Scrutin n° 5936XVIIe législature, 31 mars 2026Scrutin public ordinaire

l'article 12 bis B du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

AdoptéFiscalité

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 88
  • Contre 31
  • Abstention 1
  • Non-votant 1
Votants
120
Suffrages exprimés
119
Majorité requise
60

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Groupe de chaque député à la date du vote, d’après ses appartenances datées. « Effectif » compte les députés du groupe qui figurent sur une liste du scrutin ; « Sans position enregistrée », ceux en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune, ce qui ne prouve pas une absence.

Groupe Pour Contre Abstention Non-votant Sans position enregistréeEffectif
RN330008933
LFI-NFP017105318
EPR150017516
DR110003711
HOR110002411
SOC19005910
DEM7000307
UDDPLR6000116
ECOS0500335
LIOT2000202
NI200082
GDR0000170

Votes nominatifs

Pour (88)
Contre (31)
Abstention (1)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (456)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.