Les Actes Parlent

Scrutin n° 4683XVIIe législature, 8 décembre 2025Scrutin public ordinaire

l'article 18 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

AdoptéInstitutions

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 94
  • Contre 18
  • Abstention 0
  • Non-votant 2
Votants
112
Suffrages exprimés
112
Majorité requise
57

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Groupe de chaque député à la date du vote, d’après ses appartenances datées. « Effectif » compte les députés du groupe qui figurent sur une liste du scrutin ; « Sans position enregistrée », ceux en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune, ce qui ne prouve pas une absence.

Groupe Pour Contre Abstention Non-votant Sans position enregistréeEffectif
EPR210016922
RN1900010419
LFI-NFP018005318
SOC130005613
HOR9000259
DR8000418
ECOS6000326
DEM5001306
LIOT6000166
NI400054
UDDPLR2000142
GDR1000161

Votes nominatifs

Pour (94)
Contre (18)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (461)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.