Les scrutins publics

Les scrutins publics de la XVIIe législature, avec leur décompte officiel et le vote de chaque député.

Ce qu’ont fait les membres du groupe Gauche Démocrate et Républicaine à la date de chaque scrutin

Pour chaque scrutin, les députés qui appartenaient au groupe GDR le jour du vote, d’après leurs appartenances datées, et ce que chacun a fait. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel. « Sans position enregistrée » ne veut dire ni contre, ni abstention, ni absence. Pour une motion de censure, seuls les votes pour sont enregistrés.

9 459 scrutins correspondent.

• 22 octobre 2026Scrutin n° 9009Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1239 de M. Clouet après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose de relever le taux du forfait social applicable aux complémentaires et prévoyances de 8 % à 20 % Dans son rapport de juin 2026 sur la protection sociale…

  RejetéPour 30Contre 63Abstention 093 votants sur 574 députés en exercice (16,2 %)
  Membres du groupe GDR ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 16
• 22 octobre 2026Scrutin n° 9008Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 486 de M. Monnet et l'amendement identique suivant après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les auteurs de cet amendement proposent, en complément de l’article 7 du présent projet de loi, d’augmenter de 10 points le forfait social actuellement à 20 points.

  RejetéPour 28Contre 60Abstention 290 votants sur 574 députés en exercice (15,7 %)
  Membres du groupe GDR ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 16
• 22 octobre 2026Scrutin n° 9007Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 56 de Mme Runel après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter de 30 % à 40 % le taux du forfait social aux stock-options. Selon un rapport récent du Conseil des prélèvements obligatoires « Faut-il rapprocher les…

  RejetéPour 23Contre 32Abstention 055 votants sur 574 députés en exercice (9,6 %)
  Membres du groupe GDR ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 16
• 22 octobre 2026Scrutin n° 9006Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 634 de M. Dive et les amendements identiques suivants après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Actuellement, lorsqu’un agriculteur effectue un don en nature issu de sa production agricole, il est tenu d’intégrer le montant de ce don dans son résultat fiscal, qui sert également de base au calcul des cotisations…

  AdoptéPour 94Contre 3Abstention 21118 votants sur 574 députés en exercice (20,6 %)
  Membres du groupe GDR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 17
• 22 octobre 2026Scrutin n° 9005Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1309 de M. Gernigon après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à exclure de l’assiette des cotisations et contributions sociales l’avantage en nature constitué par le repas fourni aux salariés des entreprises de restauration collective, ainsi qu’aux…

  RejetéPour 15Contre 61Abstention 54130 votants sur 574 députés en exercice (22,6 %)
  Membres du groupe GDR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 1
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 16
• 22 octobre 2026Scrutin n° 9004Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 71 de M. Guedj après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à assujettir les attributions gratuites d’actions aux cotisations sociales. Selon le Conseil des prélèvements obligatoires, la distribution des attributions…

  RejetéPour 51Contre 85Abstention 3139 votants sur 574 députés en exercice (24,2 %)
  Membres du groupe GDR ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 16
• 22 octobre 2026Scrutin n° 9003Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1384 de Mme Erodi après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement le groupe parlementaire insoumis souhaite retirer le bénéfice de la réduction générale de cotisations patronales aux employeurs dont la faute inexcusable a été reconnue pour poser un principe simple…

  RejetéPour 45Contre 96Abstention 0141 votants sur 574 députés en exercice (24,6 %)
  Membres du groupe GDR ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 16
• 22 octobre 2026Scrutin n° 9002Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1379 de M. Clouet après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à créer un principe de non-prolifération des dispositifs d’exonération de cotisations sociales en prévoyant que chaque nouveau dispositif fait l’objet de…

  RejetéPour 42Contre 97Abstention 0139 votants sur 574 députés en exercice (24,2 %)
  Membres du groupe GDR ce jour-là

  • Pour 2
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 15
• 22 octobre 2026Scrutin n° 9001Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2081 de M. Davi après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement propose de mettre en place un principe de compensation systématique et intégrale de toute nouvelle exonération de cotisations sociales, par la suppression dans les mêmes proportions d’un dispositif…

  RejetéPour 44Contre 96Abstention 1141 votants sur 574 députés en exercice (24,6 %)
  Membres du groupe GDR ce jour-là

  • Pour 2
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 15
• 22 octobre 2026Scrutin n° 9000Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1781 (rect.) de Mme Hignet après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite augmenter la taxe sur les produits phytopharmaceutiques bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché ou d'un permis de commerce parallèle. Dès…

