Les scrutins publics

Les scrutins publics de la XVIIe législature, avec leur décompte officiel et le vote de chaque député.

Ce qu’ont fait les membres du groupe Horizons & Indépendants à la date de chaque scrutin

Pour chaque scrutin, les députés qui appartenaient au groupe HOR le jour du vote, d’après leurs appartenances datées, et ce que chacun a fait. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel. « Sans position enregistrée » ne veut dire ni contre, ni abstention, ni absence. Pour une motion de censure, seuls les votes pour sont enregistrés.

9 459 scrutins correspondent.

• 16 décembre 2025Scrutin n° 4759Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 159 de M. Coulomme de suppression de l'article premier du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es du groupe La France insoumise souhaitent signifier leur opposition à cet article qui désigne le COJOP, le CIO et le CIP comme organisateurs officiels des JOP 2030. Il s'agit ici de…

  RejetéPour 21Contre 110Abstention 4135 votants sur 575 députés en exercice (23,5 %)
  Membres du groupe HOR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 7
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 27
• 16 décembre 2025Scrutin n° 4758Scrutin public solennel
  l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (lecture définitive).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 247Contre 232Abstention 90569 votants sur 575 députés en exercice (99,0 %)
  Membres du groupe HOR ce jour-là

  • Pour 9
  • Contre 0
  • Abstention 25
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 0
• 16 décembre 2025Scrutin n° 4757Scrutin public ordinaire
  la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (lecture définitive).

  Une motion de rejet préalable demande que le texte soit rejeté avant l’examen de ses articles. Adoptée, elle entraîne le rejet du texte (article 91 du Règlement de l’Assemblée nationale). Voter pour, c’est vouloir…

  RejetéPour 171Contre 285Abstention 16472 votants sur 575 députés en exercice (82,1 %)
  Membres du groupe HOR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 30
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 4
• 15 décembre 2025Scrutin n° 4756Scrutin public ordinaire
  la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

  Une motion de rejet préalable demande que le texte soit rejeté avant l’examen de ses articles. Adoptée, elle entraîne le rejet du texte (article 91 du Règlement de l’Assemblée nationale). Voter pour, c’est vouloir…

  RejetéPour 30Contre 99Abstention 1130 votants sur 575 députés en exercice (22,6 %)
  Membres du groupe HOR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 6
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 28
• 11 décembre 2025Scrutin n° 4755Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi visant à prendre des mesures d'urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 85Contre 0Abstention 1398 votants sur 575 députés en exercice (17,0 %)
  Membres du groupe HOR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 34
• 11 décembre 2025Scrutin n° 4754Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 98Contre 37Abstention 2137 votants sur 575 députés en exercice (23,8 %)
  Membres du groupe HOR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 1
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 33
• 11 décembre 2025Scrutin n° 4753Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 16 de M. Jacobelli après l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 23Contre 115Abstention 0138 votants sur 575 députés en exercice (24,0 %)
  Membres du groupe HOR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 1
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 33
• 11 décembre 2025Scrutin n° 4752Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 15 de M. Jacobelli après l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le renouvellement automatique des titres de séjour aura des effets directs sur le fonctionnement des préfectures, sur la charge administrative des services de l’État et potentiellement sur la dépense publique. Cet…

  RejetéPour 22Contre 110Abstention 0132 votants sur 575 députés en exercice (23,0 %)
  Membres du groupe HOR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 1
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 33
• 11 décembre 2025Scrutin n° 4751Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 32 de M. Tonussi à l'amendement n° 15 de M. Jacobelli après l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le sous-amendement vise à compléter la demande de rapport, en précisant un point de la demande de l'étude de l'impact

  RejetéPour 23Contre 110Abstention 0133 votants sur 575 députés en exercice (23,1 %)
  Membres du groupe HOR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 1
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 33
• 11 décembre 2025Scrutin n° 4750Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 14 de M. Jacobelli après l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à obtenir du Gouvernement une évaluation précise du risque sécuritaire induit par l’automatisation du renouvellement des titres de séjour de longue durée. L’absence de contrôle individuel à chaque…

