Les Actes Parlent

Scrutin n° 4679XVIIe législature, 8 décembre 2025Scrutin public ordinaire

l'article 17 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

AdoptéInstitutions

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 94
  • Contre 0
  • Abstention 16
  • Non-votant 2
Votants
110
Suffrages exprimés
94
Majorité requise
48

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Groupe de chaque député à la date du vote, d’après ses appartenances datées. « Effectif » compte les députés du groupe qui figurent sur une liste du scrutin ; « Sans position enregistrée », ceux en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune, ce qui ne prouve pas une absence.

Groupe Pour Contre Abstention Non-votant Sans position enregistréeEffectif
EPR240016625
RN1800010518
LFI-NFP001605516
SOC120005712
HOR9000259
DR7000427
LIOT7000157
ECOS6000326
DEM5001306
NI300063
UDDPLR2000142
GDR1000161

Votes nominatifs

Pour (94)
Abstention (16)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (463)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.