Économie
2 664 scrutins classés
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Selon ses auteurs : Cet amendement vise à renforcer l'individualisation du paiement de l’impôt sur le revenu au sein des foyers fiscaux. Actuellement, bien que le taux de prélèvement à la source puisse être individualisé pour chaque membre…
RejetéPour 69Contre 107Abstention 13189 votants sur 577 députés en exercice (32,8 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à soutenir les particuliers soumis aux obligations légales de débroussaillement, essentielles à la prévention des incendies et à la sécurité civile. Face à des travaux de plus en plus coûteux…
AdoptéPour 104Contre 33Abstention 35172 votants sur 577 députés en exercice (29,8 %) -
Selon ses auteurs : Amendement de repli. Cet amendement a été largement inspiré par le cabinet conseil « Lumen Influence » à la demande du Syndicat national des professions du Chien et du Chat (SNPCC) représentant 11 métiers. Ce cabinet…
RejetéPour 67Contre 93Abstention 9169 votants sur 577 députés en exercice (29,3 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement a été largement inspiré par le cabinet conseil « Lumen Influence » à la demande du Syndicat national des professions du Chien et du Chat (SNPCC) représentant 11 métiers. Ce cabinet met en évidence…
RejetéPour 67Contre 104Abstention 6177 votants sur 577 députés en exercice (30,7 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à créer un nouveau crédit d’impôt dans le cadre du DEFI Forêt afin de financer la réalisation d’un diagnostic d’Indice de Biodiversité Potentielle (IBP) ou d’une cartographie des éléments d’intérêt…
RejetéPour 71Contre 144Abstention 38253 votants sur 577 députés en exercice (43,8 %) -
Selon ses auteurs : "Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise entend restreindre l'accès au crédit d'impôt des travaux sylvicoles qui font suite à une coupe rase, sauf lorsque celle-ci ne peut être évitée, comme pour…
RejetéPour 104Contre 142Abstention 1247 votants sur 577 députés en exercice (42,8 %) -
Selon ses auteurs : "Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent rendre effective une évolution apportée par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 : l'État doit désormais veiller à la promotion de l’utilisation de bois…
RejetéPour 99Contre 150Abstention 7256 votants sur 577 députés en exercice (44,4 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à prolonger, jusqu’au 31 décembre 2027, le bénéfice du crédit d’impôt pour l’acquisition et l’installation de systèmes de charge pilotable, intelligent et communicant pour véhicules…
RejetéPour 61Contre 142Abstention 59262 votants sur 577 députés en exercice (45,4 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement porte à 4 500 € par enfant à charge pour un parent isolé le plafond du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants de moins de six ans, contre 3 500 € aujourd’hui. Notre droit fiscal ne tient en effet…
RejetéPour 93Contre 165Abstention 12270 votants sur 577 députés en exercice (46,8 %) -
Selon ses auteurs : La chute des naissances se poursuit en France, comme le confirme le dernier bilan démographique de l’Insee. Pour la première fois depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, le nombre de naissances a chuté de 6,6 % en…
RejetéPour 102Contre 175Abstention 2279 votants sur 577 députés en exercice (48,4 %) -
Selon ses auteurs : Les frais engagés pour la garde des enfants constituent un sujet de préoccupation important pour les parents. Actuellement, la garde d’enfants de plus de six ans permet de bénéficier d’un crédit d’impôt uniquement si…
RejetéPour 88Contre 163Abstention 10261 votants sur 577 députés en exercice (45,2 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à aligner à 30 % les taux de droit commun de réduction d’impôt sur le revenu au titre du « nouveau dispositif Malraux ». Il s’agit essentiellement d’une mesure de simplification, au coût à court…
RejetéPour 92Contre 157Abstention 7256 votants sur 577 députés en exercice (44,4 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à accroître le taux de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des travaux de conservation ou de restauration d’objets mobiliers classés et exposés au public à 50 %, contre 18 % actuellement, en…
RejetéPour 83Contre 180Abstention 7270 votants sur 577 députés en exercice (46,8 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement a pour objet d’élargir le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu applicable aux travaux de conservation et de restauration d’objets mobiliers classés, afin d’y inclure également les objets…
RejetéPour 96Contre 149Abstention 6251 votants sur 577 députés en exercice (43,5 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à étendre l’éligibilité de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des travaux de conservation ou de restauration d’objets mobiliers classés, aux objets mobiliers inscrits. Dans sa rédaction…
RejetéPour 107Contre 160Abstention 4271 votants sur 577 députés en exercice (47,0 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement, proposé par les députés du groupe LFI, propose de réduire le coût du crédit d’impôt sur les services à la personne en instituant un barème de jouissance de ce crédit d’impôt dégressif avec les revenus…
RejetéPour 75Contre 213Abstention 3291 votants sur 577 députés en exercice (50,4 %) -
