Votes de Fabrice Barusseau
Tous les scrutins publics tenus pendant son mandat, avec sa position enregistrée.
9 459 scrutins correspondent.
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Selon ses auteurs : Le présent article procède à une refonte substantielle du cadre juridique applicable à la concentration des médias d’information et au contrôle du pluralisme, en confiant à l’Autorité de régulation de la communication… Lire la suiteRéduire
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
- Amendement n° 69
- Porte sur : Article PREMIER
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
Le présent article procède à une refonte substantielle du cadre juridique applicable à la concentration des médias d’information et au contrôle du pluralisme, en confiant à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique des compétences nouvelles et particulièrement étendues. Sa mise en oeuvre repose sur des critères complexes, transversaux et largement inédits, tenant notamment à l’évaluation de la part d’influence cumulée des médias sur l’ensemble des supports de diffusion, ainsi qu’à l’élaboration de coefficients d’influence propres à chacun d’eux.
Dans ce contexte, un délai de six mois entre la promulgation de la loi et son entrée en vigueur apparaît insuffisant pour permettre l’adoption des textes réglementaires nécessaires, l’élaboration des méthodologies de calcul, la sécurisation juridique des procédures de contrôle, ainsi que l’appropriation du nouveau cadre par les autorités compétentes et les acteurs concernés.
Le présent amendement vise donc à reporter l’entrée en vigueur de ces dispositions à cinq ans, afin de garantir une mise en oeuvre progressive, juridiquement robuste et opérationnellement effective de la réforme. Ce délai est indispensable pour assurer la prévisibilité du droit, prévenir les risques contentieux et permettre aux entreprises concernées d’adapter leur organisation et leur stratégie dans des conditions conformes aux exigences de sécurité juridique.
Dispositif : la modification proposée du texte
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« cinq ans »
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Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Le II prévoit une entrée en vigueur différée de six mois, sans répondre aux incertitudes juridiques et économiques soulevées par la réforme. Un tel délai ne saurait suppléer l’absence d’étude d’impact préalable ni… Lire la suiteRéduire
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
- Amendement n° 32
- Porte sur : Article PREMIER
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
Le II prévoit une entrée en vigueur différée de six mois, sans répondre aux incertitudes juridiques et économiques soulevées par la réforme.
Un tel délai ne saurait suppléer l’absence d’étude d’impact préalable ni permettre au Parlement de disposer d’une vision complète des conséquences concrètes du dispositif proposé.
Dispositif : la modification proposée du texte
Supprimer l'alinéa 26.
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Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : La définition proposée de « média d’information » est particulièrement extensive et repose sur des critères largement appréciatifs, tels que la notion « d’intérêt dépassant les préoccupations d’une catégorie… Lire la suiteRéduire
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
- Amendement n° 31
- Porte sur : Article PREMIER
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
La définition proposée de « média d’information » est particulièrement extensive et repose sur des critères largement appréciatifs, tels que la notion « d’intérêt dépassant les préoccupations d’une catégorie d’utilisateurs ».
Elle fait peser un risque de sur-réglementation, notamment pour les acteurs indépendants ou locaux, sans démonstration d’une nécessité objective au regard des objectifs poursuivis.
Dispositif : la modification proposée du texte
Supprimer l'alinéa 25.
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Selon ses auteurs : La définition très large de la notion de titulaire d’autorisation inclut des situations indirectes ou extraterritoriales dont le rattachement effectif au territoire national peut s’avérer ténu. Une telle extension… Lire la suiteRéduire
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
- Amendement n° 30
- Porte sur : Article PREMIER
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
La définition très large de la notion de titulaire d’autorisation inclut des situations indirectes ou extraterritoriales dont le rattachement effectif au territoire national peut s’avérer ténu.
Une telle extension risque de soumettre à des obligations renforcées des acteurs dont l’activité réelle en France est limitée, au détriment de la sécurité juridique et de l’attractivité économique.
Dispositif : la modification proposée du texte
Supprimer l'alinéa 24.
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Selon ses auteurs : Le 4° crée un nouvel article définissant de manière extensive les notions de « titulaire d’autorisation » et de « média d’information », élargissant considérablement le champ des acteurs soumis au dispositif de contrôle… Lire la suiteRéduire
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
- Amendement n° 29
- Porte sur : Article PREMIER
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
Le 4° crée un nouvel article définissant de manière extensive les notions de « titulaire d’autorisation » et de « média d’information », élargissant considérablement le champ des acteurs soumis au dispositif de contrôle renforcé.
Une telle extension est susceptible d’englober des opérateurs très divers, notamment numériques ou transfrontaliers, sans distinction suffisante selon leur poids réel sur le marché français, ce qui pourrait conduire à des contraintes disproportionnées au regard des objectifs poursuivis.
Cette approche uniforme, appliquée à des situations économiques hétérogènes, fait peser un risque sur l’attractivité du cadre juridique national et sur la capacité d’innovation des entreprises concernées.
Dispositif : la modification proposée du texte
Supprimer les alinéas 22 à 25.
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Selon ses auteurs : Cette modification rédactionnelle est directement liée à l’insertion des nouveaux paragraphes précédents. En cas de suppression de ces ajouts substantiels, cette coordination devient sans objet et peut être supprimée… Lire la suiteRéduire
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
- Amendement n° 28
- Porte sur : Article PREMIER
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
Cette modification rédactionnelle est directement liée à l’insertion des nouveaux paragraphes précédents.
