Votes de Bruno Clavet
Tous les scrutins publics tenus pendant son mandat, avec sa position enregistrée.
9 459 scrutins correspondent.
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Selon ses auteurs : Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 9 quater qui prévoit de rendre éligible la société Radio France à la réduction d’impôt sur le revenu en faveur du mécénat des particuliers et à la réduction… Lire la suiteRéduire
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
- Amendement n° 3498
- Porte sur : Article 9 quater
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 9 quater qui prévoit de rendre éligible la société Radio France à la réduction d’impôt sur le revenu en faveur du mécénat des particuliers et à la réduction d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) au titre de certains dons, pour la gestion de ses quatre formations musicales.
En effet, le régime fiscal du mécénat des particuliers, déjà très coûteux pour l’État (2 Md€ en 2024), est réservé aux seuls organismes d’intérêt général dont la gestion est désintéressée. Or, les sociétés commerciales comme Radio France ne remplissent pas cette condition.
Dispositif : la modification proposée du texte
Supprimer cet article.
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Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté -
Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré. Lire la suiteRéduire
Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.
Le texte examiné n’a pas pu être identifié sans ambiguïté dans les données officielles : l’article est consultable sur la fiche officielle du scrutin.
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté -
Article 8 quater (nouveau), texte n° 2247 : I. – L’article 163 bis G du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le second alinéa du 1 du I est ainsi modifié : a) La seconde phrase est ainsi modifiée : – les mots : « , au sens du deuxième » sont remplacés… Lire la suiteRéduire
Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.
Article 8 quater (nouveau), texte n° 2247 : texte avant son examen en séance
I. – L’article 163 bis G du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le second alinéa du 1 du I est ainsi modifié :
a) La seconde phrase est ainsi modifiée :
– les mots : « , au sens du deuxième » sont remplacés par les mots : « ou d’une sous‑filiale, respectivement au sens du deuxième ou troisième » ;
– à la fin, le mot : « mère » est remplacé par les mots : « émettrice ou d’une sous‑filiale au sens susmentionné » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour les bénéficiaires mentionnés au troisième alinéa dudit II, il est tenu compte de la période d’activité éventuellement effectuée ou, le cas échéant, de la durée du mandat éventuellement exercé au sein de la société filiale au sens du deuxième alinéa du même II ou de la société émettrice ; »
2° Le II est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, après le mot : « détiennent », il est inséré le mot : « directement » ;
b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
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Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté -
Selon ses auteurs : Conformément aux recommandations du rapport visant à soutenir l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, cet amendement vise à élargir le régime des BSPCE en l’ouvrant… Lire la suiteRéduire
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
- Amendement n° 2043
- Porte sur : Article 8 quater
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
Conformément aux recommandations du rapport visant à soutenir l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, cet amendement vise à élargir le régime des BSPCE en l’ouvrant aux entreprises de moins de vingt ans – contre quinze actuellement.
Alors que les entreprises de la French Tech fleurissent, la capacité d’attirer en plus grand nombre les meilleurs talents est un des enjeux majeurs. Il est nécessaire de sécuriser une politique compétitive pour nos talents et ainsi renforcer l’attractivité du système d’intéressement des salariés au capital pour concurrencer à armes égales avec les offres salariales proposées par les entreprises américaine ou asiatique.
Ce raisonnement vaut également pour les entreprises de plus de 15 ans. Or, de nombreuses pépites françaises créées au début des années 2010 vont bientôt atteindre ce seuil des 15 ans. Au moment où ces entreprises deviennent des acteurs majeurs de leurs secteurs respectifs, il serait particulièrement dommageable de ne pas soutenir leur attractivité.
L’objectif de cet amendement se rattache donc à notre ambition de soutien à l’innovation.
Dispositif : la modification proposée du texte
I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« d) Au 5, le nombre : « quinze » est remplacé par le nombre : « vingt ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté -
Selon ses auteurs : Conformément aux recommandations du rapport Midy visant à soutenir l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, cet amendement vise à ouvrir le régime des BSPCE à des… Lire la suiteRéduire
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
- Amendement n° 2044
- Porte sur : Article 8 quater
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
Conformément aux recommandations du rapport Midy visant à soutenir l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, cet amendement vise à ouvrir le régime des BSPCE à des entreprises détenues à plus de 75 % par des fonds d’investissement – dans une limite de 85 %.
Alors que les entreprises de la French Tech fleurissent, la capacité d’attirer en plus grand nombre
les meilleurs talents est un des enjeux majeurs. Il est nécessaire de sécuriser une politique compétitive pour nos talents et ainsi renforcer l’attractivité du système d’intéressement des salariés au capital pour concurrencer à armes égales avec les offres salariales proposées par les entreprises américaine ou asiatique. Ce raisonnement s’applique tant aux entreprises détenues par des personnes physiques que par des fonds.
L’objectif de cet amendement technique se rattache donc à notre ambition de souveraineté numérique et de soutien à l’innovation.
Dispositif : la modification proposée du texte
I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« d) À la première phrase du 2, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 15 % ». »
II. – Compléter l’article par l'alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
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Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à aligner favorablement le taux de détention d’une sous-filiale par une filiale sur celui d’une filiale par la société mère pour l’émission de bons de souscription de parts de créateur… Lire la suiteRéduire
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
- Amendement n° 1887
- Porte sur : Article 8 quater
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
Le présent amendement vise à aligner favorablement le taux de détention d’une sous-filiale par une filiale sur celui d’une filiale par la société mère pour l’émission de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE), soit 75 %.
Dispositif : la modification proposée du texte
I. – À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer au taux :
« 85 % »,
le taux :
« 75 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
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Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté -
Selon ses auteurs : Cet amendement, porté par l’ensemble du groupe LFI, prévoit de supprimer la diminution de fiscalité des « managements packages », ces instruments financiers visant à aligner la rémunération des dirigeants ou salariés… Lire la suiteRéduire
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
- Amendement n° 1598
- Porte sur : Article 8 ter
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
Cet amendement, porté par l’ensemble du groupe LFI, prévoit de supprimer la diminution de fiscalité des « managements packages », ces instruments financiers visant à aligner la rémunération des dirigeants ou salariés sur la performance de l’entreprise.
Nous nous opposons de manière résolue au développement de ce mécanisme, qui aligne les salaires sur la « performance », c’est-à-dire le taux de rentabilité, des entreprises.
Cette notion de “performance” est calculée de manière discutable, souvent à partir du “ROE” (rentabilité des capitaux propres) et jamais à partir de la valeur réelle créée, ou du bonheur apporté. Elle ne fait que renforcer cette logique capitalistique et néolibérale d’un processus de production au seul service d’une petite oligarchie actionnariale.
De plus, cette forme de rémunération s'avère dangereuse pour les travailleurs qui voient leurs salaires dépendre de la gestion et des choix stratégiques d'actionnaires étrangers ou de capitalistes nationaux aux vues court terministes.
Pour l’ensemble de ces raisons que nous proposons de supprimer cet article.
Dispositif : la modification proposée du texte
Supprimer cet article.
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Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à rétablir le dispositif Madelin pour les investissements indirects via des FCPI. L’objectif est de soutenir le financement de nos PME dans un contexte économique morose et à un coût très faible pour… Lire la suiteRéduire
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
- Amendement n° 3326
- Porte sur : Article 8
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
Cet amendement vise à rétablir le dispositif Madelin pour les investissements indirects via des FCPI. L’objectif est de soutenir le financement de nos PME dans un contexte économique morose et à un coût très faible pour les finances publiques.
Dispositif : la modification proposée du texte
I. – Rétablir le a de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« A. – Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 25 % des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire de parts de fonds communs de placement dans l’innovation de proximité mentionnés à l’article L. 214‑30 du code monétaire et financier ou d’un organisme similaire d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen et ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. » ;
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 8 à 29 les 21 alinéas suivants :
« ii) La seconde phrase est ainsi modifiée :
« – les mots : « à hauteur de 50 % au moins au plus tard quinze mois » sont remplacés par les mots : « au plus tard le dernier jour du quarante‑huitième mois » ;
« – les mots : « , et à hauteur de 100 % au plus tard le dernier jour du quinzième mois suivant » sont supprimés ;
« 4° Au premier alinéa du IX, les mots : « aux I et VI à VIII » sont remplacés par les mots : « au présent article » ;
« 5° Le deuxième alinéa du X est ainsi modifié :
« a) Les deux occurrences des mots : « aux VI à VIII » sont remplacées par les mots : « au VI » ;
« b) Le mot : « mentionnés » est remplacé par les mots : « qui satisfont aux conditions mentionnées » ;
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Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté -
Selon ses auteurs : Cet amendement de la France Insoumise, qui s’inscrit dans notre volonté de limiter les niches fiscales injustes et inutiles, s’oppose à l’augmentation du plafond de financement accompagnant la réduction d’impôt « IR-PME… Lire la suiteRéduire
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
- Amendement n° 1592
- Porte sur : Article 8
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
Cet amendement de la France Insoumise, qui s’inscrit dans notre volonté de limiter les niches fiscales injustes et inutiles, s’oppose à l’augmentation du plafond de financement accompagnant la réduction d’impôt « IR-PME ».
