Inmigración

220 votaciones clasificadas

• 26 de junio de 2025Votación n.º 2731Votación pública ordinaria
  le sous-amendement n° 196 de M. Piquemal à l'amendement n° 27 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 48En contra 121Abstención 0
• 26 de junio de 2025Votación n.º 2730Votación pública ordinaria
  le sous-amendement n° 195 de M. Piquemal à l'amendement n° 27 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 45En contra 120Abstención 0
• 26 de junio de 2025Votación n.º 2729Votación pública ordinaria
  le sous-amendement n° 194 de M. Piquemal à l'amendement n° 27 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 48En contra 121Abstención 0
• 26 de junio de 2025Votación n.º 2728Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 17 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 45En contra 125Abstención 0
• 26 de junio de 2025Votación n.º 2727Votación pública ordinaria
  le sous-amendement n° 185 de M. Taché à l'amendement n° 17 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 40En contra 121Abstención 0
• 26 de junio de 2025Votación n.º 2726Votación pública ordinaria
  le sous-amendement n° 184 de M. Taché à l'amendement n° 17 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 42En contra 119Abstención 0
• 26 de junio de 2025Votación n.º 2725Votación pública ordinaria
  le sous-amendement n° 183 de M. Piquemal à l'amendement n° 17 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 46En contra 124Abstención 0
• 26 de junio de 2025Votación n.º 2724Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 15 de Mme Balage El Mariky et les amendements identiques suivants à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 48En contra 125Abstención 0
• 26 de junio de 2025Votación n.º 2723Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 16 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 52En contra 125Abstención 0
• 26 de junio de 2025Votación n.º 2722Votación pública ordinaria
  le sous-amendement n° 173 de M. Taché à l'amendement n° 16 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 50En contra 129Abstención 0
• 26 de junio de 2025Votación n.º 2721Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 9 de Mme Balage El Mariky et les amendements identiques suivants à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 57En contra 137Abstención 0
• 26 de junio de 2025Votación n.º 2720Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 57 de M. Taché à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 55En contra 135Abstención 0
• 26 de junio de 2025Votación n.º 2719Votación pública ordinaria
  le sous-amendement n° 182 de M. Piquemal à l'amendement n° 57 de M. Taché à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 54En contra 132Abstención 0
• 26 de junio de 2025Votación n.º 2718Votación pública ordinaria
  le sous-amendement n° 181 de M. Piquemal à l'amendement n° 57 de M. Taché à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 55En contra 135Abstención 0
• 26 de junio de 2025Votación n.º 2717Votación pública ordinaria
  le sous-amendement n° 180 de M. Piquemal à l'amendement n° 57 de M. Taché à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 56En contra 136Abstención 0
• 26 de junio de 2025Votación n.º 2716Votación pública ordinaria
  le sous-amendement n° 172 de M. Piquemal à l'amendement n° 57 de M. Taché à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 56En contra 136Abstención 0
• 26 de junio de 2025Votación n.º 2715Votación pública ordinaria
  le sous-amendement n° 179 de M. Piquemal à l'amendement n° 57 de M. Taché à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 56En contra 135Abstención 0
• 26 de junio de 2025Votación n.º 2714Votación pública ordinaria
  le sous-amendement n° 178 de M. Piquemal à l'amendement n° 57 de M. Taché à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 55En contra 136Abstención 0
• 26 de junio de 2025Votación n.º 2713Votación pública ordinaria
  le sous-amendement n° 177 de M. Piquemal à l'amendement n° 57 de M. Taché à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 55En contra 136Abstención 0
• 26 de junio de 2025Votación n.º 2712Votación pública ordinaria
  le sous-amendement n° 176 de M. Piquemal à l'amendement n° 57 de M. Taché à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 56En contra 133Abstención 0
• 26 de junio de 2025Votación n.º 2711Votación pública ordinaria
  le sous-amendement n° 175 de M. Piquemal à l'amendement n° 57 de M. Taché à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 56En contra 134Abstención 0
• 26 de junio de 2025Votación n.º 2710Votación pública ordinaria
  le sous-amendement n° 174 de M. Piquemal à l'amendement n° 57 de M. Taché à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 54En contra 132Abstención 0
• 26 de junio de 2025Votación n.º 2709Votación pública ordinaria
  l'amendement de suppression n° 1 de M. Christophle et les amendements identiques suivants à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 78En contra 180Abstención 3
• 8 de abril de 2025Votación n.º 1308Votación pública solemne
  l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).
