Fiscalité
2 074 scrutins classés
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Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de supprimer les nouveaux plafonnements et minorations des dotations et compensations de l’État versées aux collectivités territoriales, dites «…
AdoptéPour 89Contre 72Abstention 76237 votants sur 575 députés en exercice (41,2 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent d'inscrire l'indexation de la dotation globale de fonctionnement des collectivités territoriales sur l'inflation à partir de l'année 2026. Nous souhaitons ainsi…
AdoptéPour 78Contre 69Abstention 83230 votants sur 575 députés en exercice (40,0 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés du groupe insoumis proposent de supprimer cet article liminaire. Ce gouvernement illégitime doit cessé de saccager nos services publics et d'assommer les classes populaires et moyennes au…
AdoptéPour 79Contre 73Abstention 4156 votants sur 575 députés en exercice (27,1 %) -
Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).
AdoptéPour 496Contre 0Abstention 62558 votants sur 575 députés en exercice (97,0 %) -
Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.
AdoptéPour 315Contre 1Abstention 34350 votants sur 575 députés en exercice (60,9 %) -
Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.
AdoptéPour 308Contre 0Abstention 34342 votants sur 575 députés en exercice (59,5 %) -
Selon ses auteurs : Amendement rédactionnel.
AdoptéPour 253Contre 0Abstention 88341 votants sur 575 députés en exercice (59,3 %) -
Selon ses auteurs : La France doit faire un effort significatif de maîtrise de la dépense publique en 2026 compte tenu des difficultés budgétaires que nous connaissons. Le Rassemblement national défend la mise en place d’un « rabais » sur…
RejetéPour 86Contre 212Abstention 10308 votants sur 575 députés en exercice (53,6 %) -
Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.
AdoptéPour 298Contre 0Abstention 34332 votants sur 575 députés en exercice (57,7 %) -
Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).
AdoptéPour 217Contre 213Abstention 84514 votants sur 575 députés en exercice (89,4 %) -
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
AdoptéPour 216Contre 0Abstention 165381 votants sur 575 députés en exercice (66,3 %) -
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
AdoptéPour 219Contre 0Abstention 162381 votants sur 575 députés en exercice (66,3 %) -
Une motion de rejet préalable demande que le texte soit rejeté avant l’examen de ses articles. Adoptée, elle entraîne le rejet du texte (article 91 du Règlement de l’Assemblée nationale). Voter pour, c’est vouloir…
RejetéPour 150Contre 211Abstention 20381 votants sur 575 députés en exercice (66,3 %) -
Vote sur une partie d’un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Les lois organiques qui régissent ces textes imposent d’en examiner les parties dans l’ordre : la suivante ne peut être mise…
RejetéPour 1Contre 404Abstention 84489 votants sur 575 députés en exercice (85,0 %) -
Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.
AdoptéPour 195Contre 113Abstention 8316 votants sur 575 députés en exercice (55,0 %) -
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
AdoptéPour 202Contre 113Abstention 1316 votants sur 575 députés en exercice (55,0 %) -
Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.
AdoptéPour 198Contre 112Abstention 1311 votants sur 575 députés en exercice (54,1 %) -
Selon ses auteurs : Les Obligations Assimilables du Trésor indexées sur l’inflation (OATi) sont des titres de dette émis par l’État français, dont le principal est ajusté en fonction de l’inflation. Ces instruments financiers se révèlent…
RejetéPour 87Contre 172Abstention 1260 votants sur 575 députés en exercice (45,2 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement a pour objet, à titre principal, de traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des amendements adoptés dans le cadre de la première partie du projet de loi de…
AdoptéPour 195Contre 102Abstention 9306 votants sur 575 députés en exercice (53,2 %) -
Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.
AdoptéPour 109Contre 51Abstention 123283 votants sur 575 députés en exercice (49,2 %) -
Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.
AdoptéPour 187Contre 0Abstention 89276 votants sur 575 députés en exercice (48,0 %) -
Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.
RejetéPour 79Contre 184Abstention 9272 votants sur 575 députés en exercice (47,3 %) -
Selon ses auteurs : "Cet amendement vise à supprimer le dispositif du versement nucléaire universel, définir un seuil de rente infra marginal pour chaque centrale de production, en fonction de ses coûts complets de production, et rétablir…
AdoptéPour 149Contre 94Abstention 33276 votants sur 575 députés en exercice (48,0 %) -
Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.
AdoptéPour 126Contre 44Abstention 94264 votants sur 575 députés en exercice (45,9 %) -
Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.
AdoptéPour 170Contre 0Abstention 82252 votants sur 575 députés en exercice (43,8 %) -
Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.
RejetéPour 121Contre 126Abstention 11258 votants sur 575 députés en exercice (44,9 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à réaffecter la hausse de 8 millions d’euros prévue par l’article 38 du projet de loi de finances pour 2026 à la dépense b du 2° de la section « Circulation et stationnement routiers » du compte…
RejetéPour 80Contre 134Abstention 8222 votants sur 575 députés en exercice (38,6 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à supprimer la hausse des plafonds du produit des amendes affecté au compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ». Cette mesure conduit à accroître…
RejetéPour 73Contre 133Abstention 6212 votants sur 575 députés en exercice (36,9 %) -
Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.
