Économie
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Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés du groupe la France Insoumise proposent d’inscrire dans la loi le fait que la foncière cherchera toujours, dans l’ensemble de sa politique immobilière, à garantir et à améliorer les…
AdoptéPour 43Contre 29Abstention 072 votants sur 576 députés en exercice (12,5 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement du Groupe socialistes et apparentés vise à renforcer l’information du Parlement sur la gestion du patrimoine immobilier de l’État confiée à la foncière, dans un contexte marqué par des enjeux…
AdoptéPour 34Contre 26Abstention 1171 votants sur 576 députés en exercice (12,3 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à inscrire la pérennité de la valeur du patrimoine de l’Etat comme mission pour la foncière. En effet, la création de cette foncière a vocation à concourir à une…
RejetéPour 18Contre 26Abstention 3074 votants sur 576 députés en exercice (12,8 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à expliciter les missions de la foncières quant à la vocation “service public” des actifs. Il mentionne ainsi clairement les enjeux de qualité des conditions de…
AdoptéPour 45Contre 0Abstention 2873 votants sur 576 députés en exercice (12,7 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement a pour objet de préciser le nom et de clarifier les missions du nouvel établissement public, en particulier vis-à-vis des services de l’Etat. L’organisation historique, en silos, des politiques…
AdoptéPour 60Contre 13Abstention 073 votants sur 576 députés en exercice (12,7 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à préciser le principe d’une évaluation préalable des biens immobiliers transférés à la foncière, pour tenir compte des débats en commission. Cette évaluation pourra notamment viser : la valeur de…
AdoptéPour 55Contre 2Abstention 1269 votants sur 576 députés en exercice (12,0 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement proposé par le groupe LFI en commission et soutenu par le Groupe Socialistes et apparentés propose d’exclure du transfert vers la foncière les les établissements de l’enseignement supérieur. En effet, si…
RejetéPour 17Contre 51Abstention 068 votants sur 576 députés en exercice (11,8 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à s'opposer à la création d'une foncière s'inscrivant dans une perspective de liquidation du patrimoine public de l'État. En effet, cette proposition de loi vise explicitement à réduire de façon…
RejetéPour 10Contre 51Abstention 162 votants sur 576 députés en exercice (10,8 %) -
Une résolution exprime la position de l’Assemblée sur une question ; elle n’a pas la force obligatoire d’une loi.
AdoptéPour 136Contre 88Abstention 0224 votants sur 575 députés en exercice (39,0 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement le groupe la France insoumise souhaite supprimer cet article adopté au Sénat qui triple les abattements fiscaux dont bénéficient les chaînes de télévision diffusées sur la TNT, les faisant passer de…
RejetéPour 43Contre 74Abstention 7124 votants sur 575 députés en exercice (21,6 %) -
Article 23, texte n° 2247 : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° du A de l’article 278‑0 bis est complété par un f ainsi rédigé : « f) Ceux des produits et denrées susceptibles d’être fumés au sens de l’article L. 314‑4 du…
AdoptéPour 104Contre 7Abstention 2113 votants sur 575 députés en exercice (19,7 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI propose de supprimer l’article 23 de ce PLF qui entend fiscaliser l’ensemble des produits à fumer. Le gouvernement avance en effet une disposition cherchant à fiscaliser les produits à…
RejetéPour 17Contre 92Abstention 2111 votants sur 575 députés en exercice (19,3 %) -
Article 22, texte n° 2247 : I. – Les règles relatives à la taxe sur les importations d’articles de marchandise contenus dans des envois de faible valeur sont déterminées par le présent article. II. – Pour l’application du présent article, il est…
AdoptéPour 68Contre 54Abstention 0122 votants sur 575 députés en exercice (21,2 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à supprimer la taxe « petits colis », dont le montant a été porté de 2 à 5 € au Sénat.
