Les scrutins publics

Les scrutins publics de la XVIIe législature, avec leur décompte officiel et le vote de chaque député.

Ce qu’ont fait les membres du groupe Ensemble pour la République à la date de chaque scrutin

Pour chaque scrutin, les députés qui appartenaient au groupe EPR le jour du vote, d’après leurs appartenances datées, et ce que chacun a fait. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel. « Sans position enregistrée » ne veut dire ni contre, ni abstention, ni absence. Pour une motion de censure, seuls les votes pour sont enregistrés.

9 459 scrutins correspondent.

• 11 décembre 2025Scrutin n° 4709Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 10 de Mme Josserand à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à ajouter à l’alinéa 5 de l'Article 2 de la proposition de loi l'expression "lorsque l’intérêt de l’enfant l’exige". En effet, il appartient au législateur de préciser pour quel motif le juge des…

  RejetéPour 44Contre 185Abstention 0229 votants sur 575 députés en exercice (39,8 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 30
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 60
• 11 décembre 2025Scrutin n° 4708Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 8 de M. Tonussi à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à préciser le cadre d’application du principe posé par la proposition de loi, selon lequel tout mineur est assisté d’un avocat en matière d’assistance éducative. Afin d’éviter les…

  RejetéPour 50Contre 186Abstention 2238 votants sur 575 députés en exercice (41,4 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 30
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 60
• 11 décembre 2025Scrutin n° 4707Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 106Contre 17Abstention 20143 votants sur 575 députés en exercice (24,9 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 9
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 81
• 10 décembre 2025Scrutin n° 4706Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 76Contre 32Abstention 0108 votants sur 575 députés en exercice (18,8 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 20
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 70
• 10 décembre 2025Scrutin n° 4705Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 8 de M. Gustave après l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Ecologiste et social a pour objet de subordonner l’entrée en vigueur de la loi organique à une approbation de l’assemblée de la Polynésie française, tout en réservant, dans le même temps, un…

  RejetéPour 32Contre 74Abstention 2108 votants sur 575 députés en exercice (18,8 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 19
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 70
• 10 décembre 2025Scrutin n° 4704Scrutin public ordinaire
  l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).

  Article unique, texte de la commission n° 2119 : (Non modifié) Le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, les mots : « Dans les…

  AdoptéPour 73Contre 30Abstention 0103 votants sur 575 députés en exercice (17,9 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 20
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 70
• 10 décembre 2025Scrutin n° 4703Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 3 de Mme Reid Arbelot à l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles une commune ou un établissement public de coopération intercommunale doit adapter ses actes lorsque ceux-ci se trouvent en contradiction avec une…

  RejetéPour 29Contre 75Abstention 0104 votants sur 575 députés en exercice (18,1 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 19
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 71
• 10 décembre 2025Scrutin n° 4702Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2 de Mme Reid Arbelot à l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à préciser la gestion budgétaire dans les situations où les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale sollicitent le concours financier du Pays pour la mise en œuvre…

  RejetéPour 32Contre 75Abstention 0107 votants sur 575 députés en exercice (18,6 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 20
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 70
• 10 décembre 2025Scrutin n° 4701Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 7 de Mme Reid Arbelot à l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le Pays doit veiller à l’équilibre de l’ensemble de son territoire. L’objectif de cet amendement est d’instaurer une coordination renforcée entre le Pays et les communes plus particulièrement lorsque ces dernières…

  RejetéPour 31Contre 73Abstention 0104 votants sur 575 députés en exercice (18,1 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 21
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 69
• 10 décembre 2025Scrutin n° 4700Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1 de Mme Reid Arbelot et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les articles 34 et 37 de la Constitution consacrent le principe fondamental de la hiérarchie des normes, selon lequel toute norme édictée par une autorité inférieure doit être conforme à celle émanant d’une autorité…

  RejetéPour 29Contre 68Abstention 097 votants sur 575 députés en exercice (16,9 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 21
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 69
• 10 décembre 2025Scrutin n° 4699Scrutin public ordinaire
  la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).

  Une motion de rejet préalable demande que le texte soit rejeté avant l’examen de ses articles. Adoptée, elle entraîne le rejet du texte (article 91 du Règlement de l’Assemblée nationale). Voter pour, c’est vouloir…

  RejetéPour 69Contre 114Abstention 3186 votants sur 575 députés en exercice (32,3 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 33
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 57
• 10 décembre 2025Scrutin n° 4698Scrutin public solennel
  la déclaration du Gouvernement portant sur la stratégie de défense nationale (application de l'article 50-1 de la Constitution).

