Scrutin n° 7904XVIIe législature, 1 juillet 2026Scrutin public ordinaire

l'ensemble de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (deuxième lecture).

AdoptéJustice

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 292
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
Votants
292
Suffrages exprimés
292
Majorité requise
147

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Groupe de chaque député à la date du vote, d’après ses appartenances datées. « Effectif » compte les députés du groupe qui figurent sur une liste du scrutin ; « Sans position enregistrée », ceux en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune, ce qui ne prouve pas une absence.

Groupe Pour Contre Abstention Non-votant Sans position enregistréeEffectif
RN550006755
EPR540013655
LFI-NFP410003041
SOC410002741
HOR220001322
DEM210001621
DR190002919
ECOS150002315
LIOT8000158
GDR7000107
UDDPLR6000116
NI300073

Votes nominatifs

Pour (292)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (284)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.