Économie
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Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés permet de concilier deux des enjeux majeurs de la législature : - Pérenniser notre système de santé et veiller à un égal accès aux soins entre nos concitoyens…
AdoptéPour 173Contre 85Abstention 5263 votants sur 577 députés en exercice (45,6 %) -
Selon ses auteurs : Depuis 2017, avec Bpifrance, le programme France 2030, la Mission French Tech ou encore l’amélioration du dispositif jeune entreprise innovante (JEI) issue du rapport Midy, le soutien à l’innovation a été massif, ce qui…
RejetéPour 142Contre 148Abstention 6296 votants sur 577 députés en exercice (51,3 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à inciter les compagnies aériennes à accélérer le renouvellement de leur flotte en choisissant des avions qui réduisent d’au moins 15 % des émissions de dioxyde de carbone par rapport à la…
RejetéPour 33Contre 255Abstention 15303 votants sur 577 députés en exercice (52,5 %) -
Selon ses auteurs : L’article 39 decies C du code général des impôts prévoit une déduction exceptionnelle en faveur des entreprises qui investissent dans des équipements permettant aux navires et aux bateaux de transport de marchandises ou…
RejetéPour 83Contre 154Abstention 33270 votants sur 577 députés en exercice (46,8 %) -
Selon ses auteurs : "L’amendement restreint le bénéfice du suramortissement destiné à accompagner la transition écologique des véhicules professionnels aux seuls véhicules utilisés majoritairement sur le territoire national, afin d’éviter…
AdoptéPour 140Contre 32Abstention 4176 votants sur 577 députés en exercice (30,5 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à adapter le dispositif actuel encadrant les dons alimentaires afin d’encourager de manière plus efficiente les dons en lieu et place de la destruction. Cette…
AdoptéPour 49Contre 27Abstention 2298 votants sur 577 députés en exercice (17,0 %) -
Selon ses auteurs : "Cet amendement du groupe LFI vient réduire l’amortissement qu’il est possible de faire à l’achat de véhicules afin de déduire ces montants du résultat imposable d’une société. Nous proposons à la place l’application de…
RejetéPour 34Contre 45Abstention 180 votants sur 577 députés en exercice (13,9 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe parlementaire de la France insoumise – Nouveau Front Populaire propose de ne plus décompter des charges des entreprises les tranches supérieures de revenus qui s’apparentent à de la rémunération…
RejetéPour 89Contre 138Abstention 1228 votants sur 577 députés en exercice (39,5 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés propose un mécanisme incitatif à la diminution des écarts de revenu : au-delà d’un écart de 1 à 12, les rémunérations concernées et les cotisations qui y sont…
RejetéPour 92Contre 129Abstention 1222 votants sur 577 députés en exercice (38,5 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI propose une augmentation des recettes de l’Etat, tout en mettant en œuvre un mécanisme désincitatif afin que les entreprises réduisent les écarts excessifs de revenus en leur sein. Avec cet…
RejetéPour 52Contre 136Abstention 9197 votants sur 577 députés en exercice (34,1 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement a pour objet d’introduire davantage d’équité dans le soutien à l’installation des professionnels de santé dans les zones sous dotées. En effet, aujourd’hui, les professionnels de santé qui…
RejetéPour 96Contre 139Abstention 6241 votants sur 577 députés en exercice (41,8 %) -
Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.