  RejetéPour 21Contre 112Abstention 3136 votants sur 575 députés en exercice (23,7 %)
  Membres du groupe HOR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 1
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 33
• 11 décembre 2025Scrutin n° 4749Scrutin public ordinaire
  l'amendement de suppression n° 5 de M. Gery à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet article 2 prévoit un nouvel alourdissement de l'office confié à l'administration, en posant qu'elle devra également tenir informé l'étranger dont elle s'apprêtera à s'opposer au renouvellement de la carte de séjour…

  RejetéPour 25Contre 103Abstention 0128 votants sur 575 députés en exercice (22,3 %)
  Membres du groupe HOR ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 33
• 11 décembre 2025Scrutin n° 4748Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 12 de M. Jacobelli à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à rétablir pleinement la capacité de l’État à contrôler le séjour des étrangers en France. Là où le texte proposé institue un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée…

  RejetéPour 18Contre 110Abstention 2130 votants sur 575 députés en exercice (22,6 %)
  Membres du groupe HOR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 1
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 33
• 11 décembre 2025Scrutin n° 4747Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 33 de M. Tonussi à l'amendement n° 12 de M. Jacobelli à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement vise à garantir qu’une personne ayant franchi irrégulièrement la frontière d’un État pour entrer sur le territoire européen ne puisse bénéficier du renouvellement de son titre.

  RejetéPour 21Contre 109Abstention 2132 votants sur 575 députés en exercice (23,0 %)
  Membres du groupe HOR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 1
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 33
• 11 décembre 2025Scrutin n° 4746Scrutin public ordinaire
  l'amendement de suppression n° 1 de M. Pauget et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture).

  Selon ses auteurs : Contre le titre de séjour à vie, cet amendement propose de rétablir le contrôle des demandes de renouvellement des titres de séjour de longue durée qui à été supprimé en commission des lois. Considérant que le…

  RejetéPour 30Contre 102Abstention 0132 votants sur 575 députés en exercice (23,0 %)
  Membres du groupe HOR ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 33
• 11 décembre 2025Scrutin n° 4745Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 105Contre 56Abstention 4165 votants sur 575 députés en exercice (28,7 %)
  Membres du groupe HOR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 6
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 28
• 11 décembre 2025Scrutin n° 4744Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 41 de M. Kasbarian et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 39Contre 112Abstention 2153 votants sur 575 députés en exercice (26,6 %)
  Membres du groupe HOR ce jour-là

  • Pour 2
  • Contre 1
  • Abstention 2
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 29
• 11 décembre 2025Scrutin n° 4743Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 47 de M. Vos après l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement tend à autoriser l’application d’un complément de loyer lorsque le propriétaire a réalisé des travaux de rénovation énergétique lourds, permettant un saut d’au moins une classe au DPE. Les…

  RejetéPour 30Contre 113Abstention 6149 votants sur 575 députés en exercice (25,9 %)
  Membres du groupe HOR ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 2
  • Abstention 2
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 29
• 11 décembre 2025Scrutin n° 4742Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 46 de M. Vos après l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement tend à exonérer du plafonnement des loyers les biens remis en location à la suite d’un changement d’usage des locaux vers l’habitation. Dans un contexte d’effondrement sans précédent de l’offre…

  RejetéPour 32Contre 97Abstention 5134 votants sur 575 députés en exercice (23,3 %)
  Membres du groupe HOR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 2
  • Abstention 2
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 30
• 11 décembre 2025Scrutin n° 4741Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 17 (rect.) de M. Echaniz après l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Si la majorité des professionnels de l'immobilier et des bailleurs remplissent leurs obligations de communication aux observatoires des loyers grâce à "Clameur", dispositif mis en place par les acteurs privés, certains…