  RejetéPour 40Contre 76Abstention 17133 votants sur 574 députés en exercice (23,2 %)
  Membres du groupe GDR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 17
• 22 octobre 2026Scrutin n° 8999Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 690 de M. Ott et les amendements identiques suivants après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Lorsqu’un agriculteur ou un associé de société est atteint d’une maladie ouvrant droit à une ALD ou est victime d’un accident grave, les séquelles ne permettent pas toujours un rétablissement à 100 % des capacités…

  AdoptéPour 48Contre 8Abstention 61117 votants sur 574 députés en exercice (20,4 %)
  Membres du groupe GDR ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 0
  • Abstention 1
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 15
• 22 octobre 2026Scrutin n° 8998Scrutin public ordinaire
  l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Article 7 Rationaliser l’assiette des allègements généraux de cotisations sociales, texte n° 3211 : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : A. – L’article L. 137‑15 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 137‑15. I.– Les revenus d’activité assujettis à la contribution mentionnée à…

  RejetéPour 34Contre 128Abstention 3165 votants sur 574 députés en exercice (28,7 %)
  Membres du groupe GDR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 4
  • Abstention 0
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  • Sans position enregistrée 13
• 22 octobre 2026Scrutin n° 8997Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 894 de M. Valentin à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Derrière un intitulé technique, l’article 7 représente une hausse de prélèvements de 3,7 milliards d’euros pour les employeurs. Il intègre dans le calcul des allègements généraux les sommes versées au titre de l’épargne…

  RejetéPour 58Contre 99Abstention 1158 votants sur 574 députés en exercice (27,5 %)
  Membres du groupe GDR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 4
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  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 13
• 22 octobre 2026Scrutin n° 8996Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 482 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à soumettre les primes dites "de partage de la valeur" aux cotisations sociales.

  RejetéPour 47Contre 113Abstention 0160 votants sur 574 députés en exercice (27,9 %)
  Membres du groupe GDR ce jour-là

  • Pour 4
  • Contre 0
  • Abstention 0
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  • Sans position enregistrée 13
• 22 octobre 2026Scrutin n° 8995Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 481 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que soit prorogée d’une année l’exonération de cotisations sociales dont bénéficie le versement des primes de partage de la valeur dans les entreprises de moins de…

  RejetéPour 47Contre 111Abstention 0158 votants sur 574 députés en exercice (27,5 %)
  Membres du groupe GDR ce jour-là

  • Pour 4
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  • Abstention 0
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  • Sans position enregistrée 13
• 22 octobre 2026Scrutin n° 8994Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1372 de Mme Belouassa-Cherifi à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à empêcher la pérennisation de la niche fiscale et sociale sur les journées de RTT qui sont rachetées. Les salariés français travaillent trop longtemps…

  RejetéPour 41Contre 107Abstention 0148 votants sur 574 députés en exercice (25,8 %)
  Membres du groupe GDR ce jour-là

  • Pour 4
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  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 13
• 22 octobre 2026Scrutin n° 8993Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1349 de M. Tavel et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose de soumettre à cotisations sociales les dividendes, les plus values de levée-vente d’actions et les plans de retraite d’entreprise par capitalisation…

  RejetéPour 41Contre 106Abstention 0147 votants sur 574 députés en exercice (25,6 %)
  Membres du groupe GDR ce jour-là

  • Pour 3
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 14
• 22 octobre 2026Scrutin n° 8992Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 479 de M. Monnet et l'amendement identique suivant de Mme Hamdane à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les auteurs de cet amendement s’opposent à ce que la prime de partage de la valeur soit définitivement exclue de l’assiette soumise à cotisations sociales. Tel est le sens de cet amendement.

  RejetéPour 39Contre 102Abstention 0141 votants sur 574 députés en exercice (24,6 %)
  Membres du groupe GDR ce jour-là

  • Pour 4
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  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 13
• 22 octobre 2026Scrutin n° 8991Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1366 de Mme Belouassa-Cherifi à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise a pour objet de soumettre les revenus d’intéressement à l’assiette des cotisations de sécurité sociale, pour leur part patronale. L’intéressement est…

  RejetéPour 41Contre 102Abstention 0143 votants sur 574 députés en exercice (24,9 %)
  Membres du groupe GDR ce jour-là

  • Pour 4
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 13
• 22 octobre 2026Scrutin n° 8990Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1354 de M. Clouet à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise a pour objet de soumettre les revenus d’intéressement à l’assiette des cotisations de sécurité sociale, pour leur part patronale. L’intéressement est…