  Vote sur une déclaration du Gouvernement suivie d’un débat (article 50-1 de la Constitution). Ce vote n’engage pas la responsabilité du Gouvernement.

  AdoptéPour 411Contre 88Abstention 22521 votants sur 575 députés en exercice (90,6 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 86
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 5
• 9 décembre 2025Scrutin n° 4697Scrutin public ordinaire
  l'article unique de la proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports (première lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  AdoptéPour 56Contre 5Abstention 667 votants sur 575 députés en exercice (11,7 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 14
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 76
• 9 décembre 2025Scrutin n° 4696Scrutin public solennel
  l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 247Contre 234Abstention 93574 votants sur 575 députés en exercice (99,8 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 91
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 0
• 9 décembre 2025Scrutin n° 4695Scrutin public ordinaire
  la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Vote sur une partie d’un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Les lois organiques qui régissent ces textes imposent d’en examiner les parties dans l’ordre : la suivante ne peut être mise…

  AdoptéPour 227Contre 86Abstention 189502 votants sur 575 députés en exercice (87,3 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 87
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 4
• 9 décembre 2025Scrutin n° 4694Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 20 (rect.) du Gouvernement de rétablissement de l'article 24 (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (seconde délibération) (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 24 vise à réduire les situations de rentabilité manifestement excessive qui se sont constituées dans plusieurs secteurs de la santé. Ces niveaux de rentabilité très importants, documentés par plusieurs…

  RejetéPour 111Contre 322Abstention 15448 votants sur 575 députés en exercice (77,9 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 9
  • Contre 60
  • Abstention 4
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 17
• 9 décembre 2025Scrutin n° 4693Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1144 du Gouvernement à l'article 54 (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : L’objectif global de dépenses « personnes âgées » est réhaussé de 150 millions d’euros en soutien supplémentaire aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Ce rehaussement traduit…

  AdoptéPour 353Contre 1Abstention 115469 votants sur 575 députés en exercice (81,6 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 80
  • Contre 0
  • Abstention 1
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 9
• 9 décembre 2025Scrutin n° 4692Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1143 du Gouvernement de rétablissement de l'article 49 (supprimé) (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement rétablit l’article 49 et procède aux augmentations correspondant aux engagements annoncés par le Premier ministre pour assurer le financement du système de santé tout en garantissant la soutenabilité de…

  AdoptéPour 259Contre 64Abstention 147470 votants sur 575 députés en exercice (81,7 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 74
  • Contre 0
  • Abstention 5
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 11
• 8 décembre 2025Scrutin n° 4691Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 109Contre 0Abstention 22131 votants sur 575 députés en exercice (22,8 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 22
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 68
• 8 décembre 2025Scrutin n° 4690Scrutin public ordinaire
  l'article 27 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  AdoptéPour 116Contre 0Abstention 1117 votants sur 575 députés en exercice (20,3 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 21
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 69
• 8 décembre 2025Scrutin n° 4689Scrutin public ordinaire
  l'article 26 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  AdoptéPour 116Contre 1Abstention 0117 votants sur 575 députés en exercice (20,3 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 21
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 69
• 8 décembre 2025Scrutin n° 4688Scrutin public ordinaire
  l'article 25 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  AdoptéPour 116Contre 0Abstention 0116 votants sur 575 députés en exercice (20,2 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 21
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 69
• 8 décembre 2025Scrutin n° 4687Scrutin public ordinaire
  l'article 24 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  AdoptéPour 97Contre 19Abstention 0116 votants sur 575 députés en exercice (20,2 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 21
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 69
• 8 décembre 2025Scrutin n° 4686Scrutin public ordinaire
  l'article 22 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  AdoptéPour 115Contre 0Abstention 0115 votants sur 575 députés en exercice (20,0 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 21
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 69
• 8 décembre 2025Scrutin n° 4685Scrutin public ordinaire
  l'article 20 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  AdoptéPour 116Contre 0Abstention 0116 votants sur 575 députés en exercice (20,2 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 21
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 69
• 8 décembre 2025Scrutin n° 4684Scrutin public ordinaire
  l'article 19 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  AdoptéPour 114Contre 0Abstention 0114 votants sur 575 députés en exercice (19,8 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 21
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 69
• 8 décembre 2025Scrutin n° 4683Scrutin public ordinaire
  l'article 18 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  Article 18 bis A, texte de la commission n° 2071 : (Non modifié) Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 1111‑6 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : – les mots : « en application de la loi » sont supprimés ; – après…