En cas de suppression de ces ajouts substantiels, cette coordination devient sans objet et peut être supprimée pour cohérence normative.
Dispositif : la modification proposée du texte
Supprimer l'alinéa 21.
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Selon ses auteurs : Ce bloc introduit une procédure parallèle au droit commun des concentrations, en imposant une consultation systématique du régulateur sectoriel, une suspension automatique des délais d’instruction et des critères… Lire la suiteRéduire
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
- Amendement n° 27
- Porte sur : Article PREMIER
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
Ce bloc introduit une procédure parallèle au droit commun des concentrations, en imposant une consultation systématique du régulateur sectoriel, une suspension automatique des délais d’instruction et des critères supplémentaires d’analyse.
Il en résulte un empilement de contrôles administratifs dans un secteur déjà fortement régulé au niveau national et européen.
Une telle complexification est susceptible de pénaliser la capacité d’investissement et de restructuration des groupes français face à la concurrence internationale.
Dispositif : la modification proposée du texte
Supprimer les alinéas 15 à 20.
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Selon ses auteurs : Le 3° renforce les procédures applicables aux opérations de concentration en imposant de nouvelles consultations obligatoires, en suspendant les délais d’instruction et en multipliant les critères d’analyse confiés à… Lire la suiteRéduire
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
- Amendement n° 26 (Rect)
- Porte sur : Article PREMIER
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
Le 3° renforce les procédures applicables aux opérations de concentration en imposant de nouvelles consultations obligatoires, en suspendant les délais d’instruction et en multipliant les critères d’analyse confiés à différentes autorités administratives.
Cette superposition de contrôles, qui s’ajoute aux mécanismes déjà existants au titre du droit national et européen de la concurrence, est susceptible d’allonger sensiblement les délais de traitement des opérations économiques, dans un secteur caractérisé par de fortes mutations technologiques et une concurrence internationale intense.
Elle risque ainsi de fragiliser la capacité des groupes français à se structurer, à investir et à faire face aux grands acteurs mondiaux du numérique.
Dispositif : la modification proposée du texte
Supprimer les alinéas 14 à 21.
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Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : L’abrogation des articles 41-1 à 41-3 intervient sans qu’ait été présenté un bilan précis de leur efficacité ni une analyse démontrant la nécessité de leur remplacement par un dispositif entièrement nouveau. Une telle… Lire la suiteRéduire
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
- Amendement n° 25
- Porte sur : Article PREMIER
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
L’abrogation des articles 41-1 à 41-3 intervient sans qu’ait été présenté un bilan précis de leur efficacité ni une analyse démontrant la nécessité de leur remplacement par un dispositif entièrement nouveau.
Une telle instabilité normative est de nature à fragiliser un secteur qui requiert visibilité et prévisibilité pour investir durablement.
Il apparaît préférable de faire évoluer le cadre existant de manière ciblée plutôt que de procéder à une remise à plat sans évaluation préalable.
Dispositif : la modification proposée du texte
Supprimer l'alinéa 13.
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Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Le renvoi global au régulateur pour fixer les modalités d’application d’un dispositif aussi structurant pose une difficulté au regard de la hiérarchie des normes et réduit la maîtrise du législateur sur les principes… Lire la suiteRéduire
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
- Amendement n° 24
- Porte sur : Article PREMIER
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
Le renvoi global au régulateur pour fixer les modalités d’application d’un dispositif aussi structurant pose une difficulté au regard de la hiérarchie des normes et réduit la maîtrise du législateur sur les principes essentiels.
Dispositif : la modification proposée du texte
Supprimer l'alinéa 12.
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Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : L’avis rendu par l’ARCOM en application de l’article 41-4 de la loi du 30 septembre 1986 repose sur une expertise approfondie et engageante pour les acteurs concernés. Limiter à deux ans la période durant laquelle… Lire la suiteRéduire
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
- Amendement n° 66
- Porte sur : Article PREMIER
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
L’avis rendu par l’ARCOM en application de l’article 41-4 de la loi du 30 septembre 1986 repose sur une expertise approfondie et engageante pour les acteurs concernés. Limiter à deux ans la période durant laquelle l’Autorité est dispensée d’un nouveau contrôle revient à fragiliser la portée de cet avis et à introduire une incertitude excessive pour les opérateurs.
En portant ce délai à trois ans, le présent amendement vise à renforcer la cohérence de l’action du régulateur, à garantir une régulation proportionnée et à rationaliser l’allocation de ses moyens. Cette évolution permet d’inscrire l’action de l’ARCOM dans une logique de confiance et de stabilité, tout en préservant pleinement sa capacité d’intervention en cas de nécessité.
Dispositif : la modification proposée du texte
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« deux ans »
les mots :
« trois ans ».
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Selon ses auteurs : L’avis rendu par l’ARCOM en application de l’article 41-4 de la loi du 30 septembre 1986 repose sur une expertise approfondie et engageante pour les acteurs concernés. Limiter à deux ans la période durant laquelle… Lire la suiteRéduire
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
- Amendement n° 65
- Porte sur : Article PREMIER
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
L’avis rendu par l’ARCOM en application de l’article 41-4 de la loi du 30 septembre 1986 repose sur une expertise approfondie et engageante pour les acteurs concernés. Limiter à deux ans la période durant laquelle l’Autorité est dispensée d’un nouveau contrôle revient à fragiliser la portée de cet avis et à introduire une incertitude excessive pour les opérateurs.
