Justice

561 classified votes

• 13 May 2025Vote no. 1623Ordinary public vote
  la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (texte de la commission mixte paritaire).
  ✗ RejectedFor 103Against 176Abstention 0
• 7 May 2025Vote no. 1604Ordinary public vote
  l'ensemble de la proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 55Against 0Abstention 5
• 7 May 2025Vote no. 1603Ordinary public vote
  l'amendement n° 4 de Mme Cathala après l'article 2 de la proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite (première lecture).
  ✗ RejectedFor 22Against 24Abstention 0
• 7 May 2025Vote no. 1602Ordinary public vote
  l'amendement n° 9 de M. Duplessy à l'article 2 de la proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 21Against 16Abstention 3
• 29 April 2025Vote no. 1474Solemn public vote
  l'ensemble de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (texte de la commission mixte paritaire).
  ✓ AdoptedFor 424Against 61Abstention 9
• 29 April 2025Vote no. 1472Ordinary public vote
  la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (texte de la commission mixte paritaire).
  ✗ RejectedFor 42Against 245Abstention 3
• 3 April 2025Vote no. 1262Ordinary public vote
  l'ensemble de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 63Against 42Abstention 2
• 3 April 2025Vote no. 1261Ordinary public vote
  l'amendement n° 19 de Mme Taurinya au titre de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
  ✗ RejectedFor 25Against 69Abstention 8
• 3 April 2025Vote no. 1260Ordinary public vote
  l'amendement n° 18 de Mme Taurinya au titre de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
  ✗ RejectedFor 26Against 66Abstention 9
• 3 April 2025Vote no. 1259Ordinary public vote
  l'amendement n° 17 de Mme Taurinya au titre de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
  ✗ RejectedFor 26Against 69Abstention 9
• 3 April 2025Vote no. 1258Ordinary public vote
  l'amendement n° 15 de Mme Taurinya après l'article 5 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 56Against 42Abstention 2
• 3 April 2025Vote no. 1257Ordinary public vote
  l'article 5 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 63Against 39Abstention 0
• 3 April 2025Vote no. 1256Ordinary public vote
  l'amendement n° 40 de Mme Josserand à l'article 5 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
  ✗ RejectedFor 18Against 78Abstention 1
• 3 April 2025Vote no. 1255Ordinary public vote
  l'amendement de suppression n° 23 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
  ✗ RejectedFor 30Against 59Abstention 1
• 3 April 2025Vote no. 1254Ordinary public vote
  l'article 4 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 60Against 18Abstention 13
• 3 April 2025Vote no. 1253Ordinary public vote
  l'amendement n° 22 de Mme Faucillon et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
  ✗ RejectedFor 19Against 57Abstention 12
• 3 April 2025Vote no. 1252Ordinary public vote
  l'amendement n° 29 de M. Gillet après l'article 3 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
  ✗ RejectedFor 20Against 64Abstention 1
• 3 April 2025Vote no. 1251Ordinary public vote
  l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 57Against 32Abstention 0
• 3 April 2025Vote no. 1250Ordinary public vote
  l'amendement n° 50 de M. Villedieu à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
  ✗ RejectedFor 27Against 63Abstention 1
• 3 April 2025Vote no. 1249Ordinary public vote
  l'amendement n° 49 de M. Villedieu à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
  ✗ RejectedFor 28Against 63Abstention 0
• 3 April 2025Vote no. 1248Ordinary public vote
  l'amendement n° 71 de Mme Balage El Mariky à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 57Against 27Abstention 6
• 3 April 2025Vote no. 1247Ordinary public vote
  l'amendement n° 13 de Mme Taurinya et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
  ✗ RejectedFor 26Against 61Abstention 5
• 3 April 2025Vote no. 1246Ordinary public vote
  l'amendement n° 38 de Mme Josserand à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
  ✗ RejectedFor 28Against 65Abstention 2
• 3 April 2025Vote no. 1245Ordinary public vote
  l'amendement n° 12 de Mme Taurinya et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
  ✗ RejectedFor 19Against 66Abstention 7
• 3 April 2025Vote no. 1244Ordinary public vote
  l'amendement de suppression n° 11 de M. Coulomme et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
  ✗ RejectedFor 36Against 65Abstention 0
• 3 April 2025Vote no. 1243Ordinary public vote
