Les scrutins publics

Les scrutins publics de la XVIIe législature, avec leur décompte officiel et le vote de chaque député.

Ce qu’ont fait les membres du groupe Union des droites pour la République à la date de chaque scrutin

Pour chaque scrutin, les députés qui appartenaient au groupe UDDPLR le jour du vote, d’après leurs appartenances datées, et ce que chacun a fait. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel. « Sans position enregistrée » ne veut dire ni contre, ni abstention, ni absence. Pour une motion de censure, seuls les votes pour sont enregistrés.

6 406 scrutins correspondent.

• 12 février 2026Scrutin n° 5409Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 69 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent article procède à une refonte substantielle du cadre juridique applicable à la concentration des médias d’information et au contrôle du pluralisme, en confiant à l’Autorité de régulation de la communication…

  RejetéPour 64Contre 95Abstention 4163 votants sur 577 députés en exercice (28,2 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 4
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 13
• 12 février 2026Scrutin n° 5408Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 32 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le II prévoit une entrée en vigueur différée de six mois, sans répondre aux incertitudes juridiques et économiques soulevées par la réforme. Un tel délai ne saurait suppléer l’absence d’étude d’impact préalable ni…

  RejetéPour 67Contre 94Abstention 2163 votants sur 577 députés en exercice (28,2 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 4
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 13
• 12 février 2026Scrutin n° 5407Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 31 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

  Selon ses auteurs : La définition proposée de « média d’information » est particulièrement extensive et repose sur des critères largement appréciatifs, tels que la notion « d’intérêt dépassant les préoccupations d’une catégorie…

  RejetéPour 68Contre 95Abstention 3166 votants sur 577 députés en exercice (28,8 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 4
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 13
• 12 février 2026Scrutin n° 5406Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 30 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

  Selon ses auteurs : La définition très large de la notion de titulaire d’autorisation inclut des situations indirectes ou extraterritoriales dont le rattachement effectif au territoire national peut s’avérer ténu. Une telle extension…

  RejetéPour 69Contre 98Abstention 2169 votants sur 577 députés en exercice (29,3 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 4
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 13
• 12 février 2026Scrutin n° 5405Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 29 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le 4° crée un nouvel article définissant de manière extensive les notions de « titulaire d’autorisation » et de « média d’information », élargissant considérablement le champ des acteurs soumis au dispositif de contrôle…

  RejetéPour 65Contre 95Abstention 2162 votants sur 577 députés en exercice (28,1 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 4
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 13
• 12 février 2026Scrutin n° 5404Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 28 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cette modification rédactionnelle est directement liée à l’insertion des nouveaux paragraphes précédents. En cas de suppression de ces ajouts substantiels, cette coordination devient sans objet et peut être supprimée…

  RejetéPour 62Contre 92Abstention 3157 votants sur 577 députés en exercice (27,2 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 4
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 13
• 12 février 2026Scrutin n° 5403Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 27 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce bloc introduit une procédure parallèle au droit commun des concentrations, en imposant une consultation systématique du régulateur sectoriel, une suspension automatique des délais d’instruction et des critères…

  RejetéPour 65Contre 90Abstention 3158 votants sur 577 députés en exercice (27,4 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 4
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 13
• 12 février 2026Scrutin n° 5402Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 26 (rect.) de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le 3° renforce les procédures applicables aux opérations de concentration en imposant de nouvelles consultations obligatoires, en suspendant les délais d’instruction et en multipliant les critères d’analyse confiés à…

  RejetéPour 68Contre 92Abstention 2162 votants sur 577 députés en exercice (28,1 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 4
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 13
• 12 février 2026Scrutin n° 5401Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 25 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’abrogation des articles 41-1 à 41-3 intervient sans qu’ait été présenté un bilan précis de leur efficacité ni une analyse démontrant la nécessité de leur remplacement par un dispositif entièrement nouveau. Une telle…

  RejetéPour 66Contre 89Abstention 2157 votants sur 577 députés en exercice (27,2 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 4
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 13
• 12 février 2026Scrutin n° 5400Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 24 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le renvoi global au régulateur pour fixer les modalités d’application d’un dispositif aussi structurant pose une difficulté au regard de la hiérarchie des normes et réduit la maîtrise du législateur sur les principes…

  RejetéPour 67Contre 83Abstention 1151 votants sur 577 députés en exercice (26,2 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 4
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 13
• 12 février 2026Scrutin n° 5399Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 66 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’avis rendu par l’ARCOM en application de l’article 41-4 de la loi du 30 septembre 1986 repose sur une expertise approfondie et engageante pour les acteurs concernés. Limiter à deux ans la période durant laquelle…

