Justice

561 scrutins classés

• 13 mai 2025Scrutin n° 1623Scrutin public ordinaire
  la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (texte de la commission mixte paritaire).
  ✗ RejetéPour 103Contre 176Abstention 0
• 7 mai 2025Scrutin n° 1604Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 55Contre 0Abstention 5
• 7 mai 2025Scrutin n° 1603Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 4 de Mme Cathala après l'article 2 de la proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite (première lecture).
  ✗ RejetéPour 22Contre 24Abstention 0
• 7 mai 2025Scrutin n° 1602Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 9 de M. Duplessy à l'article 2 de la proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 21Contre 16Abstention 3
• 29 avril 2025Scrutin n° 1474Scrutin public solennel
  l'ensemble de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (texte de la commission mixte paritaire).
  ✓ AdoptéPour 424Contre 61Abstention 9
• 29 avril 2025Scrutin n° 1472Scrutin public ordinaire
  la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (texte de la commission mixte paritaire).
  ✗ RejetéPour 42Contre 245Abstention 3
• 3 avril 2025Scrutin n° 1262Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 63Contre 42Abstention 2
• 3 avril 2025Scrutin n° 1261Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 19 de Mme Taurinya au titre de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
  ✗ RejetéPour 25Contre 69Abstention 8
• 3 avril 2025Scrutin n° 1260Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 18 de Mme Taurinya au titre de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
  ✗ RejetéPour 26Contre 66Abstention 9
• 3 avril 2025Scrutin n° 1259Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 17 de Mme Taurinya au titre de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
  ✗ RejetéPour 26Contre 69Abstention 9
• 3 avril 2025Scrutin n° 1258Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 15 de Mme Taurinya après l'article 5 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 56Contre 42Abstention 2
• 3 avril 2025Scrutin n° 1257Scrutin public ordinaire
  l'article 5 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 63Contre 39Abstention 0
• 3 avril 2025Scrutin n° 1256Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 40 de Mme Josserand à l'article 5 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
  ✗ RejetéPour 18Contre 78Abstention 1
• 3 avril 2025Scrutin n° 1255Scrutin public ordinaire
  l'amendement de suppression n° 23 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
  ✗ RejetéPour 30Contre 59Abstention 1
• 3 avril 2025Scrutin n° 1254Scrutin public ordinaire
  l'article 4 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 60Contre 18Abstention 13
• 3 avril 2025Scrutin n° 1253Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 22 de Mme Faucillon et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
  ✗ RejetéPour 19Contre 57Abstention 12
• 3 avril 2025Scrutin n° 1252Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 29 de M. Gillet après l'article 3 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
  ✗ RejetéPour 20Contre 64Abstention 1
• 3 avril 2025Scrutin n° 1251Scrutin public ordinaire
  l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 57Contre 32Abstention 0
• 3 avril 2025Scrutin n° 1250Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 50 de M. Villedieu à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
  ✗ RejetéPour 27Contre 63Abstention 1
• 3 avril 2025Scrutin n° 1249Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 49 de M. Villedieu à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
  ✗ RejetéPour 28Contre 63Abstention 0
• 3 avril 2025Scrutin n° 1248Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 71 de Mme Balage El Mariky à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 57Contre 27Abstention 6
• 3 avril 2025Scrutin n° 1247Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 13 de Mme Taurinya et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
  ✗ RejetéPour 26Contre 61Abstention 5
• 3 avril 2025Scrutin n° 1246Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 38 de Mme Josserand à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
  ✗ RejetéPour 28Contre 65Abstention 2
• 3 avril 2025Scrutin n° 1245Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 12 de Mme Taurinya et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
  ✗ RejetéPour 19Contre 66Abstention 7
• 3 avril 2025Scrutin n° 1244Scrutin public ordinaire
  l'amendement de suppression n° 11 de M. Coulomme et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
  ✗ RejetéPour 36Contre 65Abstention 0
• 3 avril 2025Scrutin n° 1243Scrutin public ordinaire
