Économie
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Selon ses auteurs : Cet amendement vise à : – conditionner le crédit impôt recherche au maintien des emplois de chercheurs et de techniciens de recherche dans l’entreprise. – Plafonner le CIR en abaissant le seuil existant de dépenses…
RejetéPour 103Contre 168Abstention 2273 votants sur 577 députés en exercice (47,3 %) -
Selon ses auteurs : Le crédit d’impôt au titre des dépenses de création, d’exploitation et de numérisation d’un spectacle vivant musical ou de variétés est égal, en l’état actuel du droit, à 15 % du montant total, des dépenses…
RejetéPour 60Contre 126Abstention 3189 votants sur 577 députés en exercice (32,8 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à introduire une clause « grand-père » dans le dispositif du crédit d’impôt international, qui permet de bénéficier du crédit d’impôt pour des dépenses exposées après la date de bornage (aujourd’hui…
AdoptéPour 117Contre 57Abstention 6180 votants sur 577 députés en exercice (31,2 %) -
Selon ses auteurs : Le crédit d'impôt international (C2I) concerne les films et séries d'initiative étrangère dont toute ou une partie de la fabrication a lieu en France. Il bénéficie aux sociétés établies en France qui assurent la…
AdoptéPour 97Contre 89Abstention 3189 votants sur 577 députés en exercice (32,8 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à ajuster le dispositif du crédit d’impôt au titre des dépenses d’achat de carburants d’aviation durables (article 220 decies du CGI), afin de le rendre plus incitatif et plus équitable, tout en…
RejetéPour 35Contre 90Abstention 46171 votants sur 577 députés en exercice (29,6 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à prolonger le bénéfice du crédit d’impôt pour les entreprises de production cinématographique ou audiovisuelle pour la production d’œuvres d’adaptation audiovisuelle de spectacles vivants…
RejetéPour 69Contre 114Abstention 2185 votants sur 577 députés en exercice (32,1 %) -
Selon ses auteurs : Au travers de France 2030, l’État a fait le choix de soutenir la filière de la production d’animation en sélectionnant 12 studios d’animation et 16 offres de formation aux métiers du numérique dans le cadre de l’appel à…
RejetéPour 42Contre 52Abstention 77171 votants sur 577 députés en exercice (29,6 %) -
Selon ses auteurs : En se référant aux chiffres du rapport d’évaluation des crédits d’impôt 2024 du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), publié en septembre 2025, le coût fiscal des crédits d’impôt pour dépenses de…
RejetéPour 70Contre 126Abstention 4200 votants sur 577 députés en exercice (34,7 %) -
Selon ses auteurs : "Par cet amendement, le groupe LFI propose de mettre en place une surtaxe de 10 % sur les bénéfices entreprises qui polluent les sols, les nappes phréatiques, et qui refusent de réparer leur dégradation de…
RejetéPour 33Contre 183Abstention 0216 votants sur 577 députés en exercice (37,4 %) -
Selon ses auteurs : "Cet amendement, des députés du groupe LFI, propose de majorer de 50 % le taux de l'impôt sur les sociétés en 2026 pour les grandes entreprises ayant profité du génocide commis par l'armée israélienne à Gaza. La…
RejetéPour 31Contre 178Abstention 3212 votants sur 577 députés en exercice (36,7 %) -
Selon ses auteurs : "Par cet amendement, le groupe LFI entend majorer l’impôt sur les sociétés à destination des fermes-usines afin de financer la dépollution des sols que ces dernières provoquent, ainsi que de soutenir une agriculture…
RejetéPour 30Contre 160Abstention 32222 votants sur 577 députés en exercice (38,5 %) -
Selon ses auteurs : "Par cet amendement, le groupe LFI propose de mettre en place une majoration de l'impôt sur les sociétés pour les fabricants de protections menstruelles qui ne respectent pas le contrôle sanitaire et la régulation des…
RejetéPour 25Contre 150Abstention 40215 votants sur 577 députés en exercice (37,3 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI souhaite empêcher les manœuvres de certains groupes qui profitent de la législation sur les licenciements économiques pour faire payer à l’État les frais du plan de sauvegarde de…
RejetéPour 29Contre 152Abstention 41222 votants sur 577 députés en exercice (38,5 %) -
Selon ses auteurs : L’investissement et l’emploi reposent fortement sur les petites et moyennes entreprises (PME), mais ce sont celles qui contribuent le plus à l’impôt sur les sociétés en proportion de leurs bénéfices. En effet, le taux…
AdoptéPour 130Contre 63Abstention 10203 votants sur 577 députés en exercice (35,2 %) -
Selon ses auteurs : Se justifie par son texte.