En portant ce délai à quatre ans, le présent amendement vise à renforcer la cohérence de l’action du régulateur, à garantir une régulation proportionnée et à rationaliser l’allocation de ses moyens. Cette évolution permet d’inscrire l’action de l’ARCOM dans une logique de confiance et de stabilité, tout en préservant pleinement sa capacité d’intervention en cas de nécessité.
Dispositif : la modification proposée du texte
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« deux ans »
les mots :
« quatre ans ».
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Selon ses auteurs : L’avis rendu par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) en application de l’article 41-4 de la loi du 30 septembre 1986 constitue une étape approfondie d’analyse et d’évaluation… Lire la suiteRéduire
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
- Amendement n° 64
- Porte sur : Article PREMIER
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
L’avis rendu par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) en application de l’article 41-4 de la loi du 30 septembre 1986 constitue une étape approfondie d’analyse et d’évaluation des pratiques des acteurs concernés. La durée de deux ans pendant laquelle l’Autorité est dispensée de procéder à un nouveau contrôle apparaît insuffisante au regard de la stabilité juridique et opérationnelle nécessaire à la mise en oeuvre effective des recommandations issues de cet avis.
Le présent amendement vise donc à porter cette durée à cinq ans, afin de garantir une meilleure sécurité juridique aux opérateurs, d’éviter une multiplication de contrôles redondants et de permettre à l’ARCOM de concentrer ses moyens sur les situations présentant un risque avéré ou émergent. Cette extension de délai n’affecte en rien les pouvoirs de l’Autorité, qui conserve la faculté d’intervenir à tout moment en cas de manquement grave, conformément aux dispositions prévues au II du présent article.
Dispositif : la modification proposée du texte
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au nombre :
« deux ans »,
le nombre :
« cinq ans ».
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Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Le dispositif de gel temporaire des contrôles ne repose sur aucune justification économique ou juridique clairement établie. Il introduit une rigidité supplémentaire dans le suivi des opérateurs et contribue à la… Lire la suiteRéduire
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
- Amendement n° 23
- Porte sur : Article PREMIER
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
Le dispositif de gel temporaire des contrôles ne repose sur aucune justification économique ou juridique clairement établie.
Il introduit une rigidité supplémentaire dans le suivi des opérateurs et contribue à la complexification du cadre réglementaire.
Dispositif : la modification proposée du texte
Supprimer l'alinéa 11.
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Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : La présente disposition vise à préciser et compléter les prérogatives de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) à l’issue des contrôles qu’elle mène auprès des sociétés relevant… Lire la suiteRéduire
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
- Amendement n° 62
- Porte sur : Article PREMIER
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
La présente disposition vise à préciser et compléter les prérogatives de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) à l’issue des contrôles qu’elle mène auprès des sociétés relevant de son champ de compétence.
Il est proposé de pouvoir substituer aux possibilités d'injonctions et de sanctions la simple possibilité d'émettre des injonctions, afin de permettre aux sociétés concernées d'en prendre acte et par la suite, d'engager des politiques ayant pour objectif de répondre à cette notification.
Tel est l'objet de cet amendement.
Dispositif : la modification proposée du texte
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , des injonctions et des sanctions »
les mots :
« et des injonctions ».
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Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : La présente disposition vise à préciser et compléter les prérogatives de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) à l’issue des contrôles qu’elle mène auprès des sociétés relevant… Lire la suiteRéduire
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
- Amendement n° 55
- Porte sur : Article PREMIER
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
La présente disposition vise à préciser et compléter les prérogatives de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) à l’issue des contrôles qu’elle mène auprès des sociétés relevant de son champ de compétence.
Il est proposé de pouvoir substituer aux possibilités d'injonctions et de sanctions la simple tenue d'observations et de recommandations, afin de permettre aux sociétés concernées d'en prendre acte et par la suite, d'engager des politiques ayant pour objectif de répondre à cette notification.
Tel est l'objet de cet amendement.
Dispositif : la modification proposée du texte
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , des injonctions et des sanctions »
les mots :
« et observations ».
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Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : L’extension des pouvoirs de sanction du régulateur sectoriel, sans clarification suffisante de leur articulation avec ceux de l’Autorité de la concurrence, crée un risque de chevauchement des procédures et de… Lire la suiteRéduire
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
- Amendement n° 22
- Porte sur : Article PREMIER
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
L’extension des pouvoirs de sanction du régulateur sectoriel, sans clarification suffisante de leur articulation avec ceux de l’Autorité de la concurrence, crée un risque de chevauchement des procédures et de complexification du droit applicable.
Cette superposition est susceptible d’affaiblir la sécurité juridique des opérateurs et d’allonger les délais d’instruction.
Dispositif : la modification proposée du texte
Supprimer l'alinéa 10.
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Selon ses auteurs : Les synergies industrielles et commerciales constituent un élément classique des restructurations économiques et contribuent souvent à la viabilité des entreprises concernées. En faire un critère défavorable par… Lire la suiteRéduire
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
- Amendement n° 21
- Porte sur : Article PREMIER
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
Les synergies industrielles et commerciales constituent un élément classique des restructurations économiques et contribuent souvent à la viabilité des entreprises concernées.
En faire un critère défavorable par principe revient à rigidifier inutilement l’analyse des opérations de concentration et à restreindre la capacité d’adaptation des acteurs du secteur.
Dispositif : la modification proposée du texte
Supprimer l'alinéa 9.
