Fiscalité

1 847 scrutins classés

• 10 juin 2025Scrutin n° 2277Scrutin public ordinaire
  la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2024 (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 111Contre 58Abstention 0
• 10 juin 2025Scrutin n° 2276Scrutin public ordinaire
  la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 145Contre 84Abstention 1
• 2 juin 2025Scrutin n° 2214Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 227Contre 0Abstention 0
• 2 juin 2025Scrutin n° 2213Scrutin public ordinaire
  l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 191Contre 2Abstention 0
• 2 juin 2025Scrutin n° 2212Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 15 de Mme Simonnet après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 101Contre 75Abstention 10
• 2 juin 2025Scrutin n° 2211Scrutin public ordinaire
  l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 175Contre 0Abstention 0
• 2 juin 2025Scrutin n° 2210Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 12 de M. Midy à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 174Contre 0Abstention 1
• 2 juin 2025Scrutin n° 2209Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 11 de M. Midy à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 131Contre 0Abstention 0
• 20 février 2025Scrutin n° 881Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 116Contre 39Abstention 31
• 20 février 2025Scrutin n° 880Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 49 de M. Sitzenstuhl au titre de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).
  ✗ RejetéPour 39Contre 149Abstention 0
• 20 février 2025Scrutin n° 879Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 27 de M. Di Filippo au titre de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).
  ✗ RejetéPour 39Contre 148Abstention 2
• 20 février 2025Scrutin n° 878Scrutin public ordinaire
  l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 117Contre 40Abstention 29
• 20 février 2025Scrutin n° 877Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 54 de M. Sitzenstuhl à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).
  ✗ RejetéPour 72Contre 114Abstention 1
• 20 février 2025Scrutin n° 876Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 26 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).
  ✗ RejetéPour 36Contre 112Abstention 37
• 20 février 2025Scrutin n° 875Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 25 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).
  ✗ RejetéPour 36Contre 111Abstention 36
• 20 février 2025Scrutin n° 874Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 24 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).
  ✗ RejetéPour 73Contre 112Abstention 0
• 20 février 2025Scrutin n° 873Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 23 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).
  ✗ RejetéPour 33Contre 143Abstention 1
• 20 février 2025Scrutin n° 872Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 22 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).
  ✗ RejetéPour 30Contre 103Abstention 35
• 20 février 2025Scrutin n° 871Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 21 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).
  ✗ RejetéPour 25Contre 97Abstention 33
• 20 février 2025Scrutin n° 870Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 20 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).
  ✗ RejetéPour 58Contre 91Abstention 0
• 20 février 2025Scrutin n° 869Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 19 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).
  ✗ RejetéPour 50Contre 69Abstention 1
• 20 février 2025Scrutin n° 868Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 53 de M. Lefèvre à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).
  ✗ RejetéPour 72Contre 111Abstention 2
• 20 février 2025Scrutin n° 867Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 61 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'amendement n° 53 de M. Lefèvre à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).
  ✗ RejetéPour 35Contre 144Abstention 4
• 20 février 2025Scrutin n° 866Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 44 de M. Lefèvre à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).
  ✗ RejetéPour 60Contre 111Abstention 3
• 20 février 2025Scrutin n° 865Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 18 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).
  ✗ RejetéPour 60Contre 105Abstention 1
• 20 février 2025Scrutin n° 864Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 17 de M. Di Filippo et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).
  ✗ RejetéPour 37Contre 133Abstention 1
• 20 février 2025Scrutin n° 863Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 41 de M. Lefèvre à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).
  ✗ RejetéPour 51Contre 107Abstention 7
• 20 février 2025Scrutin n° 862Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 16 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).
  ✗ RejetéPour 34Contre 105Abstention 26
• 20 février 2025Scrutin n° 861Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 15 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).
  ✗ RejetéPour 59Contre 105Abstention 1
• 20 février 2025Scrutin n° 860Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 45 de M. Lefèvre à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).
  ✗ RejetéPour 46Contre 153Abstention 4
• 20 février 2025Scrutin n° 859Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 55 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).
  ✗ RejetéPour 44Contre 122Abstention 39
• 20 février 2025Scrutin n° 858Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 9 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).
  ✗ RejetéPour 90Contre 117Abstention 1
• 20 février 2025Scrutin n° 857Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 8 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).
  ✗ RejetéPour 87Contre 95Abstention 1
• 20 février 2025Scrutin n° 856Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 5 de M. Di Filippo et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).
  ✗ RejetéPour 59Contre 138Abstention 0
• 20 février 2025Scrutin n° 855Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).
  ✗ RejetéPour 46Contre 169Abstention 1
• 20 février 2025Scrutin n° 854Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).
  ✗ RejetéPour 46Contre 178Abstention 1
• 20 février 2025Scrutin n° 853Scrutin public ordinaire
  l'amendement de suppression n° 34 de M. Lefèvre et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).
  ✗ RejetéPour 53Contre 187Abstention 1
• 16 décembre 2024Scrutin n° 525Scrutin public solennel
  l'ensemble du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 481Contre 0Abstention 63
• 16 décembre 2024Scrutin n° 524Scrutin public ordinaire
  l'article 3 du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 374Contre 1Abstention 0
• 16 décembre 2024Scrutin n° 523Scrutin public ordinaire
  l'article 2 du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 376Contre 2Abstention 0
• 16 décembre 2024Scrutin n° 522Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 29 de M. Delautrette après l'article premier du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 229Contre 132Abstention 9
• 16 décembre 2024Scrutin n° 521Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 19 de M. Philippe Brun après l'article premier du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).
  ✗ RejetéPour 40Contre 156Abstention 125
• 16 décembre 2024Scrutin n° 520Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 6 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article premier du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).
  ✗ RejetéPour 118Contre 198Abstention 4
• 4 décembre 2024Scrutin n° 518Scrutin public ordinaire
  l'ensemble du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 (texte de la commission mixte paritaire).
  ✓ AdoptéPour 318Contre 103Abstention 55
• 4 décembre 2024Scrutin n° 517Scrutin public ordinaire
  la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 (texte de la commission mixte paritaire).
  ✗ RejetéPour 75Contre 284Abstention 9
• 19 novembre 2024Scrutin n° 445Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances de fin des gestion pour 2024 (première lecture).
  ✗ RejetéPour 53Contre 146Abstention 5
• 19 novembre 2024Scrutin n° 444Scrutin public ordinaire
  l'article 3 et ÉTAT A du projet de loi de finances de fin des gestion pour 2024 (première lecture).
  ✗ RejetéPour 53Contre 148Abstention 2
• 19 novembre 2024Scrutin n° 443Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 25 de M. Renault à l'article 3 et ÉTAT A du projet de loi de finances de fin des gestion pour 2024 (première lecture).
  ✗ RejetéPour 54Contre 95Abstention 2
• 19 novembre 2024Scrutin n° 442Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 12 de M. Bouloux et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi de finances de fin des gestion pour 2024 (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 114Contre 46Abstention 2
• 19 novembre 2024Scrutin n° 441Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 24 de M. Renault à l'article 2 du projet de loi de finances de fin des gestion pour 2024 (première lecture).
  ✗ RejetéPour 53Contre 110Abstention 0