RejetéPour 96Contre 104Abstention 8208 votants sur 577 députés en exercice (36,0 %) -
Selon ses auteurs : La législation fiscale accorde en France un taux préférentiel d’IS sur les plus-values tirées de cessions de titres de société dans le cas des holding (« Niche Copé »). La baisse de l’IS depuis 2017 a permis une baisse…
RejetéPour 118Contre 140Abstention 0258 votants sur 577 députés en exercice (44,7 %) -
Selon ses auteurs : Dans une note publiée en juin 2023, l’Institut des Politiques Publiques (IPP) montre que "l'ensemble des impôts personnels reste progressif jusqu'à un niveau élevé de revenu (autour de 600 000 euros de revenu économique…
RejetéPour 78Contre 162Abstention 8248 votants sur 577 députés en exercice (43,0 %) -
Selon ses auteurs : ar cet amendement, le groupe LFI prévoit de supprimer la niche Copé, niche permettant aux holdings d'échapper à la majorité de l'imposition. Elle est aussi coûteuse que socialement injuste. L’impôt sur les sociétés…
RejetéPour 63Contre 160Abstention 9232 votants sur 577 députés en exercice (40,2 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de revenir à l’impôt sur les sociétés (IS) tel qu’il était configuré avant l’arrivée de Macron au pouvoir, en 2017. La loi de finances pour 2018 a, en effet, porté le…
RejetéPour 59Contre 163Abstention 23245 votants sur 577 députés en exercice (42,5 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe parlement La France Insoumise prévoit de moduler le taux d'impôt sur les sociétés en fonction de l'allocation faite des bénéfices entre dividendes et conservation en trésorerie. Cette…
RejetéPour 96Contre 164Abstention 1261 votants sur 577 députés en exercice (45,2 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement propose de rendre l’impôt sur les sociétés plus progressif, en instaurant un barème de 4 tranches allant de 15 % à 33 %, en lieu et place du barème actuel composé de 2 tranches (15 % et 25 %).
RejetéPour 99Contre 161Abstention 2262 votants sur 577 députés en exercice (45,4 %) -
Selon ses auteurs : L’impôt sur les sociétés (IS), dans sa forme actuelle, est un impôt à taux forfaitaire. Ce principe conduit à imposer les petites entreprises (TPE et PME) au même taux nominal que les grands groupes, sans tenir compte…
RejetéPour 87Contre 160Abstention 6253 votants sur 577 députés en exercice (43,8 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement d’appel, le groupe LFI propose un principe simple : qu'au sein des entreprises les petits paient petit et que les gros paient gros. En d'autres termes, il s'agit d'en finir avec le taux unique d'impôt…
RejetéPour 79Contre 160Abstention 12251 votants sur 577 députés en exercice (43,5 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à accroitre les quotes-parts pour frais et charges, sur les remontées de dividendes.
