124Abstention 0
• 26 June 2025Vote no. 2724Ordinary public vote
  l'amendement n° 15 de Mme Balage El Mariky et les amendements identiques suivants à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
  ✗ RejectedFor 48Against 125Abstention 0
• 26 June 2025Vote no. 2723Ordinary public vote
  l'amendement n° 16 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
  ✗ RejectedFor 52Against 125Abstention 0
• 26 June 2025Vote no. 2722Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 173 de M. Taché à l'amendement n° 16 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
  ✗ RejectedFor 50Against 129Abstention 0
• 26 June 2025Vote no. 2721Ordinary public vote
  l'amendement n° 9 de Mme Balage El Mariky et les amendements identiques suivants à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
  ✗ RejectedFor 57Against 137Abstention 0
• 26 June 2025Vote no. 2720Ordinary public vote
  l'amendement n° 57 de M. Taché à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
  ✗ RejectedFor 55Against 135Abstention 0
• 26 June 2025Vote no. 2719Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 182 de M. Piquemal à l'amendement n° 57 de M. Taché à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
  ✗ RejectedFor 54Against 132Abstention 0
• 26 June 2025Vote no. 2718Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 181 de M. Piquemal à l'amendement n° 57 de M. Taché à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
  ✗ RejectedFor 55Against 135Abstention 0
• 26 June 2025Vote no. 2717Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 180 de M. Piquemal à l'amendement n° 57 de M. Taché à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
  ✗ RejectedFor 56Against 136Abstention 0
• 26 June 2025Vote no. 2716Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 172 de M. Piquemal à l'amendement n° 57 de M. Taché à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
  ✗ RejectedFor 56Against 136Abstention 0
• 26 June 2025Vote no. 2715Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 179 de M. Piquemal à l'amendement n° 57 de M. Taché à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
  ✗ RejectedFor 56Against 135Abstention 0
• 26 June 2025Vote no. 2714Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 178 de M. Piquemal à l'amendement n° 57 de M. Taché à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
  ✗ RejectedFor 55Against 136Abstention 0
• 26 June 2025Vote no. 2713Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 177 de M. Piquemal à l'amendement n° 57 de M. Taché à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
  ✗ RejectedFor 55Against 136Abstention 0
• 26 June 2025Vote no. 2712Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 176 de M. Piquemal à l'amendement n° 57 de M. Taché à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
  ✗ RejectedFor 56Against 133Abstention 0
• 26 June 2025Vote no. 2711Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 175 de M. Piquemal à l'amendement n° 57 de M. Taché à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
  ✗ RejectedFor 56Against 134Abstention 0
• 26 June 2025Vote no. 2710Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 174 de M. Piquemal à l'amendement n° 57 de M. Taché à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
  ✗ RejectedFor 54Against 132Abstention 0
• 26 June 2025Vote no. 2709Ordinary public vote
  l'amendement de suppression n° 1 de M. Christophle et les amendements identiques suivants à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
  ✗ RejectedFor 78Against 180Abstention 3
• 8 April 2025Vote no. 1308Solemn public vote
  l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).
  ✓ AdoptedFor 339Against 174Abstention 11
• 8 April 2025Vote no. 1307Ordinary public vote
  la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).
  ✗ RejectedFor 105Against 185Abstention 0
• 6 February 2025Vote no. 738Ordinary public vote
  l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 162Against 93Abstention 3
• 6 February 2025Vote no. 737Ordinary public vote
  la demande de seconde délibération, présentée par M. Bernalicis, de l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
  ✗ RejectedFor 85Against 161Abstention 6
• 6 February 2025Vote no. 736Ordinary public vote
  l'amendement n° 98 de M. Rimane au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
  ✗ RejectedFor 81Against 162Abstention 3
• 6 February 2025Vote no. 735Ordinary public vote
  l'amendement n° 46 de M. Bernalicis au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
  ✗ RejectedFor 75Against 162Abstention 4
• 6 February 2025Vote no. 734Ordinary public vote
  l'amendement n° 45 de M. Taché au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
  ✗ RejectedFor 75Against 162Abstention 3
• 6 February 2025Vote no. 733Ordinary public vote
  l'amendement n° 90 de M. Rimane au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
  ✗ RejectedFor 74Against 164Abstention 3
• 6 February 2025Vote no. 732Ordinary public vote
  l'amendement n° 44 de M. Bernalicis au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
  ✗ RejectedFor 73Against 161Abstention 2
• 6 February 2025Vote no. 731Ordinary public vote
  l'amendement n° 38 de M. Bernalicis au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
  ✗ RejectedFor 76Against 160Abstention 3
• 6 February 2025Vote no. 730Ordinary public vote
  l'amendement n° 43 de M. Taché au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
  ✗ RejectedFor 77Against 161Abstention 3
• 6 February 2025Vote no. 729Ordinary public vote
  l'amendement n° 41 de M. Taché au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
  ✗ RejectedFor 76Against 161Abstention 3
• 6 February 2025Vote no. 728Ordinary public vote
  l'amendement n° 92 de M. Rimane au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
  ✗ RejectedFor 77Against 161Abstention 3
• 6 February 2025Vote no. 727Ordinary public vote
  l'amendement n° 91 de M. Rimane au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
  ✗ RejectedFor 77Against 161Abstention 2
• 6 February 2025Vote no. 726Ordinary public vote
  l'amendement n° 40 de M. Bernalicis au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
  ✗ RejectedFor 70Against 161Abstention 2
• 6 February 2025Vote no. 725Ordinary public vote
  l'amendement n° 39 de M. Taché au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
  ✗ RejectedFor 69Against 162Abstention 6
• 6 February 2025Vote no. 724Ordinary public vote
  l'amendement n° 37 de M. Taché au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
  ✗ RejectedFor 74Against 162Abstention 2
• 6 February 2025Vote no. 723Ordinary public vote
  l'amendement n° 42 de M. Bernalicis au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
  ✗ RejectedFor 74Against 162Abstention 4
• 6 February 2025Vote no. 722Ordinary public vote
  l'amendement n° 34 de M. Bernalicis au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
  ✗ RejectedFor 75Against 162Abstention 4
• 6 February 2025Vote no. 721Ordinary public vote
  l'amendement n° 35 de M. Taché au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
  ✗ RejectedFor 75Against 163Abstention 2
• 6 February 2025Vote no. 720Ordinary public vote
  l'amendement n° 36 de M. Bernalicis au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
  ✗ RejectedFor 74Against 162Abstention 2
• 6 February 2025Vote no. 719Ordinary public vote
  l'amendement n° 64 de Mme Robert-Dehault après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
  ✗ RejectedFor 93Against 129Abstention 14
• 6 February 2025Vote no. 718Ordinary public vote
  l'amendement n° 68 de M. Metzdorf après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
  ✗ RejectedFor 93Against 117Abstention 22
• 6 February 2025Vote no. 717Ordinary public vote
  l'amendement n° 62 de Mme Voynet après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
  ✗ RejectedFor 82Against 159Abstention 0
• 6 February 2025Vote no. 716Ordinary public vote
  l'amendement n° 60 de M. Taché après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
  ✗ RejectedFor 77Against 164Abstention 0
• 6 February 2025Vote no. 715Ordinary public vote
  l'amendement n° 32 de Mme Cathala après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
  ✗ RejectedFor 84Against 166Abstention 0
• 6 February 2025Vote no. 714Ordinary public vote
  l'amendement n° 76 de Mme Faucillon après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
  ✗ RejectedFor 93Against 161Abstention 0