  RejetéPour 40Contre 103Abstention 0143 votants sur 574 députés en exercice (24,9 %)
  Membres du groupe GDR ce jour-là

  • Pour 4
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 13
• 22 octobre 2026Scrutin n° 8989Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1367 de M. Maudet à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise a pour objet de soumettre les revenus issus de la participation à cotisations sociales, pour leur part patronale. Les compléments de salaires tendent à…

  RejetéPour 40Contre 102Abstention 0142 votants sur 574 députés en exercice (24,7 %)
  Membres du groupe GDR ce jour-là

  • Pour 4
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 13
• 22 octobre 2026Scrutin n° 8988Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1359 de Mme Hamdane à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise a pour objet de soumettre les revenus issus de la participation à cotisations sociales, pour leur part patronale. Les compléments de salaires tendent à…

  RejetéPour 42Contre 100Abstention 0142 votants sur 574 députés en exercice (24,7 %)
  Membres du groupe GDR ce jour-là

  • Pour 3
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 14
• 22 octobre 2026Scrutin n° 8987Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1364 de M. Maudet à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise a pour objet de soumettre les revenus d’intéressement, de participation et l’épargne salariale à l’assiette des cotisations de sécurité sociale pour leur part…

  RejetéPour 41Contre 100Abstention 0141 votants sur 574 députés en exercice (24,6 %)
  Membres du groupe GDR ce jour-là

  • Pour 4
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 13
• 22 octobre 2026Scrutin n° 8986Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1351 de Mme Hamdane à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise a pour objet de soumettre les revenus d’intéressement, de participation et l’épargne salariale à l’assiette des cotisations de sécurité sociale pour leur part…

  RejetéPour 41Contre 103Abstention 0144 votants sur 574 députés en exercice (25,1 %)
  Membres du groupe GDR ce jour-là

  • Pour 4
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 13
• 22 octobre 2026Scrutin n° 8985Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1298 de Mme Hamdane à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à empêcher l’extension de la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires à Saint-Pierre-et-Miquelon. Les niches sociales…

  RejetéPour 37Contre 106Abstention 0143 votants sur 574 députés en exercice (24,9 %)
  Membres du groupe GDR ce jour-là

  • Pour 2
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 15
• 22 octobre 2026Scrutin n° 8984Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1302 (rect.) de M. Hamdane et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise la suppression de la niche sociale sur les heures supplémentaires, déduction forfaitaire patronale, au profit des grandes entreprises. Cette mesure est…

  RejetéPour 38Contre 108Abstention 0146 votants sur 574 députés en exercice (25,4 %)
  Membres du groupe GDR ce jour-là

  • Pour 2
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 15
• 22 octobre 2026Scrutin n° 8983Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1297 de M. Clouet à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à abroger les déductions forfaitaires de cotisations patronales sur les heures supplémentaires dans les entreprises de moins de 250 salariés. Jusque-là réservées aux entreprises de moins de 20…

  RejetéPour 37Contre 106Abstention 0143 votants sur 574 députés en exercice (24,9 %)
  Membres du groupe GDR ce jour-là

  • Pour 2
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 15
• 22 octobre 2026Scrutin n° 8982Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1284 de M. Maudet à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à empêcher la création d’une nouvelle niche sociale patronale sur les rachats de journées de RTT. Les alinéas dont nous proposons la suppression visent à…

  RejetéPour 35Contre 109Abstention 0144 votants sur 574 députés en exercice (25,1 %)
  Membres du groupe GDR ce jour-là

  • Pour 2
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 15
• 22 octobre 2026Scrutin n° 8981Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 468 de M. Monnet et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement prévoit la suppression de la désocialisation des heures supplémentaires. Présentée comme une mesure de pouvoir d’achat, ce dispositif non compensé entraine une perte de recettes conséquente pour la…

  RejetéPour 35Contre 95Abstention 0130 votants sur 574 députés en exercice (22,6 %)
  Membres du groupe GDR ce jour-là

  • Pour 2
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  • Sans position enregistrée 15
• 22 octobre 2026Scrutin n° 8980Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 469 de M. Bénard et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les auteurs de cet amendement s’opposent à ce que la monétisation des RTT bénéficie d’une réduction de cotisations salariales d’assurance vieillesse.

