Justice

561 classified votes

• 1 July 2026Vote no. 7920Ordinary public vote
  l'amendement n° 174 de Mme Cathala à l'article 2 bis du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RejectedFor 42Against 70Abstention 0
• 1 July 2026Vote no. 7919Ordinary public vote
  l'amendement n° 22 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 bis du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RejectedFor 43Against 73Abstention 0
• 1 July 2026Vote no. 7918Ordinary public vote
  l'amendement n° 160 de Mme Cathala après l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RejectedFor 45Against 63Abstention 0
• 1 July 2026Vote no. 7917Ordinary public vote
  l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 86Against 41Abstention 13
• 1 July 2026Vote no. 7916Ordinary public vote
  l'amendement n° 62 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RejectedFor 40Against 70Abstention 0
• 1 July 2026Vote no. 7915Ordinary public vote
  l'amendement n° 98 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 112Against 5Abstention 2
• 1 July 2026Vote no. 7914Ordinary public vote
  l'amendement n° 167 de Mme Cathala à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RejectedFor 18Against 58Abstention 39
• 1 July 2026Vote no. 7913Ordinary public vote
  l'amendement n° 377 de Mme Josserand à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RejectedFor 22Against 93Abstention 0
• 1 July 2026Vote no. 7912Ordinary public vote
  l'amendement n° 61 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RejectedFor 41Against 52Abstention 22
• 1 July 2026Vote no. 7911Ordinary public vote
  l'amendement n° 165 (rect.) de Mme Cathala à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RejectedFor 40Against 78Abstention 0
• 1 July 2026Vote no. 7910Ordinary public vote
  l'amendement n° 59 de Mme Thiébault-Martinez et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RejectedFor 34Against 69Abstention 1
• 1 July 2026Vote no. 7909Ordinary public vote
  l'amendement n° 58 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RejectedFor 28Against 72Abstention 1
• 1 July 2026Vote no. 7908Ordinary public vote
  l'amendement n° 57 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RejectedFor 35Against 64Abstention 22
• 1 July 2026Vote no. 7907Ordinary public vote
  l'amendement n° 155 de Mme Cathala à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RejectedFor 44Against 55Abstention 21
• 1 July 2026Vote no. 7906Ordinary public vote
  l'amendement n° 56 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 42Against 38Abstention 21
• 1 July 2026Vote no. 7904Ordinary public vote
  l'ensemble de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (deuxième lecture).
  ✓ AdoptedFor 292Against 0Abstention 0
• 30 June 2026Vote no. 7903Ordinary public vote
  l'amendement n° 18 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RejectedFor 42Against 73Abstention 2
• 30 June 2026Vote no. 7902Ordinary public vote
  l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 186Against 0Abstention 1
• 30 June 2026Vote no. 7901Ordinary public vote
  l'amendement n° 209 de Mme Miller et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 172Against 3Abstention 10
• 30 June 2026Vote no. 7900Ordinary public vote
  l'amendement n° 113 de Mme Cathala à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RejectedFor 29Against 137Abstention 20
• 30 June 2026Vote no. 7899Ordinary public vote
  l'amendement n° 38 de Mme Capdevielle à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RejectedFor 45Against 110Abstention 16
• 30 June 2026Vote no. 7898Ordinary public vote
  l'amendement n° 122 de Mme Cathala à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RejectedFor 34Against 117Abstention 6
• 30 June 2026Vote no. 7897Ordinary public vote
  l'amendement n° 121 de M. Coulomme à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RejectedFor 28Against 115Abstention 15
• 30 June 2026Vote no. 7896Ordinary public vote
  l'amendement n° 12 de Mme K/Bidi et l'amendement identique suivant de suppression de l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RejectedFor 50Against 112Abstention 7
• 30 June 2026Vote no. 7895Ordinary public vote
  la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).