  ✓ AprobadoA favor 339En contra 174Abstención 11
• 8 de abril de 2025Votación n.º 1307Votación pública ordinaria
  la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).
  ✗ RechazadoA favor 105En contra 185Abstención 0
• 6 de febrero de 2025Votación n.º 738Votación pública ordinaria
  l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 162En contra 93Abstención 3
• 6 de febrero de 2025Votación n.º 737Votación pública ordinaria
  la demande de seconde délibération, présentée par M. Bernalicis, de l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 85En contra 161Abstención 6
• 6 de febrero de 2025Votación n.º 736Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 98 de M. Rimane au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 81En contra 162Abstención 3
• 6 de febrero de 2025Votación n.º 735Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 46 de M. Bernalicis au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 75En contra 162Abstención 4
• 6 de febrero de 2025Votación n.º 734Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 45 de M. Taché au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 75En contra 162Abstención 3
• 6 de febrero de 2025Votación n.º 733Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 90 de M. Rimane au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 74En contra 164Abstención 3
• 6 de febrero de 2025Votación n.º 732Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 44 de M. Bernalicis au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 73En contra 161Abstención 2
• 6 de febrero de 2025Votación n.º 731Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 38 de M. Bernalicis au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 76En contra 160Abstención 3
• 6 de febrero de 2025Votación n.º 730Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 43 de M. Taché au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 77En contra 161Abstención 3
• 6 de febrero de 2025Votación n.º 729Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 41 de M. Taché au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 76En contra 161Abstención 3
• 6 de febrero de 2025Votación n.º 728Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 92 de M. Rimane au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 77En contra 161Abstención 3
• 6 de febrero de 2025Votación n.º 727Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 91 de M. Rimane au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 77En contra 161Abstención 2
• 6 de febrero de 2025Votación n.º 726Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 40 de M. Bernalicis au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 70En contra 161Abstención 2
• 6 de febrero de 2025Votación n.º 725Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 39 de M. Taché au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 69En contra 162Abstención 6
• 6 de febrero de 2025Votación n.º 724Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 37 de M. Taché au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 74En contra 162Abstención 2
• 6 de febrero de 2025Votación n.º 723Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 42 de M. Bernalicis au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 74En contra 162Abstención 4
• 6 de febrero de 2025Votación n.º 722Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 34 de M. Bernalicis au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 75En contra 162Abstención 4
• 6 de febrero de 2025Votación n.º 721Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 35 de M. Taché au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 75En contra 163Abstención 2
• 6 de febrero de 2025Votación n.º 720Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 36 de M. Bernalicis au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 74En contra 162Abstención 2
• 6 de febrero de 2025Votación n.º 719Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 64 de Mme Robert-Dehault après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 93En contra 129Abstención 14
• 6 de febrero de 2025Votación n.º 718Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 68 de M. Metzdorf après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 93En contra 117Abstención 22
• 6 de febrero de 2025Votación n.º 717Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 62 de Mme Voynet après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 82En contra 159Abstención 0
• 6 de febrero de 2025Votación n.º 716Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 60 de M. Taché après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 77En contra 164Abstención 0
• 6 de febrero de 2025Votación n.º 715Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 32 de Mme Cathala après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 84En contra 166Abstención 0
• 6 de febrero de 2025Votación n.º 714Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 76 de Mme Faucillon après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 93En contra 161Abstención 0