  l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 74Against 40Abstention 2
• 3 April 2025Vote no. 1242Ordinary public vote
  l'amendement n° 36 de M. Baubry à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
  ✗ RejectedFor 30Against 85Abstention 1
• 3 April 2025Vote no. 1241Ordinary public vote
  l'amendement n° 48 de Mme Roullaud à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
  ✗ RejectedFor 31Against 81Abstention 0
• 3 April 2025Vote no. 1240Ordinary public vote
  l'amendement n° 10 de M. Coulomme à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
  ✗ RejectedFor 40Against 70Abstention 0
• 3 April 2025Vote no. 1239Ordinary public vote
  l'amendement n° 63 de Mme Balage El Mariky à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
  ✗ RejectedFor 25Against 81Abstention 0
• 3 April 2025Vote no. 1238Ordinary public vote
  l'amendement n° 37 de Mme Josserand à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
  ✗ RejectedFor 28Against 62Abstention 11
• 3 April 2025Vote no. 1237Ordinary public vote
  l'amendement n° 8 de Mme Taurinya à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
  ✗ RejectedFor 28Against 90Abstention 0
• 3 April 2025Vote no. 1236Ordinary public vote
  l'amendement n° 9 de M. Coulomme à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
  ✗ RejectedFor 30Against 89Abstention 0
• 3 April 2025Vote no. 1235Ordinary public vote
  l'amendement de suppression n° 7 de Mme Taurinya et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
  ✗ RejectedFor 44Against 72Abstention 0
• 1 April 2025Vote no. 1202Ordinary public vote
  l'ensemble de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 161Against 56Abstention 16
• 1 April 2025Vote no. 1201Ordinary public vote
  l'amendement n° 15 de Mme Legrain après l'article 3 de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture).
  ✗ RejectedFor 43Against 163Abstention 8
• 1 April 2025Vote no. 1200Ordinary public vote
  l'article premier de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 148Against 49Abstention 6
• 1 April 2025Vote no. 1199Ordinary public vote
  l'amendement n° 11 de Mme Thiébault-Martinez à l'article premier de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture).
  ✗ RejectedFor 33Against 120Abstention 42
• 1 April 2025Vote no. 1198Ordinary public vote
  l'amendement n° 14 de Mme Legrain à l'article premier de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture).
  ✗ RejectedFor 50Against 146Abstention 12
• 1 April 2025Vote no. 1197Ordinary public vote
  l'amendement n° 1 de Mme Blanc à l'article premier de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture).
  ✗ RejectedFor 43Against 154Abstention 3
• 1 April 2025Vote no. 1196Ordinary public vote
  la proposition de résolution visant à mettre fin à la culpabilisation des victimes de violences physiques et sexuelles (art. 34-1 de la Constitution).
  ✓ AdoptedFor 263Against 0Abstention 0
• 1 April 2025Vote no. 1195Solemn public vote
  l'ensemble de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 472Against 70Abstention 10
• 17 March 2025Vote no. 1039Ordinary public vote
  la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants (première lecture).
  ✗ RejectedFor 23Against 178Abstention 8
• 13 February 2025Vote no. 805Ordinary public vote
  l'ensemble de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 125Against 58Abstention 0
• 13 February 2025Vote no. 804Ordinary public vote
  l'amendement n° 44 de M. Terlier et l'amendement identique suivant après l'article 10 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).
  ✗ RejectedFor 56Against 73Abstention 0
• 13 February 2025Vote no. 803Ordinary public vote
  l'amendement de suppression n° 55 de Mme Josserand à l'article 10 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).
  ✗ RejectedFor 37Against 97Abstention 0
• 13 February 2025Vote no. 802Ordinary public vote
  l'amendement de suppression n° 54 de Mme Josserand à l'article 9 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).
  ✗ RejectedFor 30Against 88Abstention 1
• 13 February 2025Vote no. 801Ordinary public vote
  l'article 8 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).
  ✗ RejectedFor 34Against 58Abstention 23
• 13 February 2025Vote no. 800Ordinary public vote
  l'amendement n° 53 de Mme Josserand à l'article 8 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).
  ✗ RejectedFor 32Against 92Abstention 0
• 13 February 2025Vote no. 799Ordinary public vote
  l'amendement de réécriture globale n° 11 de Mme Maximi à l'article 8 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).
  ✗ RejectedFor 40Against 77Abstention 0