Selon ses auteurs : Le crédit d’impôt pour l’emploi à domicile (CISAP), prévu à l’article 199 sexdecies du code général des impôts, représente plus de 6,8 milliards d’euros de dépense fiscale en 2025. Ce dispositif est très concentré sur…
RejetéPour 132Contre 169Abstention 3304 votants sur 577 députés en exercice (52,7 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à réduire de 20 % le taux du crédit d’impôt pour les services à la personne (CISAP), afin de contribuer à la réduction du déficit public. Parmi les crédits d’impôts les plus coûteux pour les finances…
RejetéPour 80Contre 221Abstention 1302 votants sur 577 députés en exercice (52,3 %) -
Selon ses auteurs : Le crédit d'impôt pour les services à la personne (CISAP) est la deuxième dépense fiscale la plus coûteuse pour les finances publiques avec un montant estimé à 7,21 milliards d'euros en 2025. Dans le souci de concilier…
AdoptéPour 187Contre 133Abstention 0320 votants sur 577 députés en exercice (55,5 %) -
Selon ses auteurs : Le présent sous-amendement propose de supprimer le montant de dépenses majoré ouvrant droit au bénéfice du crédit d’impôt « services à la personne » pour la première année d’imposition pour laquelle le contribuable…
AdoptéPour 196Contre 112Abstention 9317 votants sur 577 députés en exercice (54,9 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à réduire l’avantage fiscal procuré par le crédit d’impôt pour l’emploi des salariés à domicile (CISAP). Les ressources consacrées par l’État à cette dépense fiscale ont dépassé 7 milliards d’euros…
RejetéPour 90Contre 235Abstention 0325 votants sur 577 députés en exercice (56,3 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement de repli des députés insoumis vient abaisser le plafond du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile à 2500 euros, contre 12 000 euros actuellement. Il s'agit du plafond global, le montant plus…
RejetéPour 81Contre 238Abstention 4323 votants sur 577 députés en exercice (56,0 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à abaisser le plafond du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile (CISAP) à 1250 euros, contre 12 000 euros actuellement. Il s'agit du plafond global, le montant plus élevé pour les…
RejetéPour 84Contre 236Abstention 2322 votants sur 577 députés en exercice (55,8 %) -
Selon ses auteurs : Le Crédit d’impôt services à la personne a coûté, en 2024, 6,4 milliards d'euros à l’État et devrait s'élever à 7 milliards d'euros en 2025 et à 7,2 milliards d'euros en 2026. Ce crédit d’impôt a initialement deux…
RejetéPour 117Contre 157Abstention 2276 votants sur 577 députés en exercice (47,8 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement apporte une modification technique à l’article 199 sexdecies du code général des impôts (CGI) relatif au crédit d’impôt en faveur des services à la personne, afin de clarifier le traitement des…
AdoptéPour 187Contre 127Abstention 7321 votants sur 577 députés en exercice (55,6 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à circonscrire le bénéfice du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile aux seules activités de service à la personne réalisées à la résidence principale du contribuable. En effet, dans sa…
RejetéPour 146Contre 176Abstention 1323 votants sur 577 députés en exercice (56,0 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement réalisé par le groupe LFI vient réduire les dépenses qu’il est possible de déclarer dans le cadre du crédit d’impôt aide à domicile (CISAP) par des personnes qui ne sont pas affectées par la dépendance…
RejetéPour 77Contre 236Abstention 2315 votants sur 577 députés en exercice (54,6 %) -
Selon ses auteurs : "Cet amendement, réalisé par les députés du groupe LFI, transforme la réduction d’impôt sur les dépenses pour accueil et hébergement en établissement spécialisé en crédit d’impôt, afin que chaque personne puisse en…
AdoptéPour 164Contre 153Abstention 3320 votants sur 577 députés en exercice (55,5 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement d’appel vise à transformer la réduction d’impôt prévue à l’article 199 quindecies du code général des impôts en un crédit d’impôt pour les personnes âgées dépendantes résidant en établissement…
RejetéPour 87Contre 206Abstention 18311 votants sur 577 députés en exercice (53,9 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Droite Républicaine propose l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu ainsi que des seuils et limites qui lui sont associés, sur une prévision d’inflation à 1,1 % pour 2025. Il prévoit…
AdoptéPour 226Contre 104Abstention 13343 votants sur 577 députés en exercice (59,4 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, nous proposons l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation pour les tranches les plus modestes, la hausse du taux des deux tranches supérieures ainsi que la création d'une…
RejetéPour 99Contre 225Abstention 0324 votants sur 577 députés en exercice (56,2 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI prévoit de mettre en place l’impôt sur le revenu en quatorze tranches, pour développer une meilleure progressivité du système d’impôt sur le revenu, et lisser les effets de pallier. La…
RejetéPour 141Contre 182Abstention 2325 votants sur 577 députés en exercice (56,3 %) -
Selon ses auteurs : La suppression de la demi-part fiscale pour les veufs et veuves en 2014 a été perçue comme une injustice majeure par les personnes âgées, qui ont vu leurs revenus fortement impactés. En effet, cette mesure a entraîné…
RejetéPour 92Contre 210Abstention 24326 votants sur 577 députés en exercice (56,5 %) -