  AdoptéPour 94Contre 18Abstention 0112 votants sur 575 députés en exercice (19,5 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 21
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 69
• 8 décembre 2025Scrutin n° 4682Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 15 de Mme Elisa Martin de suppression de l'article 18 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de supprimer l'article 18 bis A et toutes les dispositions qui tendent à exclurent du champ de la prise illégale d’intérêt les situations où un élu est désigné par…

  RejetéPour 18Contre 89Abstention 4111 votants sur 575 députés en exercice (19,3 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 21
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 69
• 8 décembre 2025Scrutin n° 4681Scrutin public ordinaire
  l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  Article 18, texte de la commission n° 2071 : (Non modifié) I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 432‑12 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – après le mot : « conserver, », sont insérés les mots : « en connaissance de…

  AdoptéPour 94Contre 22Abstention 1117 votants sur 575 députés en exercice (20,3 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 21
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 69
• 8 décembre 2025Scrutin n° 4680Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 14 de Mme Elisa Martin et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés du groupe LFI visent à supprimer les dispositions tendant à restreindre le champ d’application de la prise illégale d’intérêts. 1) Premièrement, cette modification ne s'appliquerait pas…

  RejetéPour 22Contre 88Abstention 5115 votants sur 575 députés en exercice (20,0 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 19
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 70
• 8 décembre 2025Scrutin n° 4679Scrutin public ordinaire
  l'article 17 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  Article 17, texte de la commission n° 2071 : (Non modifié) I A. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le I de l’article L. 732‑9 est ainsi modifié : a) Après la première occurrence du mot : « salariée », sont insérés les mots : « ou…

  AdoptéPour 94Contre 0Abstention 16110 votants sur 575 députés en exercice (19,1 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 24
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 66
• 8 décembre 2025Scrutin n° 4678Scrutin public ordinaire
  l'article 16 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  AdoptéPour 108Contre 0Abstention 0108 votants sur 575 députés en exercice (18,8 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 24
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 66
• 8 décembre 2025Scrutin n° 4677Scrutin public ordinaire
  l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  Article 15 bis, texte de la commission n° 2071 : (Non modifié) Le chapitre unique du titre II du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1221‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 1221‑5. – Tout membre de…

  AdoptéPour 107Contre 0Abstention 0107 votants sur 575 députés en exercice (18,6 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 24
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 66
• 8 décembre 2025Scrutin n° 4676Scrutin public ordinaire
  l'article 15 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  AdoptéPour 109Contre 0Abstention 0109 votants sur 575 députés en exercice (19,0 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 24
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 66
• 8 décembre 2025Scrutin n° 4675Scrutin public ordinaire
  l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  AdoptéPour 107Contre 0Abstention 0107 votants sur 575 députés en exercice (18,6 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 24
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 66
• 8 décembre 2025Scrutin n° 4674Scrutin public ordinaire
  l'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  AdoptéPour 109Contre 0Abstention 0109 votants sur 575 députés en exercice (19,0 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 24
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 66
• 8 décembre 2025Scrutin n° 4673Scrutin public ordinaire
  l'article 11 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  AdoptéPour 109Contre 1Abstention 0110 votants sur 575 députés en exercice (19,1 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 23
  • Contre 1
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 66
• 8 décembre 2025Scrutin n° 4672Scrutin public ordinaire
  l'article 11 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  AdoptéPour 106Contre 1Abstention 1108 votants sur 575 députés en exercice (18,8 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 22
  • Contre 1
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 67
• 8 décembre 2025Scrutin n° 4671Scrutin public ordinaire
  l'article 10 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  Article 10, texte de la commission n° 2071 : (Non modifié) I. – La première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° Le chapitre unique du titre II du livre VI est complété par un article L. 1621‑6 ainsi rédigé…