  AdoptéPour 74Contre 57Abstention 19150 votants sur 575 députés en exercice (26,1 %)
  Membres du groupe HOR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 5
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 29
• 11 décembre 2025Scrutin n° 4740Scrutin public ordinaire
  l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  AdoptéPour 95Contre 51Abstention 6152 votants sur 575 députés en exercice (26,4 %)
  Membres du groupe HOR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 6
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 28
• 11 décembre 2025Scrutin n° 4739Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 42 de M. Ciotti à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 6Contre 122Abstention 25153 votants sur 575 députés en exercice (26,6 %)
  Membres du groupe HOR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 6
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 28
• 11 décembre 2025Scrutin n° 4738Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 11 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement tend à supprimer les dispositions visant à augmenter les amendes infligées aux bailleurs ne respectant pas l’encadrement des loyers. Alourdir encore les sanctions reviendrait à renforcer une…

  RejetéPour 32Contre 119Abstention 1152 votants sur 575 députés en exercice (26,4 %)
  Membres du groupe HOR ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 4
  • Abstention 1
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 28
• 11 décembre 2025Scrutin n° 4737Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 20 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : La mise en œuvre de l’encadrement des loyers à titre expérimental en 2018 s’applique aux locations « nues » et meublées classiques à usage de résidence principale. Les locations meublées professionnelles (LMP), les…

  RejetéPour 30Contre 110Abstention 0140 votants sur 575 députés en exercice (24,3 %)
  Membres du groupe HOR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 6
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 28
• 11 décembre 2025Scrutin n° 4736Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 10 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à maintenir le délai de trois mois dont dispose le locataire, à compter de la signature du bail, pour contester le complément de loyer appliqué dans le cadre de l’encadrement des loyers…

  RejetéPour 30Contre 106Abstention 0136 votants sur 575 députés en exercice (23,7 %)
  Membres du groupe HOR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 6
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 28
• 11 décembre 2025Scrutin n° 4735Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 19 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 30Contre 107Abstention 0137 votants sur 575 députés en exercice (23,8 %)
  Membres du groupe HOR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 6
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 28
• 11 décembre 2025Scrutin n° 4734Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 30 de Mme Nosbé à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 39Contre 94Abstention 0133 votants sur 575 députés en exercice (23,1 %)
  Membres du groupe HOR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 5
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 29
• 11 décembre 2025Scrutin n° 4733Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 23 de Mme Le Meur à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 13Contre 94Abstention 27134 votants sur 575 députés en exercice (23,3 %)
  Membres du groupe HOR ce jour-là

  • Pour 4
  • Contre 1
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 29
• 11 décembre 2025Scrutin n° 4732Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 9 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à supprimer la limitation du complément de loyer fixé à 20 % au-delà du loyer de référence majoré dans le cadre de l’encadrement des loyers. Cette contrainte supplémentaire empêche les…

  RejetéPour 29Contre 104Abstention 3136 votants sur 575 députés en exercice (23,7 %)
  Membres du groupe HOR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 2
  • Abstention 3
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 29
• 11 décembre 2025Scrutin n° 4731Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 43 de M. Ciotti à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 34Contre 110Abstention 3147 votants sur 575 députés en exercice (25,6 %)
  Membres du groupe HOR ce jour-là

  • Pour 3
  • Contre 0
  • Abstention 2
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 29
• 11 décembre 2025Scrutin n° 4730Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 24 de Mme Belouassa-Cherifi à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFi souhaite interdire le complément de loyer. Le complément de loyer constitue aujourd'hui le principal mécanisme de contournement de l'encadrement des loyers, permettant aux bailleurs de…

  RejetéPour 25Contre 112Abstention 12149 votants sur 575 députés en exercice (25,9 %)
  Membres du groupe HOR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 5
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 29
• 11 décembre 2025Scrutin n° 4729Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 8 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’alinéa 8 du I. de l’article 140 de la loi ELAN prévoit la remise par le Gouvernement d’un rapport d’évaluation de cette expérimentation au Parlement et ce, au plus tard six mois avant l’arrivée de son terme. Or, il…