  RejetéPour 34Contre 97Abstention 0131 votants sur 574 députés en exercice (22,8 %)
  Membres du groupe GDR ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 0
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  • Sans position enregistrée 16
• 22 octobre 2026Scrutin n° 8979Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1293 de Mme Hamdane à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à abroger les exonérations de cotisations salariales sur les heures supplémentaires. En 2025, 54 % des salariés du secteur privé (hors contrats d’intérim…

  RejetéPour 27Contre 81Abstention 0108 votants sur 574 députés en exercice (18,8 %)
  Membres du groupe GDR ce jour-là

  • Pour 2
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 15
• 22 octobre 2026Scrutin n° 8978Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1288 de M. Maudet à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à abroger les exonérations de cotisations salariales sur les heures supplémentaires. En 2025, 54 % des salariés du secteur privé (hors contrats d’intérim…

  RejetéPour 27Contre 80Abstention 1108 votants sur 574 députés en exercice (18,8 %)
  Membres du groupe GDR ce jour-là

  • Pour 2
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 15
• 22 octobre 2026Scrutin n° 8977Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2079 de M. Davi à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer l’ensemble des exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires prévues aux articles L. 241‑17, L. 241‑18 et L. 241‑18‑1 du code de la sécurité sociale. Présentées…

  RejetéPour 18Contre 83Abstention 3104 votants sur 574 députés en exercice (18,1 %)
  Membres du groupe GDR ce jour-là

  • Pour 2
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  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 15
• 22 octobre 2026Scrutin n° 8976Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 350 de M. Wauquiez et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine vise à supprimer la réforme des allègements généraux de cotisations sociales patronales qui élargit l’assiette des rémunérations prises en compte pour leur…

  AdoptéPour 101Contre 68Abstention 2171 votants sur 574 députés en exercice (29,8 %)
  Membres du groupe GDR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 2
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 15
• 22 octobre 2026Scrutin n° 8975Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 49 de Mme Runel et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas supprimer le malus de cotisations sociales pour les entreprises de plus de 300 salariés qui n’ont pas lancé de négociation sur l’emploi, le travail et…

  RejetéPour 45Contre 47Abstention 57149 votants sur 574 députés en exercice (26,0 %)
  Membres du groupe GDR ce jour-là

  • Pour 4
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 13
• 22 octobre 2026Scrutin n° 8974Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1105 de M. Bénard et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli vise à soumettre au forfait social les sommes versées au titre de l'intéressement.

  RejetéPour 39Contre 91Abstention 2132 votants sur 574 députés en exercice (23,0 %)
  Membres du groupe GDR ce jour-là

  • Pour 4
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  • Sans position enregistrée 13
• 22 octobre 2026Scrutin n° 8973Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1104 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli vise à soumettre au forfait social les sommes versées au titre de la participation.

  RejetéPour 38Contre 80Abstention 0118 votants sur 574 députés en exercice (20,6 %)
  Membres du groupe GDR ce jour-là

  • Pour 2
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  • Sans position enregistrée 15
• 22 octobre 2026Scrutin n° 8972Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2046 de M. Davi à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à garantir que la contribution créée par l’article 7 ne soit pas mitée par toutes sortes de niches sociales dès sa naissance. Il supprime donc les exonérations créées à ces alinéas, notamment…

  RejetéPour 42Contre 85Abstention 1128 votants sur 574 députés en exercice (22,3 %)
  Membres du groupe GDR ce jour-là

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  • Sans position enregistrée 14
• 22 octobre 2026Scrutin n° 8971Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1301 (rect.) de M. Dussausaye à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement réécrit l’article 7 afin de conserver les dispositions favorables au pouvoir d’achat et à la rémunération du travail, tout en supprimant celles qui font supporter un effort budgétaire supplémentaire aux…

  RejetéPour 41Contre 68Abstention 2111 votants sur 574 députés en exercice (19,3 %)
  Membres du groupe GDR ce jour-là

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  • Sans position enregistrée 13
• 22 octobre 2026Scrutin n° 8970Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2044 de M. Davi à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer les exonérations de cotisations sociales sur les salaires dépassant 2 SMIC. Parmi la masse des niches sociales, évaluées à plus de 90 milliards d’euros par la Cour des comptes, les…

  RejetéPour 23Contre 66Abstention 493 votants sur 574 députés en exercice (16,2 %)
  Membres du groupe GDR ce jour-là