  RejetéPour 64Contre 90Abstention 2156 votants sur 577 députés en exercice (27,0 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 4
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 13
• 12 février 2026Scrutin n° 5398Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 65 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’avis rendu par l’ARCOM en application de l’article 41-4 de la loi du 30 septembre 1986 repose sur une expertise approfondie et engageante pour les acteurs concernés. Limiter à deux ans la période durant laquelle…

  RejetéPour 62Contre 85Abstention 2149 votants sur 577 députés en exercice (25,8 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 4
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 13
• 12 février 2026Scrutin n° 5397Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 64 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’avis rendu par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) en application de l’article 41-4 de la loi du 30 septembre 1986 constitue une étape approfondie d’analyse et d’évaluation…

  RejetéPour 62Contre 85Abstention 2149 votants sur 577 députés en exercice (25,8 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 4
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 13
• 12 février 2026Scrutin n° 5396Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 23 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le dispositif de gel temporaire des contrôles ne repose sur aucune justification économique ou juridique clairement établie. Il introduit une rigidité supplémentaire dans le suivi des opérateurs et contribue à la…

  RejetéPour 54Contre 71Abstention 2127 votants sur 577 députés en exercice (22,0 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 3
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 14
• 12 février 2026Scrutin n° 5395Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 62 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

  Selon ses auteurs : La présente disposition vise à préciser et compléter les prérogatives de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) à l’issue des contrôles qu’elle mène auprès des sociétés relevant…

  RejetéPour 53Contre 67Abstention 1121 votants sur 577 députés en exercice (21,0 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 3
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 14
• 12 février 2026Scrutin n° 5394Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 55 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

  Selon ses auteurs : La présente disposition vise à préciser et compléter les prérogatives de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) à l’issue des contrôles qu’elle mène auprès des sociétés relevant…

  RejetéPour 51Contre 66Abstention 1118 votants sur 577 députés en exercice (20,5 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 3
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 14
• 12 février 2026Scrutin n° 5393Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 22 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’extension des pouvoirs de sanction du régulateur sectoriel, sans clarification suffisante de leur articulation avec ceux de l’Autorité de la concurrence, crée un risque de chevauchement des procédures et de…

  RejetéPour 39Contre 50Abstention 190 votants sur 577 députés en exercice (15,6 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 3
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 14
• 12 février 2026Scrutin n° 5392Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 21 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les synergies industrielles et commerciales constituent un élément classique des restructurations économiques et contribuent souvent à la viabilité des entreprises concernées. En faire un critère défavorable par…

  RejetéPour 52Contre 84Abstention 0136 votants sur 577 députés en exercice (23,6 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 3
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 14
• 12 février 2026Scrutin n° 5391Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 20 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce passage pénalise par principe les stratégies de diversification des groupes de médias, pourtant nécessaires à leur solidité économique dans un environnement fortement concurrentiel. Il risque ainsi de décourager les…

  RejetéPour 53Contre 87Abstention 0140 votants sur 577 députés en exercice (24,3 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 3
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 14
• 12 février 2026Scrutin n° 5390Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 19 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

  Selon ses auteurs : La prise en compte directe du contenu éditorial dans l’analyse d’opérations économiques soulève des interrogations sérieuses au regard du principe de liberté de la presse et de la neutralité attendue de la régulation…

  RejetéPour 60Contre 88Abstention 0148 votants sur 577 députés en exercice (25,6 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 3
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 14
• 12 février 2026Scrutin n° 5389Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 18 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce critère agrège des audiences issues de supports très différents en leur appliquant des coefficients administratifs, dont les paramètres demeurent indéterminés au niveau législatif. Un tel mécanisme crée une…

  RejetéPour 60Contre 89Abstention 0149 votants sur 577 députés en exercice (25,8 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 3
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 14
• 12 février 2026Scrutin n° 5388Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 58 (rect.) de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent dispositif prévoit que le dépassement d’un seuil de part d’influence cumulée, défini par décret en Conseil d’État, déclenche l’ouverture d’un contrôle par l’Autorité de régulation de la communication…

  RejetéPour 61Contre 69Abstention 3133 votants sur 577 députés en exercice (23,1 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 3
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 14
• 12 février 2026Scrutin n° 5387Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 17 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce passage introduit une notion nouvelle en droit positif, dont la portée est largement renvoyée à l’appréciation de l’autorité administrative et à de futurs textes d’application. Une telle construction normative…

