Justice

561 scrutins classés

• 13 février 2025Scrutin n° 798Scrutin public ordinaire
  l'amendement de suppression n° 50 de Mme Josserand à l'article 7 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).
  ✗ RejetéPour 32Contre 85Abstention 0
• 13 février 2025Scrutin n° 797Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 40 de M. Terlier et l'amendement identique suivant à l'article 5 (supprimé) de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 82Contre 34Abstention 0
• 13 février 2025Scrutin n° 796Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 59 de Mme Josserand à l'article 5 (supprimé) de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).
  ✗ RejetéPour 26Contre 82Abstention 7
• 13 février 2025Scrutin n° 795Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 17 de Mme Alexandra Martin à l'article 5 (supprimé) de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).
  ✗ RejetéPour 27Contre 81Abstention 7
• 13 février 2025Scrutin n° 794Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 51 de M. Terlier et l'amendement identique suivant à l'article 4 (supprimé) de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 66Contre 26Abstention 0
• 12 février 2025Scrutin n° 793Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 7 de Mme Faucillon et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).
  ✗ RejetéPour 63Contre 125Abstention 2
• 12 février 2025Scrutin n° 792Scrutin public ordinaire
  la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).
  ✗ RejetéPour 96Contre 202Abstention 0
• 28 janvier 2025Scrutin n° 657Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 137Contre 20Abstention 64
• 28 janvier 2025Scrutin n° 656Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 12 de Mme Capdevielle après l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).
  ✗ RejetéPour 51Contre 60Abstention 57
• 28 janvier 2025Scrutin n° 655Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 5 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).
  ✗ RejetéPour 62Contre 87Abstention 13
• 20 novembre 2024Scrutin n° 452Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 57Contre 7Abstention 0