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  • Sans position enregistrée 14
• 22 octobre 2026Scrutin n° 8969Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 17 de M. Descoeur et les amendements identiques suivants après l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le 31 janvier 2025, en l’absence de toute concertation, le Gouvernement a pris la décision d’augmenter de 3 points par an le montant de la cotisation vieillesse des employeurs territoriaux jusqu’en 2028, ce qui…

  RejetéPour 33Contre 48Abstention 081 votants sur 574 députés en exercice (14,1 %)
  Membres du groupe GDR ce jour-là

  • Pour 3
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  • Sans position enregistrée 14
• 22 octobre 2026Scrutin n° 8968Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2748 de Mme Sandrine Rousseau après l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à empêcher l’application de la réforme des retraites de 2023. Il ouvre droit à un congé anticipatoire de retraite pour les personnes ayant atteint 62 ans et 42 annuités. Les salariés concernés…

  AdoptéPour 45Contre 36Abstention 081 votants sur 574 députés en exercice (14,1 %)
  Membres du groupe GDR ce jour-là

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• 21 octobre 2026Scrutin n° 8967Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 657 de M. Dussausaye après l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à protéger les indemnités réparant un préjudice distinct de la perte de rémunération contre leur inclusion dans le plafond commun d’exonération prévu par l’article 6. Une somme destinée à…

  RejetéPour 41Contre 60Abstention 7108 votants sur 574 députés en exercice (18,8 %)
  Membres du groupe GDR ce jour-là

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  • Sans position enregistrée 14
• 21 octobre 2026Scrutin n° 8966Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 645 de M. Dussausaye après l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à protéger les salariés licenciés pour inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle contre l’application du plafond commun d’exonération prévu par…

  RejetéPour 41Contre 61Abstention 3105 votants sur 574 députés en exercice (18,3 %)
  Membres du groupe GDR ce jour-là

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  • Sans position enregistrée 14
• 21 octobre 2026Scrutin n° 8965Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 791 de M. Clouet après l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe La France Insoumise vise à abroger la retraite à 64 ans d'Emmanuel Macron en prévoyant un calendrier de hausse des cotisations d'assurance vieillesse, destinées à couvrir le besoin de…

  RejetéPour 37Contre 75Abstention 0112 votants sur 574 députés en exercice (19,5 %)
  Membres du groupe GDR ce jour-là

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• 21 octobre 2026Scrutin n° 8964Scrutin public ordinaire
  l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Article 6 [Simplifier le régime social applicable aux indemnités de rupture du contrat de travail], texte n° 3211 : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les 5° et 5° bis du III de l’article L. 136‑1‑1 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « 5° Dans la limite de la valeur annuelle du plafond défini à…

  AdoptéPour 100Contre 27Abstention 1128 votants sur 574 députés en exercice (22,3 %)
  Membres du groupe GDR ce jour-là

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  • Sans position enregistrée 16
• 21 octobre 2026Scrutin n° 8963Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 790 de Mme Belouassa-Cherifi à l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite conditionner l’application de cet article à une règle simple : la hausse des cotisations et contributions ne peut pas faire de perdant parmi les…

  RejetéPour 28Contre 101Abstention 0129 votants sur 574 députés en exercice (22,5 %)
  Membres du groupe GDR ce jour-là

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  • Sans position enregistrée 15
• 21 octobre 2026Scrutin n° 8962Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1991 de M. Bazin à l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du rapporteur général vise à introduire une clause transitoire au bénéfice des salariés dont les ruptures du contrat de travail prendront effet après l’entrée en vigueur de la présente loi alors que…

  AdoptéPour 84Contre 44Abstention 0128 votants sur 574 députés en exercice (22,3 %)
  Membres du groupe GDR ce jour-là

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• 21 octobre 2026Scrutin n° 8961Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 639 de M. Dussausaye à l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à tenir compte de l’ancienneté et des garanties collectives des salariés dans le régime social des indemnités de licenciement. L’article 6 prévoit un plafond commun d’exonération égal à un…

  RejetéPour 59Contre 81Abstention 0140 votants sur 574 députés en exercice (24,4 %)
  Membres du groupe GDR ce jour-là

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• 21 octobre 2026Scrutin n° 8960Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 643 de M. Dussausaye à l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement propose une réécriture de l’article 6 afin de protéger les salariés licenciés et les victimes de préjudices et les victimes d’AT/MP, tout en sécurisant les ruptures déjà engagées. Le plafond commun…

  RejetéPour 61Contre 84Abstention 0145 votants sur 574 députés en exercice (25,3 %)
  Membres du groupe GDR ce jour-là

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  • Sans position enregistrée 15