AdoptéPour 154Contre 2Abstention 98254 votants sur 577 députés en exercice (44,0 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à supprimer l'alinéa 5 qui prévoit que les contribuables qui reprennent ou créent des activités dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville soient exonérés d'impôt sur le…
RejetéPour 84Contre 173Abstention 2259 votants sur 577 députés en exercice (44,9 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement propose d’anticiper d’un an la suppression totale de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), en la fixant à 2027 au lieu de 2028. Cette mesure renforcerait plus rapidement la…
RejetéPour 90Contre 165Abstention 6261 votants sur 577 députés en exercice (45,2 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de geler la suppression de la part restante de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Initialement prévue pour 2024 par la loi de finances pour…
RejetéPour 93Contre 167Abstention 1261 votants sur 577 députés en exercice (45,2 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de modifier le mode de calcul de la compensation de la CVAE afin de ne pas retenir les années 2021 et 2022 dans la moyenne actuellement utilisée. En effet, ces…
AdoptéPour 158Contre 81Abstention 0239 votants sur 577 députés en exercice (41,4 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de ne retenir que l’année 2023 pour le calcul de la compensation de la perte de la CVAE versée aux collectivités territoriales. En effet, le dispositif actuellement…
RejetéPour 87Contre 151Abstention 0238 votants sur 577 députés en exercice (41,2 %) -
Selon ses auteurs : L’article 11 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit une suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), avec une baisse du taux en 2026 et en 2027 avant une suppression…
RejetéPour 98Contre 156Abstention 4258 votants sur 577 députés en exercice (44,7 %) -
Selon ses auteurs : La suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) constitue un choix stratégique du Rassemblement National pour renforcer la compétitivité, l’emploi industriel et la souveraineté économique de…
RejetéPour 98Contre 162Abstention 1261 votants sur 577 députés en exercice (45,2 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI propose de rétablir progressivement la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), dans un premier temps pour les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse un milliard…
RejetéPour 101Contre 163Abstention 0264 votants sur 577 députés en exercice (45,8 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de revenir sur la baisse de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour les entreprises dont le chiffre d’affaires excède un milliard d’euros. Alors…
RejetéPour 104Contre 162Abstention 0266 votants sur 577 députés en exercice (46,1 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement propose de supprimer l'article 11 du projet de loi de finances pour 2026, qui prévoit d'anticiper la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)…
RejetéPour 145Contre 181Abstention 1327 votants sur 577 députés en exercice (56,7 %) -
Selon ses auteurs : La référence au chiffre d’affaires pour déterminer le champ d’application de la contribution exceptionnelle aboutit à toucher plus durement les entreprises ayant une forte activité sur le territoire français alors même…
RejetéPour 94Contre 151Abstention 2247 votants sur 577 députés en exercice (42,8 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à rajouter une nouvelle tranche de contribution exceptionnelle afin que les grandes entreprises ayant un chiffre d'affaires supérieur ou égal à 6 milliards d'euros participent davantage à l'effort…
RejetéPour 64Contre 159Abstention 3226 votants sur 577 députés en exercice (39,2 %) -
Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.
AdoptéPour 204Contre 142Abstention 25371 votants sur 577 députés en exercice (64,3 %) -
Selon ses auteurs : Si la contribution est maintenue en 2026, elle doit cesser de pénaliser l’investissement productif et l’innovation réalisés en France. L’exclusion de la part réinvestie protège la réindustrialisation, l’emploi qualifié…
RejetéPour 103Contre 272Abstention 2377 votants sur 577 députés en exercice (65,3 %) -
Selon ses auteurs : La reconduction de la contribution exceptionnelle sur le bénéfice des grandes entreprises est justifiée par la nécessité de faire participer les plus grandes entreprises au redressement des comptes publics. Le présent…
AdoptéPour 196Contre 149Abstention 13358 votants sur 577 députés en exercice (62,0 %) -
Selon ses auteurs : cet amendement se justifie par son texte même
RejetéPour 157Contre 218Abstention 3378 votants sur 577 députés en exercice (65,5 %) -
Selon ses auteurs : Ce sous-amendement prévoit d'assurer un maintien de la surtaxe par les ETI initialement prévue par le gouvernement.
RejetéPour 156Contre 221Abstention 3380 votants sur 577 députés en exercice (65,9 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à recentrer le dispositif de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, en excluant les entreprises de taille intermédiaire (ETI). Pour accompagner la…
RejetéPour 180Contre 195Abstention 3378 votants sur 577 députés en exercice (65,5 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à proroger pour l’exercice 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, instaurée pour 2025, sans en modifier le taux, tout en excluant les entreprises de…
RejetéPour 13Contre 358Abstention 8379 votants sur 577 députés en exercice (65,7 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement de repli du groupe LFI vise à maintenir le taux actuel de la contribution exceptionnelle d’IS. Il est insupportable que le gouvernement fasse mine de demander un effort colossal aux multinationales, alors…
RejetéPour 155Contre 225Abstention 1381 votants sur 577 députés en exercice (66,0 %) -
Selon ses auteurs : La loi de finances pour 2025 a instauré une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, applicable aux sociétés réalisant un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 1 milliard d’euros en…
RejetéPour 155Contre 223Abstention 1379 votants sur 577 députés en exercice (65,7 %) -
Selon ses auteurs : Le groupe LIOT soutient la prorogation de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en 2026. Conscient des efforts budgétaires à mener, le présent amendement supprime l’abaissement des…
RejetéPour 163Contre 214Abstention 2379 votants sur 577 députés en exercice (65,7 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement a pour objectif de prolonger d’un an la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, en supprimant la réduction de moitié de son taux prévue dans le projet de loi de finances.