  RejetéPour 60Contre 92Abstention 2154 votants sur 577 députés en exercice (26,7 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 3
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 14
• 12 février 2026Scrutin n° 5386Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 16 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 63Contre 89Abstention 0152 votants sur 577 députés en exercice (26,3 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 3
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 14
• 12 février 2026Scrutin n° 5385Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 9 de M. Ballard à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 60Contre 90Abstention 2152 votants sur 577 députés en exercice (26,3 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 3
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 14
• 12 février 2026Scrutin n° 5384Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 8 de M. Ballard et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 66Contre 91Abstention 0157 votants sur 577 députés en exercice (27,2 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 3
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 14
• 12 février 2026Scrutin n° 5383Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 66 de M. Humbert à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à supprimer lles deux dernières phrases de l'alinéa 18 du présent texte. Effectivement, cet alinéa évoque notamment la question des forages en indiquant que ces derniers "modifient la…

  RejetéPour 70Contre 108Abstention 2180 votants sur 577 députés en exercice (31,2 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 4
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 13
• 12 février 2026Scrutin n° 5382Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 16 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 97Contre 100Abstention 0197 votants sur 577 députés en exercice (34,1 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 4
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 13
• 12 février 2026Scrutin n° 5381Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 63 de M. Humbert à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement est un amendement de repli à l'amendement de suppression de l'alinéa 18 et ce présent amendement amendement vise à le réécrire partiellement. Effectivement, l’alinéa 18 du présent texte est trop…

  RejetéPour 89Contre 104Abstention 1194 votants sur 577 députés en exercice (33,6 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 4
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 13
• 12 février 2026Scrutin n° 5380Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 15 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

  Selon ses auteurs : Rédactionnel.

  RejetéPour 93Contre 100Abstention 0193 votants sur 577 députés en exercice (33,4 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 4
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 13
• 12 février 2026Scrutin n° 5379Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 14 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 86Contre 90Abstention 0176 votants sur 577 députés en exercice (30,5 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 4
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 13
• 12 février 2026Scrutin n° 5378Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 13 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à rejeter toute « mesures obligatoires » à même de remettre en cause l’approche graduée et proportionnée convenue avec les collectivités et leurs groupements, compétents en la matière.

  RejetéPour 66Contre 70Abstention 1137 votants sur 577 députés en exercice (23,7 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 3
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 14
• 12 février 2026Scrutin n° 5377Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 117 de Mme Blin à l'amendement n° 114 de Mme Coggia à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent sous-amendement vise à préciser que les dispositions de la proposition de loi s’appliquent strictement « dans les aires d’alimentation des captages associées à des points de prélèvement sensibles, au sens de…

  RejetéPour 16Contre 108Abstention 74198 votants sur 577 députés en exercice (34,3 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 6
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 11
• 12 février 2026Scrutin n° 5376Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 61 de M. Humbert à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à supprimer l'alinéa 18 du présent texte. Une interdiction totale des engrais azotés minéraux et des produits phytopharmaceutiques dans les Aires d'Alimentation de Captages (AAC) conduirait…

  RejetéPour 77Contre 112Abstention 7196 votants sur 577 députés en exercice (34,0 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 6
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 11
• 12 février 2026Scrutin n° 5375Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 12 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ces alinéas confèrent à l’autorité administrative des pouvoirs étendus de restriction, voire d’interdiction, des usages des sols et des pratiques agricoles, dans un cadre contraignant et peu proportionné. Ils instaurent…

  RejetéPour 84Contre 113Abstention 1198 votants sur 577 députés en exercice (34,3 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 6
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 11
• 12 février 2026Scrutin n° 5374Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 11 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’abrogation de cette disposition supprime un fondement juridique existant sans démontrer les insuffisances du droit actuel ni l’intérêt d’un nouveau dispositif. Elle participe à une instabilité normative préjudiciable…

  RejetéPour 81Contre 113Abstention 1195 votants sur 577 députés en exercice (33,8 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 6
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 11
• 12 février 2026Scrutin n° 5373Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 10 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à s’opposer à une évolution particulièrement contraignante et déséquilibrée du régime juridique applicable à la protection des captages d’eau potable, telle que prévue à l’article L. 211-3 du…

  RejetéPour 80Contre 111Abstention 2193 votants sur 577 députés en exercice (33,4 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 5
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 12
• 12 février 2026Scrutin n° 5372Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 9 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 87Contre 111Abstention 0198 votants sur 577 députés en exercice (34,3 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 3
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 14
• 12 février 2026Scrutin n° 5371Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 8 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 94Contre 102Abstention 1197 votants sur 577 députés en exercice (34,1 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 4
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 13
• 12 février 2026Scrutin n° 5370Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 80 de M. Jean-Pierre Vigier à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le délai de deux ans fixé pour la mise en œuvre de la disposition apparaît excessivement contraint au regard de la complexité technique, administrative et juridique des actions requises. Un tel calendrier est…