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Selon ses auteurs : Ce passage pénalise par principe les stratégies de diversification des groupes de médias, pourtant nécessaires à leur solidité économique dans un environnement fortement concurrentiel. Il risque ainsi de décourager les… Lire la suiteRéduire
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
- Amendement n° 20
- Porte sur : Article PREMIER
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
Ce passage pénalise par principe les stratégies de diversification des groupes de médias, pourtant nécessaires à leur solidité économique dans un environnement fortement concurrentiel.
Il risque ainsi de décourager les investissements et les restructurations indispensables à la survie de nombreux acteurs français.
Dispositif : la modification proposée du texte
Supprimer l'alinéa 8.
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Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : La prise en compte directe du contenu éditorial dans l’analyse d’opérations économiques soulève des interrogations sérieuses au regard du principe de liberté de la presse et de la neutralité attendue de la régulation… Lire la suiteRéduire
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- Amendement n° 19
- Porte sur : Article PREMIER
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
La prise en compte directe du contenu éditorial dans l’analyse d’opérations économiques soulève des interrogations sérieuses au regard du principe de liberté de la presse et de la neutralité attendue de la régulation concurrentielle.
Un tel critère risque de conduire l’autorité administrative à porter une appréciation substantielle sur des lignes éditoriales, ce qui excède le cadre habituel du contrôle économique.
Dispositif : la modification proposée du texte
Supprimer l'alinéa 7.
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Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Ce critère agrège des audiences issues de supports très différents en leur appliquant des coefficients administratifs, dont les paramètres demeurent indéterminés au niveau législatif. Un tel mécanisme crée une… Lire la suiteRéduire
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
- Amendement n° 18
- Porte sur : Article PREMIER
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
Ce critère agrège des audiences issues de supports très différents en leur appliquant des coefficients administratifs, dont les paramètres demeurent indéterminés au niveau législatif.
Un tel mécanisme crée une incertitude majeure pour les opérateurs économiques et ouvre la voie à une appréciation excessivement discrétionnaire des situations de concentration.
Dispositif : la modification proposée du texte
Supprimer l'alinéa 5.
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Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Le présent dispositif prévoit que le dépassement d’un seuil de part d’influence cumulée, défini par décret en Conseil d’État, déclenche l’ouverture d’un contrôle par l’Autorité de régulation de la communication… Lire la suiteRéduire
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
- Amendement n° 58 (Rect)
- Porte sur : Article PREMIER
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
Le présent dispositif prévoit que le dépassement d’un seuil de part d’influence cumulée, défini par décret en Conseil d’État, déclenche l’ouverture d’un contrôle par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) afin de s’assurer du respect du pluralisme des médias.
La mention d’un avis préalable de l’ARCOM dans la procédure d’édiction de ce décret n’apparaît pas nécessaire ni pertinente au regard de la nature du mécanisme institué. En effet, la fixation du seuil de déclenchement du contrôle relève d’un choix normatif et d’appréciation générale, qui doit être opéré par le pouvoir réglementaire sous le contrôle du Conseil d’État, et non d’une appréciation technique propre à un cas d’espèce.
Enfin, la suppression de la référence à l’avis de l’ARCOM permet d’alléger la procédure réglementaire sans affaiblir les garanties attachées à la protection du pluralisme, objectif de valeur constitutionnelle, tout en préservant l’indépendance et la cohérence de l’action du régulateur.
Dispositif : la modification proposée du texte
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« pris après avis de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, cette dernière »
les mots :
« , l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique »
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Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Ce passage introduit une notion nouvelle en droit positif, dont la portée est largement renvoyée à l’appréciation de l’autorité administrative et à de futurs textes d’application. Une telle construction normative… Lire la suiteRéduire
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
- Amendement n° 17
- Porte sur : Article PREMIER
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
Ce passage introduit une notion nouvelle en droit positif, dont la portée est largement renvoyée à l’appréciation de l’autorité administrative et à de futurs textes d’application.
Une telle construction normative fragilise la lisibilité du droit applicable et risque d’alimenter un contentieux abondant, préjudiciable tant aux opérateurs économiques qu’à l’efficacité de la régulation publique.
Dispositif : la modification proposée du texte
Supprimer l'alinéa 3.
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Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté -
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte. Lire la suiteRéduire
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
Le contenu de cet amendement n’a pas pu être relié sans ambiguïté aux amendements publiés par l’Assemblée nationale : il est consultable sur la fiche officielle du scrutin.
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté -
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte. Lire la suiteRéduire
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
Le contenu de cet amendement n’a pas pu être relié sans ambiguïté aux amendements publiés par l’Assemblée nationale : il est consultable sur la fiche officielle du scrutin.
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Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à supprimer lles deux dernières phrases de l'alinéa 18 du présent texte. Effectivement, cet alinéa évoque notamment la question des forages en indiquant que ces derniers "modifient la… Lire la suiteRéduire
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
- Amendement n° 66
- Porte sur : Article PREMIER
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
Le présent amendement vise à supprimer lles deux dernières phrases de l'alinéa 18 du présent texte.
Effectivement, cet alinéa évoque notamment la question des forages en indiquant que ces derniers "modifient la structure des sols et des sous-sols ».
Cette affirmation est trop générale et souvent fausse :
Un forage est une structure ponctuelle et de très faible emprise spatiale.
Lorsqu’il est correctement conçu, tubé et cimenté, il ne modifie pas la structure de l’aquifère et n’altère pas les écoulements régionaux.