RejetéPour 102Contre 168Abstention 2272 votants sur 577 députés en exercice (47,1 %) -
Selon ses auteurs : Par ce dernier amendement de repli, les députés LFI souhaite a minima d’augmenter de 3 % les quotes-parts des frais et charges (QPFC) qui s'appliquent aux gains en capital résultant de la vente de participations, ainsi…
RejetéPour 71Contre 165Abstention 18254 votants sur 577 députés en exercice (44,0 %) -
Selon ses auteurs : Dans une note publiée en juin 2023, l’Institut des Politiques Publiques (IPP) montre que "l'ensemble des impôts personnels reste progressif jusqu'à un niveau élevé de revenu (autour de 600 000 euros de revenu économique…
RejetéPour 62Contre 166Abstention 34262 votants sur 577 députés en exercice (45,4 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, les députés LFI prévoient d'augmenter les quotes-parts des frais et charges (QPFC) qui s'appliquent aux distributions de dividendes ou aux gains en capital résultant de la vente de…
RejetéPour 62Contre 165Abstention 13240 votants sur 577 députés en exercice (41,6 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés LFI prévoient d’inclure dans le régime des sociétés étrangères contrôlées les filiales établies dans un État membre de l’Union européenne. Lorsqu’une filiale d’un groupe français est…
RejetéPour 62Contre 148Abstention 8218 votants sur 577 députés en exercice (37,8 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement propose de porter de 3 % à 6 % le taux de la taxe sur les services numériques, dite taxe « GAFAM ». Cette mesure vise à assurer une contribution plus juste des grandes plateformes numériques au…
AdoptéPour 296Contre 58Abstention 14368 votants sur 577 députés en exercice (63,8 %) -
Selon ses auteurs : Se justifie par son texte même.
RejetéPour 144Contre 205Abstention 15364 votants sur 577 députés en exercice (63,1 %) -
Selon ses auteurs : La taxe sur les services numériques (TSN), introduite par la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 et désormais codifiée aux articles L. 453-64 et suivants du code des impositions sur les biens et services, constitue l’un…
RejetéPour 154Contre 211Abstention 9374 votants sur 577 députés en exercice (64,8 %) -
Selon ses auteurs : La situation des finances publiques appelle un effort collectif de redressement budgétaire. Cet effort doit être réparti équitablement entre les différents acteurs économiques, sans peser davantage sur les ménages ni…
RejetéPour 154Contre 202Abstention 18374 votants sur 577 députés en exercice (64,8 %) -
Selon ses auteurs : Il s’agit de protéger les entreprises européennes technologiques contre un effet de bord de cette augmentation d’impôt sensée viser les géants mondiaux de ce secteur surnommés les GAFAM. En effet le relèvement du seuil…
RejetéPour 130Contre 219Abstention 18367 votants sur 577 députés en exercice (63,6 %) -
Selon ses auteurs : Ce sous-amendement vise à supprimer le relèvement du seuil de taxation de 750 M€ à 2 Md€ afin d'éviter de soustraire certains groupes internationaux au paiement de la taxe dite GAFAM dont il est proposé d'augmenter le…
RejetéPour 154Contre 198Abstention 16368 votants sur 577 députés en exercice (63,8 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI prévoit d'instaurer une véritable taxe sur les grandes sociétés du numérique, en particulier les GAFAM. Une fois pleinement opérationnelle, cette taxe pourra alors remplacer l’actuelle…
RejetéPour 57Contre 79Abstention 8144 votants sur 577 députés en exercice (25,0 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à indexer à l’inflation la taxe au tonnage à l’inflation. La taxe au tonnage est une mesure de soutien absolument nécessaire à nos armateurs. Pour rappel la France était absente du marché du…
RejetéPour 104Contre 130Abstention 4238 votants sur 577 députés en exercice (41,2 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement de repli du groupe LFI prévoit de plafonner l’avantage fiscal de la taxe sur le tonnage pour le transport maritime de marchandise à 500 millions d’euros. Le peuple français n'a pas à payer en services…
RejetéPour 85Contre 157Abstention 0242 votants sur 577 députés en exercice (41,9 %) -