Le dispositif « Madelin », également appelé « IR-PME » consiste en un investissement sous forme de souscription au capital de petites et moyennes entreprises (PME). Il permet aux investisseurs de bénéficier d’une réduction fiscale s’ils investissent dans ces entreprises dans la limite de 15 millions d’euros par entreprise. Or, le PLF 2026 prévoit d’augmenter ce plafond à 16.5 millions.
Les niches fiscales et les divers crédits d’impôts pèsent pourtant de manière considérable sur le budget de l’État : plus de 85 milliards d’euros en 2025, soit près de 4 fois le budget du ministère de l’Écologie !
Or, il semblerait que le Gouvernement n’ait pas pris connaissance de ce chiffre alarmant puisqu’il décide, à travers ce dispositif, d’élargir les conditions ouvrant le droit au bénéfice de cette niche « Madelin ». Si le Parlement décide de voter l’article 8 du présent PLF, c’est encore des centaines de millions d’euros qui échapperont à l’impôt !
Dispositif : la modification proposée du texte
Supprimer l'alinéa 3.
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Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Cet amendement de la France Insoumise, qui s’inscrit dans notre volonté de réduire les niches fiscales injustes, propose de supprimer la réduction d’impôt « IR-PME ». Nos PME ont besoin de carnets de commande pleins… Lire la suiteRéduire
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
- Amendement n° 1588
- Porte sur : Article 8
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
Cet amendement de la France Insoumise, qui s’inscrit dans notre volonté de réduire les niches fiscales injustes, propose de supprimer la réduction d’impôt « IR-PME ». Nos PME ont besoin de carnets de commande pleins, pas d’exonérer d’impôt leurs détenteurs.
Le dispositif « Madelin », également appelé « IR-PME » consiste en un investissement sous forme de souscription au capital de petites et moyennes entreprises (PME). Il permet aux investisseurs de bénéficier d’une réduction fiscale s’ils investissent dans ces entreprises.
La France se place à la première place des pays accord le plus de niches fiscales de tout l’OCDE ! En effet, les dépenses fiscales et divers crédits d’impôts pèsent ainsi de manière considérable sur le budget de l’État : plus de 85 milliards d’euros en 2025, soit près de 4 fois le budget du ministère de l’Écologie !
Or, il semblerait que le Gouvernement n’ait pas pris connaissance de ce chiffre alarmant puisqu’il souhaite, dans ce PLF, élargir les conditions ouvrant le droit au bénéfice de cette niche « Madelin ».
Dispositif : la modification proposée du texte
Supprimer cet article.
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Selon ses auteurs : Le présent amendement propose de modifier les conditions d’agrément applicables aux investissements réalisés en application de l’article 7 quinquies du projet de loi de finances pour 2026, adopté par le Sénat en… Lire la suiteRéduire
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
- Amendement n° 3505 (Rect)
- Porte sur : Article 7 quinquies
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
Le présent amendement propose de modifier les conditions d’agrément applicables aux investissements réalisés en application de l’article 7 quinquies du projet de loi de finances pour 2026, adopté par le Sénat en première lecture, qui ouvre temporairement le bénéfice des réductions d’impôt prévues aux articles 199 undecies B et 244 quater Y du code général des impôts (CGI), d’une part, aux acquisitions d’immeubles, autres que ceux à usage d’habitation, situés en Nouvelle-Calédonie et faisant l’objet de travaux de réhabilitation lourde, exploités dans le cadre de l’ensemble des activités visées aux a à l du I de l’article 199 undecies B du CGI, et d’autre part, aux travaux de réhabilitation lourde, sans acquisition préalable, d’immeubles autres que ceux à usage d’habitation, détruits lors des émeutes et qui sont exploités dans le cadre d’une activité mentionnée aux a à l du I de l’article 199 undecies B du CGI.
Il prévoit ainsi de porter le seuil d’agrément, par programme d’investissement, à 2 000 000 € d’euros au lieu de 1 000 000 € ou 250 000 € actuellement, afin de permettre aux entreprises de Nouvelle-Calédonie de bénéficier de l’aide fiscale au titre de la réhabilitation de leurs immeubles dans des délais plus courts et, partant, de relancer plus rapidement l’économie calédonienne.
Dispositif : la modification proposée du texte
I. – À l’alinéa 19, substituer au mot :
« diminués »,
le mot :
« diminué ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 21 les quatre alinéas suivants :
« « C. – 1° Les programmes d’investissements réalisés en application du 1° du A du I du présent article dans le cadre d’une activité éligible au sens du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts, par dérogation au 1 du II de l’article 199 undecies B, au II quater de l’article 217 undecies et au VI de l’article 244 quater Y du même code, et dont le montant total, apprécié au niveau de l’entreprise qui exploite l’investissement, est supérieur à 2 000 000 €, ne peuvent ouvrir droit à la réduction d’impôt mentionnée au I du présent article que s’ils ont reçu un agrément préalable du ministre chargé du budget dans les conditions prévues au b du 2° du présent C ;
« « 2° Par dérogation au 1 du II de l’article 199 undecies B, au II quater et au III de l’article 217 undecies et au VI de l’article 244 quater Y du code général des impôts :
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Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté -
Selon ses auteurs : Le présent article, issu du Sénat, prévoit un abaissement du plafond de l’abattement proportionnel de 10 % sur les pensions et retraites à 3000 euros, tout en conservant le recentrage de l’abattement spécial sur les… Lire la suiteRéduire
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
- Amendement n° 715
- Porte sur : Article 6
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
Le présent article, issu du Sénat, prévoit un abaissement du plafond de l’abattement proportionnel de 10 % sur les pensions et retraites à 3000 euros, tout en conservant le recentrage de l’abattement spécial sur les personnes de plus de 65 ans et les invalides. Bien que cette mesure soit moins violente que la réforme proposée initialement par le Gouvernement, elle n’en demeure pas moins porteuse d’un accroissement de la pression fiscale sur les retraités.
Par conséquent, le présent amendement supprime cet article.
Dispositif : la modification proposée du texte
Supprimer cet article.
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Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté -
Article 5, texte n° 2247 : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 39 AH est abrogé ; 2° L’article 39 Aİ est abrogé ; 3° Après la référence : « article 81 », la fin de l’article 80 quinquies est ainsi rédigée : « . Les… Lire la suiteRéduire
Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.
Article 5, texte n° 2247 : texte avant son examen en séance
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 39 AH est abrogé ;
2° L’article 39 Aİ est abrogé ;
3° Après la référence : « article 81 », la fin de l’article 80 quinquies est ainsi rédigée : « . Les indemnités qui sont allouées à des personnes atteintes d’une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse sont exonérées de l’impôt sur le revenu au sens de l’article 156 à hauteur de 50 %. » ;
4° Les 7° et 35° de l’article 81 sont abrogés ;
5° (Supprimé)
6° Le 5° du 1 de l’article 93 est abrogé ;
7° Le second alinéa de l’article 154 bis A est supprimé ;
8° Le 6° du I de l’article 157 est abrogé ;
9° L’article 160 A est abrogé ;
10° À l’avant‑dernier alinéa de l’article 193, au 5 du I de l’article 197, à la première phrase du second alinéa du 4 de l’article 199 sexdecies, à la première phrase du premier alinéa du 7 de l’article 200 quater, à la première phrase du 7 de l’article 200 quater A, à la troisième phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B, à la première phrase du premier alinéa du 9 de l’article 200 quater C, à la première phrase du III de l’article 200 undecies, à la première phrase du VII de l’article 200 quaterdecies et à la première phrase du dernier alinéa du II de l’article 200 sexdecies, la référence : « 199 quater F » est remplacée par la référence : « 199 septies » ;
11° L’article 199 ter L est abrogé ;
12° L’article 199 quater F est abrogé ;
13° L’article 199 vicies A est abrogé ;
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Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à conserver la réduction d’impôt pour frais de scolarité. Alors même que ce Gouvernement est incapable de faire des économies, il est inconcevable de le laisser accroître encore davantage la… Lire la suiteRéduire
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
- Amendement n° 685
- Porte sur : Article 5
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
Le présent amendement vise à conserver la réduction d’impôt pour frais de scolarité.
Alors même que ce Gouvernement est incapable de faire des économies, il est inconcevable de le laisser accroître encore davantage la pression fiscale sur les familles modestes.
Dispositif : la modification proposée du texte
I. – Supprimer l’alinéa 11
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13.
II. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux mots
« les références : « 199 quater F, » et « 199 vicies A, » sont supprimées »
les mots :
« la référence : « 199 vicies A, » est supprimée ; ».
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Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés LFI propose de mettre un terme aux exonérations de plus-values des actionnaires majoritaires dans le cadre des prêts de liquidité aux entreprises détenues. Cette mesure n'est qu'une invitation… Lire la suiteRéduire
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
- Amendement n° 1549
- Porte sur : Article 4 ter
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
Cet amendement des députés LFI propose de mettre un terme aux exonérations de plus-values des actionnaires majoritaires dans le cadre des prêts de liquidité aux entreprises détenues.