Des éventuelles externalités négatives peuvent être constatées uniquement en cas de défauts techniques comme de mauvais tubage ou des court-circuits hydrauliques.
Ces derniers sont rares car les opérations sont très encadrées.
S'agissant des forages profonds plus spécifiquement, ces derniers sont rarement la source de ces contaminations et peuvent même être des outils de sécurisation en ce qu'ils sont à l'origine de processus de substitution de dilution ou de diversification de ressources.
Enfin, limiter les forages peut fragiliser la sécurité d’alimentation en eau potable sans gain réel sur la qualité.
Cet alinéa évoque également le renforcement des contrôles.
Mais renforcer les contrôles ne protège pas la ressource mais permet seulement de constater un état.
Dispositif : la modification proposée du texte
Supprimer les deuxième et troisième phrases de l’alinéa 18.
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Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
Le contenu de cet amendement n’a pas pu être relié sans ambiguïté aux amendements publiés par l’Assemblée nationale : il est consultable sur la fiche officielle du scrutin.
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Selon ses auteurs : Le présent amendement est un amendement de repli à l'amendement de suppression de l'alinéa 18 et ce présent amendement amendement vise à le réécrire partiellement. Effectivement, l’alinéa 18 du présent texte est trop… Lire la suiteRéduire
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- Amendement n° 63
- Porte sur : Article PREMIER
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
Le présent amendement est un amendement de repli à l'amendement de suppression de l'alinéa 18 et ce présent amendement amendement vise à le réécrire partiellement.
Effectivement, l’alinéa 18 du présent texte est trop rigide, peu adapté aux situations par essence diverses et très peu nuancé.
Tout d’abord, il est effectivement à déplorer que sur les près de 33 000 captages d’eau potable en France, 1150 sont classés comme prioritaires car régulièrement pollués.
Face à cette situation, des mesures concrètes doivent être prises.
Cependant, limiter ou interdire n’est pas la solution en matière d’occupation des sols et d’utilisation d’intrants.
Il conviendrait plutôt d’inciter mais pas de contraindre, surtout dans les points les plus dégradés.
Pour ce faire, un certain nombre de mécanismes et dispositifs tels que les Paiements pour Services Environnementaux (PSE) ou encore les Mesures agroenvironnementales et Climatiques (MAEC) existent et ont fait leur preuve avec des résultats concrets.
Il convient donc de renforcer le déploiement de ces dispositifs qui fonctionnent pour protéger la qualité de l’eau potable et de s'assurer du versement effectif aux agriculteurs dans des délais raisonnables.
L’impétueuse nécessité de préservation de la qualité de l’eau potable pour les Français ne doit cependant pas être un prétexte pour stigmatiser un secteur d’activité qui souffre énormément : l’agriculture.
Dispositif : la modification proposée du texte
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« nuire »,
les mots :
« porter atteinte ».
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Selon ses auteurs : Rédactionnel. Lire la suiteRéduire
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
- Amendement n° 15
- Porte sur : Article PREMIER
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
Rédactionnel.
Dispositif : la modification proposée du texte
À la première phrase 18, substituer au mot :
« nuire »,
les mots :
« porter préjudice ».
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Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte. Lire la suiteRéduire
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
Le contenu de cet amendement n’a pas pu être relié sans ambiguïté aux amendements publiés par l’Assemblée nationale : il est consultable sur la fiche officielle du scrutin.
Son vote : ContreRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à rejeter toute « mesures obligatoires » à même de remettre en cause l’approche graduée et proportionnée convenue avec les collectivités et leurs groupements, compétents en la matière. Lire la suiteRéduire
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
- Amendement n° 13
- Porte sur : Article PREMIER
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
Cet amendement vise à rejeter toute « mesures obligatoires » à même de remettre en cause l’approche graduée et proportionnée convenue avec les collectivités et leurs groupements, compétents en la matière.
Dispositif : la modification proposée du texte
À la première phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« d’actions obligatoires ».
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Selon ses auteurs : Le présent sous-amendement vise à préciser que les dispositions de la proposition de loi s’appliquent strictement « dans les aires d’alimentation des captages associées à des points de prélèvement sensibles, au sens de… Lire la suiteRéduire
Un sous-amendement propose de modifier un amendement avant que celui-ci soit mis aux voix. Voter pour, c’est vouloir intégrer cette modification à l’amendement.
- Amendement n° 117
- Porte sur : Article PREMIER
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
Le présent sous-amendement vise à préciser que les dispositions de la proposition de loi s’appliquent strictement « dans les aires d’alimentation des captages associées à des points de prélèvement sensibles, au sens de l’article L. 211-11-1 du présent code ».
L’ajout de l’adverbe « strictement » a pour objet de lever toute ambiguïté sur le champ d’application du dispositif. Il s’agit d’affirmer clairement que les obligations prévues – notamment en matière de délimitation des aires et de mise en œuvre de programmes d’actions – ne sauraient être étendues au-delà des seules aires d’alimentation des captages correspondant à des points de prélèvement identifiés comme sensibles au sens du droit en vigueur.
Cette précision renforce la cohérence du texte avec la catégorie juridique existante définie à l’article L. 211-11-1 du code de l’environnement, laquelle repose sur des critères techniques et scientifiques objectivés permettant d’identifier les captages exposés à un risque avéré de dégradation de la qualité de l’eau. Elle évite ainsi toute interprétation extensive susceptible d’aboutir à une généralisation indifférenciée des contraintes.