Selon ses auteurs : La niche fiscale de la taxe au tonnage, qui permet un taux effectif d’imposition d’environ 2 %, et est l’une des plus coûteuses pour l’État, 3,8 milliards en 2023 et toujours 1,4 Md€ en 2025 malgré le recul des prix du…
RejetéPour 79Contre 149Abstention 0228 votants sur 577 députés en exercice (39,5 %) -
Selon ses auteurs : À travers cet amendement de repli, la France Insoumise propose de limiter l’avantage fiscal de la taxe sur le tonnage pour le transport maritime de marchandise à 100 millions d’euros. Au-delà, les entreprises seront…
RejetéPour 87Contre 158Abstention 0245 votants sur 577 députés en exercice (42,5 %) -
Selon ses auteurs : La France insoumise propose, à travers cet amendement, de supprimer la niche tonnage pour le transport maritime de marchandise. Cette niche fiscale coûteuse, injuste et inutile n'a qu'une seule fonction : permettre aux…
RejetéPour 76Contre 173Abstention 2251 votants sur 577 députés en exercice (43,5 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés LFI vient taxer les bénéfices des multinationales proportionnellement à leur activité réellement réalisée en France, comme le proposent les différents experts de la lutte contre l'évasion…
AdoptéPour 207Contre 89Abstention 0296 votants sur 577 députés en exercice (51,3 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement des députés du groupe LFI vise à mettre fin à l’exonération d’impôt sur les sociétés (IS) dont bénéficient les coopératives agricoles au-delà d’un seuil de chiffre d’affaires annuel d’un milliard…
RejetéPour 42Contre 178Abstention 6226 votants sur 577 députés en exercice (39,2 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à obliger les sociétés ayant bénéficié du Crédit d’impôt recherche (CIR) à rembourser le montant octroyé lors des trois précédents exercices fiscaux en cas de délocalisation, perdant également…
AdoptéPour 93Contre 63Abstention 19175 votants sur 577 députés en exercice (30,3 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI propose de réorienter la manne colossale des 7,7 milliards d’euros du crédit d’impôts recherche (CIR) vers un pôle public de la recherche véritablement efficace et au service de…
RejetéPour 33Contre 167Abstention 13213 votants sur 577 députés en exercice (36,9 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement d'appel propose d’abaisser de 25 à 22,5 % le taux normal de l’impôt sur les sociétés (IS) et de supprimer, en contrepartie, le crédit d’impôt en faveur de la recherche (CIR). Il s’agit d’une première…
RejetéPour 3Contre 202Abstention 3208 votants sur 577 députés en exercice (36,0 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de rendre le régime fiscal des sociétés mères inapplicable aux holdings, afin de soumettre à l’impôt sur les sociétés les bénéfices spéculatifs qu’elles dégagent…
RejetéPour 92Contre 137Abstention 1230 votants sur 577 députés en exercice (39,9 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés LFI proposent d’encadrer le régime « mère-fille ». Certaines modalités d’imposition permettent à de grandes entreprises, plus particulièrement à des multinationales, de bénéficier…
RejetéPour 68Contre 146Abstention 27241 votants sur 577 députés en exercice (41,8 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement de repli prévoit d'instaurer une contribution exceptionnelle à hauteur de 10 % sur les dividendes distribués par les entreprises du CAC40, en excluant les dividendes versés par les filiales établies dans…
RejetéPour 102Contre 153Abstention 3258 votants sur 577 députés en exercice (44,7 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe parlementaire du groupe La France insoumise prévoit d'instaurer une contribution exceptionnelle à hauteur de 10 % sur les dividendes et rachats d'actions distribués par les entreprises du…
RejetéPour 71Contre 154Abstention 28253 votants sur 577 députés en exercice (43,8 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise reprend la proposition de taxe de 4 % sur les dividendes portée par la Convention Citoyenne pour le Climat (CCC), en élargissant cette taxe aux rachats…
RejetéPour 80Contre 155Abstention 19254 votants sur 577 députés en exercice (44,0 %)