Les Actes Parlent

Scrutin n° 5930XVIIe législature, 31 mars 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1073 (rect.) du Gouvernement à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

RejetéFiscalité

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 56
  • Contre 92
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
Votants
148
Suffrages exprimés
148
Majorité requise
75

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Groupe de chaque député à la date du vote, d’après ses appartenances datées. « Effectif » compte les députés du groupe qui figurent sur une liste du scrutin ; « Sans position enregistrée », ceux en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune, ce qui ne prouve pas une absence.

Groupe Pour Contre Abstention Non-votant Sans position enregistréeEffectif
RN045007745
EPR240016625
LFI-NFP023004823
DR130003513
SOC010005910
HOR91002510
DEM8000298
ECOS0600326
UDDPLR0500125
NI110082
LIOT1000211
GDR0100161

Votes nominatifs

Pour (56)
Contre (92)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (428)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.