Cette mesure n'est qu'une invitation à employer son capital dans un jeu de spéculation dans les entreprises détenues avec à la clef une exonération fiscale des bénéfices, au détriment du financement de la solidarité nationale.
La mesure sénatoriale annonçait vouloir mettre en place une cohérence de traitement entre les détenteurs majoritaires et les associés. Un prétexte commode pour élargir les défiscalisations sur les revenus du capital des plus aisés.
Nous nous joignons toutefois à cette volonté de cohérence et proposons donc que ni les actionnaires majoritaires, ni les associés ne puissent défiscaliser les gains issus des intérêts de l'argent qu'ils ont prêté à des entreprises qu'ils détiennent.
Dispositif : la modification proposée du texte
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 212 du code général des impôts est abrogé. »
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Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI vise à supprimer cet article. Cet article, proposé initialement par le Gouvernement lors de la discussion budgétaire au Sénat, vise à étendre l’exonération fiscale sur les intérêts versés… Lire la suiteRéduire
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
- Amendement n° 1533
- Porte sur : Article 4 ter
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
Cet amendement du groupe LFI vise à supprimer cet article.
Cet article, proposé initialement par le Gouvernement lors de la discussion budgétaire au Sénat, vise à étendre l’exonération fiscale sur les intérêts versés par une entreprise aux associés minoritaires au titre des sommes d’argents mises à disposition, c’est-à-dire prêtées, à l'entreprise. En effet, aujourd'hui, seuls les associés majoritaires n’ont pas à payer d’impôt sur ces intérêts perçus.
Cette proposition, scandaleuse et sans fondement, raisonne à l’envers. Au lieu d’étendre une (énième) niche fiscale vers les associés minoritaires, il aurait fallu fiscaliser l’ensemble des intérêts perçus par les actionnaires.
Cette disposition est une nouvelle mesure pour protéger les plus riches de l’impôt. Nous ne pouvons que nous y opposer. À ce titre, nous proposons la suppression de cet article.
Dispositif : la modification proposée du texte
Supprimer cet article.
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Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : L’article 4 bis du présent projet de loi de finances proroge la possibilité pour les entreprises de déduire de leur résultat imposable les amortissements constatés en comptabilité au titre des fonds commerciaux acquis… Lire la suiteRéduire
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
- Amendement n° 2397
- Porte sur : Article 4 bis
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
L’article 4 bis du présent projet de loi de finances proroge la possibilité pour les entreprises de déduire de leur résultat imposable les amortissements constatés en comptabilité au titre des fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025, aux amortissements comptabilisés au titre de fonds commerciaux acquis jusqu’au 31 décembre 2029.
Afin de garantir la continuité du dispositif en l’absence d’adoption de la loi de finances pour 2026 au 31 décembre 2025, le présent amendement prévoit que cette prorogation s’applique à tout exercice clos à compter du 1er janvier 2026.
Dispositif : la modification proposée du texte
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le I s’applique aux exercices clos à compter du 1er janvier 2026. »
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Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté -
Selon ses auteurs : À travers cet amendement, le groupe LFI vise à rétablir l’article 4 dans sa rédaction initiale, permettant ainsi de récupérer 4 milliards d’euros sur les plus grandes entreprises et les multinationales. En effet, alors… Lire la suiteRéduire
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
- Amendement n° 1712
- Porte sur : Article 4
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
À travers cet amendement, le groupe LFI vise à rétablir l’article 4 dans sa rédaction initiale, permettant ainsi de récupérer 4 milliards d’euros sur les plus grandes entreprises et les multinationales.
En effet, alors même le Sénat est le premier à s’inquiéter du déficit et du niveau de dette de notre pays, ces questions ne semblent plus prioritaires lorsqu'il s'agit de défendre les plus riches et les grands groupes. En supprimant la surtaxe d’impôt sur les sociétés prévu dans le PLF présenté par le Gouvernement, il décide ainsi de priver l’Etat de plus de 4 milliards d’euros de recettes fiscales.
L'article 4 du PLF était pourtant déjà largement en retrait par rapport à la Loi de finances pour 2025, en divisant le taux de cette surtaxe par deux pour l'année 2026 ! Même restreinte et limitée, cette surtaxe va déjà trop loin pour le Sénat, qui décide purement et simplement de supprimer cet article.
Pourtant, “l’effort exceptionnel” demandé aux très grandes entreprises ne représenterait - au mieux - que 3% des 132Md€ de bénéfices réalisés par le CAC 40 en 2024 : tout cela ressemble vraisemblablement plus à une aumône exceptionnelle !
Pour ces raisons, nous proposons de rétablir l’article 4 dans sa rédaction initiale.
Dispositif : la modification proposée du texte
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 48 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
« 1° Au I, les mots : « du premier exercice » sont remplacés par les mots : « des deux premiers exercices » ;
« 2° Le IV est ainsi modifié :
« a) Le A est ainsi modifié :
« – Le premier alinéa est complété par les mots : « pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025 et à 10,3 % pour l’exercice suivant » ;
« – Au deuxième alinéa, après les mots : « inférieur à 1,1 milliard d’euros », sont insérés les mots : « et pour les redevables dont le chiffre d’affaires au titre de l’un de ces deux exercices est inférieur à 1 milliard d’euros et, au titre de l’autre exercice, supérieur ou égal à 1 milliard d’euros et inférieur à 1,1 milliard d’euros » ;
« b) Le B est ainsi modifié :
« – Le premier alinéa est complété par les mots : « pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025 et à 20,6 % pour l’exercice suivant » ;
« – Au deuxième alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « euros », sont insérés les mots : « et pour les redevables dont le chiffre d’affaires au titre de l’un de ces deux exercices est inférieur à 3 milliards d’euros et, au titre de l’autre exercice, supérieur ou égal à 3 milliards d’euros et inférieur à 3,1 milliards d’euros ». »
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Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à maintenir, pour l’année 2026, la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises au même niveau qu’en 2025, sans réduire les taux. L’objectif est de garantir que les… Lire la suiteRéduire
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
- Amendement n° 926
- Porte sur : Article 4
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
Cet amendement vise à maintenir, pour l’année 2026, la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises au même niveau qu’en 2025, sans réduire les taux.
L’objectif est de garantir que les entreprises les plus profitables participent pleinement à l’effort collectif, conformément aux principes de justice fiscale, de solidarité nationale et de redistribution.
Dispositif : la modification proposée du texte
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 48 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
« 1° Au I, les mots : « du premier exercice » sont remplacés par les mots : « des deux premiers exercices » ;
« 2° Le IV est ainsi modifié :
« a) Le A est ainsi modifié :
« – Le premier alinéa est complété par les mots : « pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025 et à 20,6 % pour l’exercice suivant. » ;
« – Au deuxième alinéa, après les mots : « inférieur à 1,1 milliard d’euros », sont insérés les mots : « et pour les redevables dont le chiffre d’affaires au titre de l’un de ces deux exercices est inférieur à 1 milliard d’euros et, au titre de l’autre exercice, supérieur ou égal à 1 milliard d’euros et inférieur à 1,1 milliard d’euros » ;
« b) Le B est ainsi modifié :
« – Le premier alinéa est complété par les mots : « pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025 et à 41,2 % pour l’exercice suivant. » ;
« – Au deuxième alinéa, après les mots : « inférieur à 3,1 milliards d’euros », sont insérés les mots : « et pour les redevables dont le chiffre d’affaires au titre de l’un de ces deux exercices est inférieur à 3 milliards d’euros et, au titre de l’autre exercice, supérieur ou égal à 3 milliards d’euros et inférieur à 3,1 milliards d’euros ». »
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Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté -
Article 3 octies (nouveau), texte n° 2247 : I. – Le 2° du I de l’article 150‑0 B ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du premier alinéa, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 70 % » ; 2° À la seconde phrase du a, les… Lire la suiteRéduire
Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.
Article 3 octies (nouveau), texte n° 2247 : texte avant son examen en séance
I. – Le 2° du I de l’article 150‑0 B ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 70 % » ;
2° À la seconde phrase du a, les mots : « de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier » sont remplacés par les mots : « bancaires, financières, d’assurances, de gestion ou de location d’immeubles » ;
3° Les deux premières phrases du onzième alinéa sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le produit de la cession est réinvesti dans les conditions prévues au présent 2°, les biens ou les titres concernés sont conservés pendant un délai d’au moins cinq ans, décompté depuis la date de leur inscription à l’actif de la société. » ;
4° Aux deuxième et avant‑dernière phrases du douzième alinéa, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 70 % ».
