Taxation

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• 10 June 2025Vote no. 2277Ordinary public vote
  la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2024 (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 111Against 58Abstention 0
• 10 June 2025Vote no. 2276Ordinary public vote
  la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 145Against 84Abstention 1
• 2 June 2025Vote no. 2214Ordinary public vote
  l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 227Against 0Abstention 0
• 2 June 2025Vote no. 2213Ordinary public vote
  l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 191Against 2Abstention 0
• 2 June 2025Vote no. 2212Ordinary public vote
  l'amendement n° 15 de Mme Simonnet après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 101Against 75Abstention 10
• 2 June 2025Vote no. 2211Ordinary public vote
  l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 175Against 0Abstention 0
• 2 June 2025Vote no. 2210Ordinary public vote
  l'amendement n° 12 de M. Midy à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 174Against 0Abstention 1
• 2 June 2025Vote no. 2209Ordinary public vote
  l'amendement n° 11 de M. Midy à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 131Against 0Abstention 0
• 20 February 2025Vote no. 881Ordinary public vote
  l'ensemble de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 116Against 39Abstention 31
• 20 February 2025Vote no. 880Ordinary public vote
  l'amendement n° 49 de M. Sitzenstuhl au titre de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).
  ✗ RejectedFor 39Against 149Abstention 0
• 20 February 2025Vote no. 879Ordinary public vote
  l'amendement n° 27 de M. Di Filippo au titre de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).
  ✗ RejectedFor 39Against 148Abstention 2
• 20 February 2025Vote no. 878Ordinary public vote
  l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 117Against 40Abstention 29
• 20 February 2025Vote no. 877Ordinary public vote
  l'amendement n° 54 de M. Sitzenstuhl à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).
  ✗ RejectedFor 72Against 114Abstention 1
• 20 February 2025Vote no. 876Ordinary public vote
  l'amendement n° 26 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).
  ✗ RejectedFor 36Against 112Abstention 37
• 20 February 2025Vote no. 875Ordinary public vote
  l'amendement n° 25 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).
  ✗ RejectedFor 36Against 111Abstention 36
• 20 February 2025Vote no. 874Ordinary public vote
  l'amendement n° 24 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).
  ✗ RejectedFor 73Against 112Abstention 0
• 20 February 2025Vote no. 873Ordinary public vote
  l'amendement n° 23 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).
  ✗ RejectedFor 33Against 143Abstention 1
• 20 February 2025Vote no. 872Ordinary public vote
  l'amendement n° 22 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).
  ✗ RejectedFor 30Against 103Abstention 35
• 20 February 2025Vote no. 871Ordinary public vote
  l'amendement n° 21 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).
  ✗ RejectedFor 25Against 97Abstention 33
• 20 February 2025Vote no. 870Ordinary public vote
  l'amendement n° 20 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).
  ✗ RejectedFor 58Against 91Abstention 0
• 20 February 2025Vote no. 869Ordinary public vote
  l'amendement n° 19 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).
  ✗ RejectedFor 50Against 69Abstention 1
• 20 February 2025Vote no. 868Ordinary public vote
  l'amendement n° 53 de M. Lefèvre à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).
  ✗ RejectedFor 72Against 111Abstention 2
• 20 February 2025Vote no. 867Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 61 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'amendement n° 53 de M. Lefèvre à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).
  ✗ RejectedFor 35Against 144Abstention 4
• 20 February 2025Vote no. 866Ordinary public vote
  l'amendement n° 44 de M. Lefèvre à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).
  ✗ RejectedFor 60Against 111Abstention 3
• 20 February 2025Vote no. 865Ordinary public vote
  l'amendement n° 18 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).
  ✗ RejectedFor 60Against 105Abstention 1
• 20 February 2025Vote no. 864Ordinary public vote
  l'amendement n° 17 de M. Di Filippo et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).
  ✗ RejectedFor 37Against 133Abstention 1
• 20 February 2025Vote no. 863Ordinary public vote
  l'amendement n° 41 de M. Lefèvre à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).