Dispositif : la modification proposée du texte
Au début de l’alinéa 4, ajouter le mot :
« strictement ».
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Son vote : ContreRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à supprimer l'alinéa 18 du présent texte. Une interdiction totale des engrais azotés minéraux et des produits phytopharmaceutiques dans les Aires d'Alimentation de Captages (AAC) conduirait… Lire la suiteRéduire
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
- Amendement n° 61
- Porte sur : Article PREMIER
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
Le présent amendement vise à supprimer l'alinéa 18 du présent texte.
Une interdiction totale des engrais azotés minéraux et des produits phytopharmaceutiques dans les Aires d'Alimentation de Captages (AAC) conduirait très inévitablement à une baisse significative de productivité de l'agriculture française.
Cette baisse de productivité serait de l’ordre de 20 % à plus de 40 % par rapport à l’agriculture conventionnelle actuelle, selon la culture et les stratégies de substitution mises en place.
Il faut également rappeler que 20% de la surface agricole utile française est classée en zone de captage sensible, donc cela signifie qu'avec le présent texte, ce serait entre 20 et 40% de productivité en moins pour nos agriculteurs sur 20% de la surface agricole utile totale en France : ce serait donc un nouveau coup dur porté à notre souveraineté alimentaire, qui viendrait s'additionner aux nombreux renoncements politiques dans la défense de notre modèle agricole.
Egalement, selon des données récentes issues d’études sectorielles, les livraisons d’engrais azotés minéraux en France ont reculé d’environ 20 % entre la période 2010–2013 et 2020–2023 (soit sur environ 10 à 13 ans).
On peut donc estimer que cette baisse traduit une diminution concrète des quantités délivrées et donc utilisées par les exploitations agricoles de France.
Dispositif : la modification proposée du texte
Supprimer l'alinéa 18.
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Son vote : ContreRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Ces alinéas confèrent à l’autorité administrative des pouvoirs étendus de restriction, voire d’interdiction, des usages des sols et des pratiques agricoles, dans un cadre contraignant et peu proportionné. Ils instaurent… Lire la suiteRéduire
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- Amendement n° 12
- Porte sur : Article PREMIER
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
Ces alinéas confèrent à l’autorité administrative des pouvoirs étendus de restriction, voire d’interdiction, des usages des sols et des pratiques agricoles, dans un cadre contraignant et peu proportionné.
Ils instaurent une logique de contrainte généralisée, au détriment des démarches contractuelles et incitatives, sans garanties suffisantes pour les acteurs concernés.
Une telle approche, centralisée et dogmatique, n’est ni efficace ni acceptable. Ces alinéas doivent être supprimés.
Dispositif : la modification proposée du texte
Supprimer les alinéas 17 à 19.
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Son vote : ContreRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : L’abrogation de cette disposition supprime un fondement juridique existant sans démontrer les insuffisances du droit actuel ni l’intérêt d’un nouveau dispositif. Elle participe à une instabilité normative préjudiciable… Lire la suiteRéduire
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
- Amendement n° 11
- Porte sur : Article PREMIER
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
L’abrogation de cette disposition supprime un fondement juridique existant sans démontrer les insuffisances du droit actuel ni l’intérêt d’un nouveau dispositif. Elle participe à une instabilité normative préjudiciable aux acteurs économiques, notamment agricoles, qui ont besoin de règles claires et pérennes.
Pour ces raisons, ces alinéas doivent être supprimés.
Dispositif : la modification proposée du texte
Supprimer l'alinéa 16.
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Son vote : ContreRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à s’opposer à une évolution particulièrement contraignante et déséquilibrée du régime juridique applicable à la protection des captages d’eau potable, telle que prévue à l’article L. 211-3 du… Lire la suiteRéduire
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
- Amendement n° 10
- Porte sur : Article PREMIER
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
Le présent amendement vise à s’opposer à une évolution particulièrement contraignante et déséquilibrée du régime juridique applicable à la protection des captages d’eau potable, telle que prévue à l’article L. 211-3 du code de l’environnement.
Sous couvert de renforcer la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine, le dispositif proposé substitue à des mécanismes fondés sur la concertation et l’adaptation locale un cadre essentiellement coercitif, reposant sur la création de zones soumises à contrainte environnementale assorties de programmes pluriannuels d’actions obligatoires. Cette approche marque une rupture avec l’esprit de responsabilité partagée qui présidait jusqu’ici à la gestion des aires d’alimentation de captages.
Par ailleurs, la fixation d’un calendrier impératif avant le 1er janvier 2030 pour la mise en œuvre de mesures limitant ou interdisant certaines pratiques agricoles et l’utilisation de produits phytopharmaceutiques ou d’engrais azotés minéraux fait peser une insécurité juridique et économique majeure sur les exploitations concernées. En l’absence de garanties sur l’accompagnement technique et financier, ce dispositif risque de fragiliser durablement l’agriculture française, déjà confrontée à de multiples normes environnementales et à une concurrence internationale accrue.
Dispositif : la modification proposée du texte
Supprimer les alinéas 15 à 25.
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Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte. Lire la suiteRéduire
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
Le contenu de cet amendement n’a pas pu être relié sans ambiguïté aux amendements publiés par l’Assemblée nationale : il est consultable sur la fiche officielle du scrutin.
Son vote : ContreRésultat : Rejeté -
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte. Lire la suiteRéduire
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
Le contenu de cet amendement n’a pas pu être relié sans ambiguïté aux amendements publiés par l’Assemblée nationale : il est consultable sur la fiche officielle du scrutin.