  RejetéPour 46Contre 93Abstention 58197 votants sur 577 députés en exercice (34,1 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 4
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 13
• 12 février 2026Scrutin n° 5369Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 7 de M. Tryzna et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’instauration d’un délai impératif uniforme de deux ans ne tient aucun compte de la diversité des situations locales ni de la complexité des projets concernés. Une telle contrainte calendaire, imposée sans étude…

  RejetéPour 91Contre 107Abstention 3201 votants sur 577 députés en exercice (34,8 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 4
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  • Abstention 0
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  • Sans position enregistrée 13
• 12 février 2026Scrutin n° 5368Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 92 de M. Raux à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

  Selon ses auteurs : L'inscription d'un délai dans le code peut créer un problème légistique et être source de contentieux quand le délai sera épuisé. Il est proposé de supprimer cette mention du code et de la replacer dans la loi.

  RejetéPour 97Contre 103Abstention 1201 votants sur 577 députés en exercice (34,8 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 4
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 13
• 12 février 2026Scrutin n° 5367Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 90 (rect.) de M. Raux à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement prévoit que les collectivités territoriales, qui doivent transmettre une proposition de délimitation des aires d'alimentation des captages dont elles sont responsables, devront également déterminer…

  RejetéPour 68Contre 90Abstention 32190 votants sur 577 députés en exercice (32,9 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 0
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  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 13
• 12 février 2026Scrutin n° 5366Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 72 de Mme Minard à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

  Selon ses auteurs : Garantir à nos concitoyens une eau potable de qualité est une exigence de santé publique pour tous. Mais la Proposition de Loi telle qu’elle est présentée pose un réel problème de méthode et d’équilibre. Les alinéas…

  RejetéPour 96Contre 104Abstention 0200 votants sur 577 députés en exercice (34,7 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 5
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  • Abstention 0
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  • Sans position enregistrée 12
• 12 février 2026Scrutin n° 5365Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 6 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

  Selon ses auteurs : En supprimant toute référence à la contribution à la gestion et à la préservation de la ressource en eau, ces alinéas participent à une clarification trompeuse des compétences, qui masque en réalité un renforcement des…

  RejetéPour 54Contre 156Abstention 3213 votants sur 577 députés en exercice (36,9 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 4
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  • Abstention 2
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 11
• 12 février 2026Scrutin n° 5364Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 5 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

  Selon ses auteurs : La suppression de cet alinéa prive les collectivités d’un cadre d’action souple et équilibré, au profit d’une recentralisation progressive des décisions en matière de gestion de l’eau. Cette évolution réduit les marges…

  RejetéPour 45Contre 172Abstention 0217 votants sur 577 députés en exercice (37,6 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 6
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 11
• 12 février 2026Scrutin n° 5363Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 4 de M. Tryzna et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ces alinéas introduisent une nouvelle strate de planification en matière de gestion de l’eau, alors même que les schémas existants (SDAGE, SAGE, projets de territoire) constituent déjà un cadre particulièrement dense…

  AdoptéPour 160Contre 59Abstention 3222 votants sur 577 députés en exercice (38,5 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 6
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  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 11
• 12 février 2026Scrutin n° 5362Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 86 de M. Raux à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

  Selon ses auteurs : Rédactionnel. Le terme "autorités concernées" permet d'inclure des acteurs sans limitation.

  RejetéPour 103Contre 107Abstention 2212 votants sur 577 députés en exercice (36,7 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

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  • Abstention 0
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  • Sans position enregistrée 11
• 12 février 2026Scrutin n° 5361Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 3 de M. Tryzna et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

  Selon ses auteurs : En substituant une obligation à une faculté, ces alinéas remettent en cause la logique même de la libre administration des collectivités territoriales. Ils transforment un rôle d’appui et de contribution volontaire en…

  RejetéPour 106Contre 106Abstention 2214 votants sur 577 députés en exercice (37,1 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 6
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  • Abstention 0
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  • Sans position enregistrée 11
• 12 février 2026Scrutin n° 5360Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à supprimer des dispositions qui alourdissent inutilement le cadre juridique applicable aux collectivités territoriales en matière de gestion de la ressource en eau, au détriment du principe…

  RejetéPour 87Contre 133Abstention 2222 votants sur 577 députés en exercice (38,5 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 5
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 12