RejetéPour 154Contre 220Abstention 3377 votants sur 577 députés en exercice (65,3 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de relever les taux de la contribution exceptionnelle afin d’aboutir à un taux d’imposition identique à la surtaxe d'impôt sur les sociétés décidée par le gouvernement…
RejetéPour 118Contre 218Abstention 4340 votants sur 577 députés en exercice (58,9 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI propose de relever les taux de la contribution exceptionnelle sur le bénéfice des grandes entreprises, de manière à appliquer un taux temporaire d’impôt sur les sociétés de 40 % pour…
RejetéPour 97Contre 218Abstention 11326 votants sur 577 députés en exercice (56,5 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à maintenir la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises instaurée par la loi de finances pour 2025 jusqu’à ce que le déficit public de la France soit revenu à 3% du PIB…
RejetéPour 152Contre 218Abstention 1371 votants sur 577 députés en exercice (64,3 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à maintenir les taux initiaux de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises à 20,6 % et 41,2 % (prévus en loi de finances2025) pour l’ensemble des exercices clos à…
RejetéPour 149Contre 218Abstention 1368 votants sur 577 députés en exercice (63,8 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI propose d’étendre la contribution sur l’IS des grandes entreprises à la solidarité nationale mise en place dans la loi de finances pour 2025 jusqu'à ce que l'objectif absurde des…
RejetéPour 122Contre 152Abstention 1275 votants sur 577 députés en exercice (47,7 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI propose de pérenniser la contribution sur l’IS des grandes entreprises à la solidarité nationale mise en place dans la loi de finances pour 2025. La loi de finances pour 2025 a instauré…
RejetéPour 118Contre 160Abstention 2280 votants sur 577 députés en exercice (48,5 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement déposé par le Groupe UDR, vise à supprimer l’article 4 du projet de loi de finances pour 2026, qui prévoit la prorogation pour l’exercice 2026 de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des…
RejetéPour 53Contre 251Abstention 14318 votants sur 577 députés en exercice (55,1 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à prolonger l'exonération des pourboires pour trois ans. La loi de finances pour 2022 prévoyait d'exonérer, d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions…
AdoptéPour 142Contre 48Abstention 31221 votants sur 577 députés en exercice (38,3 %) -
Selon ses auteurs : "Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise propose de garantir une déconjugalisation des dettes fiscales en cas de séparation. Aujourd’hui, en cas de séparation, chacun des ex-époux est tenu de…
AdoptéPour 74Contre 63Abstention 57194 votants sur 577 députés en exercice (33,6 %) -
Selon ses auteurs : La contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) vise à garantir une imposition minimale de 20 % sur l’ensemble des revenus des foyers les plus aisés. Pourtant, seuls 24 300 foyers sur les 62 500 entrant dans…
AdoptéPour 192Contre 48Abstention 5245 votants sur 577 députés en exercice (42,5 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI vise à remonter le taux de la CDHR à 30 % contre 20 % aujourd’hui. La CDHR instaure une contribution permettant d’assurer une imposition minimale de 20 % des plus hauts revenus. Cet impôt…
RejetéPour 99Contre 142Abstention 0241 votants sur 577 députés en exercice (41,8 %) -
Selon ses auteurs : Pour contribuer au redressement des comptes publics, le présent amendement étend la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, aux contribuables dont le revenu du foyer fiscal est supérieur à 180 000 € pour les…
RejetéPour 105Contre 140Abstention 1246 votants sur 577 députés en exercice (42,6 %) -
Selon ses auteurs : La loi de finances pour 2012 a instauré une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), fonctionnant comme une tranche additionnelle du barème de l’impôt sur le revenu (IR). Dans un double objectif de…
RejetéPour 101Contre 131Abstention 3235 votants sur 577 députés en exercice (40,7 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement propose de renforcer la contribution exceptionnelle des hauts revenus en portant les deux taux de 3 % et 4 % à 6 % et 8 %.
RejetéPour 94Contre 139Abstention 0233 votants sur 577 députés en exercice (40,4 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI propose de multiplier par trois la contribution de solidarités sur les très hauts revenus, soit de la passer à 9 % et 12 %, contre 3 % et 4 % actuellement. Cette contribution…
RejetéPour 95Contre 140Abstention 0235 votants sur 577 députés en exercice (40,7 %)