  RejetéPour 32Contre 128Abstention 0160 votants sur 575 députés en exercice (27,8 %)
  Membres du groupe HOR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 5
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 29
• 11 décembre 2025Scrutin n° 4728Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 18 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 30Contre 130Abstention 3163 votants sur 575 députés en exercice (28,3 %)
  Membres du groupe HOR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 3
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 31
• 11 décembre 2025Scrutin n° 4727Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 22 de Mme Le Meur à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à exclure les logements conventionnés du champ de calcul du prix médian du loyer dans une zone donnée. En effet, l'encadrement des loyers s'appliquant au parc privé, il est illogique de…

  RejetéPour 55Contre 105Abstention 2162 votants sur 575 députés en exercice (28,2 %)
  Membres du groupe HOR ce jour-là

  • Pour 5
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 29
• 11 décembre 2025Scrutin n° 4726Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 44 de M. Ciotti à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 33Contre 131Abstention 0164 votants sur 575 députés en exercice (28,5 %)
  Membres du groupe HOR ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 4
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 29
• 11 décembre 2025Scrutin n° 4725Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 35 de Mme Létard à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Alors que le secteur connaît une crise de l’offre et de la demande très importante, que des normes énergétiques pèsent depuis peu sur l’offre locative, que la plupart des collectivités ayant sollicité l’encadrement des…

  RejetéPour 53Contre 114Abstention 0167 votants sur 575 députés en exercice (29,0 %)
  Membres du groupe HOR ce jour-là

  • Pour 5
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 29
• 11 décembre 2025Scrutin n° 4724Scrutin public ordinaire
  l'amendement de suppression n° 40 de M. Kasbarian à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 1er vise à étendre et pérenniser l’encadrement des loyers. Or, ce dispositif, loin de résoudre les tensions sur le marché locatif, contribue directement à les aggraver. En fixant administrativement les loyers…

  RejetéPour 51Contre 123Abstention 3177 votants sur 575 députés en exercice (30,8 %)
  Membres du groupe HOR ce jour-là

  • Pour 6
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 28
• 11 décembre 2025Scrutin n° 4723Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 144Contre 100Abstention 2246 votants sur 575 députés en exercice (42,8 %)
  Membres du groupe HOR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 10
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 24
• 11 décembre 2025Scrutin n° 4722Scrutin public ordinaire
  l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).

  Article 3, texte de la commission n° 2196 : Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° L’article L. 721‑17 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « Art. L. 721‑17. – Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans…

  AdoptéPour 144Contre 89Abstention 1234 votants sur 575 députés en exercice (40,7 %)
  Membres du groupe HOR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 8
  • Abstention 1
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 25
• 11 décembre 2025Scrutin n° 4721Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 46 de Mme Hamelet après l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’Aide sociale à l’enfance (ASE) joue un rôle essentiel dans la protection des mineurs en danger, y compris pour les mineurs non accompagnés (MNA). Cependant, l’évolution récente du nombre de MNA et d’anciens MNA pris…

  RejetéPour 50Contre 173Abstention 1224 votants sur 575 députés en exercice (39,0 %)
  Membres du groupe HOR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 7
  • Abstention 1
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 26
• 11 décembre 2025Scrutin n° 4720Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 48 de M. Emmanuel Grégoire à l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de suppression de l'article.

  AdoptéPour 169Contre 51Abstention 2222 votants sur 575 députés en exercice (38,6 %)
  Membres du groupe HOR ce jour-là

  • Pour 5
  • Contre 1
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 28
• 11 décembre 2025Scrutin n° 4719Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 10 de Mme Simonnet et l'amendement identique suivant après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).