RejetéPour 55Contre 68Abstention 2125 votants sur 575 députés en exercice (21,7 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement s’inscrit dans la continuité du travail effectué par le groupe Rassemblement National lors des précédents examens des projets de loi de finances, qui ont tous été sous la précédente législature obérés par…
AdoptéPour 60Contre 55Abstention 4119 votants sur 575 députés en exercice (20,7 %) -
Article 20, texte n° 2247 : I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La première phrase du second alinéa de l’article L. 213‑10‑1 A est complétée par les mots : « , à l’exception des minima et maxima de la redevance pour prélèvement…
AdoptéPour 60Contre 55Abstention 0115 votants sur 575 députés en exercice (20,0 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à annuler l’augmentation de l’abattement sur la redevance pour consommation d’eau potable accordé aux irrigants qui n’ont pas d’autre solution que le raccordement au réseau d’eau potable. Sont…
RejetéPour 26Contre 58Abstention 1296 votants sur 575 députés en exercice (16,7 %) -
Article 18, texte n° 2247 : I. – Le chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Les deux dernières lignes du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑24 sont ainsi rédigées : «…
AdoptéPour 56Contre 50Abstention 6112 votants sur 575 députés en exercice (19,5 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l'article 15 bis, introduit au Sénat, qui prévoit une exonération de taxe sur les billets d'avion (TSBA) pour certaines liaisons aériennes de petits…
AdoptéPour 57Contre 51Abstention 5113 votants sur 575 députés en exercice (19,7 %) -
Article 15, texte n° 2247 : I à IV. – (Supprimés) V (nouveau). – L’article 20 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié : 1° Le 6° du I est abrogé ; 2° Le V est abrogé ; 3° Au D du XI, les mots : « , le 6° »…
AdoptéPour 57Contre 54Abstention 3114 votants sur 575 députés en exercice (19,8 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement rétablit le dispositif fiscal prévu par l’article 15 du projet de loi de finances de manière à sécuriser les ressources financières d’Île-de-France Mobilités (IDFM). En application de la loi de…
RejetéPour 44Contre 59Abstention 7110 votants sur 575 députés en exercice (19,1 %) -
Article 14, texte n° 2247 : I. – La sous‑section 3 de la section 6 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée : 1° Les troisième à avant‑dernier alinéas de l’article L. 421‑215 sont…
RejetéPour 33Contre 53Abstention 288 votants sur 575 députés en exercice (15,3 %) -
Article 13, texte n° 2247 : I. – (Supprimé) II. – Le chapitre Ier du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° L’article L. 421‑20 est ainsi modifié : a) (Supprimé) b) Le second alinéa est…
AdoptéPour 93Contre 0Abstention 093 votants sur 575 députés en exercice (16,2 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à exclure un certain nombre de véhicules, notamment les véhicules familiaux de familles nombreuses, du malus automobile porté par le présent article.
AdoptéPour 49Contre 33Abstention 1294 votants sur 575 députés en exercice (16,3 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement a pour objet de s’opposer à un nouveau durcissement du malus automobile prévu à compter de 2028. L’article 13 institue en effet une hausse de la fiscalité automobile, qui pèserait directement sur…
AdoptéPour 61Contre 38Abstention 099 votants sur 575 députés en exercice (17,2 %) -
Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.
AdoptéPour 39Contre 24Abstention 50113 votants sur 575 députés en exercice (19,7 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Les Démocrates a pour objectif de réviser le statut de bailleur immobilier fixant le taux d’amortissement à 4 % pour les logements acquis neufs et 3,5 % pour les logements anciens sous la…
AdoptéPour 84Contre 22Abstention 5111 votants sur 575 députés en exercice (19,3 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement a pour objet de permettre aux bailleurs privés de cumuler le dispositif Loc’Avantages avec leur statut fiscal de bailleur privé. Cette disposition vise à renforcer l’attractivité de la location à…
AdoptéPour 57Contre 1Abstention 47105 votants sur 575 députés en exercice (18,3 %) -
Selon ses auteurs : Ce sous-amendement corrige une imprécision rédactionnelle
AdoptéPour 91Contre 12Abstention 7110 votants sur 575 députés en exercice (19,1 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à garantir le fait que le statut du bailleur privé sera effectivement utilisé par les contribuables, en le rendant plus attractif. Pour cela, il procède aux modifications suivantes…
RejetéPour 55Contre 57Abstention 2114 votants sur 575 députés en exercice (19,8 %) -
Article 12 sexies (nouveau), texte n° 2247 : I. – Le premier alinéa de l’article L. 255‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les plafonds de ressources du preneur ne peuvent être inférieurs aux plafonds de…
AdoptéPour 59Contre 54Abstention 1114 votants sur 575 députés en exercice (19,8 %) -
Selon ses auteurs : L’article 12 sexies adopté par le Sénat a pour objet d’augmenter les plafonds de ressources pour l’accès des ménages au bail réel solidaire (BRS) en les portant au niveau des plafonds de ressources du logement locatif…
RejetéPour 55Contre 61Abstention 2118 votants sur 575 députés en exercice (20,5 %) -
Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.
AdoptéPour 46Contre 20Abstention 49115 votants sur 575 députés en exercice (20,0 %) -
Article 11, texte n° 2247 : I. – L’article 55 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié : A. – Le 1° du Q du I est ainsi modifié : 1° Le f bis est abrogé ; 2° Le début du g est ainsi rédigé : « g) Au même…
AdoptéPour 79Contre 26Abstention 0105 votants sur 575 députés en exercice (18,3 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à supprimer la CVAE dès 2026, dans le cadre du plan de suppression des impôts de production du Rassemblement national.
