Les Actes Parlent

Scrutin n° 4669XVIIe législature, 8 décembre 2025Scrutin public ordinaire

l'article 9 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

AdoptéInstitutions

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 99
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 2
Votants
99
Suffrages exprimés
99
Majorité requise
50

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Groupe de chaque député à la date du vote, d’après ses appartenances datées. « Effectif » compte les députés du groupe qui figurent sur une liste du scrutin ; « Sans position enregistrée », ceux en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune, ce qui ne prouve pas une absence.

Groupe Pour Contre Abstention Non-votant Sans position enregistréeEffectif
EPR230016724
RN1400010914
LFI-NFP140005714
SOC100005910
HOR9000259
LIOT7000157
DR6000436
ECOS6000326
DEM5001306
UDDPLR2000142
NI200072
GDR1000161

Votes nominatifs

Pour (99)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (474)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.