  Selon ses auteurs : La détermination de l’âge conditionne l’accès d’un jeune à la protection due à tout enfant au sens du droit international. Pourtant, l’évaluation de la minorité repose encore trop souvent sur des examens radiologiques…

  AdoptéPour 133Contre 88Abstention 1222 votants sur 575 députés en exercice (38,6 %)
  Membres du groupe HOR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 6
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 28
• 11 décembre 2025Scrutin n° 4718Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 26 de M. Boyard après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 70Contre 145Abstention 0215 votants sur 575 députés en exercice (37,4 %)
  Membres du groupe HOR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 6
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 28
• 11 décembre 2025Scrutin n° 4717Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 27 de Mme Mesmeur après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 73Contre 126Abstention 5204 votants sur 575 députés en exercice (35,5 %)
  Membres du groupe HOR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 5
  • Abstention 1
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 28
• 11 décembre 2025Scrutin n° 4716Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 47 de M. Emmanuel Grégoire à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).

  Selon ses auteurs : L'amendement propose une nouvelle rédaction de l'article 1er afin d'apporter des précisions rédactionnelles d'une part et d'inclure les personnes concernées par l'article 1er dans les objectifs de répartition…

  AdoptéPour 125Contre 70Abstention 4199 votants sur 575 députés en exercice (34,6 %)
  Membres du groupe HOR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 5
  • Abstention 1
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 28
• 11 décembre 2025Scrutin n° 4715Scrutin public ordinaire
  l'amendement de suppression n° 16 de Mme D'Intorni à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à supprimer l’article 1er, dont la rédaction modifie profondément les mécanismes actuels d’accueil provisoire d’urgence pour les personnes se déclarant mineures isolées, en rendant…

  RejetéPour 35Contre 118Abstention 2155 votants sur 575 députés en exercice (27,0 %)
  Membres du groupe HOR ce jour-là

  • Pour 4
  • Contre 0
  • Abstention 2
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 28
• 11 décembre 2025Scrutin n° 4714Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 269Contre 0Abstention 1270 votants sur 575 députés en exercice (47,0 %)
  Membres du groupe HOR ce jour-là

  • Pour 13
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 21
• 11 décembre 2025Scrutin n° 4713Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 12 de Mme Josserand au titre de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer l'expression « et de protection de l’enfance » dans le titre de la proposition de loi, qui juxtapose deux concepts différents l'un à l'autre. La « protection de l’enfance » est définie…

  RejetéPour 47Contre 199Abstention 0246 votants sur 575 députés en exercice (42,8 %)
  Membres du groupe HOR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 10
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 23
• 11 décembre 2025Scrutin n° 4712Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 6 (rect.) de M. Tonussi après l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à inscrire dans la loi relative à l’aide juridique, le principe selon lequel les mineurs concernés par une procédure relative à une mesure d’assistance éducative bénéficient de plein droit de l’aide…

  RejetéPour 48Contre 192Abstention 0240 votants sur 575 députés en exercice (41,7 %)
  Membres du groupe HOR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 10
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 23
• 11 décembre 2025Scrutin n° 4711Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 5 de M. Moulliere à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à attirer l’attention de la rapporteure sur la nécessité de préciser l’articulation des rôles entre l’avocat et l’administrateur ad hoc. Puisque la présente proposition de loi vise à permettre à un…

  RejetéPour 18Contre 217Abstention 1236 votants sur 575 députés en exercice (41,0 %)
  Membres du groupe HOR ce jour-là

  • Pour 10
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 23
• 11 décembre 2025Scrutin n° 4710Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 7 de M. Tonussi à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les alinéas 6 et 7 de l’article 2 introduisent dans le code civil des dispositions relatives aux modalités de bénéfice de l’aide juridictionnelle. Une telle insertion ne paraît pas opportune. Depuis la loi n° 91‑647…

  RejetéPour 45Contre 186Abstention 0231 votants sur 575 députés en exercice (40,2 %)
  Membres du groupe HOR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 9
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 24