Selon ses auteurs : Notre pays traverse une crise de la natalité, avec un taux de naissance au plus bas depuis 1945. La politique familiale française historique, joyau de la Libération, a été systématiquement affaiblie pour des raisons…
RejetéPour 87Contre 172Abstention 21280 votants sur 577 députés en exercice (48,5 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à rétablir l’agrément pour le bénéfice, dans certains cas, de la déduction du revenu global des charges foncières et de l’imputation sur le revenu global des déficits fonciers, supprimé par l’article…
RejetéPour 111Contre 142Abstention 28281 votants sur 577 députés en exercice (48,7 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à rétablir l’égalité fiscale entre les marins français embarqués sur des navires immatriculés au registre de Mata’Utu (Wallis-et-Futuna) et ceux inscrits au Registre International Français (RIF). En…
AdoptéPour 166Contre 3Abstention 108277 votants sur 577 députés en exercice (48,0 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Droite Républicaine propose de défiscaliser totalement les heures supplémentaires en supprimant le plafond existant de 7500€. Cette disposition, portée par notre collègue Fabien Di Filippo…
AdoptéPour 183Contre 159Abstention 4346 votants sur 577 députés en exercice (60,0 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à exonérer d’impôts sur le revenu les revenus des médecins généralistes relevant de la caisse autonome de retraite des médecins de France (Carmf), et des infirmières relevant de la caisse…
RejetéPour 82Contre 208Abstention 31321 votants sur 577 députés en exercice (55,6 %) -
Selon ses auteurs : Depuis 2019 l’avantage fiscal dont bénéficie les élus locaux est indexé directement sur l’indice brut terminal de la fonction publique, et évolue ainsi en fonction de sa revalorisation. Cette réforme avait pour but de…
RejetéPour 98Contre 100Abstention 38236 votants sur 577 députés en exercice (40,9 %) -
Selon ses auteurs : "Cet amendement du groupe LFI prévoit de plafonner la niche fiscale dont bénéficient les journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux afin d’assurer le principe de…
RejetéPour 76Contre 124Abstention 107307 votants sur 577 députés en exercice (53,2 %) -
Selon ses auteurs : Au regard de la situation que vivent beaucoup de Français, notamment avec l’augmentation du coût de la vie quotidienne, l’explosion des prix de l’énergie, et de la crise budgétaire que connaît le pays, cet avantage…
RejetéPour 82Contre 128Abstention 38248 votants sur 577 députés en exercice (43,0 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à exclure de l’assiette de l’impôt sur le revenu du parent créancier les frais dits exceptionnels versés par le parent débiteur en sus de la contribution à l’entretien et à l’éducation des…
AdoptéPour 142Contre 123Abstention 19284 votants sur 577 députés en exercice (49,2 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe Écologiste et Social propose de défiscaliser la contribution à l’entretien et à l’éducation (CEE) versée par le parent en cas de séparation. En effet, rien ne semble pouvoir justifier le…
AdoptéPour 207Contre 96Abstention 8311 votants sur 577 députés en exercice (53,9 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à défiscaliser les pensions alimentaires perçues par le parent qui a la garde de l’enfant (dans près de trois quarts des cas, la mère) et à supprimer l’avantage fiscal dont bénéficie le parent qui…
RejetéPour 152Contre 156Abstention 4312 votants sur 577 députés en exercice (54,1 %) -
Selon ses auteurs : "Par cet amendement, le groupe LFI vient mettre fin à une iniquité fiscale frappant les familles monoparentales, en défiscalisant les pensions alimentaires versées pour les enfants mineurs ou les enfants majeurs, âgés…
RejetéPour 82Contre 186Abstention 46314 votants sur 577 députés en exercice (54,4 %) -
Selon ses auteurs : Au cœur des mécanismes de réparation des inégalités économiques dans le couple, la prestation compensatoire a pour objectif d’effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des…
AdoptéPour 183Contre 37Abstention 46266 votants sur 577 députés en exercice (46,1 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à plafonner le bénéfice du quotient conjugal pour les couples mariés ou pacsés ayant les plus hauts revenus (au dessus de 10 000 €) Les mécanismes conjugaux et familiaux rendent 4,7 millions de…
RejetéPour 64Contre 160Abstention 65289 votants sur 577 députés en exercice (50,1 %) -
Selon ses auteurs : Cette disposition du code des impôts permet le maintien dans le foyer fiscal des jeunes majeurs en poursuite d’études. Elle s’inscrit dans une logique familialiste du système d’aides sociales français qui maintient les…
RejetéPour 28Contre 241Abstention 40309 votants sur 577 députés en exercice (53,6 %) -
Selon ses auteurs : Le système fiscal français, tel qu’hérité de l’après-guerre, repose sur un modèle de solidarité familiale entre conjoints mariés, conçu dans un contexte où le couple mono-actif, l’homme pourvoyeur de ressources et la…
RejetéPour 152Contre 180Abstention 7339 votants sur 577 députés en exercice (58,8 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement du groupe LFI a pour objectif de développer en France un principe d' « impôt universel ciblé », notamment sur les paradis fiscaux, via un mécanisme de fiscalité limitée étendue, tel qu'il existe…
RejetéPour 131Contre 132Abstention 62325 votants sur 577 députés en exercice (56,3 %)