Scrutin n° 1307XVIIe législature, 8 avril 2025Scrutin public ordinaire

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).

RejetéImmigration

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 105
  • Contre 185
  • Abstention 0
  • Non-votant 2
Votants
290
Suffrages exprimés
290
Majorité requise
146

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Groupe de chaque député à la date du vote, d’après ses appartenances datées. « Effectif » compte les députés du groupe qui figurent sur une liste du scrutin ; « Sans position enregistrée », ceux en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune, ce qui ne prouve pas une absence.

Groupe Pour Contre Abstention Non-votant Sans position enregistréeEffectif
RN073005073
LFI-NFP480002348
EPR037025539
SOC340003234
DR024002424
DEM023001323
ECOS171002018
HOR012002112
LIOT0600176
GDR6000116
UDR0600106
NI030083

Votes nominatifs

Pour (105)
Contre (185)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (284)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.