II. – Le I s’applique aux apports réalisés à compter du 1er janvier 2026.
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Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés insoumis proposent de supprimer l'allongement de la durée de report des plus-values dans le cadre du régime d'apport-cession, qui n'est dans le fond qu'une niche fiscale de plus au… Lire la suiteRéduire
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
- Amendement n° 1496
- Porte sur : Article 3 octies
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
Par cet amendement, les députés insoumis proposent de supprimer l'allongement de la durée de report des plus-values dans le cadre du régime d'apport-cession, qui n'est dans le fond qu'une niche fiscale de plus au service de la finance de marché.
L'apport-cession est un dispositif qui consiste à apporter les titres d'une société auprès d'une autre société en vue de bénéficier du régime de report d'imposition des plus-values, en élargissant les conditions de reports, et la durée de conservation par la holding des titres apportés ou de leur réemploi, cela vient élargir la disponibilité de cette niche.
En conséquence, nous demandons la suppression de cette mesure.
Dispositif : la modification proposée du texte
Supprimer l’alinéa 4.
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Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté -
Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré. Lire la suiteRéduire
Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.
Le texte examiné n’a pas pu être identifié sans ambiguïté dans les données officielles : l’article est consultable sur la fiche officielle du scrutin.
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à supprimer la restriction du régime fiscal du Plan épargne retraite (PER). L'examen au Sénat a conduit à restreindre le bénéfice des avantages fiscaux du PER aux… Lire la suiteRéduire
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
- Amendement n° 3365
- Porte sur : Article 3 sexies
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à supprimer la restriction du régime fiscal du Plan épargne retraite (PER).
L'examen au Sénat a conduit à restreindre le bénéfice des avantages fiscaux du PER aux versements effectués après 70 ans. Cette disposition, adoptée sans évaluation préalable, nuit à la lisibilité de nos règles fiscales applicables à un outil d'épargne de plus en plus populaire chez les Français (plus de 11 millions de titulaires d'un PER en 2025).
Aussi dans un souci de stabilité de notre cadre fiscal, il est proposé de supprimer cet article.
Dispositif : la modification proposée du texte
Supprimer cet article.
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Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer l’article 3 quinquies, qui durcit substantiellement les conditions d’application du pacte Dutreil en remettant en cause des mécanismes aujourd’hui intégrés et sécurisés par la pratique… Lire la suiteRéduire
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
- Amendement n° 2489
- Porte sur : Article 3 quinquies
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
Cet amendement vise à supprimer l’article 3 quinquies, qui durcit substantiellement les conditions d’application du pacte Dutreil en remettant en cause des mécanismes aujourd’hui intégrés et sécurisés par la pratique.
Le pacte Dutreil est un dispositif structurant qui joue un rôle essentiel dans la transmission de nos entreprises, en particulier des PME et des entreprises familiales ancrées dans nos territoires.
Dès lors, dans un contexte économique marqué par l’incertitude, la priorité ne doit pas être d’ajouter de l’instabilité fiscale pour nos entreprises mais au contraire de sécuriser et d’encourager leur transmission.
La suppression du pacte « réputé acquis » et l’introduction d’une clause anti-abus extensive fondée sur des critères de financement par endettement créent une insécurité juridique susceptible de freiner des opérations de transmission ou de réorganisation.
Dispositif : la modification proposée du texte
Supprimer cet article.
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Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté -
Article 3 quater (nouveau), texte n° 2247 : I. – L’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés : « L’exonération ne s’applique pas à la valeur des actifs suivants : « a. Les… Lire la suiteRéduire
Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.
Article 3 quater (nouveau), texte n° 2247 : texte avant son examen en séance
I. – L’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés :
« L’exonération ne s’applique pas à la valeur des actifs suivants :
« a. Les biens affectés à l’exercice non professionnel de la chasse ;
« b. Les biens affectés à l’exercice non professionnel de la pêche ;
« c. Lorsqu’ils ne sont pas affectés à une activité professionnelle, les véhicules de tourisme, au sens de l’article L. 421‑2 du code des impositions sur les biens et services, les yachts, les bateaux de plaisance à voile ou à moteur et les aéronefs ;
« d. Les bijoux, les métaux précieux et les objets d’art, de collection ou d’antiquité, à l’exclusion de ceux bénéficiant du régime prévu à l’article 238 bis AB du présent code ;
« e. Lorsqu’ils ne sont pas affectés à une activité professionnelle, les chevaux de course ou de concours ;
« f. Lorsqu’ils ne sont pas affectés à une activité professionnelle, les vins et les alcools ;
« g. Les logements et résidences non exclusivement affectés à un usage professionnel. » ;
2° Au premier alinéa du c, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ».
II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du I.
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Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à augmenter à huit ans la durée d’engagement de conservation individuelle des titres bénéficiant d’un pacte Dutreil. À l’origine, la durée cumulée de la conservation des titres était de 16… Lire la suiteRéduire
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
- Amendement n° 1797
- Porte sur : Article 3 quater
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
Le présent amendement vise à augmenter à huit ans la durée d’engagement de conservation individuelle des titres bénéficiant d’un pacte Dutreil.
À l’origine, la durée cumulée de la conservation des titres était de 16 ans. Aujourd’hui, elle est de 6 ans (2 ans d’engagement collectif et 4 ans d’engagement individuel). Le Sénat a augmenté cette durée à de deux ans en fixant l’engagement individuel à 6 ans. Nous proposons de le mettre à 8.
La durée totale de conservation des titres sera donc de 10 ans.
Une telle mesure va également dans le sens d’un maintien des actifs sur le sol français et permettra de décourager les héritiers désireux de vendre leurs titres une fois le pacte terminé. Cette pratique documentée par la Cour des comptes relève d’une forme optimisation fiscale injustifiée.
Dans la mesure où cette amendement permettra de mettre fin à une pratique d'optimisation fiscale, 50 à 100 millions d'euros de recettes peuvent être attendues à la suite de son adoption. Participant ainsi à rééquilibrer notre situation budgétaire, nous considérons qu’il fait exception à la règle de l’entonnoir.
Dispositif : la modification proposée du texte
À la fin de l’alinéa 11, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« huit ».
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Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer l’article 3 quater, qui introduit de nouvelles restrictions et un allongement des obligations dans le cadre du pacte Dutreil. Le pacte Dutreil est un dispositif structurant qui joue un… Lire la suiteRéduire
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
- Amendement n° 2488
- Porte sur : Article 3 quater
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
Cet amendement vise à supprimer l’article 3 quater, qui introduit de nouvelles restrictions et un allongement des obligations dans le cadre du pacte Dutreil.
Le pacte Dutreil est un dispositif structurant qui joue un rôle essentiel dans la transmission de nos entreprises, en particulier des PME et des entreprises familiales ancrées dans nos territoires.
Dès lors, dans un contexte économique marqué par l’incertitude, la priorité ne doit pas être d’ajouter de l’instabilité fiscale pour nos entreprises mais au contraire de sécuriser et d’encourager leur transmission.
L’exclusion extensive de certains actifs et l’allongement de la durée d’engagement de détention alourdissent significativement les contraintes pesant sur les transmissions, sans garantie d’un gain économique réel, et peuvent décourager des projets entrepreneuriaux pourtant essentiels à la vitalité de notre tissu productif.
Dispositif : la modification proposée du texte
Supprimer cet article.
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Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté -
Article 3 ter (nouveau), texte n° 2247 : Le premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les actifs numériques au sens de l’article L. 54‑10‑1 du code monétaire et financier ne peuvent être… Lire la suiteRéduire
Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.
Article 3 ter (nouveau), texte n° 2247 : texte avant son examen en séance
Le premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les actifs numériques au sens de l’article L. 54‑10‑1 du code monétaire et financier ne peuvent être exonérés. »
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Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté -
Selon ses auteurs : Si la définition d’un actif numérique donnée par l’article L. 54‑10‑1 du code monétaire et financier cible essentiellement les crypto-monnaies, elle ne s’y limite pas. Ainsi, pour ne pas pénaliser les entreprises à… Lire la suiteRéduire
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
- Amendement n° 173
- Porte sur : Article 3 ter
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
Si la définition d’un actif numérique donnée par l’article L. 54‑10‑1 du code monétaire et financier cible essentiellement les crypto-monnaies, elle ne s’y limite pas. Ainsi, pour ne pas pénaliser les entreprises à haute valeur ajoutée technologique, utilisant des ressources numériques comme des éléments de codes type learning management ou des assets de jeux vidéos assimilables dans certains cas à des actifs numériques, le présent amendement vise à apporter une exception lorsque l’actif numérique participe directement à l’activité économique et productive de l’entreprise.
Dispositif : la modification proposée du texte
Compléter cet article par les mots :
« , sauf si ces actifs participent directement à l’activité économique de l’entreprise ».
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Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer l’article 3 ter, qui remet en cause l’équilibre du pacte Dutreil en excluant les actifs numériques de son champ d’exonération. Le pacte Dutreil est un dispositif structurant qui joue un… Lire la suiteRéduire
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
- Amendement n° 2487
- Porte sur : Article 3 ter
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
Cet amendement vise à supprimer l’article 3 ter, qui remet en cause l’équilibre du pacte Dutreil en excluant les actifs numériques de son champ d’exonération.