Son vote : ContreRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Le délai de deux ans fixé pour la mise en œuvre de la disposition apparaît excessivement contraint au regard de la complexité technique, administrative et juridique des actions requises. Un tel calendrier est… Lire la suiteRéduire
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- Amendement n° 80
- Porte sur : Article PREMIER
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
Le délai de deux ans fixé pour la mise en œuvre de la disposition apparaît excessivement contraint au regard de la complexité technique, administrative et juridique des actions requises.
Un tel calendrier est difficilement compatible avec les capacités opérationnelles et financières des collectivités territoriales.
Il est donc ici proposé d'allongé le délai prévu dans le texte de loi afin d'en faciliter la mise en application.
Dispositif : la modification proposée du texte
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
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Son vote : ContreRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : L’instauration d’un délai impératif uniforme de deux ans ne tient aucun compte de la diversité des situations locales ni de la complexité des projets concernés. Une telle contrainte calendaire, imposée sans étude… Lire la suiteRéduire
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
- Amendement n° 7
- Porte sur : Article PREMIER
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
L’instauration d’un délai impératif uniforme de deux ans ne tient aucun compte de la diversité des situations locales ni de la complexité des projets concernés.
Une telle contrainte calendaire, imposée sans étude d’impact ni moyens supplémentaires, risque de placer de nombreuses collectivités dans une situation de non-conformité juridique, indépendamment de leur bonne volonté.
Cette approche technocratique et déconnectée du terrain justifie la suppression de ces alinéas.
Dispositif : la modification proposée du texte
Supprimer l’alinéa 12.
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Son vote : ContreRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : L'inscription d'un délai dans le code peut créer un problème légistique et être source de contentieux quand le délai sera épuisé. Il est proposé de supprimer cette mention du code et de la replacer dans la loi. Lire la suiteRéduire
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
- Amendement n° 92
- Porte sur : Article PREMIER
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
L'inscription d'un délai dans le code peut créer un problème légistique et être source de contentieux quand le délai sera épuisé. Il est proposé de supprimer cette mention du code et de la replacer dans la loi.
Dispositif : la modification proposée du texte
I. – Supprimer l’alinéa 12
II. – En conséquence, compléter l’article par l’alinéa suivant :
« III. – La transmission de la proposition de délimitation de l’aire d’alimentation du captage prévue au troisième alinéa de l’article L. 2224‑7-6 du code général des collectivités territoriales intervient, au plus tard, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
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Selon ses auteurs : Le présent amendement prévoit que les collectivités territoriales, qui doivent transmettre une proposition de délimitation des aires d'alimentation des captages dont elles sont responsables, devront également déterminer… Lire la suiteRéduire
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- Amendement n° 90 (Rect)
- Porte sur : Article PREMIER
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
Le présent amendement prévoit que les collectivités territoriales, qui doivent transmettre une proposition de délimitation des aires d'alimentation des captages dont elles sont responsables, devront également déterminer les zones les plus contributives de ces aires d'alimentation, selon la méthodologie employée par le bureau de recherche géologiques et minières (BRGM). Un décret précisera les modalités de cette définition, qui devra être adopté dans les six mois suivant la promulgation de la présente proposition de loi.
Dispositif : la modification proposée du texte
I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« – à la première phrase, après le mot : « correspondante », sont insérés les mots : « et de ses zones les plus contributives à l’alimentation du captage définies par décret » ;
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le décret définissant les zones les plus contributives des aires d’alimentation des captages, tel que prévu au troisième alinéa de l’article L. 2224‑7-6 du code général des collectivités territoriales, est publié dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi. »
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Selon ses auteurs : Garantir à nos concitoyens une eau potable de qualité est une exigence de santé publique pour tous. Mais la Proposition de Loi telle qu’elle est présentée pose un réel problème de méthode et d’équilibre. Les alinéas… Lire la suiteRéduire
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- Amendement n° 72
- Porte sur : Article PREMIER
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
Garantir à nos concitoyens une eau potable de qualité est une exigence de santé publique pour tous. Mais la Proposition de Loi telle qu’elle est présentée pose un réel problème de méthode et d’équilibre.
Les alinéas précités imposent à la personne publique responsable de la production d’eau de transmettre un plan d’action et une proposition de délimitation de l’aire d’alimentation des captages d’eau potable correspondante dans les 2 ans à compter de la publication de la présente Loi. Or, ce dispositif existe déjà mais ces modalités d’application sont fixées par décret au cas par cas.
Sur les 33 000 captages qui existent aujourd’hui en France, seuls 3 070 dépassent les exigences de qualité pour au moins un pesticide.
C’est pourquoi, l’action de l’Etat doit se faire au cas par cas, en ciblant les captages réellement à risques et les points de prélèvements sensibles, plutôt que d’imposer des mesures potentiellement très contraignantes à toutes les aires d’alimentation de captages.
Nous devons améliorer la prévention, mais nous ne devons pas systématiser les programmes pluriannuels d’actions obligatoires concernant les pratiques agricoles dans toutes les aires de captage. Cette approche est d’autant plus injustifiable que 80% des zones sont déjà conformes aux exigences sanitaires.
Dispositif : la modification proposée du texte
Supprimer les alinéas 11 à 13.