  AdoptéPour 87Contre 14Abstention 1102 votants sur 575 députés en exercice (17,7 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 23
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 67
• 8 décembre 2025Scrutin n° 4670Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 11 de Mme Elisa Martin et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 10 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés LFI proposent de supprimer cet article. Celui-ci crée un label « Employeur partenaire de la démocratie locale » attribué aux entreprises administrations et organismes qui concluent avec…

  RejetéPour 15Contre 87Abstention 1103 votants sur 575 députés en exercice (17,9 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 22
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 68
• 8 décembre 2025Scrutin n° 4669Scrutin public ordinaire
  l'article 9 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  AdoptéPour 99Contre 0Abstention 099 votants sur 575 députés en exercice (17,2 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 23
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 67
• 8 décembre 2025Scrutin n° 4668Scrutin public ordinaire
  l'article 9 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  AdoptéPour 99Contre 0Abstention 099 votants sur 575 députés en exercice (17,2 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 23
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 67
• 8 décembre 2025Scrutin n° 4667Scrutin public ordinaire
  l'article 8 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  Article 8, texte de la commission n° 2071 : (Non modifié) Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 3142‑79 est ainsi rédigé : « Art. L. 3142‑79. – Dans la limite de vingt jours ouvrables, l’employeur laisse au salarié le temps nécessaire pour…

  AdoptéPour 99Contre 0Abstention 099 votants sur 575 députés en exercice (17,2 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 23
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 67
• 8 décembre 2025Scrutin n° 4666Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 10 de M. Bilongo à l'article 8 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés LFI proposent de porter à 30 jours la durée autorisée par l’employeur pour préparer une campagne électorale. L’exercice de la démocratie doit offrir à chacun des chances égales de…

  RejetéPour 14Contre 80Abstention 296 votants sur 575 députés en exercice (16,7 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 22
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 68
• 8 décembre 2025Scrutin n° 4665Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 9 de Mme Elisa Martin de suppression de l'article 8 A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés LFI proposent de supprimer cet article. Celui-ci vise à mettre fin à l’incompatibilité entre le fait d’être élu communautaire et celui d’occuper un emploi salarié au sein de l’une des…

  RejetéPour 11Contre 79Abstention 595 votants sur 575 députés en exercice (16,5 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 22
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 68
• 5 décembre 2025Scrutin n° 4664Scrutin public ordinaire
  l'article 47 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Article 47, texte n° 2141 : I. – Le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie pour le financement de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales…

  RejetéPour 72Contre 79Abstention 57208 votants sur 575 députés en exercice (36,2 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 34
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 56
• 5 décembre 2025Scrutin n° 4663Scrutin public ordinaire
  l'article 42 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Article 42, texte n° 2141 : I. – Le code de la défense est ainsi modifié : 1° L’article L. 4138‑2 est ainsi modifié : a) Le b du 1° est complété par les mots : « ainsi que du congé supplémentaire de naissance » ; b) Au treizième alinéa, après le…

  AdoptéPour 220Contre 2Abstention 0222 votants sur 575 députés en exercice (38,6 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 37
  • Contre 2
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 51
• 5 décembre 2025Scrutin n° 4662Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 346 de M. Dussausaye et les amendements identiques suivants à l'article 42 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à réintroduire la version initiale de l’article 42 afin que le congé supplémentaire de naissance entre en vigueur au 1er janvier 2026 et non au 1er janvier 2027.

  AdoptéPour 132Contre 77Abstention 7216 votants sur 575 députés en exercice (37,6 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 31
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 58
• 5 décembre 2025Scrutin n° 4661Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 679 de Mme Legrain à l'article 42 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise propose de fixer l’entrée en vigueur du nouveau congé supplémentaire à partir du 1er juillet 2026, ce dernier pouvant s’appliquer pour les parents des…

  RejetéPour 79Contre 139Abstention 5223 votants sur 575 députés en exercice (38,8 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 6
  • Contre 30
  • Abstention 2
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 52
• 5 décembre 2025Scrutin n° 4660Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 95 de M. Davi à l'article 36 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Les députés du groupe Écologiste et social s’opposent à l’extension de la tarification à l’acte aux établissements sociaux et médico-sociaux accueillant des enfants en situation de handicap (réforme SERAFIN-PH). Cette…

  RejetéPour 41Contre 115Abstention 26182 votants sur 575 députés en exercice (31,7 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 27
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 63