AdoptéPour 119Contre 0Abstention 135254 votants sur 575 députés en exercice (44,2 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec l’USH, propose que la fraction des cotisations versées par les organismes de logement social à la Caisse de garantie du logement locatif…
AdoptéPour 166Contre 84Abstention 2252 votants sur 575 députés en exercice (43,8 %) -
Selon ses auteurs : L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) est l’autorité chargée de l’évaluation et, depuis le 1er juillet 2015, de la délivrance des autorisations de mise sur…
AdoptéPour 89Contre 74Abstention 88251 votants sur 575 députés en exercice (43,7 %) -
Selon ses auteurs : La taxe Buffet a représenté 29 millions d’euros versés en 2024/2025 au titre des prélèvements sur les droits audiovisuels du sport professionnel. La baisse de rendement de cette taxe est notamment due à la diminution…
RejetéPour 62Contre 145Abstention 9216 votants sur 575 députés en exercice (37,6 %) -
Selon ses auteurs : La taxe sur le streaming musical, créée à l’article 1609 sexdecies C du code général des impôts, alourdit inutilement le coût de l’accès à la musique pour les consommateurs. Cette taxe finance le Centre national de la…
RejetéPour 79Contre 163Abstention 4246 votants sur 575 députés en exercice (42,8 %) -
Selon ses auteurs : L’Économie sociale et solidaire (ESS) regroupe les associations, fondations, mutuelles, coopératives et sociétés commerciales de l’ESS. Ce mode d’entreprendre dont les entreprises et organisations ont des principes de…
RejetéPour 84Contre 152Abstention 3239 votants sur 575 députés en exercice (41,6 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à modifier la répartition d’une partie de l’affectation de la taxe sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent en mer entre l’Office français de la…
RejetéPour 74Contre 152Abstention 3229 votants sur 575 députés en exercice (39,8 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à modifier la répartition d’une partie de l’affectation de la taxe sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent en mer entre le comité national et les…
RejetéPour 71Contre 118Abstention 28217 votants sur 575 députés en exercice (37,7 %) -
Selon ses auteurs : La CVEC est une taxe affectée aux CROUS, et représente 105 euros par étudiant à la rentrée 2025 – contre 90 € à la rentrée 2024, soit une augmentation de 17 % en un an. Son usage est toutefois opaque, et des syndicats…
RejetéPour 71Contre 152Abstention 2225 votants sur 575 députés en exercice (39,1 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à désindexer de l’inflation la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC). Au-delà des nombreuses critiques que subit la CVEC depuis sa mise en…
RejetéPour 67Contre 148Abstention 5220 votants sur 575 députés en exercice (38,3 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC), instituée en 2018, qui est due par l’ensemble des étudiants inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur afin…
RejetéPour 8Contre 147Abstention 64219 votants sur 575 députés en exercice (38,1 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC). La CVEC mise en place en 2018 par l’article 12 de la loi n° 2018‑166 du 8 mars 2018 relative à…
RejetéPour 72Contre 140Abstention 3215 votants sur 575 députés en exercice (37,4 %) -
Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.
AdoptéPour 110Contre 41Abstention 11162 votants sur 575 députés en exercice (28,2 %) -
Selon ses auteurs : La loi de finances pour 2025 a supprimé, sans concertation, l’exonération de taxe d’apprentissage dont bénéficiaient les mutuelles relevant du Code de la mutualité. Le présent projet de loi de finances pour 2026…
AdoptéPour 83Contre 78Abstention 55216 votants sur 575 députés en exercice (37,6 %) -
Selon ses auteurs : Le présent article, dans ses alinéas 36 à 38, vient supprimer les exonérations sur la taxe d’apprentissage dont bénéficient notamment les associations. Alors que les associations ont connu un véritable boom de…
RejetéPour 56Contre 110Abstention 29195 votants sur 575 députés en exercice (33,9 %) -
Selon ses auteurs : L’article 36 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit une baisse des concours publics alloués à l’audiovisuel public à hauteur de -70,8 millions d’euros (dont -65 millions d’euros, soit 92 % de la baisse, pour…
RejetéPour 66Contre 116Abstention 1183 votants sur 575 députés en exercice (31,8 %) -
Selon ses auteurs : L’article 36 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit une baisse des concours publics alloués à l’audiovisuel public à hauteur de -70,8 M€ par rapport aux moyens inscrits en loi de finances initiale pour 2025…
RejetéPour 72Contre 108Abstention 1181 votants sur 575 députés en exercice (31,5 %) -
Selon ses auteurs : Dans la continuité du succès de la « Mission Patrimoine », l’article 115 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a affecté à l’Office français de la biodiversité (OFB) le produit du prélèvement…
AdoptéPour 46Contre 45Abstention 31122 votants sur 575 députés en exercice (21,2 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement actualise les plafonds des droits perçus au profit de l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) dont les montants actuels ont été fixés par la loi n° 2012‑1510 du 29 décembre 2012 de…
RejetéPour 10Contre 82Abstention 496 votants sur 575 députés en exercice (16,7 %) -
Selon ses auteurs : Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction…
RejetéPour 32Contre 35Abstention 168 votants sur 575 députés en exercice (11,8 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à garantir, pour 2026, le respect de la trajectoire de baisse progressive et régulière du plafond de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat (TFCMA), engagée par la loi de finances…
AdoptéPour 125Contre 80Abstention 1206 votants sur 575 députés en exercice (35,8 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer le transfert d’une partie de la taxe affectée au DEFI, le comité professionnel de développement économique de la mode et de l’habillement, au profit de l’Institut français du textile et…
AdoptéPour 122Contre 51Abstention 46219 votants sur 575 députés en exercice (38,1 %)