RejetéPour 48Contre 50Abstention 4102 votants sur 575 députés en exercice (17,7 %) -
Selon ses auteurs : L’article 10 du projet de loi de finances prévoit une exonération d’impôt sur les sociétés limitée aux indemnités versées pour les animaux affectés à la reproduction, sous réserve que ces indemnités soient utilisées…
AdoptéPour 87Contre 15Abstention 9111 votants sur 575 députés en exercice (19,3 %) -
Selon ses auteurs : Depuis des siècles, les monuments du centre des monuments nationaux incarnent la grandeur du patrimoine français. Aujourd’hui, nombre de ces monuments emblématique sont gravement menacés et nécessitent d’être restaurés…
RejetéPour 56Contre 66Abstention 5127 votants sur 575 députés en exercice (22,1 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI prévoit de supprimer le régime - exorbitant au droit commun - de réduction fiscale prévue pour les dons versés au château de Chambord. Cet article vise, effectivement, à passer la réduction…
RejetéPour 30Contre 89Abstention 3122 votants sur 575 députés en exercice (21,2 %) -
Selon ses auteurs : L’article 9 sexies adopté par le Sénat a pour objet de proroger jusqu'au 31 décembre 2027 le crédit d'impôt pour les travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie ou au handicap, prévu au 1 de l’article 200…
RejetéPour 8Contre 87Abstention 14109 votants sur 575 députés en exercice (19,0 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 9 quater qui prévoit de rendre éligible la société Radio France à la réduction d’impôt sur le revenu en faveur du mécénat des particuliers et à la réduction…
RejetéPour 32Contre 68Abstention 9109 votants sur 575 députés en exercice (19,0 %) -
Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.
AdoptéPour 117Contre 0Abstention 0117 votants sur 575 députés en exercice (20,3 %) -
Article 8 quater (nouveau), texte n° 2247 : I. – L’article 163 bis G du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le second alinéa du 1 du I est ainsi modifié : a) La seconde phrase est ainsi modifiée : – les mots : « , au sens du deuxième » sont remplacés…
AdoptéPour 103Contre 24Abstention 0127 votants sur 575 députés en exercice (22,1 %) -
Selon ses auteurs : Conformément aux recommandations du rapport visant à soutenir l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, cet amendement vise à élargir le régime des BSPCE en l’ouvrant…
AdoptéPour 79Contre 39Abstention 8126 votants sur 575 députés en exercice (21,9 %) -
Selon ses auteurs : Conformément aux recommandations du rapport Midy visant à soutenir l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, cet amendement vise à ouvrir le régime des BSPCE à des…
AdoptéPour 79Contre 35Abstention 8122 votants sur 575 députés en exercice (21,2 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à aligner favorablement le taux de détention d’une sous-filiale par une filiale sur celui d’une filiale par la société mère pour l’émission de bons de souscription de parts de créateur…
AdoptéPour 89Contre 35Abstention 4128 votants sur 575 députés en exercice (22,3 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement, porté par l’ensemble du groupe LFI, prévoit de supprimer la diminution de fiscalité des « managements packages », ces instruments financiers visant à aligner la rémunération des dirigeants ou salariés…
AdoptéPour 77Contre 39Abstention 3119 votants sur 575 députés en exercice (20,7 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à rétablir le dispositif Madelin pour les investissements indirects via des FCPI. L’objectif est de soutenir le financement de nos PME dans un contexte économique morose et à un coût très faible pour…
AdoptéPour 78Contre 54Abstention 1133 votants sur 575 députés en exercice (23,1 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement de la France Insoumise, qui s’inscrit dans notre volonté de limiter les niches fiscales injustes et inutiles, s’oppose à l’augmentation du plafond de financement accompagnant la réduction d’impôt « IR-PME…
RejetéPour 31Contre 101Abstention 0132 votants sur 575 députés en exercice (23,0 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement de la France Insoumise, qui s’inscrit dans notre volonté de réduire les niches fiscales injustes, propose de supprimer la réduction d’impôt « IR-PME ». Nos PME ont besoin de carnets de commande pleins…
RejetéPour 30Contre 98Abstention 2130 votants sur 575 députés en exercice (22,6 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement propose de modifier les conditions d’agrément applicables aux investissements réalisés en application de l’article 7 quinquies du projet de loi de finances pour 2026, adopté par le Sénat en…
AdoptéPour 53Contre 13Abstention 58124 votants sur 575 députés en exercice (21,6 %)