Le pacte Dutreil est un dispositif structurant qui joue un rôle essentiel dans la transmission de nos entreprises, en particulier des PME et des entreprises familiales ancrées dans nos territoires.
Dès lors, dans un contexte économique marqué par l’incertitude, la priorité ne doit pas être d’ajouter de l’instabilité fiscale pour nos entreprises, mais au contraire de sécuriser et d’encourager la transmission des outils de production.
Introduire une exclusion ciblée fragilise la cohérence du dispositif, envoie un signal négatif aux entreprises investissant dans les technologies numériques et alourdit inutilement les contraintes pesant sur la transmission d’entreprises françaises.
Dispositif : la modification proposée du texte
Supprimer cet article.
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Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté -
Article 3 bis (nouveau), texte n° 2247 : I. – A. – Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l’intitulé, les mots : « Impôt sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots… Lire la suiteRéduire
Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.
Article 3 bis (nouveau), texte n° 2247 : texte avant son examen en séance
I. – A. – Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À l’intitulé, les mots : « Impôt sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « Contribution des hauts patrimoines » ;
2° L’article 964 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Il est institué une contribution annuelle sur les actifs improductifs désignée sous le nom de contribution des hauts patrimoines. » ;
b) Au deuxième alinéa, le montant : « 1 300 000 € » est remplacé par le montant : « 2 570 000 € » ;
c) Après les mots : « à raison », la fin du premier alinéa du 2° est ainsi rédigée : « de leurs actifs mentionnés audit article 965 situés en France. » ;
3° L’article 965 est ainsi rédigé :
« Art. 965. – L’assiette de la contribution des hauts patrimoines est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l’année, des actifs détenus directement ou indirectement par les personnes mentionnées à l’article 964 ainsi que leurs enfants mineurs, lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux‑ci, et relevant de l’une des catégories suivantes :
« 1° Logements dont le redevable se réserve la jouissance.
« La réserve de jouissance est établie pour les logements occupés à titre de résidence principale ou utilisés comme résidence secondaire par les personnes mentionnées au même article 964, mis gratuitement à la disposition d’un tiers, loués fictivement ou laissés vacants.
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Selon ses auteurs : Cet amendement vise à maintenir dans l’assiette de la contribution des hauts patrimoines les biens meubles et immeubles non affectés à une activité commerciale ou industrielle et d'élargir celle-ci aux biens immobiliers… Lire la suiteRéduire
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
- Amendement n° 59
- Porte sur : Article 3 bis
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
Cet amendement vise à maintenir dans l’assiette de la contribution des hauts patrimoines les biens meubles et immeubles non affectés à une activité commerciale ou industrielle et d'élargir celle-ci aux biens immobiliers loués car il n’est pas question d’être moins-disant que l'IFI actuelen créant un privilège fiscal pour les rentiers.
Dispositif : la modification proposée du texte
Au début de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Ne sont pas »,
le mot :
« Sont ».
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Selon ses auteurs : Cet amendement vise à maintenir le seuil de déclenchement de l’imposition à 1,3 M€ comme cela est le cas actuellement. Pour rappel, en près de 20 ans, entre 2003 et 2022, le revenu moyen des 0,1 % de Français les plus… Lire la suiteRéduire
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
- Amendement n° 55
- Porte sur : Article 3 bis
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
Cet amendement vise à maintenir le seuil de déclenchement de l’imposition à 1,3 M€ comme cela est le cas actuellement.
Pour rappel, en près de 20 ans, entre 2003 et 2022, le revenu moyen des 0,1 % de Français les plus aisés a plus que doublé en euros courants (+ 119 %), soit une augmentation bien supérieure à l’inflation, et « 2,6 fois plus forte que pour le reste des foyers fiscaux (+ 46 %) », selon l’Insee.
Ainsi, ces foyers à très hauts revenus gagnent en moyenne 167 fois plus que le quart des foyers les plus modestes (contre 95 fois plus en 2003).
Surtout, le plus choquant est de constater qu’en 20 ans, le taux d’imposition des foyers à très hauts revenus a baissé, alors qu’il reste stable pour les autres contribuables. De 29,2 % en 2003, le taux moyen d’imposition des ultrariches a été ramené à 25,7 % en 2022, selon l’Insee, en raison notamment de la baisse du taux marginal le plus élevé et de l’instauration du PFU.
Dans le contexte de prospérité phénoménale de ces ménages que l’Insee détaille d’une part ; et dans le contexte budgétaire national difficile que nous connaissons d’autre part, une baisse supplémentaire de la fiscalité des ultra-riches serait incompréhensible. Aussi, le présent amendement vise à éviter une telle injustice et à maintenir le seuil de déclenchement de l’imposition à 1,3 M€, comme cela est le cas actuellement.
Dispositif : la modification proposée du texte
I. – Supprimer l’alinéa 6.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 47 à 50.
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Selon ses auteurs : Ce dispositif proposé par le Groupe socialistes et apparentés, s’inspire et renforce une proposition initialement introduite par le MODEM en première lecture. Le dispositif vient élargir l’assiette de l’IFI en y… Lire la suiteRéduire
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
- Amendement n° 932
- Porte sur : Article 3 bis
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
Ce dispositif proposé par le Groupe socialistes et apparentés, s’inspire et renforce une proposition initialement introduite par le MODEM en première lecture. Le dispositif vient élargir l’assiette de l’IFI en y intégrant la fortune financière dite non professionnelle : placements dans des fonds d’investissement, assurance vie, etc.
Il modifie la règle de l’abattement pour résidence principal, en la transformant en un abattement plafonné forfaitairement à 1 million d’euros, applicable à une résidence principale ou secondaire, permettant de prendre en compte des cas fréquent d’une maison familiale qui viendrait à ne plus être occupée à titre principal notamment par des propriétaires seniors.
Cet impôt reste tout à fait supportable pour les plus aisés (le taux n’est que au maximum de 1,5 % sur la tranche supérieure à 10 millions quand le niveau de rendement du capital des multimillionnaires dépasse généralement les 6 %) et les biens dits professionnels sont complétement exonérés. Aussi, n’est assujettis que le patrimoine au-delà de 800 000 €, seuil auquel peut s’ajouter un abattement allant jusqu’à 1 million d’euro comme mentionné plus haut.
Cet amendement de justice fiscale permettrait notamment de générer le rendement nécessaire pour le financement de la transition énergétique, les services publics et la réduction du déficit. Il a été adopté en commission des finances.
Dispositif : la modification proposée du texte
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° À l’intitulé du chapitre II bis, le mot : « immobilière » est remplacé par les mots : « non professionnelle » ;
« 2° Le premier alinéa de l’article 964 est ainsi modifié :
« a) Le mot : « immobiliers » est supprimé ;
« b) À la fin, le mot : « immobilière » est supprimé ;
« 3° L’article 965 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le mot : « immobilière » est supprimé ;
« b) Après le 1°, sont insérés des 1° bis à 1° quater ainsi rédigés :
« « 1° bis Des sommes, rentes ou valeurs d’assurance-vie, des liquidités et assimilées ainsi que des investissements dans des véhicules de placements collectifs tels que définis au chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier et des produits d’épargne définis au titre II du même livre ;
« « 1° ter Des actifs numériques mentionnés à l’article L. 54‑10‑1 du même code ;
« « 1° quater Des biens meubles corporels ; »
« 4° Après le mot : « abattement », la fin de la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 973 est ainsi rédigée : « est effectué sur la valeur vénale réelle de l’immeuble lorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale ou secondaire par son propriétaire, dans la limite d’un abattement de 1 000 000 d’euros. »
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Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Le présent sous-amendement vise à exonérer de l’assiette de l’impôt sur la fortune non professionnelle les objets d’antiquité, d’art et de collection. L’amendement du groupe SOC renforce utilement une proposition… Lire la suiteRéduire
Un sous-amendement propose de modifier un amendement avant que celui-ci soit mis aux voix. Voter pour, c’est vouloir intégrer cette modification à l’amendement.
- Amendement n° 3532
- Porte sur : Article 3 bis
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
Le présent sous-amendement vise à exonérer de l’assiette de l’impôt sur la fortune non professionnelle les objets d’antiquité, d’art et de collection.
L’amendement du groupe SOC renforce utilement une proposition initialement portée par le groupe DEM en première lecture. Il élargit l’assiette de l’IFI à la fortune financière non professionnelle — notamment les placements dans des fonds d’investissement ou les contrats d’assurance-vie — tout en révisant les règles d’abattement applicables aux biens immobiliers, afin de mieux prendre en compte certaines situations patrimoniales, notamment celles des propriétaires seniors.
Ce dispositif participe d’un objectif de justice fiscale, en faisant contribuer les patrimoines les plus élevés à hauteur de leur capacité contributive, tout en maintenant un impôt supportable pour les contribuables concernés. Les biens professionnels demeurent entièrement exonérés, le seuil d’assujettissement reste fixé à 800 000 euros, et le taux maximal demeure limité à 1,5 % pour la fraction du patrimoine excédant 10 millions d’euros. Les recettes ainsi générées sont destinées au financement de priorités d’intérêt général, telles que la transition énergétique, les services publics et la réduction du déficit public.