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Selon ses auteurs : En supprimant toute référence à la contribution à la gestion et à la préservation de la ressource en eau, ces alinéas participent à une clarification trompeuse des compétences, qui masque en réalité un renforcement des… Lire la suiteRéduire
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- Amendement n° 6
- Porte sur : Article PREMIER
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
En supprimant toute référence à la contribution à la gestion et à la préservation de la ressource en eau, ces alinéas participent à une clarification trompeuse des compétences, qui masque en réalité un renforcement des obligations implicites pesant sur les collectivités.
Cette modification s’inscrit dans une logique de recentralisation et de rigidification du cadre juridique, sans concertation suffisante avec les acteurs concernés. Il est donc proposé de les supprimer.
Dispositif : la modification proposée du texte
Supprimer l'alinéa 10.
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Son vote : ContreRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : La suppression de cet alinéa prive les collectivités d’un cadre d’action souple et équilibré, au profit d’une recentralisation progressive des décisions en matière de gestion de l’eau. Cette évolution réduit les marges… Lire la suiteRéduire
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- Amendement n° 5
- Porte sur : Article PREMIER
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
La suppression de cet alinéa prive les collectivités d’un cadre d’action souple et équilibré, au profit d’une recentralisation progressive des décisions en matière de gestion de l’eau.
Cette évolution réduit les marges de manœuvre locales et rompt l’équilibre entre l’État et les collectivités, pourtant indispensable à une gestion efficace et acceptée de la ressource.
Dans un domaine aussi sensible et territorialisé que l’eau, la souplesse et l’adaptation locale doivent être préservées. Cet alinéa doit donc être supprimé.
Dispositif : la modification proposée du texte
Supprimer l’alinéa 8.
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Son vote : ContreRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Ces alinéas introduisent une nouvelle strate de planification en matière de gestion de l’eau, alors même que les schémas existants (SDAGE, SAGE, projets de territoire) constituent déjà un cadre particulièrement dense… Lire la suiteRéduire
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- Amendement n° 4
- Porte sur : Article PREMIER
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
Ces alinéas introduisent une nouvelle strate de planification en matière de gestion de l’eau, alors même que les schémas existants (SDAGE, SAGE, projets de territoire) constituent déjà un cadre particulièrement dense.
Cette superposition de documents et d’objectifs contribue à la complexité normative et à l’insécurité juridique pour les collectivités et les acteurs locaux, sans garantie d’une amélioration concrète de la qualité de la ressource.
La protection de l’eau ne saurait justifier une inflation de dispositifs redondants et peu lisibles. Il convient donc de les supprimer.
Dispositif : la modification proposée du texte
Supprimer les alinéas 6 et 7.
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Son vote : ContreRésultat : Adopté -
Selon ses auteurs : Rédactionnel. Le terme "autorités concernées" permet d'inclure des acteurs sans limitation. Lire la suiteRéduire
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- Amendement n° 86
- Porte sur : Article PREMIER
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
Rédactionnel.
Le terme "autorités concernées" permet d'inclure des acteurs sans limitation.
Dispositif : la modification proposée du texte
À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« notamment »
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Son vote : PourRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : En substituant une obligation à une faculté, ces alinéas remettent en cause la logique même de la libre administration des collectivités territoriales. Ils transforment un rôle d’appui et de contribution volontaire en… Lire la suiteRéduire
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- Amendement n° 3
- Porte sur : Article PREMIER
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
En substituant une obligation à une faculté, ces alinéas remettent en cause la logique même de la libre administration des collectivités territoriales. Ils transforment un rôle d’appui et de contribution volontaire en une compétence quasi-obligatoire, sans tenir compte des capacités financières, techniques et humaines des collectivités concernées.
Une telle évolution, imposée de manière uniforme, méconnaît la diversité des situations territoriales et alourdit inutilement les responsabilités locales sans compensation adéquate.
Dispositif : la modification proposée du texte
Supprimer les alinéas 3 à 5.
L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin
Son vote : ContreRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à supprimer des dispositions qui alourdissent inutilement le cadre juridique applicable aux collectivités territoriales en matière de gestion de la ressource en eau, au détriment du principe… Lire la suiteRéduire
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
- Amendement n° 2
- Porte sur : Article PREMIER
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
Le présent amendement vise à supprimer des dispositions qui alourdissent inutilement le cadre juridique applicable aux collectivités territoriales en matière de gestion de la ressource en eau, au détriment du principe constitutionnel de libre administration des collectivités.
La suppression de dispositions existantes et l’introduction de délais impératifs de mise en conformité accentuent la pression administrative et financière sur les collectivités, en particulier les plus petites, déjà confrontées à des contraintes budgétaires importantes. Cette approche normative ne tient pas compte des disparités territoriales ni de l’état d’avancement très variable des politiques locales de gestion de l’eau.
La protection de la ressource en eau est un objectif partagé, mais elle ne saurait justifier une inflation de normes ni une remise en cause de la capacité d’initiative des collectivités. Elle doit reposer sur la confiance, la responsabilisation et l’accompagnement des acteurs locaux, plutôt que sur des obligations uniformes décidées au niveau national.
Pour l’ensemble de ces raisons, le présent amendement propose de s’opposer à cette évolution du droit, afin de préserver la liberté d’action des collectivités territoriales et de garantir une gestion de l’eau pragmatique, efficace et adaptée aux réalités de chaque territoire.
Dispositif : la modification proposée du texte
Supprimer les alinéas 1 à 14.
L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin
Son vote : ContreRésultat : Rejeté