  ✗ RejectedFor 51Against 107Abstention 7
• 20 February 2025Vote no. 862Ordinary public vote
  l'amendement n° 16 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).
  ✗ RejectedFor 34Against 105Abstention 26
• 20 February 2025Vote no. 861Ordinary public vote
  l'amendement n° 15 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).
  ✗ RejectedFor 59Against 105Abstention 1
• 20 February 2025Vote no. 860Ordinary public vote
  l'amendement n° 45 de M. Lefèvre à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).
  ✗ RejectedFor 46Against 153Abstention 4
• 20 February 2025Vote no. 859Ordinary public vote
  l'amendement n° 55 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).
  ✗ RejectedFor 44Against 122Abstention 39
• 20 February 2025Vote no. 858Ordinary public vote
  l'amendement n° 9 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).
  ✗ RejectedFor 90Against 117Abstention 1
• 20 February 2025Vote no. 857Ordinary public vote
  l'amendement n° 8 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).
  ✗ RejectedFor 87Against 95Abstention 1
• 20 February 2025Vote no. 856Ordinary public vote
  l'amendement n° 5 de M. Di Filippo et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).
  ✗ RejectedFor 59Against 138Abstention 0
• 20 February 2025Vote no. 855Ordinary public vote
  l'amendement n° 2 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).
  ✗ RejectedFor 46Against 169Abstention 1
• 20 February 2025Vote no. 854Ordinary public vote
  l'amendement n° 1 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).
  ✗ RejectedFor 46Against 178Abstention 1
• 20 February 2025Vote no. 853Ordinary public vote
  l'amendement de suppression n° 34 de M. Lefèvre et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).
  ✗ RejectedFor 53Against 187Abstention 1
• 16 December 2024Vote no. 525Solemn public vote
  l'ensemble du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 481Against 0Abstention 63
• 16 December 2024Vote no. 524Ordinary public vote
  l'article 3 du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 374Against 1Abstention 0
• 16 December 2024Vote no. 523Ordinary public vote
  l'article 2 du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 376Against 2Abstention 0
• 16 December 2024Vote no. 522Ordinary public vote
  l'amendement n° 29 de M. Delautrette après l'article premier du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 229Against 132Abstention 9
• 16 December 2024Vote no. 521Ordinary public vote
  l'amendement n° 19 de M. Philippe Brun après l'article premier du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).
  ✗ RejectedFor 40Against 156Abstention 125
• 16 December 2024Vote no. 520Ordinary public vote
  l'amendement n° 6 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article premier du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).
  ✗ RejectedFor 118Against 198Abstention 4
• 4 December 2024Vote no. 518Ordinary public vote
  l'ensemble du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 (texte de la commission mixte paritaire).
  ✓ AdoptedFor 318Against 103Abstention 55
• 4 December 2024Vote no. 517Ordinary public vote
  la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 (texte de la commission mixte paritaire).
  ✗ RejectedFor 75Against 284Abstention 9
• 19 November 2024Vote no. 445Ordinary public vote
  l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances de fin des gestion pour 2024 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 53Against 146Abstention 5
• 19 November 2024Vote no. 444Ordinary public vote
  l'article 3 et ÉTAT A du projet de loi de finances de fin des gestion pour 2024 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 53Against 148Abstention 2
• 19 November 2024Vote no. 443Ordinary public vote
  l'amendement n° 25 de M. Renault à l'article 3 et ÉTAT A du projet de loi de finances de fin des gestion pour 2024 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 54Against 95Abstention 2
• 19 November 2024Vote no. 442Ordinary public vote
  l'amendement n° 12 de M. Bouloux et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi de finances de fin des gestion pour 2024 (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 114Against 46Abstention 2
• 19 November 2024Vote no. 441Ordinary public vote
  l'amendement n° 24 de M. Renault à l'article 2 du projet de loi de finances de fin des gestion pour 2024 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 53Against 110Abstention 0