Dispositif : la modification proposée du texte
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« à l’exclusion des objet d'antiquité, d’art et de collection ».
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Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Ce sous-amendement vise à élargir l’assiette de l’impôt sur la fortune proposé par le groupe Socialiste aux actions et parts sociales de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés. Il n’est plus possible de proposer… Lire la suiteRéduire
Un sous-amendement propose de modifier un amendement avant que celui-ci soit mis aux voix. Voter pour, c’est vouloir intégrer cette modification à l’amendement.
- Amendement n° 3511
- Porte sur : Article 3 bis
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
Ce sous-amendement vise à élargir l’assiette de l’impôt sur la fortune proposé par le groupe Socialiste aux actions et parts sociales de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés.
Il n’est plus possible de proposer un impôt sur la fortune efficace sans y inclure la fortune financière professionnelle. En effet, la réalité des patrimoines des contribuables les plus fortunés est aujourd’hui celles de patrimoines très largement composés, jusqu’à 90 %, d’actions d’entreprises, qualifiées de biens professionnels.
Dispositif : la modification proposée du texte
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« remplacé par les mots : « non professionnelle » »
par le mot :
« supprimé ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants :
« « 1° quinquies Des parts ou actions de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ; » »
« 3 bis° L’article 966 est complété par un III ainsi rédigé :
« « III. – Le présent article ne s’applique pas au 1° quinquies de l’article 965 ». »
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Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à substituer à la contribution sur les hauts patrimoines, voté au Sénat en remplacement de l’IFI, l’impôt sur la fortune financière défendu par le Rassemblement national. Lire la suiteRéduire
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
- Amendement n° 160
- Porte sur : Article 3 bis
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
Le présent amendement vise à substituer à la contribution sur les hauts patrimoines, voté au Sénat en remplacement de l’IFI, l’impôt sur la fortune financière défendu par le Rassemblement national.
Dispositif : la modification proposée du texte
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 964 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « annuel sur les actifs immobiliers » sont remplacés par les mots : « sur le patrimoine » ;
– à la fin, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « financière » ;
b) Au 2°, les mots : « et droits immobiliers mentionnés au 1° de l’article 965 situés en France et des parts ou actions de sociétés ou organismes mentionnés au 2° du même » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l’ » ;
2° L’article 965 est ainsi rédigé :
« Art. 965. – L’assiette de l’impôt sur la fortune financière est constituée par la valeur nette au 1er janvier de l’année de l’ensemble du patrimoine appartenant aux personnes mentionnées à l’article 964 du code général des impôts ainsi qu’à leurs enfants mineurs, lorsqu’elles ont l’administration légale du patrimoine de ceux-ci. »
3° Les articles 966, 968, 968 bis, 969, 970, 971, 972, 972 bis et 972 ter sont abrogés.
4° À la fin de l’article 967, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « financière » ;
5° L’article 973 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa du I est supprimé ;
b) Le II et le III sont abrogés ;
6° L’article 974 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
– les mots : « des biens ou droits immobiliers et des parts ou actions taxables »sont remplacés par les mots : « du patrimoine net » ;
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Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : En première lecture, l'Assemblée nationale voté l’élargissement de l’assiette de l’IFI à plusieurs catégories de biens : certains actifs financiers (sommes, rentes ou valeurs d’assurance-vie placées en fonds en euros… Lire la suiteRéduire
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
- Amendement n° 348
- Porte sur : Article 3 bis
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
En première lecture, l'Assemblée nationale voté l’élargissement de l’assiette de l’IFI à plusieurs catégories de biens : certains actifs financiers (sommes, rentes ou valeurs d’assurance-vie placées en fonds en euros, liquidités et placements financiers assimilés), actifs numériques et biens meubles corporels.
Il paraît essentiel de rappeler les conséquences très défavorables de cet article.
Par exemple, les actifs financiers et l’assurance-vie ne sont pas improductifs. Les contrats d’assurance-vie en euros financent directement les entreprises et l’État, et ne peuvent donc être considérés comme improductifs.
Par ailleurs, les dépôts bancaires permettent aux banques de distribuer des crédits aux particuliers et aux entreprises. Taxer ces actifs pourrait réduire la quantité de liquidités disponibles pour le crédit, augmentant son coût et limitant son accessibilité.
Dispositif : la modification proposée du texte
Supprimer cet article.
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Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté -
Article 3, texte n° 2247 : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 4° du 1 de l’article 39, après la référence : « 231 quater », est insérée la référence : « , 235 ter C » ; 2° La section X du chapitre III du… Lire la suiteRéduire
Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.
Article 3, texte n° 2247 : texte avant son examen en séance
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 4° du 1 de l’article 39, après la référence : « 231 quater », est insérée la référence : « , 235 ter C » ;
2° La section X du chapitre III du titre Ier de la première partie du livre Ier est ainsi rétablie :
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Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Ce présent amendement vise à rétablir l’écriture de la taxe sur les holdings patrimoniales telle que présentée par le Gouvernement, avec deux modifications prenant compte des débats parlementaires : 1. la première… Lire la suiteRéduire
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
- Amendement n° 3000
- Porte sur : Article 3
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
Ce présent amendement vise à rétablir l’écriture de la taxe sur les holdings patrimoniales telle que présentée par le Gouvernement, avec deux modifications prenant compte des débats parlementaires :
1. la première modification vise à éviter la double imposition qui résulterait, pour un associé ayant son domicile fiscal en France, de l’assujettissement de la holding étrangère à une imposition comparable à celle instaurée par le présent projet de loi de finances et de sa participation dans cette holding – cette disposition a été adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale et au Sénat ;
2. la seconde modification vise à exclure de l’assiette la trésorerie des holdings ayant pour objectif d’être réinvesties dans les 3 ans, la fixation de l’assiette étant un élément de débat entre la version du texte du Gouvernement et celle du Sénat.
Par cet amendement, le groupe Les Démocrates souhaite rétablir un dispositif nécessaire pour lutter contre la suroptimisation fiscale tout en évitant de pénaliser les holdings qui perçoivent des dividendes en vue de financer des projets d’investissement à moyen terme.
Cet amendement permet également de générer des recettes supplémentaires pour compenser la dégradation du solde résultant de la discussion et de l’adoption du PLFSS pour 2026, pour 1 milliard d’euros selon le chiffrage annoncé par le Gouvernement.
Dispositif : la modification proposée du texte
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« toutes les conditions »,
les mots :
« aux conditions cumulatives ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots :
« sur l’ensemble de l’exercice ».
III. – En conséquence, après le mot :
« indirectement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« dans les conditions prévues au 1 du B du III. »
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
V. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité ou son »
les mots :
« ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou »
VI. – En conséquence, après le mot :
« équivalente, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 27 :
« elle ne prend pas en compte les revenus issus du placement de sommes laissées ou mises à sa disposition dans le cadre d’opérations mentionnées au 1° du 2 du A du III, ni les revenus issus du prêt de ces sommes à des entreprises parties à cette convention de gestion centralisée de la trésorerie. »
VII. – En conséquence, substituer aux alinéa 32 à 41 les alinéas suivants :
« II. – A. – La taxe est assise sur la somme des éléments suivants :
« 1. La valeur vénale des biens meubles corporels, des biens immeubles et des droits portant sur ces biens, détenus par la société à la date de clôture de l’exercice au titre duquel la taxe est due.
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 42, substituer aux mots :
« au troisième alinéa du présent 7° »
les mots :
« à l’alinéa précédent ».
IX. – En conséquence, après le mot :
« sens »,
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Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Ce présent amendement vise à rétablir l’écriture de la taxe sur les holdings patrimoniales telle que présentée par le Gouvernement, en incluant quelques ajustements évoqués au cours des débats parlementaires : 1. la… Lire la suiteRéduire
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
- Amendement n° 945
- Porte sur : Article 3
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
Ce présent amendement vise à rétablir l’écriture de la taxe sur les holdings patrimoniales telle que présentée par le Gouvernement, en incluant quelques ajustements évoqués au cours des débats parlementaires :
1. la première modification vise à éviter la double imposition qui résulterait, pour un associé ayant son domicile fiscal en France, de l’assujettissement de la holding étrangère à une imposition comparable à celle instaurée par le présent projet de loi de finances et de sa participation dans cette holding – cette disposition a été adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale et au Sénat ;
2. la seconde modification vise à exclure de l’assiette la trésorerie des holdings ayant pour objectif d’être réinvesties dans les 3 ans, la fixation de l’assiette étant un élément de débat entre la version du texte du Gouvernement et celle du Sénat.
3. La troisième modification intègre à l’assiette de la taxe les placement en OPCVM ou autre fonds d’investissements alternatifs, s’apparentant davantage à de la thésaurisation dans la holding pour éviter l’imposition qu’à une dynamique de construction d’un patrimoine industriel d’ensemble.