  ✗ RejectedFor 59Against 176Abstention 11
• 3 June 2026Vote no. 7294Ordinary public vote
  l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 93Against 20Abstention 2
• 3 June 2026Vote no. 7293Ordinary public vote
  l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 89Against 0Abstention 15
• 3 June 2026Vote no. 7292Ordinary public vote
  l'amendement n° 1 de M. Breton et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
  ✗ RejectedFor 38Against 63Abstention 5
• 3 June 2026Vote no. 7291Ordinary public vote
  l'amendement n° 32 de M. Bernalicis à l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
  ✗ RejectedFor 27Against 73Abstention 0
• 3 June 2026Vote no. 7290Ordinary public vote
  l'amendement n° 15 de Mme de Maistre à l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
  ✗ RejectedFor 35Against 65Abstention 2
• 3 June 2026Vote no. 7289Ordinary public vote
  l'article 5 bis de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 89Against 18Abstention 0
• 3 June 2026Vote no. 7288Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 65 de Mme Regol à l'amendement n° 58 (rect.) de M. Warsmann à l'article 5 bis de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 68Against 35Abstention 2
• 3 June 2026Vote no. 7287Ordinary public vote
  l'amendement n° 31 de M. Bernalicis de suppression de l'article 5 bis de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
  ✗ RejectedFor 13Against 76Abstention 1
• 3 June 2026Vote no. 7286Ordinary public vote
  l'article 5 bis A de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 94Against 19Abstention 2
• 3 June 2026Vote no. 7285Ordinary public vote
  l'amendement n° 12 de Mme de Maistre à l'article 5 bis A de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
  ✗ RejectedFor 60Against 63Abstention 3
• 3 June 2026Vote no. 7284Ordinary public vote
  l'amendement n° 30 de M. Bernalicis de suppression de l'article 5 bis A de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
  ✗ RejectedFor 18Against 103Abstention 1
• 3 June 2026Vote no. 7283Ordinary public vote
  l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 103Against 0Abstention 17
• 3 June 2026Vote no. 7282Ordinary public vote
  l'amendement n° 11 de Mme de Maistre à l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
  ✗ RejectedFor 48Against 73Abstention 0
• 3 June 2026Vote no. 7281Ordinary public vote
  l'amendement n° 29 de M. Bernalicis à l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
  ✗ RejectedFor 34Against 79Abstention 9
• 3 June 2026Vote no. 7280Ordinary public vote
  l'amendement n° 13 de Mme de Maistre à l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
  ✗ RejectedFor 44Against 69Abstention 2
• 3 June 2026Vote no. 7279Ordinary public vote
  l'article 4 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 116Against 1Abstention 2
• 3 June 2026Vote no. 7278Ordinary public vote
  l'amendement n° 40 de M. Guitton à l'article 4 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
  ✗ RejectedFor 39Against 82Abstention 1
• 3 June 2026Vote no. 7277Ordinary public vote
  l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 64Against 60Abstention 0
• 3 June 2026Vote no. 7276Ordinary public vote
  l'amendement n° 50 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 43Against 28Abstention 52
• 3 June 2026Vote no. 7275Ordinary public vote
  l'amendement n° 28 de M. Bernalicis de suppression de l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
  ✗ RejectedFor 50Against 56Abstention 12
• 3 June 2026Vote no. 7274Ordinary public vote
  l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 108Against 21Abstention 0
• 3 June 2026Vote no. 7273Ordinary public vote
  l'amendement n° 27 de M. Bernalicis à l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
  ✗ RejectedFor 21Against 96Abstention 12
• 3 June 2026Vote no. 7272Ordinary public vote
  l'amendement n° 24 de M. Bernalicis à l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
  ✗ RejectedFor 21Against 87Abstention 12
• 3 June 2026Vote no. 7271Ordinary public vote
  l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 64Against 0Abstention 1
• 2 June 2026Vote no. 7261Ordinary public vote
  l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone (deuxième lecture).
  ✓ AdoptedFor 236Against 0Abstention 0