Les scrutins publics

Les scrutins publics de la XVIIe législature, avec leur décompte officiel et le vote de chaque député.

9 200 scrutins correspondent.

• 31 mars 2026Scrutin n° 5950Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 1146 de Mme Feld à l'amendement n° 489 de M. Labaronne à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 57Contre 84Abstention 1
• 31 mars 2026Scrutin n° 5949Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1022 de M. Bernhardt après l'article 14 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 48Contre 99Abstention 4
• 31 mars 2026Scrutin n° 5948Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 415 de M. Pauget après l'article 14 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 54Contre 83Abstention 2
• 31 mars 2026Scrutin n° 5947Scrutin public ordinaire
  l'article 13 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 114Contre 22Abstention 1
• 31 mars 2026Scrutin n° 5946Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 1102 de M. Ray à l'amendement n° 942 de M. Hetzel à l'article 13 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 83Contre 48Abstention 2
• 31 mars 2026Scrutin n° 5945Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 328 de M. Boyard à l'article 13 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 42Contre 48Abstention 30
• 31 mars 2026Scrutin n° 5944Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 275 de Mme Gruet à l'article 13 bis B du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 48Contre 48Abstention 5
• 31 mars 2026Scrutin n° 5943Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 537 de M. Guitton après l'article 13 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 29Contre 35Abstention 0
• 31 mars 2026Scrutin n° 5942Scrutin public ordinaire
  l'article 12 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 78Contre 33Abstention 0
• 31 mars 2026Scrutin n° 5941Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 611 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l'article 12 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 85Contre 35Abstention 1
• 31 mars 2026Scrutin n° 5940Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 149 (rect.) de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants après l'article 12 bis C du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 79Contre 54Abstention 0
• 31 mars 2026Scrutin n° 5939Scrutin public ordinaire
  l'article 12 bis C du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 94Contre 38Abstention 0
• 31 mars 2026Scrutin n° 5938Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 49 de Mme Runel et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 12 bis C du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 38Contre 94Abstention 1
• 31 mars 2026Scrutin n° 5937Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 68 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants après l'article 12 bis B du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 86Contre 34Abstention 2
• 31 mars 2026Scrutin n° 5936Scrutin public ordinaire
  l'article 12 bis B du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 88Contre 31Abstention 1
• 31 mars 2026Scrutin n° 5935Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 74Contre 73Abstention 1
• 31 mars 2026Scrutin n° 5934Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 1168 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 39Contre 107Abstention 1
• 31 mars 2026Scrutin n° 5933Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 1167 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 39Contre 109Abstention 1
• 31 mars 2026Scrutin n° 5932Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 1166 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 39Contre 106Abstention 1
• 31 mars 2026Scrutin n° 5931Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 1165 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 39Contre 109Abstention 0
• 31 mars 2026Scrutin n° 5930Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1073 (rect.) du Gouvernement à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 56Contre 92Abstention 0
• 31 mars 2026Scrutin n° 5929Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 29 de M. Monnet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 32Contre 101Abstention 0
• 31 mars 2026Scrutin n° 5928Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 1158 de M. Boyard à l'amendement n° 442 de M. Ray après l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 35Contre 97Abstention 0
• 31 mars 2026Scrutin n° 5927Scrutin public ordinaire
  l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 106Contre 4Abstention 12
• 31 mars 2026Scrutin n° 5926Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 610 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identiques suivants à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 93Contre 41Abstention 0
• 31 mars 2026Scrutin n° 5925Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 499 de Mme Brulebois et les amendements identiques suivants à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 60Contre 68Abstention 5
• 31 mars 2026Scrutin n° 5924Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 403 de M. Boyard à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 35Contre 87Abstention 1
• 31 mars 2026Scrutin n° 5923Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 401 de Mme Feld à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 24Contre 87Abstention 8
• 31 mars 2026Scrutin n° 5922Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 146 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 56Contre 59Abstention 0
• 31 mars 2026Scrutin n° 5921Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 865 de M. Hetzel à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 60Contre 27Abstention 1
• 31 mars 2026Scrutin n° 5920Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 609 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 10 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 93Contre 0Abstention 21
• 31 mars 2026Scrutin n° 5919Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 320 de M. Boyard à l'article 10 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 37Contre 82Abstention 1
• 31 mars 2026Scrutin n° 5918Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 858 de M. Hetzel à l'article 10 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 34Contre 38Abstention 48
• 31 mars 2026Scrutin n° 5917Scrutin public ordinaire
  l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 76Contre 31Abstention 13
• 31 mars 2026Scrutin n° 5916Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 408 de M. Boyard et l'amendement identique suivant à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 41Contre 82Abstention 0
• 31 mars 2026Scrutin n° 5915Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 407 de Mme Feld à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 40Contre 77Abstention 2
• 31 mars 2026Scrutin n° 5914Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 857 de M. Hetzel à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 42Contre 36Abstention 37
• 31 mars 2026Scrutin n° 5913Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 326 de Mme Runet et l'amendement identique suivant à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 41Contre 78Abstention 0
• 31 mars 2026Scrutin n° 5912Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 404 de M. Boyard à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 24Contre 88Abstention 0
• 31 mars 2026Scrutin n° 5911Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 406 de M. Boyard à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 23Contre 83Abstention 0
• 31 mars 2026Scrutin n° 5910Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 402 de M. Boyard et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 24Contre 73Abstention 1
• 31 mars 2026Scrutin n° 5909Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 494 de M. Labaronne de suppression de l'article 9 terdecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 18Contre 53Abstention 2
• 30 mars 2026Scrutin n° 5908Scrutin public ordinaire
  l'article 9 duodecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 33Contre 1Abstention 4
• 30 mars 2026Scrutin n° 5907Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 799 (rect.) de M. Dufau à l'article 9 duodecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 35Contre 20Abstention 1
• 30 mars 2026Scrutin n° 5906Scrutin public ordinaire
  l'article 9 undecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 49Contre 0Abstention 0
• 30 mars 2026Scrutin n° 5905Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 657 de Mme Feld après l'article 9 decies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 23Contre 46Abstention 1
• 30 mars 2026Scrutin n° 5904Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 673 de M. Labaronne de suppression de l'article 9 decies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 26Contre 47Abstention 0
• 30 mars 2026Scrutin n° 5903Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 912 de M. Baumel après l'article 9 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 84Contre 2Abstention 2
• 30 mars 2026Scrutin n° 5902Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 91 de M. Renault après l'article 9 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 27Contre 49Abstention 3
• 30 mars 2026Scrutin n° 5901Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 651 de M. Labaronne à l'article 9 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 51Contre 32Abstention 2