Justicia

561 votaciones clasificadas

• 1 de julio de 2026Votación n.º 7920Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 174 de Mme Cathala à l'article 2 bis du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 42En contra 70Abstención 0
• 1 de julio de 2026Votación n.º 7919Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 22 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 bis du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 43En contra 73Abstención 0
• 1 de julio de 2026Votación n.º 7918Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 160 de Mme Cathala après l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 45En contra 63Abstención 0
• 1 de julio de 2026Votación n.º 7917Votación pública ordinaria
  l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 86En contra 41Abstención 13
• 1 de julio de 2026Votación n.º 7916Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 62 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 40En contra 70Abstención 0
• 1 de julio de 2026Votación n.º 7915Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 98 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 112En contra 5Abstención 2
• 1 de julio de 2026Votación n.º 7914Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 167 de Mme Cathala à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 18En contra 58Abstención 39
• 1 de julio de 2026Votación n.º 7913Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 377 de Mme Josserand à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 22En contra 93Abstención 0
• 1 de julio de 2026Votación n.º 7912Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 61 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 41En contra 52Abstención 22
• 1 de julio de 2026Votación n.º 7911Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 165 (rect.) de Mme Cathala à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 40En contra 78Abstención 0
• 1 de julio de 2026Votación n.º 7910Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 59 de Mme Thiébault-Martinez et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 34En contra 69Abstención 1
• 1 de julio de 2026Votación n.º 7909Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 58 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 28En contra 72Abstención 1
• 1 de julio de 2026Votación n.º 7908Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 57 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 35En contra 64Abstención 22
• 1 de julio de 2026Votación n.º 7907Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 155 de Mme Cathala à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 44En contra 55Abstención 21
• 1 de julio de 2026Votación n.º 7906Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 56 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 42En contra 38Abstención 21
• 1 de julio de 2026Votación n.º 7904Votación pública ordinaria
  l'ensemble de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (deuxième lecture).
  ✓ AprobadoA favor 292En contra 0Abstención 0
• 30 de junio de 2026Votación n.º 7903Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 18 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 42En contra 73Abstención 2
• 30 de junio de 2026Votación n.º 7902Votación pública ordinaria
  l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 186En contra 0Abstención 1
• 30 de junio de 2026Votación n.º 7901Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 209 de Mme Miller et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 172En contra 3Abstención 10
• 30 de junio de 2026Votación n.º 7900Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 113 de Mme Cathala à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 29En contra 137Abstención 20
• 30 de junio de 2026Votación n.º 7899Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 38 de Mme Capdevielle à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 45En contra 110Abstención 16
• 30 de junio de 2026Votación n.º 7898Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 122 de Mme Cathala à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 34En contra 117Abstención 6
• 30 de junio de 2026Votación n.º 7897Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 121 de M. Coulomme à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 28En contra 115Abstención 15
• 30 de junio de 2026Votación n.º 7896Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 12 de Mme K/Bidi et l'amendement identique suivant de suppression de l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 50En contra 112Abstención 7
• 30 de junio de 2026Votación n.º 7895Votación pública ordinaria
  la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 59En contra 176Abstención 11
• 3 de junio de 2026Votación n.º 7294Votación pública ordinaria
  l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 93En contra 20Abstención 2
• 3 de junio de 2026Votación n.º 7293Votación pública ordinaria
  l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 89En contra 0Abstención 15
• 3 de junio de 2026Votación n.º 7292Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 1 de M. Breton et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 38En contra 63Abstención 5
• 3 de junio de 2026Votación n.º 7291Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 32 de M. Bernalicis à l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 27En contra 73Abstención 0
• 3 de junio de 2026Votación n.º 7290Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 15 de Mme de Maistre à l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 35En contra 65Abstención 2
• 3 de junio de 2026Votación n.º 7289Votación pública ordinaria
  l'article 5 bis de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 89En contra 18Abstención 0
• 3 de junio de 2026Votación n.º 7288Votación pública ordinaria
  le sous-amendement n° 65 de Mme Regol à l'amendement n° 58 (rect.) de M. Warsmann à l'article 5 bis de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 68En contra 35Abstención 2
• 3 de junio de 2026Votación n.º 7287Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 31 de M. Bernalicis de suppression de l'article 5 bis de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 13En contra 76Abstención 1
• 3 de junio de 2026Votación n.º 7286Votación pública ordinaria
  l'article 5 bis A de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 94En contra 19Abstención 2
• 3 de junio de 2026Votación n.º 7285Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 12 de Mme de Maistre à l'article 5 bis A de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 60En contra 63Abstención 3
• 3 de junio de 2026Votación n.º 7284Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 30 de M. Bernalicis de suppression de l'article 5 bis A de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 18En contra 103Abstención 1
• 3 de junio de 2026Votación n.º 7283Votación pública ordinaria
  l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 103En contra 0Abstención 17
• 3 de junio de 2026Votación n.º 7282Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 11 de Mme de Maistre à l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 48En contra 73Abstención 0
• 3 de junio de 2026Votación n.º 7281Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 29 de M. Bernalicis à l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 34En contra 79Abstención 9
• 3 de junio de 2026Votación n.º 7280Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 13 de Mme de Maistre à l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 44En contra 69Abstención 2
• 3 de junio de 2026Votación n.º 7279Votación pública ordinaria
  l'article 4 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 116En contra 1Abstención 2
• 3 de junio de 2026Votación n.º 7278Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 40 de M. Guitton à l'article 4 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 39En contra 82Abstención 1
• 3 de junio de 2026Votación n.º 7277Votación pública ordinaria
  l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 64En contra 60Abstención 0
• 3 de junio de 2026Votación n.º 7276Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 50 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 43En contra 28Abstención 52
• 3 de junio de 2026Votación n.º 7275Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 28 de M. Bernalicis de suppression de l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 50En contra 56Abstención 12
• 3 de junio de 2026Votación n.º 7274Votación pública ordinaria
  l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 108En contra 21Abstención 0
• 3 de junio de 2026Votación n.º 7273Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 27 de M. Bernalicis à l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 21En contra 96Abstención 12
• 3 de junio de 2026Votación n.º 7272Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 24 de M. Bernalicis à l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 21En contra 87Abstención 12
• 3 de junio de 2026Votación n.º 7271Votación pública ordinaria
  l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 64En contra 0Abstención 1
• 2 de junio de 2026Votación n.º 7261Votación pública ordinaria
  l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone (deuxième lecture).
  ✓ AprobadoA favor 236En contra 0Abstención 0