Dispositif : la modification proposée du texte
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« toutes les conditions »,
les mots :
« aux conditions cumulatives ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots :
« sur l’ensemble de l’exercice ».
III. – En conséquence, après le mot :
« indirectement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« dans les conditions prévues au 1 du B du III. »
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
V. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité ou son »
les mots :
« ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou »
VI. – En conséquence, après le mot :
« équivalente, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 27 :
« elle ne prend pas en compte les revenus issus du placement de sommes laissées ou mises à sa disposition dans le cadre d’opérations mentionnées au 1° du 2 du A du III, ni les revenus issus du prêt de ces sommes à des entreprises parties à cette convention de gestion centralisée de la trésorerie. »
VII. – En conséquence, supprimer les alinéa 28 à 31.
VIII. – En conséquence, substituer aux alinéa 32 à 41 les alinéas suivants :
« II. – A. – La taxe est assise sur la somme des éléments suivants :
« 1. La valeur vénale des biens meubles corporels, des biens immeubles et des droits portant sur ces biens, détenus par la société à la date de clôture de l’exercice au titre duquel la taxe est due.
IX. – En conséquence, à l’alinéa 42, substituer aux mots :
« au troisième alinéa du présent 7° »
les mots :
« à l’alinéa précédent ».
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Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Cet amendement de repli du groupe LFI vise à rétablir la taxe holding dans sa rédaction initiale, après qu’elle ait été honteusement vidée de sa substance par la droite sénatoriale. Initialement proposée par le… Lire la suiteRéduire
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
- Amendement n° 1439
- Porte sur : Article 3
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
Cet amendement de repli du groupe LFI vise à rétablir la taxe holding dans sa rédaction initiale, après qu’elle ait été honteusement vidée de sa substance par la droite sénatoriale.
Initialement proposée par le Gouvernement, cette taxe brillait déjà par son hypocrisie : en excluant les biens professionnels, elle était loin d’être à la hauteur de l’évitement fiscal agressif auquel prenait part les milliardaires de notre pays. En réalité, elle n’avait qu’un seul objectif : tuer dans l’œuf la taxe Zucman, soutenue pourtant par 86 % des citoyennes et citoyens.
Pourtant, le Sénat restreint encore davantage ce nouvel impôt en le recentrant uniquement sur les biens somptuaires (yachts, chevaux de course, vins, logements mis à disposition de la personne détentrice de la société…). Pire encore, la droite sénatoriale exclut de l’assiette les logements mis sur le marché locatif à titre onéreux, puisqu’elle considère cela comme une « activité professionnelle », alors qu’il ne s’agit en réalité que d’une activité de rente.
Le rendement de cette « taxe holding » ainsi réduite à peau de chagrin diminuerait donc de 800 à 900M€ par rapport à la proposition initiale du Gouvernement, qui était déjà particulièrement modeste. On rappellera, à toutes fins utiles, que la taxe Zucman devait rapporter plus de 20Md€ à nos finances publiques.
Dispositif : la modification proposée du texte
I. – À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« toutes les conditions »
les mots :
« aux conditions cumulatives ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au taux :
« 50 % »,
le taux :
« 33,33 % »
III. – En conséquence, après le mot :
« indirectement »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« , dans les conditions prévues au 1 du B du III. »
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
V. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité ou son »
les mots :
« ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou »
VI. – En conséquence, après le mot :
« équivalente, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 27 :
« elle ne prend pas en compte les revenus issus du placement de sommes laissées ou mises à sa disposition dans le cadre d’opérations mentionnées au 1° du 2 du A du III, ni les revenus issus du prêt de ces sommes à des entreprises parties à cette convention de gestion centralisée de la trésorerie. »
VII. – En conséquence, supprimer les alinéa 28 à 31.
VIII. – En conséquence, substituer aux alinéa 32 à 41 les alinéas suivants :
« II. – A. – La taxe est assise sur la somme des éléments suivants :
« 1. La valeur vénale des biens meubles corporels, des biens immeubles et des droits portant sur ces biens, détenus par la société à la date de clôture de l’exercice au titre duquel la taxe est due.
IX. – En conséquence, à l’alinéa 42, substituer aux mots :
« au troisième alinéa du présent 7° »
les mots :
« à l’alinéa précédent ».
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Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : L’article 3 adopté par le Sénat prévoit l’instauration d’une taxe sur les actifs non affectés à une activité opérationnelle des holdings patrimoniales. Le présent amendement procède à certains ajustements indispensables… Lire la suiteRéduire
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
- Amendement n° 3455 (Rect)
- Porte sur : Article 3
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
L’article 3 adopté par le Sénat prévoit l’instauration d’une taxe sur les actifs non affectés à une activité opérationnelle des holdings patrimoniales.
Le présent amendement procède à certains ajustements indispensables à son application.
Il met tout d’abord en cohérence le dispositif de la taxe, pour tenir compte de la suppression par le Sénat de l’imposition, plafonnée à la valeur des actifs d’une sous-holding détenue par la holding, de la valeur vénale des titres de cette sous-holding, ou de la valeur vénale des titres d’une société fille à travers laquelle la holding détient la sous-holding.
Par ailleurs, compte tenu de l’assiette de la taxe adoptée par le Sénat, le présent amendement supprime l’exonération des actifs détenus par les organismes de placement collectif, par les sociétés de capital-risque, et par les sociétés d’investissements immobiliers cotées, qui n’est plus pertinente.
Par ailleurs, des ajustements sont proposés :
- afin de préciser que, pour apprécier la détention indirecte d’une société par une personne physique à travers une autre société considérée détenue au sens du dispositif, cette autre société est réputée détenue en totalité ;
- afin de clarifier que, contrairement au cas des sociétés holdings dont le siège est établi hors de France, la taxe s’applique sur les actifs non professionnels détenus par les holdings établies en France y compris lorsqu’elles n’ont aucun associé personne physique domicilié en France ;
Dispositif : la modification proposée du texte
I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :
« capitaux, »
le mot :
« capitaux ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 et 11.
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Toutefois, pour cette appréciation, une personne physique ou une société qui détient, directement ou indirectement, 50 % au moins des droits financiers ou des droits de vote d’une autre société est considérée comme détenant ces droits en totalité. »
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 à 31.
V. – En conséquence, au début de l’alinéa 32, après la mention ;
« III. – »
insérer la mention :
« A. – ».
VI. – En conséquence, au même alinéa 32, supprimer les mots :
« ou par une société contrôlée par elle ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 33, supprimer les mots :
« non professionnel ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 34, supprimer les mots :
« non professionnel ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 35, après la mention :
« 3° »
insérer les mots :
« Les véhicules ».
X. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 36, substituer aux mots :
« d’une des sociétés mentionnées au premier alinéa du présent III »,
les mots :
« de la société, à l’exception de leurs bureaux ».
XI. – En conséquence, à l’alinéa 39, substituer aux mots :
« mentionnée au 2° du A du I »,
les mots :
« , au sens des dispositions combinées du 2° du A du I et du 1 du B du même I, ».
XII. – En conséquence, à l’alinéa 42, supprimer les mots :
« troisième alinéa du ».
XIII. – En conséquence, à l’alinéa 44, substituer aux mots :
L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Cet amendement de la France Insoumise vise à rétablir la rédaction de cet article et à intégrer les biens professionnels de la holding dans l’assiette taxable pour que ce dispositif puisse devenir réellement efficace… Lire la suiteRéduire
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
- Amendement n° 1465
- Porte sur : Article 3
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
Cet amendement de la France Insoumise vise à rétablir la rédaction de cet article et à intégrer les biens professionnels de la holding dans l’assiette taxable pour que ce dispositif puisse devenir réellement efficace face à l’optimisation fiscale agressive des plus riches, et en particulier des milliardaires.
En vidant de sa substance cette taxe sur les holdings, le Gouvernement se moque de la représentation nationale. En l’état, ce dispositif ne présente aucun intérêt. L’économiste Gabriel Zucman a mis en lumière les mécanismes d’évitement à l’impôt des plus riches : ceux-ci dissimulent les revenus gigantesques qu’ils touchent chaque année derrière des « actifs professionnels » fictifs et improductifs. En les exonérant de l’assiette de l’impôt, on ignore l’immense majorité des sommes ainsi optimisées.
D’ailleurs, le très faible rendement de cette nouvelle taxe, 2.5 milliards prévus par le gouvernement dans son PLF, alors que ce même gouvernement communiquait 1,5 milliard à la presse deux jours plus tôt, souligne son caractère factice et inefficcace. Pire en encore, d’après l’avis du HCFP, ce rendement est largement surévalué par le gouvernement : le haut conseil table plutôt un apport de quelques centaines de millions d'euros ! Cet apport budgétaire est risible comparé aux 20 milliards que rapporterait une taxe Zucman incluant les biens professionnels.
Dispositif : la modification proposée du texte
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« non affectés à une activité opérationnelle » .
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots :
« non professionnels ».
III. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :
« toutes les conditions »
les mots :
« aux conditions cumulatives »
IV. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au taux :
« 50 % »,
le taux :
« 33,33 % »
V. – En conséquence, après le mot :
« indirectement »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« , dans les conditions prévues au 1 du B du III. »
VI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
VII. – En conséquence, à l’alinéa 13, après la dernière occurrence du mot :
« ou »
insérer le mot :
« des »
VIII. – En conséquence, après le mot :
« convention »,
rédiger ainsi l’alinéa 27 :
« de gestion de trésorerie autorisée par les dispositions du 3 du I de l’article L. 511‑7 du code monétaire et financier ou par une réglementation étrangère équivalente, elle ne prend pas en compte les revenus issus du placement de sommes laissées ou mises à sa disposition dans le cadre d’opérations mentionnées au 1° du 2 du A du III, ni les revenus issus du prêt de ces sommes à des entreprises parties à cette convention de gestion centralisée de la trésorerie. »
IX. – En conséquence, à l’alinéa 32, substituer aux mots :
« de la valeur vénale des actifs suivants détenus par la société ou par une société contrôlée par elle à la date de la clôture de l’exercice au titre duquel la taxe est due »
les mots :
« des éléments suivants »
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Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté -
Article 2 quater (nouveau), texte n° 2247 : L’article 5 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifié : 1° Au I, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2026 » ; 2° Au IV, l’année : « 2024 » est remplacée par… Lire la suiteRéduire
Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.
Article 2 quater (nouveau), texte n° 2247 : texte avant son examen en séance
L’article 5 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifié :
1° Au I, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2026 » ;
2° Au IV, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 ».
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Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté -
Selon ses auteurs : L’article 2 quater adopté en première lecture au Sénat proroge le régime d’exonération applicable aux pourboires. L’article 5 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances réserve le bénéfice de l’exonération… Lire la suiteRéduire
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
- Amendement n° 3343
- Porte sur : Article 2 quater
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
L’article 2 quater adopté en première lecture au Sénat proroge le régime d’exonération applicable aux pourboires.
L’article 5 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances réserve le bénéfice de l’exonération aux salariés dont la rémunération mensuelle n’excède pas celle mentionnée à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale (rémunération mensuelle inférieure à 1,6 SMIC).
Compte tenu des modifications apportées à ce dernier article par l’article 40 de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, le présent amendement procède aux coordinations nécessaires pour maintenir cette condition d’éligibilité à l’avantage fiscal.
Dispositif : la modification proposée du texte
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au A du II, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction en vigueur au 1er mars 2025, ».
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Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté -
Selon ses auteurs : Le présent amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à proroger l’exonération fiscale et sociale des pourboires jusqu’en 2028, comme l'Assemblée nationale l'a fait en première lecture. Instauré par la… Lire la suiteRéduire
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
- Amendement n° 1233
- Porte sur : Article 2 quater
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
Le présent amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à proroger l’exonération fiscale et sociale des pourboires jusqu’en 2028, comme l'Assemblée nationale l'a fait en première lecture.
Instauré par la loi de finances pour 2022, ce dispositif fiscal a permis de soutenir le pouvoir d’achat des professionnels particulièrement affectés par les conséquences de la crise sanitaire, en exonérant d’impôt sur le revenu les pourboires qu’ils perçoivent. Cette mesure, initialement prévue jusqu’au 31 décembre 2025, a démontré son efficacité tant pour améliorer les revenus des salariés concernés que pour renforcer l’attractivité de leurs métiers.
Or, les secteurs d’activité concernés continuent de faire face à d’importantes difficultés de recrutement et à des enjeux de revalorisation des conditions de travail. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de maintenir ce soutien fiscal qui constitue un levier concret d’amélioration de la rémunération nette des salariés.
En conséquence, le présent amendement propose de prolonger de deux années supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2028, l’exonération fiscale et sociale des pourboires, afin d’accompagner durablement les professionnels concernés.
Dispositif : la modification proposée du texte
I. – À l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2026 »,
l’année :
« 2028 ».
II. – À l’alinéa 3, substituer à l’année :
« 2026 »,
l’année :
« 2028 ».
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
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Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Droite Républicaine propose l’indexation intégrale du barème de l’impôt sur le revenu ainsi que des seuils et limites qui lui sont associés, sur une prévision d’inflation à 1,1 % pour 2025. Il… Lire la suiteRéduire
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
- Amendement n° 17
- Porte sur : Article 2 ter
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
Cet amendement du groupe Droite Républicaine propose l’indexation intégrale du barème de l’impôt sur le revenu ainsi que des seuils et limites qui lui sont associés, sur une prévision d’inflation à 1,1 % pour 2025.
Il prévoit également d’ajuster les limites des tranches de revenus des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source (PAS) en fonction de l’évolution du barème de l’IR.
La non-revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu constituerait une hausse d’impôt déguisée pour tous les contribuables. Sans cette mesure, qui doit être adoptée chaque année en loi de finances, l’ensemble des foyers soumis à l’impôt sur le revenu verrait leur pouvoir d’achat rogné par l’inflation. Dans un souci d’équité fiscale, il est proposé d’indexer l’ensemble des tranches du barème de l’impôt sur le revenu.
Cet amendement a été adopté par l'Assemblée nationale en première lecture lors de la séance publique.
Dispositif : la modification proposée du texte
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du second alinéa de l’article 196 B, le montant : « 6 794 € » est remplacé par le montant : « 6 869 € » ;
« 2° Le I de l’article 197 est ainsi modifié :
« a) Le 1 est ainsi modifié :
« – au premier alinéa et deuxième alinéas, le montant : « 11 497 € » est remplacé par le montant : « 11 624 € » ;
« – à la fin du deuxième et au troisième alinéas, le montant : « 29 315 € » est remplacé par le montant : « 29 638 € » ;
« – à la fin du troisième et à l’avant-dernier alinéas, le montant : « 83 823 € » est remplacé par le montant : « 84 745 € » ;
« – à la fin des avant-dernier et dernier alinéas, le montant : « 180 294 € » est remplacé par le montant : « 182 278 € » ;
« b) Le 2 est ainsi modifié :
« – au premier alinéa, le montant : « 1 791 € » est remplacé par le montant : « 1 811 € » ;
« – à la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 4 224 € » est remplacé par le montant : « 4 270 € » ;
« – à la fin du troisième alinéa, le montant : « 1 069 € » est remplacé par le montant : « 1 081 € » ;
« – à la première phrase de l’avant-dernier alinéa, le montant : « 1 785 € » est remplacé par le montant : « 1 805 € » ;
« – à la première phrase du dernier alinéa, le montant : « 1 993 € » est remplacé par le montant : « 2 015 € » ;
« c) Le a du 4 est ainsi modifié :
« – le montant : « 889 € » est remplacé par le montant : « 899 € » ;
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Article 2 bis (nouveau), texte n° 2247 : I. – Après le c du 2° du I de l’article 81 A du code général des impôts, il est inséré un d ainsi rédigé : « d) Navigation à bord de navires armés au commerce et immatriculés au registre de Mata’Utu, ». II. – Le I… Lire la suiteRéduire
Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.
Article 2 bis (nouveau), texte n° 2247 : texte avant son examen en séance
I. – Après le c du 2° du I de l’article 81 A du code général des impôts, il est inséré un d ainsi rédigé :
« d) Navigation à bord de navires armés au commerce et immatriculés au registre de Mata’Utu, ».
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2026.
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Article 2, texte n° 2247 : I. – L’article 224 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi modifié : a) (nouveau) Au premier alinéa, après la référence : « 1417, », sont insérés les mots : « sans qu’il soit fait application… Lire la suiteRéduire
Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.
Article 2, texte n° 2247 : texte avant son examen en séance
I. – L’article 224 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le II est ainsi modifié :
a) (nouveau) Au premier alinéa, après la référence : « 1417, », sont insérés les mots : « sans qu’il soit fait application des règles de quotient définies au I de l’article 163‑0 A, » ;
b) (nouveau) Au 3°, les mots : « mentionnés à » sont remplacés par les mots : « exonérés en application de » ;
c) La seconde phrase du dernier alinéa est supprimée ;
d) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« En cas de modification de la situation de famille du contribuable au cours de l’année d’imposition ou des trois années précédentes, les revenus nets sur le fondement desquels il a été soumis à l’impôt sur le revenu au titre de chacune de ces années sont ceux :
« a) Du couple passible de la contribution et des foyers fiscaux auxquels les conjoints ou les partenaires de ce couple ont appartenu au cours de l’année d’imposition ou des trois années précédentes en cas d’union. Toutefois, en cas d’option au titre de l’année d’établissement de la contribution pour l’imposition séparée définie au second alinéa du 5 de l’article 6, le b du présent II s’applique ;
« b) Du contribuable passible de la contribution et des foyers fiscaux auxquels il a appartenu au cours de l’année d’imposition ou des trois années précédentes en cas de divorce, de séparation ou de décès. » ;
2° (nouveau) Le IV est ainsi modifié :
a) Le A est ainsi modifié :
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