  l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 74Contre 40Abstention 2
• 3 avril 2025Scrutin n° 1242Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 36 de M. Baubry à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
  ✗ RejetéPour 30Contre 85Abstention 1
• 3 avril 2025Scrutin n° 1241Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 48 de Mme Roullaud à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
  ✗ RejetéPour 31Contre 81Abstention 0
• 3 avril 2025Scrutin n° 1240Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 10 de M. Coulomme à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
  ✗ RejetéPour 40Contre 70Abstention 0
• 3 avril 2025Scrutin n° 1239Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 63 de Mme Balage El Mariky à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
  ✗ RejetéPour 25Contre 81Abstention 0
• 3 avril 2025Scrutin n° 1238Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 37 de Mme Josserand à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
  ✗ RejetéPour 28Contre 62Abstention 11
• 3 avril 2025Scrutin n° 1237Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 8 de Mme Taurinya à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
  ✗ RejetéPour 28Contre 90Abstention 0
• 3 avril 2025Scrutin n° 1236Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 9 de M. Coulomme à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
  ✗ RejetéPour 30Contre 89Abstention 0
• 3 avril 2025Scrutin n° 1235Scrutin public ordinaire
  l'amendement de suppression n° 7 de Mme Taurinya et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
  ✗ RejetéPour 44Contre 72Abstention 0
• 1 avril 2025Scrutin n° 1202Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 161Contre 56Abstention 16
• 1 avril 2025Scrutin n° 1201Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 15 de Mme Legrain après l'article 3 de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture).
  ✗ RejetéPour 43Contre 163Abstention 8
• 1 avril 2025Scrutin n° 1200Scrutin public ordinaire
  l'article premier de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 148Contre 49Abstention 6
• 1 avril 2025Scrutin n° 1199Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 11 de Mme Thiébault-Martinez à l'article premier de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture).
  ✗ RejetéPour 33Contre 120Abstention 42
• 1 avril 2025Scrutin n° 1198Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 14 de Mme Legrain à l'article premier de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture).
  ✗ RejetéPour 50Contre 146Abstention 12
• 1 avril 2025Scrutin n° 1197Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1 de Mme Blanc à l'article premier de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture).
  ✗ RejetéPour 43Contre 154Abstention 3
• 1 avril 2025Scrutin n° 1196Scrutin public ordinaire
  la proposition de résolution visant à mettre fin à la culpabilisation des victimes de violences physiques et sexuelles (art. 34-1 de la Constitution).
  ✓ AdoptéPour 263Contre 0Abstention 0
• 1 avril 2025Scrutin n° 1195Scrutin public solennel
  l'ensemble de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 472Contre 70Abstention 10
• 17 mars 2025Scrutin n° 1039Scrutin public ordinaire
  la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants (première lecture).
  ✗ RejetéPour 23Contre 178Abstention 8
• 13 février 2025Scrutin n° 805Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 125Contre 58Abstention 0
• 13 février 2025Scrutin n° 804Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 44 de M. Terlier et l'amendement identique suivant après l'article 10 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).
  ✗ RejetéPour 56Contre 73Abstention 0
• 13 février 2025Scrutin n° 803Scrutin public ordinaire
  l'amendement de suppression n° 55 de Mme Josserand à l'article 10 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).
  ✗ RejetéPour 37Contre 97Abstention 0
• 13 février 2025Scrutin n° 802Scrutin public ordinaire
  l'amendement de suppression n° 54 de Mme Josserand à l'article 9 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).
  ✗ RejetéPour 30Contre 88Abstention 1
• 13 février 2025Scrutin n° 801Scrutin public ordinaire
  l'article 8 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).
  ✗ RejetéPour 34Contre 58Abstention 23
• 13 février 2025Scrutin n° 800Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 53 de Mme Josserand à l'article 8 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).
  ✗ RejetéPour 32Contre 92Abstention 0
• 13 février 2025Scrutin n° 799Scrutin public ordinaire
  l'amendement de réécriture globale n° 11 de Mme Maximi à l'article 8 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).
  ✗ RejetéPour 40Contre 77Abstention 0